Comment choisir le bon taux de TVA en restauration : 5,5 %, 10 % ou 20 % ?

La TVA en restauration est un impôt qui se greffe à tous les produits proposés à la clientèle et constitue un élément essentiel à maîtriser en comptabilité. Concrètement, les consommateurs s’acquittent de ce montant, qui sera ajouté au prix des produits et services proposés. Et l’établissement de restauration assure le rôle de percepteur pour cet impôt. L’entrepreneur aura à faire face à une certaine variation de taux en matière de TVA pour la restauration. Apprendre à les maîtriser lui est essentiel pour pouvoir fixer le prix adéquat.

Il convient de déterminer si le produit est destiné à être consommé immédiatement, et si son conditionnement permet sa conservation. En effet, pour déterminer le taux de TVA applicable à un produit alimentaire ou à une boisson, il faut déterminer s'il est vendu pour une consommation immédiate ou s'il peut être conservé.

Trois taux, trois régimes à dissocier : les produits alimentaires vendus en France relèvent de trois taux de TVA distincts, que ce soit dans un restaurant, un food-truck, une boulangerie ou une grande surface :

Taux TVA réduit de 5,5 % : pour les produits alimentaires conditionnés pour être conservés et consommés ultérieurement
Taux TVA intermédiaire de 10 % : pour les produits préparés en vue d’une consommation immédiate, qu’ils soient vendus sur place ou à emporter / livrer
Taux normal de 20 % : seulement sur les boissons alcoolisées, quel que soit le type de consommation, immédiate ou différée.

En principe, le taux de la TVA est de 20 %. Mais le milieu de la restauration bénéficie d’un taux qui lui est dédié. En effet, les établissements jouissent de taux réduits qui sont fixés à 5,5 et 10 %. Bon à savoir : les taux réduits de la TVA en restauration concernent uniquement la fourniture de produits alimentaires et les boissons non alcoolisées. Concrètement, ces taux concernent les divers établissements exerçant des activités de restauration collective.

Quels sont les 4 taux de TVA en France ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Les différents taux de TVA applicables

Il existe 3 taux de TVA pour les produits de l'alimentation :

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5,5 % sur un produit conditionné dans un contenant permettant sa conservation, donc pour une consommation qui peut être différée. Le contenant doit être hermétique, avec une date limite de conservation.
10 % sur un produit vendu pour une consommation immédiate
20 % : seulement sur les boissons alcoolisées, quel que soit le type de consommation, immédiate ou différée.

Avant de pouvoir calculer la TVA d’une consommation, il faut d’abord être en mesure de déterminer le taux applicable pour chaque produit. Le restaurateur, qui est chargé de collecter la taxe, devra alors appliquer un mécanisme appelé ventilation des recettes.

Boissons

Les restaurants proposent diverses boissons à leur clientèle. Leur prix TTC est directement influencé par le taux de TVA applicable.

Alcoolisées

Toutes les boissons alcoolisées sont vendues au taux normal de 20 %. Ce taux s'applique quel que soit le type de vente, à emporter ou sur place, en contenant fermé hermétiquement ou à consommer immédiatement.

Sans alcool

Le taux applicable dépend du contenant :

Verre, gobelet, etc. Le taux intermédiaire de 10 % s'applique aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation : gobelets, verres en plastique, etc. Ces boissons sont destinées à une consommation immédiate.
Bouteille, canette, fût, etc. Le taux réduit à 5,5 % s'applique à l'eau et aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants fermés hermétiquement : bouteille, canette, fût, brique, etc. Ces boissons peuvent être conservées et destinées à une consommation différée.

Une petite bouteille d'eau vendue pour une consommation sur place ou à emporter est vendue avec un taux de 5,5 %. En effet le produit peut être conservé pour une consommation différée, même si le client choisit de l'ouvrir immédiatement après l'achat.

Aliments

La plupart des produits alimentaires que les restaurants proposent à la vente sont destinés à une consommation immédiate. Le taux de la TVA applicable est le taux intermédiaire de 10 %.

