Changement de Statut Auto-Entrepreneur en EURL : Avantages et Inconvénients

L’auto-entreprise, également appelée micro-entreprise, séduit de plus en plus d’artisans souhaitant lancer leur activité d’indépendant. Si vous envisagez de sauter le pas en vous installant à votre compte, il est essentiel de peser les avantages et les inconvénients de ce statut.

Les Avantages de l'Auto-Entreprise

Le statut d’auto-entrepreneur comprend divers avantages faisant de ce régime l’un des plus plébiscités par les artisans indépendants. Voici les grands points positifs de la micro-entreprise :

1. Gestion Facilitée

Bon nombre d’entrepreneurs n’osent pas créer leur activité par crainte de se retrouver face à une gestion quotidienne lourde et contraignante. Grâce à l’auto-entreprise, vous évitez la rédaction de statuts, les bilans comptables et les publicités légales obligatoires. Cette forme juridique propose un régime réduisant au minimum les formalités administratives et les obligations comptables.

Dans le détail, vous devrez simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats, émettre des factures pour vos clients et ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité si le chiffre d’affaires annuel généré sur ce compte dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. De plus, il faudra déclarer votre chiffre d’affaires et régler vos cotisations sociales et fiscales selon un calendrier défini. Rien de plus ! Cette gestion simplifiée vous libérera du temps pour vous concentrer sur le développement de votre activité.

2. Formalités Simplifiées

Les formalités pour ouvrir une auto-entreprise sont facilitées comparé aux autres formes juridiques, comme la SASU, ou l’EURL. Pour devenir auto-entrepreneur, vous devrez déposer votre dossier de déclaration de début d’activité sur la plateforme du Guichet Unique de l’INPI. Toutes les démarches sont dématérialisées. Vous serez immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) et votre entreprise sera immatriculée.

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Le régime de la micro-entreprise ne possède pas de capital social. A l’inverse des sociétés, vous n’aurez donc pas besoin d’apport financier pour lancer votre activité. Autre avantage : vous ne serez pas obligé de solliciter l’aide d’un expert-comptable. Les auto-entrepreneurs peuvent effectuer leur comptabilité en toute simplicité !

3. Statuts Cumulables

Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert aux salariés, fonctionnaires, demandeurs d’emploi, étudiants, retraités et dirigeants assimilés salariés. Il est donc intéressant pour les personnes voulant conserver leur statut actuel tout en complétant leurs revenus. Grâce à cette flexibilité, chaque personne peut développer une activité complémentaire sans renoncer à la sécurité financière apportée par un emploi salarié par exemple, ou par des allocations.

Le cumul des statuts est aussi l’occasion d’enrichir votre expérience professionnelle, d’assimiler de nouvelles compétences et de vivre de votre passion, tout en profitant d’un cadre légal simplifié. L’auto-entreprise est donc attractive si vous souhaitez diversifier vos sources de revenus ou vous préparer à une transition progressive vers une activité indépendante à temps plein.

4. Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est l’un des grands avantages de la micro-entreprise. En qualité d’auto-entrepreneur dédié à l’artisanat vous ne serez pas redevable de la TVA si votre CA ne dépasse pas 36 800 € par an en prestation de services, et 91 900 € par an pour les ventes de marchandises.

En respectant ce seuil, vous ne facturerez pas la TVA à vos clients. Vous serez donc plus compétitif que vos concurrents. De plus, vous n’aurez pas besoin de faire une déclaration de TVA, ce qui vous évite une formalité complexe. En vue de la réforme à venir visant à abaisser le seuil de TVA, prenez les devants et faites-vous accompagner en vous formant avec la CMA.

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5. Charges Sociales Allégées

Les nouveaux créateurs d’entreprise peuvent profiter de l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) depuis le 1er janvier 2020. Ce dispositif vous permet de profiter d’une exonération partielle de vos cotisations sociales. L’aide est valable pour la première année de vie de votre entreprise. Passé 12 mois, l’exonération prendra fin et vous serez alors soumis au taux classique des artisans.

