Procédure changement numéro APE et gestion du code NAF pour l’activité Activités photographiques
Activités photographiques. Quel est le code NAF pour l'activité Activités photographiques ? Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises. Le code NAF pour l'activité Activités photographiques est donc 7420Z. Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. création de votre entreprise. greffe ou au centre de formalités des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. l'INSEE. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise.
Solution 2, LE KBIS. Exemple : Tous travaux de photographie. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Vous avez des salariés ? Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Votre code APE est le 7420Z ? De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Activités photographiques exercent d'autres activités. Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 7420Z. par rapport à l'activité de Activités photographiques. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. assureur. collective Professions de la photographie. de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. structures exercent la même activité. l'activité Activités photographiques n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. principalement. les conventions collectives possibles pour ce code APE. Activités photographiques n'est pas une activité réglementée. APE 7420Z ? La réponse n'est pas évidente. pour l'activité Activités photographiques.
Cet téléservice doit être utilisé seulement dans les 2 situations suivantes : L'entreprise n'a pas changé d'activité. L'entrepreneur ou le déclarant estime que le code APE que l'Insee a attribué à l'entreprise ou à l'un de ses établissement doit être corrigé. Cette demande en ligne doit être accompagnée d'un tableau récapitulant la ou les activités de l'entreprise ou de l'établissement de façon très précise. Une notice jointe au modèle de tableau explique comment décrire en détail les activités. Je donne mon avis sur Services Publics +. Vous capturez l’instant, sublimez le réel ou documentez l’évènement ? Mais attention, le monde de la photo est administrativement bipolaire : la frontière entre l’artisan (qui facture une prestation) et l’artiste auteur (qui cède des droits) est poreuse et source de nombreuses erreurs d’immatriculation. Le métier ne se limite pas à appuyer sur le déclencheur.
Statut et codes APE/NAF pour les photographes
Photographe artisan : Vous répondez à une commande précise (exemple: “Viens photographier mon mariage samedi”). La photographie est une activité à fort investissement (boîtiers, objectifs, éclairage, ordinateurs puissants). En micro-entreprise, vous ne déduisez pas vos charges. Cependant, si vous dépassez le seuil de franchise, vous pourrez récupérer la TVA sur ce matériel couteux. C’est souvent un calcul stratégique à faire : est-il plus rentable de rester petit ou de franchir le seuil pour financer son équipement ?
- Reportage évènementiel, portraits de famille. Portraits de dirigeants, packshots produits (E-commerce). Mise en valeur de biens pour agences ou Airbnb. Vigilance : Utilisation fréquente du grand angle et du HDR. Portraits d’élèves et photos de classe. Vigilance : Activité saisonnière très intense (septembre-novembre).
- Tépilote de drone (prise de vue) : Inspection technique ou plans artistiques pour le cinéma/TV. Photographe lifestyle : Reportages naturels en extérieur ou chez les clients.
- Photographe évènementiel : Prestations ponctuelles pour concerts, festivals, soirées d’entreprise. Photographe touristique : Prises de vues pour offices de tourisme ou hôtels.
- Photographe culinaire : Images de plats pour restaurants et livres de cuisine. Photographe immobilier : Reportages photo pour agences immobilières.
Une assurance habitation classique ne couvre pas votre matériel professionnel utilisé en extérieur. Attention à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : même si vous travaillez chez vous sans studio, vous en serez redevable. La seule exonération possible concerne parfois les “photographes auteurs”, mais rarement les artisans 74.20Z. Le code 74.20Z est le cadre idéal pour les photographes de terrain qui veulent vivre de leur passion en répondant aux besoins des clients. Cependant, le coût du matériel et la pression sur les prix (due à la concurrence amateur) rendent la gestion financière délicate.
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Non, la profession de photographe artisan n’est pas règlementée. C’est la distinction majeure. Le photographe artisan (74.20Z) fait de la “photographie sociale” (mariages, portraits, scolaires) qui est une prestation de service. Oui, mais il faut faire attention, car la photographie aérienne commerciale est très règlementée. Tu as reçu un code APE qui ne correspond pas à ton activité principale ? Tu as changé d’activité et ce code n’est plus adapté ? Pas de panique ! Dans ce tuto, je t’explique comment modifier ton code APE rapidement et sans prise de tête.
Attention : Ce tuto traite du changement de code APE, si tu as reçu le mauvais par exemple. Attention : Ne mentionne pas de code APE dans la description de tes activités ! Décris simplement ce que tu fais avec tes propres mots. Pour info : L’INSEE est le seul organisme habilité à modifier ton code APE. Pour info : Si après 4 semaines tu ne constates aucun changement, il est possible que ta demande ait été rejetée ou qu’elle soit toujours en cours de traitement. La modification du code APE est-elle payante ? Non, cette démarche est totalement gratuite. Si un site te demande de payer, ce n’est pas un site officiel.
En combien de temps ma demande de modification de code APE sera-t-elle traitée ? Le délai habituel est de 1 à 4 semaines. Pendant cette période, il est inutile de relancer l’INSEE. Est-ce que je peux choisir n’importe quel code APE ? Non tu ne choisis pas le code APE. Le code APE n'existe plus. Il a été remplacé, il y a longtemps, par le code NAF (Nomenclature d'Activité Française). Ce code est donné par l'INSEE et ne devrait être qu'un code statistique. C'est lui qui détermine la convention collective qui s'applique aux salariés dont dépend votre entreprise.