Le terme fait référence à des produits alimentaires dont la consommation n’est pas immédiate (dite différée). Il s’agit des plats à emporter, placés dans des contenants hermétiques qui facilitent leur conservation.

1 - Plats servis dans la restauration

Tous les plats servis dans la restauration sont facturés au taux intermédiaire de 10 %. Les types de restaurations suivants sont concernés :

Restaurant traditionnel
Bar, café, en salle ou au comptoir
Restauration rapide, fast-food à consommer sur place
Restauration rapide dans les locaux du vendeur, par exemple dans une boulangerie, un supermarché, un centre commercial

Une boulangerie qui propose une petite restauration sur place facture les produits concernés (café, salade, croissants, yaourt, chips, fruit à l'unité, etc.) au taux intermédiaire de 10 %.

2 - Service de restauration par un traiteur « hors les murs » (fêtes familiales, etc.)

L'ensemble des produits servis par un traiteur lors d'un rassemblement de type fête familiale, professionnelle, etc., est facturé au taux intermédiaire de 10 %. Ce service est considéré comme une restauration traditionnelle sur place.

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3 - Plats et aliments livrés (au domicile, au bureau, etc.)

Les pizzas, sushis, plats cuisinés, etc. livrés pour une consommation immédiate sont vendus au taux de 10 %.

4 - Plats et aliments vendus pour être emportés

Le taux applicable dépend du type de consommation :

Consommation immédiate : Les sandwichs, quiches, pizzas, crêpes, frites, kébabs, hamburgers, salades, desserts, plats cuisinés, etc. vendus pour une restauration à emporter sont facturés au taux de 10 %. Ce taux s'applique de façon identique que les aliments soient vendus chauds ou froids.
Commerce de bouche au détail : Tous les aliments vendus dans un commerce de détail, comme un boucher, un charcutier, un boulanger, un poissonnier, etc. et tous les aliments vendus en supermarché sont facturés au taux réduit de 5,5 %. Ce taux s'applique de façon identique si les produits sont emballés hermétiquement (conserves, surgelés, etc.) ou bien vendus au rayon frais. Ces aliments sont considérés comme étant destinés à une consommation différée.

Un plat cuisiné à emporter chez un traiteur, par exemple un traiteur asiatique, est vendu au taux intermédiaire de 10 %. En revanche, si le traiteur ne possède pas de lieu de restauration sur place, le plat cuisiné à emporter est facturé au taux réduit de 5,5 %.

Les glaces vendues à l'unité pour une consommation immédiate, en pot, en bâtonnet, en cornet, etc. sont facturées au taux intermédiaire de 10 %.

Attention : Les yaourts, paquets de chips et fruits à l'unité vendus lors d'une restauration à emporter sont facturés au taux réduit de 5,5 %.

Pains, viennoiseries, pâtisseries, viandes, charcuterie, plats préparés de charcutier traiteur, poissonnerie, fromagerie, épicerie, surgelés (glaces et autres), conserves, yaourts, crème, beurre, légumes, fruits, etc. sont facturés au taux réduit de 5,5 %.

Les plats cuisinés d'un traiteur, s'il ne possède pas de lieu de restauration sur place, sont facturés aussi au taux réduit de 5,5 %.

5 - Confiseries, chocolat et produits chocolatés, caviar, margarines

Le taux applicable dépend du lieu de vente :

En magasin : Les confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar ont un taux plein de 20 % lorsqu'ils sont vendus dans des contenants permettant leur conservation. Ils sont destinés à une consommation différée.
Dans la restauration : Le taux intermédiaire à 10 % s'applique aux confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar lorsqu'ils sont vendus dans le cadre de la restauration. Ils sont destinés à une consommation immédiate.

Le chocolat noir (comme par exemple la tablette de chocolat noir) est imposé à un taux réduit de 5,5 %. En revanche le chocolat blanc ou au lait est imposé à un taux normal de 20 %. Ce même taux normal s’applique aussi aux bouchées au chocolat autre que noir dépassant 5 cm ou 20 gr.

