Procédure de changement de président et de modification de l’objet social d’une SASU

Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut modifier son objet social au cours de son existence. L’objet social d’une SASU décrit l’activité qu’elle exerce et permet de déterminer son code APE. Tout au long de sa vie, de nombreuses raisons peuvent la pousser à changer d’objet social afin de réduire ou d’élargir son champ d’activité.

Qui décide et quels sont les organes compétents ?

Les statuts de la SASU déterminent l’organe habilité à modifier l’objet social d’une SASU. Cela peut être l’associé unique, le président ou une autre personne. Pour connaître l’organe habilité à décider d’un changement d’objet social en SAS, il faut donc consulter les statuts de la société. En l’absence de dispositions statutaires contraires, cette décision de modification doit être prise à l’unanimité.

En théorie, il revient à l’associé unique de rectifier les statuts de sa SASU. Mais il peut déléguer ce pouvoir à la personne de son choix (et notamment au président). C’est alors au président (ou à toute personne qui possède les documents appropriés) qu’incombe la modification statutaire.

Cas pratique : l’associé unique est président

Lorsque l’associé unique est également président et qu’il décide de modifier l’objet social de sa SASU, il lui suffit de rédiger un procès-verbal de décision et de le conserver dans un registre spécial. Celui-ci doit dresser un procès-verbal de décision et le conserver dans le registre des décisions de l'associé unique afin de consigner la décision de modification de l’objet social de la SASU.

Cas où le président n’est pas l’associé unique

Lorsque le ou la président·e n’est pas l’associé·e unique, il ou elle est alors tenu·e de le convoquer. L’associé·e unique doit alors se prononcer sur le changement envisagé et établir un rapport où figureront : les activités actuelles de la SASU ; les raisons de la modification ; et le nouvel objet social proposé. La modification des statuts est votée puis consignée dans un procès-verbal d'assemblée générale.

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Procédure pour modifier l’article de l’objet social

Il devra rectifier l’article visé par la modification en remplaçant textuellement l’ancienne mention par la nouvelle. L’objet social de la SASU figure obligatoirement dans ses statuts. En cas de modification de cet objet, l’article des statuts de la SASU concerné doit être mis à jour. L’objet social doit être déterminé avec soin. En cas de dépassement du cadre des activités définies dans cet objet, la responsabilité personnelle du dirigeant ou de la dirigeante peut être engagée et la SASU s’expose à une nullité si l’activité en question n’est pas décrite dans les statuts.

Étapes formelles à accomplir

Rédaction du procès-verbal : La première étape est la rédaction d’un procès-verbal de décision de l’associé·e unique. Pour les EURL et les SASU, on parle de procès-verbal de décision de l’associé unique. La décision de modification doit être portée à la connaissance du public.
Mise à jour des statuts : L’article relatif à l’objet social doit être modifié et les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par le représentant légal.
Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) : Le changement de l’objet social d’une SASU doit être communiqué aux tiers. Pour cela, il est nécessaire de publier un avis de modification d’objet social dans un journal d’annonces légales couvrant le département du siège social de la société, au plus tard un mois après la date de décision. Cet avis doit contenir des informations obligatoires : la raison sociale, la forme juridique (SASU), le montant du capital social, la durée de la société, l’adresse du siège social, le numéro unique d’identification (SIREN), la mention RCS suivie du nom de la ville du greffe, la décision et la date de la décision, l'ancien objet social et le nouvel objet social.
Constitution d’un dossier sur le Guichet unique : Dernière étape : la constitution d’un dossier en ligne sur le site du Guichet unique (ancien formulaire M2). Documents à fournir : le procès-verbal, les statuts rectifiés, une attestation de parution de l’avis de modification. Ensuite, signature de la formalité et paiement des frais demandés.

Pour modifier l’objet social d’une SASU, voici les étapes à suivre synthétiquement : 1️⃣ La rédaction d’un procès-verbal de modification. 2️⃣ La mise à jour des statuts. 3️⃣ La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales. 4️⃣ La constitution d’un dossier en ligne sur le site du Guichet unique.

Conséquences et formalités annexes

La modification de l’objet social d’une SASU peut avoir des conséquences fiscales et sociales. La modification de l’objet social peut conduire, sous certaines conditions, à un changement de l'activité réelle. Le changement d'activité réelle s'entend de l'adjonction, de l'abandon ou du transfert d'activité qui entraîne une augmentation ou une diminution de plus de 50 % soit du chiffre d'affaires, soit de l'effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé.

Lorsque le changement d'activité réelle est avéré, la modification de l'objet social est assimilée fiscalement à une cessation d'activité. Elle induit alors notamment : imposition immédiate du bénéfice d’exploitation réalisé jusqu’à la date de l’opération ; suppression du droit au report des déficits subis jusqu’à cette même date. La société doit effectuer, auprès du service des impôts des entreprises (SIE), une déclaration de résultats dans un délai de 60 jours à compter du changement d'objet social. La déclaration varie selon le régime fiscal de la société (IS, IR).

La société peut solliciter un agrément du ministre chargé du budget pour éviter la perte du droit au report de ses déficits. L’agrément est délivré si le changement d'objet social est indispensable à la poursuite de l’activité à l’origine des déficits et à la pérennité des emplois. La demande d'agrément doit être déposée avant la réalisation du changement d'objet social.