Son montant est égal à 21,2 % de votre CA si vous êtes dans la prestation de services, et à 12,3 % si vous êtes dans la vente de marchandises. Il faudra déclarer chaque mois, ou chaque trimestre, votre CA en ligne. Vos cotisations sociales seront calculées automatiquement, puis prélevées.

6. Impôt sur le Revenu Plus Visible

Concernant les impôts, vous aurez la possibilité, sous conditions de revenus, d’opter pour le versement libératoire. Il s’agit d’un système simplifié de paiement de l’impôt sur le revenu (IR). En clair, le micro-entrepreneur paye un pourcentage fixe de son chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre, au lieu de payer l’impôt sur le revenu à la fin de l’année.

Le versement libératoire permet de lisser les règlements et d’éviter les mauvaises surprises fiscales en fin d’année. En cas de dette fiscale, un pourcentage supplémentaire sera prélevé au titre de l’impôt sur le revenu et viendra s’ajouter aux cotisations sociales. Ce pourcentage est déterminé lors de la déclaration de CA.

Le taux de versement libératoire pour les artisans dédiés à la prestation de services est de 1,7 %. Il descend à 1 % pour les artisans vendant des marchandises. Grâce à ce type d’imposition vous pourrez :

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• Payer vos impôts toute l’année, sans régularisation le dernier mois.
• Calculer automatiquement le montant, et l’anticiper
• Payer moins d’impôt si votre chiffre d’affaires est moins haut, puisque le taux ne varie pas.

Les Inconvénients de l'Auto-Entreprise

Bien que le régime de la micro-entreprise offre plusieurs avantages, il est important de connaître les limites et les contraintes de ce statut. Les voici :

1. Charges Fixes

Si vous profitez de cotisations sociales allégées, vous devez néanmoins vous acquitter de diverses charges en tant qu’auto-entrepreneur. Il y a tout d’abord les frais associés à votre compte bancaire dédié. Les frais sont plus lourds si vous ouvrez un compte bancaire professionnel.

Ensuite, vous devez payer des assurances, comme la responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour les artisans, ou la garantie décennale, si vous comptez exercer dans le secteur du bâtiment. De plus, vous serez contraint de régler la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Elle sera calculée par rapport à la valeur locative des biens qui seront utilisés par votre entreprise. Vous devrez vous en acquitter une fois par an, avant le 15 décembre. Bonne nouvelle, la CFE est exonérée pour votre première année d’activité.

2. Plafonds de Chiffre d'Affaires

Les micro-entrepreneurs ne doivent pas dépasser un plafond annuel de chiffre d’affaires en vigueur pour garder leur statut. Si votre future activité nécessite l’achat de matières premières, ce qui est souvent le cas des artisans, alors le seuil pourra être rapidement atteint.

3. Cotisations Basées sur le Chiffre d'Affaires

Le calcul des cotisations s’effectue sur la base du total encaissé et d’après un taux fixe déterminé par le type d’activité. Comme vu précédemment, pour les prestations de services c’est 21,2 % du CA, et pour la vente de marchandises c’est 12,3 %.

4. Franchise de Base de TVA Limitée

Vous bénéficierez de la franchise de base de TVA si vous ne dépassez pas 36 800 € de chiffre d’affaires annuel en prestation de services. Cela veut dire que toutes les dépenses opérées pour votre entreprise, comme l’achat de matériel, les frais de déplacement, et autres services professionnels, sont supportées en intégralité par vous-même, sans possibilité de profiter de la TVA payée.

Si le lancement de votre activité s’accompagne de nombreux frais professionnels, vous devrez en assumer les coûts. C’est la raison pour laquelle la micro-entreprise n’est pas un statut d’entrepreneuriat avantageux pour tout le monde. D’autres formes juridiques, comme la SARL ou l’EURL, permettent de déduire la TVA des dépenses professionnelles, ce qui allège la charge financière. Elles impliquent toutefois une gestion administrative plus complexe. Il est donc très important d’évaluer vos besoins et vos prévisions de dépenses avant de choisir le statut d’auto-entrepreneur.

