Procédure de changement de dénomination sociale d’une EURL
La dénomination sociale désigne le nom officiel sous lequel une entreprise est enregistrée. Elle est choisie lors de la constitution de la société et figure dans les statuts ainsi que sur l’ensemble des documents officiels (contrats, factures, justificatif d’immatriculation, etc.). La dénomination sociale est protégée dès son inscription au RNE ainsi qu’au RCS si l’activité est commerciale.
Quand et pourquoi changer la dénomination sociale ?
Plusieurs raisons peuvent amener à changer le nom d’une société au cours de son existence : évolution de l’activité de la société, repositionnement stratégique, réorganisation juridique (fusion, scission, cession de parts), litige (plainte pour violation de droits d’auteurs), ou encore pour éviter qu’un nom lié à une personne ne prête à confusion après son départ. La dénomination peut être en lien avec l’activité et/ou le lieu d’implantation de la société, comporter le nom d’un associé fondateur ou être purement fantaisiste.
Étapes préalables : vérifier la disponibilité et la protection du nouveau nom
- Avant toute démarche de modification, il est impératif de vérifier la disponibilité du nom choisi afin de s’assurer qu’il n’est pas déjà utilisé par une entreprise ayant une activité proche ou similaire.
- Pour vérifier la disponibilité, il est possible de consulter le site Annuaire des entreprises qui donne accès aux informations (dénomination, Siren, adresse, etc.).
- Il est également conseillé d’effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l'INPI pour s’assurer que le nom envisagé ne bénéficie d'aucune protection (dépôt de marque).
- Si le nouveau nom risque de créer une confusion avec un concurrent, celui-ci peut assigner en justice pour concurrence déloyale et réclamer des dommages et intérêts.
Étape 1 - Prendre la décision de modifier la dénomination sociale
Dans une EURL (société unipersonnelle à responsabilité limitée), la décision de changer la dénomination sociale relève de l’associé unique. La modification doit être actée par écrit : l’associé unique établit un procès‑verbal de décision et le consigne dans le registre spécial des décisions. Lorsque l’associé unique n’est pas le gérant, celui-ci doit soumettre à l’associé unique un rapport présentant le projet de modification et les motifs de sa demande.
Dans les autres formes sociales (SARL, SAS, SA, SCI, SNC, SCS, SEL…), les règles de quorum et de majorité varient et la décision doit être prise selon les modalités prévues par la loi et/ou les statuts (assemblée générale extraordinaire, organe statutaire habilité, unanimité ou majorité qualifiée selon la forme).
Étape 2 - Modifier les statuts
Une fois la décision prise, le changement de dénomination sociale nécessite une modification des statuts. Il convient de modifier l’article relatif à la dénomination sociale afin d’y inscrire le nouveau nom, ainsi que l’en-tête des statuts lorsqu’il en existe une. La décision de modifier les statuts doit être transcrite soit dans un procès‑verbal d’assemblée, soit par une décision du président ou de l’organe compétent selon la forme juridique de la société.
Lire aussi: Modèles Annonce Changement Gérant
Dans une EURL la procédure est simple en pratique : elle se limite à remplacer l’ancienne dénomination par la nouvelle directement dans l’article des statuts concernés. La signature de l’associé unique n’est pas nécessaire (l’enregistrement non plus). Après modification, les statuts mis à jour doivent être signés.
Étape 3 - Publier une annonce légale
L'avis de modification doit être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (journal d’annonces légales ou service en ligne habilité) couvrant le département du siège social, dans le mois qui suit la décision. Le contenu de cet avis de publicité est strictement encadré par la loi et doit mentionner :
- l’ancienne et la nouvelle dénomination sociale ;
- la forme juridique de la société (EURL, SARL, SAS, etc.) ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro SIREN ;
- le montant du capital social ;
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe ;
- la date de la décision (date de l’AGE ou de la décision de l’associé unique) ;
- l’organe de direction ayant pris la décision.