Changement de président : modalités et formalités

Un changement de dirigeant implique nécessairement une décision collective des associés ou actionnaires. Les modalités de cette prise de décision dépendent de la forme juridique de la société. Pour la SAS, la décision de changer de président doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts. Si le président était désigné dans les statuts, le changement de président implique une modification des statuts.

La pouvoir de révoquer le Président de SAS est déterminé dans les statuts de la société et non dans le Code de commerce. Si les associés ne sont pas satisfaits du travail réalisé par le Président, ils peuvent décider de sa révocation en Assemblée Générale ou par décision unanime si les statuts le permettent. La révocation doit forcément s'accompagner de la nomination du nouveau Président. Qu'elle qu'en soit la raison, la démission du Président doit forcément entraîner la nomination d'un nouveau Président.

Un associé unique peut remplacer le président de sa SASU, dans des conditions bien précises. Il convient, en théorie, de se référer aux statuts de la SASU pour prendre connaissance de la démarche à suivre pour nommer le président de la SASU. En l’absence de dispositions statutaires, cette prérogative appartient à l’associé unique. Dès qu’il prend la décision, il doit accomplir un certain nombre de formalités.

Décision numéro [numéro] - Remplacement du président : L’associé(e) unique décide de nommer en qualité de nouveau président [Nom et prénom du nouveau président], demeurant [Adresse complète du nouveau président], pour une durée [illimitée ou limitée]. Dans le même temps, l’associé(e) unique prend acte de la démission de [Nom et prénom du président démissionnaire] de ses fonctions de président notifiée le [Date] ou du décès de [Nom et prénom] survenu le [Date], ou du non-renouvellement du mandat de [Nom et prénom de l’ancien président].

Publication et déclaration du changement de président

Lorsque les mandataires sociaux d’une société sont remplacés, il est nécessaire de prévenir les tiers en relation avec celle-ci. A cette fin, une annonce spéciale appelée « annonce légale » doit être publiée dans un journal habilité à en diffuser : un journal d’annonces légales. L’avis de changement de dirigeant doit contenir les mentions suivantes : nom du dirigeant sortant, motif du changement, nom du nouveau dirigeant et sa date de prise de fonction ; dénomination sociale ; forme de la société ; adresse du siège social ; numéro Siren ; montant du capital social ; mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

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Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée. Afin de clôturer la procédure de changement du président, il convient de souscrire un dossier et de le déposer au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE). Ce dépôt, pouvant s’effectuer en ligne, aboutit à la modification des informations de la SASU figurant au Registre du Commerce et des Sociétés. A l’issue de cette formalité légale, un nouvel extrait Kbis est délivré.

Pièces justificatives à fournir lors de la déclaration

Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement d'objet social ou le changement de dirigeant : l'acte indique l'ancien et le nouvel objet social ou l'identité des dirigeants entrant et sortant.
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal.
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales.
Copie de la pièce d'identité du nouveau président (passeport, carte nationale d'identité, titre de séjour).
Déclaration de non-condamnation sur l'honneur, signée par le nouveau président.
Attestation de filiation du nouveau dirigeant : nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère.

Tuto - Le dépôt de compte annuel sur le Guichet unique (2026)

Délais, coûts et recommandations pratiques

Le changement de l'objet social doit être publié dans un support d'annonces légales dans un délai d'1 mois. Le prix moyen d’une annonce est de 200 euros et représente de ce fait un certain coût. Environ 7 à 15 jours après dépôt complet sur le site de l’INPI, les formalités peuvent être instruites, avec des délais variables selon les greffes. Le changement de dirigeant doit être déclaré, dans le délai d'1 mois, sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises.

Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel (expert-comptable, avocat, plateforme spécialisée) si vous n’êtes pas à l’aise avec les modifications statutaires et les modalités nécessaires pour les accomplir. Vous pouvez modifier plusieurs éléments en une seule fois via un procès-verbal commun et une annonce légale unique. L’enregistrement auprès des impôts n’est plus requis pour ce type de modification, mais il est conseillé de vérifier les conséquences fiscales et sociales avec un conseiller.

Exemple de mentions à reporter dans une annonce légale de modification d’objet social

Mention	Exemple de contenu
Dénomination sociale	[dénomination sociale de la SASU]
Forme	[forme juridique : SASU]
Siège social	[lieu du siège social de la SASU]
Capital social	[montant du capital social en €] euros
Numéro d’identification	Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Décision	Par décision en date du [date], il a été pris acte de modifier l’objet social [ancien objet social] à compter du [date d’effet], pour [nouvel objet social].

Points d’attention

Vérifier les contrats clients, fournisseurs, le bail commercial et les contrats d’assurance : certaines clauses peuvent restreindre les prestations à une activité précise et il faut informer l’assureur du changement d’activité.
Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.
La modification des statuts doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le nouvel objet social.
En cas de changement d'activité réelle, anticiper l'impact sur la trésorerie lié à l'imposition immédiate des bénéfices et à la perte possible du droit au report des déficits.

Pour finir, la société doit demander la modification de ses informations au registre national des entreprises (RNE). Le support d’annonces légales remet à la société une attestation de parution. Si l’hypothèse vous paraît complexe, il existe des services en ligne et plateformes spécialisées qui réalisent ces formalités à votre place.

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