6 - Plateau de fruits de mer

Les fruits de mer servis pour une consommation immédiate, c'est-à-dire les fruits de mer ouverts, sont facturés au taux intermédiaire de 10 %.

Il s'agit des plateaux de fruits de mer servis dans la restauration traditionnelle mais aussi lors d'une restauration à emporter ou encore vendue par un food-truck. En revanche, les fruits de mer achetés chez un poissonnier ou au rayon poissonnerie d'un supermarché, sont facturés au taux réduit de 5,5 %.

Beaucoup plus ambigu : un plateau de coquillages à emporter est taxé à 5,5 %... Sauf si les coquillages sont ouverts et doivent donc être consommés immédiatement.

Cas particulier des sushis

La vente de sushis et de makis a longtemps posé question. Quel taux appliquer pour ces produits qui nécessitent d’être consommés “ultra-frais” et qui sont souvent l’objet d’un déjeuner “sur le pouce” ? Leur présentation prête à consommer, mais leur conditionnement parfois hermétique, rendait leur qualification incertaine.

Jusqu’en 2024, dans un rescrit du 29 juin 2022 (BOI-RES-TVA-000112), l’administration considérait que lorsque des sushis étaient :

préparés avec un conditionnement permettant leur conservation (ex.

Les restaurateurs peuvent se trouver face à une vente regroupant plusieurs types de produits. Dans ce cas, ils peuvent détailler la TVA poste par poste.

Le restaurateur doit s’assurer de l’exactitude des taux correspondant aux produits et services facturés, car il engage sa responsabilité. L’administration est en droit d’effectuer des contrôles pour débusquer toutes les fraudes. Toute anomalie qu’elle constatera risque d’engendrer des sanctions à l’encontre de l’émetteur de la facture.

Ventilation des taux de TVA

Si une même vente fait intervenir plusieurs taux de TVA, le vendeur peut appliquer à chaque produit son taux correspondant. On parle de ventilation des recettes.

Selon l’article 268 bis du CGI, la ventilation doit s’effectuer de manière simple et économiquement réaliste. Dans le cas d’une formule, vous devez donc ventiler les produits dans les différents taux de TVA. Vous pouvez par exemple effectuer la ventilation en fonction du coût de revient des produits, ou calculer une quote-part, en fonction du prix de chacun des éléments vendus unitairement à la carte.

Mais s'il choisit de ne pas appliquer la ventilation, la totalité de la facture est alors soumise au taux de TVA le plus élevé. Le vendeur a donc intérêt à ventiler les taux sur ses différents produits.

Si un food-truck vend un sandwich accompagné d'une boisson alcoolisée sans effectuer de ventilation, la TVA appliquée sur cette vente sera la plus élevée, c'est-à-dire celle de la boisson alcoolisée, au taux plein de 20 %.

En pratique, cela suppose une configuration adaptée du système de caisse, permettant de classer les produits par catégorie fiscale (plats à consommer immédiatement, produits conditionnés pour la conservation, boissons alcooliques, etc) afin d’assurer une correcte collecte de TVA.

Qui est concerné par les taux réduits ?

Les métiers de la restauration bénéficient de deux taux réduits distincts : le taux de 5,5 % et celui de 10 %.

Sont concernés par ces deux taux réduits :

Les restaurants traditionnels, fast-food, brasseries, cafétérias, traiteurs (si le service à table est assuré) et plus généralement les établissements de restauration et débits de boissons
Les lieux de consommation (qui ne sont pas des restaurants) situés dans un lieu qui a une autre finalité, tel qu’un musée, un stade de sport, une station-service
Les vendeurs ambulants, vendeurs à la criée, marchés alimentaires et grandes surfaces alimentaires
Les distributeurs automatiques de boissons et de nourriture
Les services de restauration dans les transports (trains ou bateaux)
Les établissements hôteliers proposant une pension ou une demi-pension, et dont le coût est inclus dans le tarif de la nuitée

Exceptions à l’application du taux réduit

Le taux de 5.5% reste applicable pour les opérations suivantes :