Une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée à l’issue de la publication : ce document devra être joint au dossier de modification déposé au greffe ou via le guichet des formalités.
Étape 4 - Déclarer le changement au greffe / guichet des formalités
Le changement de dénomination sociale doit être signalé au greffe du tribunal de commerce en complétant le formulaire de modification d’une personne morale (formulaire M2). La déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à compter de la date de décision.
Lors de la déclaration sur le guichet des formalités des entreprises, différentes pièces justificatives doivent être transmises :
Lire aussi: Changement de pare-brise : les conditions
- exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal ;
- exemplaire du procès‑verbal ayant décidé le changement ;
- attestation de parution de l'avis dans un support d’annonces légales ;
- formulaire M2 complété ;
- le cas échéant, pouvoirs de la personne mandatée pour accomplir les formalités.
Une fois le greffe a validé la modification, le justificatif d’immatriculation (ex‑Kbis) est mis à jour avec la nouvelle dénomination sociale. L'insertion automatique au Bodacc rendra la modification opposable aux tiers.
Conséquences et formalités complémentaires
- La dénomination sociale figure sur tous les documents commerciaux (papier à en‑tête, devis, factures, contrats, bulletins de paie, etc.) : il faudra donc les mettre à jour une fois le changement enregistré.
- Le changement de dénomination sociale n’entraîne pas automatiquement une modification des bénéficiaires effectifs. Toutefois, si l’identité, l’adresse, la répartition du capital ou le contrôle exercé par un bénéficiaire effectif a changé, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises.
- En cas de changement de sigle associé à la dénomination, celui‑ci doit être modifié en conséquence (par exemple « MS » devient « MB » si « Martin Services » devient « Martin Bâtiment »).
- Le nom commercial et le nom d’enseigne peuvent également être modifiés, mais ces éléments sont facultatifs et relèvent de démarches distinctes. Aucun acte collectif, annonce légale ni modification statutaire n’est nécessaire pour changer un nom commercial sauf disposition contraire des statuts.
Coûts estimés
| Nature des frais | Montant indicatif |
|---|---|
| Publication annonce légale | Variable selon le nombre de caractères et le département (ex. ≃199 € HT) |
| Frais de greffe | ≃173,97 € |
| Accompagnement professionnel (optionnel) | 0 € à 500 € (ou plus selon le prestataire) |
Le coût supplémentaire en cas de délégation à un professionnel dépendra des honoraires demandés. Pour une société pluripersonnelle, il faut compter environ 200 € hors publication ; au total en France, la modification peut se chiffrer autour de 373 € en moyenne selon les options choisies.
How to Use YouTube Custom Brand Account Setup (Step-by-Step Guide)
Points pratiques et recommandations
- Mesurer les conséquences du changement de nom sur la clientèle, notamment si la société est déjà connue : un rebranding doit être murement réfléchi.
- Vérifier la disponibilité du nom et effectuer une recherche d’antériorité INPI pour éviter les litiges.
- Conserver l’attestation de parution et tous les documents transmis au greffe : ce sont des pièces justificatives indispensables.
- Contacter un comptable ou un professionnel si vous souhaitez déléguer toutes les formalités : cela peut simplifier le processus mais engendre des honoraires supplémentaires.
- Dans une EURL dont le gérant est l’associé unique, la procédure est très simple : procès‑verbal de l’associé unique et mise à jour des statuts suivie de la publicité et du dépôt au greffe.
Que retenir ?
Toute société peut changer de dénomination sociale, mais cette modification doit être décidée selon les règles applicables à la forme juridique, actée par écrit, traduite par la modification des statuts, publiée dans un journal d’annonces légales et déclarée au greffe via le formulaire M2. Une fois validée, la nouvelle dénomination est portée sur le Kbis et devient opposable aux tiers.
Lire aussi: Comment changer son code APE ?
balises:
