Transformation d'une SARL en SAS : Avantages et Inconvénients

La société par actions simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL) sont deux formes juridiques courantes dans le monde de l'entreprise. Bien que toutes deux populaires, elles présentent des différences notables qui peuvent influencer le choix d'un entrepreneur. La SARL, souvent perçue comme une forme hybride entre société de capitaux et société de personnes, est parfois délaissée au profit de la SAS, une société de capitaux à part entière. La transformation d'une SARL en SAS est une décision stratégique qui mérite une analyse approfondie. Cet article explore les avantages et les inconvénients de cette transformation, en mettant en lumière les motivations, les conséquences et les étapes à suivre.

Pourquoi Transformer une SARL en SAS ?

Plusieurs facteurs peuvent motiver une entreprise à transformer sa SARL en SAS. Cette transformation est souvent envisagée en raison du développement de la société, et l'opportunité doit être évaluée en tenant compte de ses nombreuses conséquences.

1. Attirer les Investisseurs et Lever des Fonds

De manière générale, la SAS est plus attractive que la SARL pour les investisseurs. Une transformation de la SARL en SAS permet donc de répondre plus efficacement à un besoin de financement de l’entreprise. Transformer une SARL en SAS permet de favoriser l’entrée des investisseurs en se distinguant sur au moins trois points :

• Nombre d’associés illimité : Lorsque la société devient importante, la limitation à 100 associés pour la SARL peut vite devenir problématique. Ce peut être une raison pour transformer une SARL en SAS puisqu’un tel problème ne se pose pas pour la SAS, forme sociale pour laquelle le nombre d’associés est illimité.
• Possibilité d’émettre des obligations convertibles en actions : Contrairement à la SARL, la SAS peut émettre des obligations convertibles en actions. Pour rappel, les obligations convertibles en actions permettent au créancier de choisir, à l’échéance, un remboursement classique de sa créance en numéraire ou un remboursement par une conversion de sa créance en actions de la société. Lié aux perspectives de croissance et de développement, ce mode de financement permet d’attirer les investisseurs réticents à l’idée d’une entrée directe dans le capital de la société. La transformation de la SARL en SAS peut donc répondre à cette finalité.

2. Bénéficier d'une Plus Grande Liberté Statutaire

La SARL, forme sociale conférant une grande importance à la personne des associés qui la compose, est régie par des règles de fonctionnement clairement définie. Cette rigueur dans le fonctionnement de la société peut constituer un handicap lorsque les règles initiales ne correspondent plus aux besoins de la structure en développement. A l’inverse, la SAS confère une grande liberté dans la rédaction des statuts permettant la mise en place d’organes « sur mesure » mieux adaptés à la gestion de la société. Les statuts peuvent, éventuellement, être complétés par des pactes d’actionnaires.

La souplesse conférée permet ainsi de mettre en place un mode de fonctionnement en adéquation avec les besoins de l’entreprise en développement. La transformation de la SARL en SAS permet donc aux associés de déterminer leurs propres règles d’organisation et de fonctionnement. Au contraire, les règles de gestion de la société à responsabilité limitée sont strictement définies par la loi.

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3. Faciliter la Cession de Titres Sociaux

La transformation d’une SARL en SAS simplifie la procédure de cession des titres sociaux. En effet, la cession de parts sociales de SARL est plus contraignante et plus coûteuse que celle d’actions de SAS. La cession des titres sociaux est soumise à une procédure d’agrément contraignante en SARL, tandis que les modalités d’entrée et de sortie des associés sont entièrement fixées par les statuts en SAS. L’agrément de l’acquéreur par les associés de la SAS n’est donc pas nécessaire, sauf si les statuts le prévoient.

La cession d’actions de SAS est également moins coûteuse en termes de droits d’enregistrement. Les droits d’enregistrement des cessions de parts sociales de SARL s’élèvent à 3 % du prix de cession après abattement au prorata du pourcentage cédé (23 000 euros lorsqu’il s’agit de la totalité des parts). Pour la SAS en revanche, le prix de cession est imposé à 0,1% et ce dans l’optique de faciliter l’entrée et la sortie des investisseurs.

4. Préserver l’Anonymat des Associés

La SARL impose l’obligation de faire figurer les associés dans les statuts. Leur anonymat n’est donc pas préservé. Dans le cadre de la SAS, il est néanmoins possible de mentionner les associés uniquement sur un registre spécial : le registre des actionnaires. Le fait de ne pas figurer dans les statuts renforce ainsi leur anonymat. Certains dirigeant choisissent de transformer leur SARL en SAS pour cette raison.

Remarque : Cette dernière hypothèse ne vaut que pour les « nouveaux entrants ». Les associés de départ doivent obligatoirement figurer dans les statuts.

5. Changer de Régime Social

Le gérant majoritaire de SARL est soumis au régime des travailleurs non salariés. A ce titre, il relève du RSI. Les dividendes qu’il perçoit sont soumis, pour partie, aux cotisations sociales. Contrairement au gérant de SARL, le président de la SAS relève du régime des assimilés salariés. La transformation d’une SARL en SAS peut donc se justifier par un besoin de changement de son régime social.

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Par conséquent, la SAS confère à son dirigeant rémunéré, le Président de SAS, une protection supérieure à celle qu’octroie la SARL à son gérant majoritaire. Au sein de la SAS, le dirigeant est affilié au régime de la sécurité sociale des salariés.

6. Maintenir le Capital Humain

Certains salariés possèdent des compétences capitales pour la société (dans le cadre des startups par exemple). La société doit, dès lors, être capable de conserver ce capital humain dans un environnement concurrentiel. A cet égard, la SAS offre davantage de perspectives que la SARL.