Les viennoiseries, pâtisseries, et produits de boulangerie, quel que soit leur conditionnement, sont réputés ne pas être destinés à une consommation immédiate
Les fruits
Les ventes à emporter de boissons non alcooliques, dont le conditionnement permet la conservation
Les livraisons de repas dans les cantines scolaires du premier et second degré, les maisons de retraite, et les établissements accueillant des personnes handicapées

Les sandwichs et les salades salées ou sucrées avec assaisonnement ou couverts sont toujours considérés comme des ventes en vue d'une consommation immédiate, quel que soit leur emballage.

Aujourd’hui, la plupart des établissements commerciaux prennent la précaution de s’équiper d’un outil technologique pour gérer efficacement leurs activités. Il s’agit d’une version plus récente de la caisse enregistreuse. Compte tenu de sa simplicité, le restaurateur peut aisément l’utiliser, de préférence, avec un terminal de paiement. L’administration fiscale est favorable à l’utilisation de cet outil. C’est une garantie supplémentaire pour la satisfaction des conditions relatives à la tenue des données comptables.

Le ticket de caisse Z (ou Z de caisse) est un document qui est émis automatiquement à la clôture de caisse. Il permet d’avoir une vue globale sur tous les encaissements de la journée. En conséquence, il favorise l’évaluation des activités journalières.

La baisse de la TVA dans la restauration votée en 2009

La réforme de la TVA dans la restauration en 2009 a marqué un tournant décisif pour l'ensemble des acteurs du secteur en France. Avant cette réforme, la restauration était soumise à un taux de TVA de 19,6 %, considéré par beaucoup comme un frein à la compétitivité et à la consommation.

Il était logique d'avoir la volonté de valoriser ce secteur. Qui plus est avec la crise financière qui a été traversée en 2008, le pouvoir d'achat était en baisse.

Il en a résulté une décision du Conseil des ministres de l'UE, du gouvernement et du Parlement français, de fixer le taux de TVA sur la restauration à 5,5 % en métropole et à 2,1 % dans les DOM, depuis le 1er juillet 2009.

La baisse du taux de TVA en restauration est une mesure gouvernementale emblématique. L'application de cette décision représente un coût budgétaire d'environ 2,4 milliards d'euros à l'État.

Pour cette baisse de TVA en 2009, le gouvernement avait demandé 3 contreparties aux restaurateurs. Elles portaient sur :

La baisse des prix
L’investissement
Le volet social

Grâce à cette baisse, le fonds de monétarisation de la restauration a été créé afin que les nouveaux entrepreneurs de ce secteur, puissent avoir accès au financement avec des prêts à taux zéro, où la BPI se portait caution. Les restaurateurs ont aussi pu renouveler leur matériel, s’équiper des nouvelles technologies comme des outils digitaux pour leur faire gagner du temps dans la gestion de leur entreprise et ainsi, d’augmenter leur marge. De plus, 40 000 postes ont été créés en plus de ceux apportés par la croissance naturelle. Une mutuelle de branche a été créée ainsi que des jours fériés et une prime TVA qui pouvait aller jusqu’à 500 € par employé.

Bien que de nombreux salariés soient devenus, aujourd’hui, des chefs d’établissement depuis, il n’en demeure pas moins qu’il reste encore de nombreux postes vacants ne trouvant pas preneur.

Sur plus de 120 000 établissements de restauration en France, certains restaurateurs n’ont pas relevé leurs prix même si la TVA de 5.5 % est passée à 10 %. Les prix échantillons comme les cafés, ont fortement augmenté.

Qui a bénéficié de la baisse de la TVA dans la restauration en 2009 ?

Au départ, la baisse de la TVA sur la restauration mise en application en 2009 devait faire descendre les prix des plats servis aux clients. Depuis plus de 13 ans, des études ont été faites et montrent que ce sont les restaurateurs qui ont profité de cette baisse jusqu’à la crise sanitaire et économique de 2019 due à l’épidémie de coronavirus.

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