Procédure et coût du changement de nom pour une SASU
Le changement de nom pour une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une démarche importante et doit suivre une procédure précise. La dénomination sociale, qui correspond au nom juridique officiel de la société, est un élément mentionné dans les statuts et sur l’extrait Kbis. Dans une SASU, qui ne compte qu’un seul associé, la décision de modifier le nom revient exclusivement à cet associé unique, sans qu’il soit nécessaire de convoquer une assemblée générale.
Qu’est-ce que la dénomination sociale ?
La dénomination sociale est le nom officiel de la société. Elle permet d’identifier la société en tant que personne morale distincte des associés qui la composent, semblable à un nom de famille pour une personne physique. La dénomination sociale figure dans les statuts de la société et sur tous ses documents officiels tels que contrats, factures ou le justificatif d’immatriculation. Ce nom doit être choisi soigneusement, car il représente l’identité juridique de la société tout au long de son existence.
Il ne faut pas confondre la dénomination sociale avec le nom commercial ou le nom d’enseigne, qui sont des éléments facultatifs et peuvent être différents ou semblables au nom officiel. La dénomination sociale, en revanche, est obligatoire et protégée dès son inscription au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Motivations pour changer la dénomination sociale
- Évolution de l’activité : Un changement ou une diversification de l’activité peut nécessiter un nouveau nom plus adapté.
- Repositionnement stratégique : Pour renouveler l’image ou clarifier la communication auprès des clients.
- Réorganisation juridique : Fusion, scission ou cession d’actions peuvent entraîner un changement de nom pour symboliser les nouvelles alliances.
- Litige : Une plainte pour violation de droits d’auteur peut contraindre à changer de nom.
Si la dénomination sociale reprend le nom d’une personne physique (par exemple un fondateur), il est souvent recommandé de la changer en cas de départ de cette personne pour éviter toute confusion.
Vérifications préalables à la modification
Avant de changer le nom d’une SASU, il est impératif de vérifier la disponibilité du nouveau nom afin d’éviter tout risque de confusion avec une entreprise concurrente ayant une activité similaire. Ceci peut être réalisé en consultant :
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- Le site gratuit annuaire des entreprises pour vérifier la présence d’un nom identique ou proche.
- Le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour s’assurer que le nom n’a pas été déposé comme marque.
Un nom non disponible peut entraîner une action en justice pour concurrence déloyale et des demandes de dommages et intérêts. Il est donc conseillé de choisir un nom unique et original.
Procédure pour changer la dénomination sociale d’une SASU
1. La décision de l’associé unique
Dans une SASU, l’associé unique décide seul du changement de nom, sans aucune obligation de convocation d’assemblée générale ni de quorum. Sa décision doit être formalisée par écrit dans un procès-verbal de décisions de l’associé unique, document incontournable pour la suite des formalités.
2. Modification des statuts
La décision du changement doit être suivie d’une modification de l’article relatif à la dénomination sociale dans les statuts de la société. Il faut remplacer l’ancien nom par le nouveau dans la clause correspondante, et inscrire la mention de la modification en première page des statuts. Ces derniers doivent être signés ou certifiés conformes par l’associé unique ou le président.
3. Publication d’une annonce légale
La loi impose la publication d’un avis de modification dans un journal habilité à diffuser des annonces légales (JAL) du département du siège social de la SASU. L’annonce doit mentionner l’ancienne et la nouvelle dénomination sociale ainsi que les informations essentielles de la société (forme juridique, adresse du siège, capital social, numéro Siren, registre du commerce).
Depuis 2024, le tarif de l’annonce légale est forfaitaire et dépend du lieu de publication. En moyenne, ce coût s’élève à environ 199 € HT en métropole.
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4. Déclaration au greffe et mise à jour du RCS
La dernière étape consiste à déposer une déclaration de modification auprès du greffe du tribunal de commerce, via le guichet unique en ligne. Ce dossier doit inclure :
- Le procès-verbal de décision de l’associé unique
- Les statuts mis à jour
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Le formulaire M2 dûment rempli
Après acceptation, le greffe met à jour la dénomination sociale au Registre du Commerce et des Sociétés, et un nouvel extrait Kbis est délivré avec le nouveau nom. Le coût des frais de greffe est d’environ 173,97 € TTC en 2026, incluant la publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Coût total du changement de nom d’une SASU
| Type de frais | Montant approximatif | Commentaires |
|---|---|---|
| Annonce légale | ~199 € HT | Tarif forfaitaire dépendant du département |
| Frais de greffe | ~174 € TTC | Inclut la publication au BODACC |
| Accompagnement professionnel (facultatif) | 150 à 300 € HT (en moyenne) | Expert-comptable, avocat ou service en ligne |
Au total, le changement de nom coûte généralement un peu plus de 500 € TTC si l’on fait appel à un professionnel pour réaliser les formalités. Sans accompagnement professionnel, le coût minimum avoisine les 370 € environ (annonce légale + greffe).
Accompagnement possible par des professionnels
Le représentant légal de la SASU peut effectuer lui-même toutes les démarches, mais peut aussi mandater un expert-comptable, un avocat, ou utiliser un service juridique en ligne. Ces prestations incluent généralement la rédaction du procès-verbal, la mise à jour des statuts, la publication de l’annonce légale et le dépôt au greffe. Ces services permettent de sécuriser la procédure et de gagner du temps.
Par exemple, certains services en ligne proposent des packs complets à partir de 150 € HT, avec un traitement rapide du dossier (moins d’une semaine en général). Un pack « Express » peut offrir une assistance téléphonique illimitée et un dépôt prioritaire.
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FAQ sur le changement de nom d’une SASU
- Faut-il convoquer une assemblée générale ? Non, dans une SASU, l’associé unique décide seul sans convocation d’AG.
- Le SIREN change-t-il ? Non, le SIREN et SIRET restent inchangés.
- Quel délai pour la formalité ? En général, le dossier est traité sous 48h ouvrées après réception complète.
- Dois-je vérifier la disponibilité du nom ? C’est fortement recommandé pour éviter litiges et conflits juridiques.
- Quels sont les coûts totaux ? En moyenne autour de 500 € TTC, incluant frais de greffe, annonce légale et éventuel accompagnement.
Résumé des étapes du changement de nom d’une SASU
- Vérification de la disponibilité du nouveau nom (INPI, RNE).
- Prise de décision formelle par l’associé unique, consignée dans un procès-verbal.
- Mise à jour des statuts avec la nouvelle dénomination sociale.
- Publication obligatoire dans un journal d’annonces légales.
- Dépôt du dossier complet au greffe via le guichet unique.
- Délivrance du nouveau Kbis avec la nouvelle dénomination sociale.
Changer de nom : Bientôt une simple formalité ?
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