Transformation d'une SARL en SAS : Avantages et Inconvénients

En 2020, le statut de la société par actions simplifiée (SAS) a été choisi par 67 % des créateurs de sociétés. Ce succès grandissant auprès des entrepreneurs s’effectue au détriment de la société à responsabilité limitée (SARL), qui ne représente plus que 31 % des créations de société. Vous souhaitez vous aussi transformer votre SARL en SAS ? Il est essentiel de bien comprendre les implications de cette transformation.

Avantages de la Transformation d'une SARL en SAS

1. Liberté Statutaire

La SAS offre à ses associés une grande liberté dans la rédaction des statuts. En effet, le législateur est resté plutôt silencieux sur la société par actions simplifiée, n’édictant que quelques règles spécifiques. Au contraire, les règles de gestion de la société à responsabilité limitée sont strictement définies par la loi. Le créateur d’entreprise peut utiliser un modèle de statut-type pour une SARL. Ce n’est pas la logique de la SAS qui dispose ainsi d’une souplesse de gestion et d’organisation nettement plus importante que la SARL. La transformation d’une SARL en SAS permet donc aux associés de déterminer leurs propres règles d’organisation et de fonctionnement.

2. Simplification de la Cession des Titres Sociaux

La transformation d’une SARL en SAS simplifie la procédure de cession des titres sociaux. En effet, la cession de parts sociales de SARL est plus contraignante et plus coûteuse que celle d’actions de SAS. La cession des titres sociaux est soumise à une procédure d’agrément contraignante en SARL, tandis que les modalités d’entrée et de sortie des associés sont entièrement fixées par les statuts en SAS. L’agrément de l’acquéreur par les associés de la SAS n’est donc pas nécessaire, sauf si les statuts le prévoient. La cession d’actions de SAS est également moins coûteuse en termes de droits d’enregistrement. Les droits d’enregistrement des cessions de parts sociales de SARL s’élèvent à 3 % du prix de cession après abattement au prorata du pourcentage cédé (23 000 euros lorsqu’il s’agit de la totalité des parts).

3. Facilitation de l'Obtention de Financements

La transformation en SAS facilite l’obtention de financements. De manière générale, la SAS est plus attractive que la SARL pour les investisseurs. Une transformation de la SARL en SAS permet donc de répondre plus efficacement à un besoin de financement de l’entreprise. Transformer une SARL en SAS permet de favoriser l’entrée des investisseurs en se distinguant sur au moins trois points: par une fiscalité plus attractive en matière de cession de titres, par un nombre d’associés illimité, et par la possibilité d’émettre des obligations convertibles en actions.

4. Protection Sociale du Dirigeant

La transformation d’une SARL en SAS favorise la protection sociale du dirigeant de l’entreprise. Au sein d’une SARL, le gérant majoritaire, c’est-à-dire celui qui détient plus de 50 % des parts de la société à responsabilité limitée, relève de la sécurité sociale pour les indépendants (SSI). Depuis janvier 2020, la SSI est intégrée au régime général de la sécurité sociale mais les droits des travailleurs indépendants restent identiques. Le gérant, minoritaire ou égalitaire de SARL qui est rémunéré au titre de son mandat, bénéficie du statut d’assimilé-salarié. Cette situation lui permet d’être affilié au régime général de la sécurité sociale (à l’exception des droits à l’assurance chômage). Le Président de la SAS bénéficie, s’il est rémunéré, du statut d’assimilé-salarié. S’il exerce son mandat de Président de SAS à titre bénévole, il ne dispose pas de protection sociale. Par conséquent, la SAS confère à son dirigeant rémunéré, le Président de SAS, une protection supérieure à celle qu’octroie la SARL à son gérant majoritaire.

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5. Autres Avantages

• Émission d'Obligations : À l'inverse de la SARL (sauf exception très restrictive), la SAS peut émettre des obligations.
• Nombre d'Actionnaires Illimité : Contrairement à la SARL, qui est plafonnée à 100 associés, la SAS n’a pas un nombre maximum d’actionnaires.
• BSPCE : La SAS peut émettre des BSPCE, permettant d’associer les salariés à la société à moindre frais.

Inconvénients et Points de Vigilance

1. Coût des Charges Sociales

Nombreux pourraient le voir comme un inconvénient de la SAS du point de vue des charges sociales. Le Président de SAS a le statut d'assimilé salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. En tant qu’assimilé salarié, le président bénéficie d’une couverture sociale plus étendue qu'en SARL, mais il cotise plus sur sa rémunération (environ 80 % du salaire net au lieu de 45 % avec le statut de TNS).

2. Dividendes et Cotisations Sociales

Depuis 2013, les dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL sont soumis aux cotisations sociales alors que ceux versés par une SAS ne le sont pas. C’est pourtant une erreur que de transformer votre SARL en SAS pour cette raison. Tout d’abord, si votre transformation a pour seul objectif d’éviter les prélèvements sociaux, elle constitue un abus de droit. Vous ne pouvez donc pas décider de passer en SAS afin de verser la rémunération de l’ex-gérant en quasi-totalité sous la forme de dividendes, ce que l’URSSAF interprèterait assurément de manière négative. A cela s’ajoute le fait que le vent tourne ! Les rapports recommandent l’alignement du régime social des dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SAS sur les dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL.

3. Formalisme de la Transformation

Pour transformer une SARL en SAS, il est impératif de suivre plusieurs étapes :

• Décision Unanime : La décision d'approuver cette transformation doit être adoptée à l'unanimité, ce qui signifie que chaque associé doit exprimer son accord sans exception.
• Assemblée Générale Extraordinaire : Durant l'assemblée générale extraordinaire, les associés doivent non seulement approuver la transformation de la société, mais aussi s'accorder sur une date précise à laquelle cette transformation prendra effet.
• Modification des Statuts : La rédaction de nouveaux statuts est indispensable pour définir les règles de fonctionnement de la société transformée.
• Modification de l'Inscription au RCS : Pour modifier l'inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), il faudra procéder au dépôt du dossier sur le site du guichet unique en ligne.
• Rapport du Commissaire à la Transformation : Le commissaire à la transformation doit établir un rapport sur la situation de la société et sur la valeur des biens composant l’actif de la société, ainsi que des avantages consentis aux associés ou aux tiers dans le but d’attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.

4. Statut du Conjoint Collaborateur

Si le conjoint exerce des fonctions au sein de l’entreprise, la transformation d’une SARL en SAS emporte des conséquences. Par exemple, le statut de conjoint collaborateur n’est pas possible dans le cadre d’une SAS.

Tableau Comparatif : SARL vs SAS

Conclusion

La transformation d’une SARL en SAS peut présenter de nombreux avantages. Cette transformation est souvent nécessitée par le développement de la société. L’opportunité d’une telle transformation se doit d’être appréhendée à l’aune de ses nombreuses conséquences dans l’optique d’optimiser son opportunité. Le choix de transformer sa SARL en SAS appartient à chaque société en fonction de ses ambitions et particularités. Si la transformation peut être profitable à l’entreprise, cette décision se doit d’être murement réfléchie en considération des impacts importants qu’elle peut provoquer.

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