Exemple : La SAS peut procéder à une attribution gratuite d’actions ou à l’attribution de BSPCE. Les obligations sont acquises par des investisseurs à un certain prix, et donneront droit à ceux-ci à un certain taux d’intérêt annuel et à un prix de remboursement à l’échéance fixée dans le contrat d’émission des obligations. La SAS peut émettre des BSPCE. Il s'agit de bons d'achat de titres de la société. Ils vont permettre à moindre frais d’associer les salariés à la société.

Inconvénients et Points d'Attention

Malgré ses nombreux avantages, la transformation d'une SARL en SAS présente également quelques inconvénients et points d'attention :

• Complexité Juridique : Les statuts de la SAS ne sont soumis qu’à un faible encadrement légal. Pour éviter de rédiger des clauses statutaires illégales ou qui lèsent certaines parties, il est nécessaire de recourir à des professionnels ou d’avoir de solide base juridique pour les définir et procéder à leur rédaction.
• Coûts Comptables : Concernant le régime social applicable aux dirigeants, ils bénéficient du régime protecteur des assimilés salariés. Mais ils ne sont soumis à ce régime que lorsque la société, par l’intermédiaire de l’assemblée des associés, décide de lui accorder une rémunération. Ces derniers peuvent être réticents à adopter cette option, compte tenu du fait qu’elle génère des frais comptables.
• Régime Social du Dirigeant : Cet avantage est à double tranchant. Nombreux pourraient le voir comme un inconvénient de la SAS du point de vue des charges sociales.
• Adaptée aux Projets Familiaux : La SAS est une structure qui semble ne pas convenir aux projets familiaux. De ce fait, les membres d’une famille qui souhaitent se lancer dans l’entrepreneuriat optent plus volontiers vers la SARL, un statut qui correspond mieux à leurs attentes. La SAS n’accepte que les statuts de conjoint salarié et de conjoint associé.

Tableau Récapitulatif : Avantages et Inconvénients de la SAS

Étapes de la Transformation d'une SARL en SAS

La transformation d'une SARL en SAS nécessite de suivre plusieurs étapes clés :

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1. Décision Unanime des Associés : La décision d'approuver cette transformation doit être adoptée à l'unanimité, ce qui signifie que chaque associé doit exprimer son accord sans exception. Par la suite, la décision de transformer la SARL en SAS devra être prise lors d’une assemblée extraordinaire des associés, et être validée à l’unanimité.
2. Évaluation de la Situation de la Société : Les associés doivent pouvoir justifier d'un bilan comptable récent pour permettre au commissaire à la transformation d'évaluer la valeur des actifs et des passifs avec précision.
3. Nomination d'un Commissaire à la Transformation : Selon l’article L 224-3 du code de commerce , la nomination d’un commissaire à la transformation est nécessaire lorsque la SARL n’est pas dotée d’un commissaire aux comptes. Le commissaire à la transformation doit établir un rapport sur la situation de la société et sur la valeur des biens composant l’actif de la société, ainsi que des avantages consentis aux associés ou aux tiers dans le but d’attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Si la SARL a d’ores et déjà un commissaire aux comptes, celui-ci peut rédiger un rapport unique.
4. Tenue d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : Durant l'assemblée générale extraordinaire, les associés doivent non seulement approuver la transformation de la société, mais aussi s'accorder sur une date précise à laquelle cette transformation prendra effet. Une fois la décision prise, un PV d’assemblée générale doit être établi prenant acte de la transformation.
5. Modification des Statuts : Enfin, la rédaction de nouveaux statuts est indispensable pour définir les règles de fonctionnement de la société transformée. L’assemblée générale doit également adopter les nouveaux statuts de la SAS. Les associés doivent ainsi établir le nouveau mode de fonctionnement de la société. Ainsi, un président de SAS devra être désigné et de nouveaux organes de direction pourront également être créés. Pour que la nouvelle forme juridique de l’entreprise soit concordante dans le processus de transformation, les statuts de la société doivent être mis à jour.
6. Publication d'un Avis de Transformation : La publication au support d’annonces légales est une étape nécessaire pour le processus de transformation.
7. Mise à Jour des Inscriptions au RCS : Pour modifier l'inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), il faudra procéder au dépôt du dossier sur le site du guichet unique en ligne.

Conséquences de la Transformation

Il est crucial de comprendre les conséquences de cette transformation :

• Continuité Juridique : Le changement de la SARL en SAS n’a pas de conséquence sur sa personnalité juridique. En effet, une transformation n’équivaut pas à une dissolution de la société. Les obligations et droits de la société : la transformation d’une SARL en SAS n’entraîne pas la création d’une nouvelle société.
• Contrats en Cours : Les contrats en cours : la transformation n’empiète pas non plus sur les contrats. Toutefois, le gérant de SARL laisse sa place à un Président de SAS, ce qui implique un changement de régime social.
• Régime Fiscal : La SAS et la SARL sont toutes les deux soumises de fait à l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, la transformation a également un impact sur l’imposition des cessions d’actions.

Bon à savoir : Les dividendes, comme tous les revenus de capitaux mobiliers, sont soumis depuis 2018 au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à hauteur de 30%. Pour le gérant d’une SARL, la cotisation sociale sur les dividendes s’élève à 45%. En effet, le gérant majoritaire d’une SARL est affilié au régime social des travailleurs indépendants.

Pour faciliter cette opération, il est préférable de se faire accompagner par un professionnel du droit ou un expert-comptable.

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