5. Couverture Sociale Réduite

Si vous comptez exercer votre activité d’indépendant à titre exclusif, vous ne profiterez pas de la même couverture sociale que les salariés. Vous aurez le statut de travailleur non salarié (TNS) et serez soumis au régime micro-social. Vos indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident sont versées si votre revenu annuel est supérieur à 47 100 € bruts.

De plus, la validation des 4 trimestres de retraite n’est possible que si vous réalisez 14 001 € de chiffre d’affaires minimum sur l’année. En effet, vos droits à la retraite dépendent des cotisations sociales que vous avez payées. Enfin, vous ne cotisez pas pour le chômage en tant qu’auto-entrepreneur. Le gouvernement a néanmoins créé des allocations des travailleurs indépendants. Mais sachez que les conditions d’octroi sont très strictes.

Le choix du statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages pour débuter votre activité professionnelle et créer votre entreprise rapidement. Mais ce statut ne correspond pas à tous les projets. Prenez le temps de réfléchir à votre projet sur le court, moyen et long terme avant de créer une micro-entreprise.

Pourquoi Transformer Votre Micro-Entreprise en EURL ?

Passer d’auto-entrepreneur à SASU ou EURL peut être indispensable ou judicieux : qu’il s’agisse d’une question de régime social ou fiscal ou encore d’évolution de l’entreprise, il est pertinent de bien comprendre les enjeux d’une telle transformation juridique de SASU ou d’EURL. Votre micro-entreprise se développe et vous envisagez de la transformer en EURL ou SARL ? Le passage d’auto-entrepreneur à EURL est bien plus qu’un simple changement de statut juridique. Cette transition implique des conséquences importantes : nouvelles obligations comptables, changement de fiscalité, évolution de votre régime de protection sociale, et bien d’autres nouveautés !

Les 5 Raisons Principales

Si vous avez choisi, au départ, le régime de la micro-entreprise en raison de sa simplicité et de ses nombreux avantages, il est fort probable que vous envisagiez tôt ou tard de changer de statut pour passer en EURL ou en SARL. Voici les principales raisons de basculer en EURL.

• Le dépassement des plafonds du régime de la micro-entreprise
• Bénéficier d’une protection renforcée de votre patrimoine personnel
• Renforcer la crédibilité de votre entreprise aux yeux de vos clients, partenaires et prestataires
• Déduire ses charges et bénéficier d’optimisations fiscales
• Pouvoir s’associer ou recruter afin d’agrandir votre équipe

Étapes à Suivre pour le Passage en EURL

Afin de basculer sous un statut d’EURL ou de SARL, 3 étapes doivent être suivies : la création de la société, le transfert de l’activité de la micro-entreprise à la société, et enfin la fermeture de la micro-entreprise.

1. Création de l’EURL ou de la SARL
   • Rédaction des statuts de votre société
   • Le blocage du capital social auprès d’une banque
   • Publication d’une annonce légale pour la constitution de votre EURL ou SARL
   • Dépôt de votre dossier d’immatriculation pour inscrire votre EURL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
2. Transfert du fonds de commerce de la micro-entreprise à l’EURL ou la SARL
   • L’apport en nature du fonds de commerce à l’EURL
   • La cession ou vente du fonds de commerce à l’EURL
3. Fermeture de votre micro-entreprise

Pour plus de détails sur ces étapes, il est conseillé de consulter un expert-comptable ou un conseiller juridique.

Les Conséquences de Passer d’Auto-Entrepreneur à EURL

Transformer son auto-entreprise en EURL implique des changements importants qu’il convient d’appréhender et d’anticiper. Voici les principaux changements à prévoir :

• La modification de la structure juridique et de la gestion associée
• Des obligations comptables plus lourdes en EURL qu’en micro-entreprise
• Les impacts sur la fiscalité suite au passage de micro-entreprise à EURL
• L’impact sur la rémunération et les revenus suite au passage de micro-entreprise à EURL

Tableau Comparatif : Auto-Entrepreneur vs EURL

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