Le code NAF des auteurs est le 90.03 B (autre création artistique). Mais depuis 2019, l’INSEE attribue aux photographes auteurs le code 7420Z, qui est également le code des artisans photographes. La nomenclature INSEE regroupe aujourd'hui l'ensemble des activités photographiques sous le même code. Il est encore possible, on omettant à chaque étape de votre déclaration d'activité de mentionner que vous exercez dans le domaine de la photographie, d'obtenir le code NAF des auteurs (90.03A ou B). Dans le cadre de la loi 2004 exonérant de contribution foncière des entreprises les auteurs photographes, il faut envisager des conflits avec les services fiscaux car votre code NAF ne peut plus servir de preuve que vous êtes exonéré. Pour autant, si vous êtes artiste auteur, vous n'ETES PAS REDEVABLES de la CFE. sans créer de droits ou d'obligations. présomption d'activité, et n'est pas une preuve formelle.
Changements et démarches pratiques
Mauvais code APE attribué ? Le contenu du code NAF qui vous a été attribué peut être révisé via l’Insee. Comment déclarer un changement d’activité ou une nouvelle activité ? Vous pouvez demander la révision du code APE attribué par l’Insee. APE de votre entreprise dédié en précisant votre demande. À utiliser est différent. votre demande par les experts APE de l’Insee. Pour instruction de votre dossier (1 mois). Formalité.
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Selon le statut auquel vous serez rattaché, vos droits et vos activités seront différents. Avant de choisir son statut, convenez de votre stratégie. Le statut d’auto-entrepreneur est idéal pour se lancer. Auteure-photographe convient à celles qui souhaitent publier ou exposer leur travail. AUTO-ENTREPRENEURE Pour débuter, sans risque financier. Le code APE 7420Z - Activités photographiques, permet la réalisation de tous types de photos. Avantages : Inscription et démarches simplifiées. Exonération des charges sociales les premières années d’activité grâce à l’ACRE. Les cotisations trimestrielles ne sont payables qu’après facturation. Inconvénients : Après un an d’activité, vous serez dans l’obligation de payer la Cotisation Foncière des Entreprises, dont l’auteur-photographe est exonéré. Plafond d’encaissement annuel de 72 600 euros. Assujettissement à la TVA au-delà de 34 400 euros sur deux années consécutives. Impossibilité de facturer des droits d’auteur. Pas de déduction de la TVA sur les investissements de matériel. Faible cotisation pour la retraite.
AUTEURE-PHOTOGRAPHE Vous souhaitez faire des photos destinées à une exposition ou une publication. Ce statut vous permet de céder vos droits d’usage à des entreprises ou des banques d’images. En tant que photographe d’art, les tirages originaux, sont limités à 30 exemplaires (numérotés et signés). Quelles démarches ? Avant la réforme de la Sécurité sociale, ce statut était affilié à l’AGESSA ou la Maison des artistes. Vous dépendez de l’Urssaf Limousin pour les déclarations et le règlement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Toutes les démarches liées à votre activité relèvent du centre de formalités des entreprises (CFE). Avantages Les cotisations sociales apportent davantage de droits. Exemption de la taxe professionnelle. Couverture sociale équivalente à celle des salariés. Choix entre différents types de cotisations de retraites complémentaires. TVA à 5.5% sur les tirages d’art / TVA à 10% sur les cessions de droit d’auteur. Inconvénients : Impossibilité de vendre aux particuliers, à l’exception des tirages d’art. Impossibilité d’exercer en tant que photojournaliste ou photographe de mode.
ARTISANE (Photographe-illustratrice) Nul besoin de diplôme pour ce statut qui est idéal pour celles qui souhaitent monter leur entreprise et travailler avec des particuliers (mariages, baptêmes…). Quelles démarches ? S’inscrire en micro-entreprise, en entreprise individuelle (EI) ou en société (EURL, SARL, SAS, SASU). Être immatriculée au Registre des métiers. Vous dépendez de la Chambre des métiers et de l’Artisanat. Vous relevez des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) ou au régime général de la sécurité sociale (SAS/SASU). Avantages : Accompagnement de la Chambre des métiers en début d’activité pour les formalités. Possibilité de bénéficier d’une formation gratuite (jusqu’à 100 heures par an), pour établir une stratégie commerciale. Cumul des statuts (auteure-photographe).
Conventions collectives et couverture sociale
Les mutuelles et conventions peuvent varier selon le statut et le champ d’activité. Certaines conventions collectives possibles pour ce code APE s’appliquent lorsque des salariés existent. Si l’activité n’emploie pas de salarié, l’entreprise peut ne pas être soumise à une convention collective spécifique ou se rattacher à des accords adaptés. L’activité Activités photographiques n’ont pas nécessairement une convention collective unique et dépendront du statut et des effectifs.
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Points clés à retenir
- Le code NAF 7420Z correspond typiquement à Activités photographiques et détermine la convention collective et les cotisations des salariés.
- On peut exercer plusieurs activités même si le code APE 7420Z est principal; le critère “majoritaire” est lié au chiffre d’affaires généré.
- Pour les artistes auteurs, le code NAF peut être différent de celui des photographes artisans, mais l’INSEE attribue majoritairement 7420Z depuis 2019 pour les photographes.
- La modification de code APE est gratuite et implique de déposer une demande auprès de l’INSEE avec un descriptif précis des activités.
- La CFE et le KBIS restent des documents importants pour l’immatriculation et le suivi administratif, fiscal et social.
En résumé, pour l’activité Activités photographiques, le code NAF et le CODE APE restent égaux (7420Z), et la gestion administrative passe par l’INSEE (pour le code), le CFE (formalités) et le KBIS pour les preuves de l’existence de l’entreprise. Si votre activité évolue ou si le code APE attribué ne reflète pas votre activité principale, vous pouvez demander une révision auprès de l’INSEE avec un descriptif détaillé des activités et, si nécessaire, envisager différents statuts (auto-entrepreneur, artiste auteur, ou artisan).
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