Changement de TVA pour les Micro-Entreprises en France : Réforme Suspendue et Perspectives
La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA initialement applicable au 1er mars 2025. Néanmoins, suite à des consultations avec des fédérations professionnelles, le ministère de l'Économie a suspendu l'application de cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025.
Le gouvernement a mis en pause la réforme des seuils de TVA pour les micro-entrepreneurs jusqu'à fin 2025. Le BTP pourrait néanmoins faire l’objet d’un seuil spécifique à 25 000 euros par an. Analyse et impacts pour les professionnels du bâtiment.
Points clés :
- La réforme des seuils de TVA micro-entrepreneurs est suspendue jusqu'à 2026.
- Les seuils actuels restent en vigueur pour l’année 2025.
- Un seuil spécifique à 25 000 € est toujours envisagé pour le bâtiment.
- Une concertation est prévue à l’automne avant la loi de finances 2026.
Franchise TVA 2025 : Seuils, exonération TVA et dépassement 📊
Pourquoi cette réforme avait été lancée ?
Initialement prévue pour mars, puis juin 2025, la réforme visait à abaisser le seuil d’exonération de TVA à 25 000 € pour tous les micro-entrepreneurs, conformément à un alignement européen. Face à la pression des fédérations professionnelles, notamment dans l'artisanat, le gouvernement a suspendu la mesure fin avril 2025.
"Nous devons éviter de fragiliser des milliers de petites entreprises. La réforme sera discutée dans le cadre de la loi de finances 2026", a déclaré Bruno Le Maire.
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Pourquoi un seuil spécifique pour le bâtiment ?
Le secteur du bâtiment est au cœur des discussions. L’objectif du gouvernement : corriger une concurrence jugée déloyale entre auto-entrepreneurs exonérés de TVA et entreprises classiques soumises à la TVA.
Cette distorsion est particulièrement visible dans les petits chantiers de rénovation, où le prix TTC sans TVA avantage artificiellement les micro-entrepreneurs.
Un seuil à 25 000 € pour le BTP permettrait d’instaurer plus d’équité fiscale, selon les pouvoirs publics.
Seuils de TVA en micro-entreprise en 2025 (inchangés)
Jusqu’à présent, la franchise en base de TVA permettait aux auto-entrepreneurs et petites entreprises de ne pas facturer cette taxe à leurs clients. En contrepartie, ils ne pouvaient pas la récupérer sur leurs propres achats. Ce dispositif s’appliquait aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépassait pas 37.500 euros pour les prestations de services et 85.000 euros pour les activités commerciales.
| Activité | Seuil classique | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services (y compris BTP) | 37 500 € | 41 250 € |
| Ventes de marchandises / hébergements | 85 000 € | 93 500 € |
Le seuil spécifique à 25 000 € ne s’appliquerait qu’aux artisans du bâtiment sous le régime de la micro-entreprise.
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Impacts pour les professionnels du BTP
Pour les micro-entrepreneurs du bâtiment, l’instauration d’un seuil plus bas impliquerait :
Risques :
- Sortie anticipée de la franchise en base de TVA.
- Complexification administrative (facturation, comptabilité, gestion).
- Moindre visibilité prix TTC face aux entreprises classiques.
Avantages pour les autres pros :
- Rééquilibrage entre structures soumises ou non à la TVA.
- Réduction du dumping fiscal sur les devis.
FAQ - TVA micro-entrepreneurs bâtiment 2025
Quels sont les seuils de TVA pour les micro-entrepreneurs en 2025 ?
37 500 € pour les services, 85 000 € pour les ventes.
Que doit faire une entreprise lorsque son seuil de franchise en base de TVA est dépassé ?
Si le chiffre d’affaires annuel d’une entreprise dépasse 85 000 € (pour les ventes de marchandises) ou 37 500 € (pour les prestations de services) au titre de l’année 2024, elle doit déclarer et reverser la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
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Quelles sont les obligations des entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ?
Les entreprises profitant de cette exonération doivent faire figurer une mention obligatoire sur leurs factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elles ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne peuvent donc pas récupérer la TVA sur leurs achats.
En cas d’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € pour tous les domaines d’activité, quel serait le seuil majoré ?
À partir de 2026, un seuil unique pourrait être fixé à 25 000 € pour toutes les activités, avec un seuil majoré de 27 500 €.
Quel est le but de cette réforme TVA sur l’abaissement du seuil de franchise ?
Selon un communiqué de presse du ministère de l’Économie et des finances publié le 6 février 2025, « cette réforme vise à réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. »
Quelles alternatives existent en attendant la réforme ?
Les auto-entrepreneurs doivent continuer à se référer aux anciens seuils pour 2025. Ceux qui souhaitent anticiper un changement de régime peuvent envisager le passage au régime réel simplifié ou à l’EIRL selon leur situation, pour bénéficier d’une gestion plus souple de la TVA ou d’une meilleure structuration juridique.
Comment les auto-entrepreneurs peuvent-ils se préparer ?
En suivant de près l’actualité législative, en tenant une comptabilité rigoureuse même en franchise de TVA, et en se formant sur la gestion de la TVA.
La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Ce dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à la condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas des seuils fixés par Bercy.
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises françaises peuvent bénéficier du régime de la franchise en France, ainsi que dans les autres États membres de l’Union européenne à condition de ne pas dépasser les seuils fixés par la France pour les opérations réalisées en France et un plafond global de recettes dans l’Union européenne de 100 000 € HT par an (CGI, art. 293 B bis, I-1°).
Afin de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de services ou de travaux, le législateur a mis en place une nouvelle réforme dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Bercy précise par ailleurs qu’une telle réforme était rendue indispensable en raison d’une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s’applique depuis le 1er janvier 2025.
Quelques heures après l’adoption de la nouvelle loi de finances, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard, a annoncé la suspension de cette réforme le temps d’une phase de concertation. Celle-ci a été organisée sous l’égide de la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, entre le 7 février et le 28 février.
Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées, le gouvernement proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025. En attendant cette adaptation, le gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1er juin afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.
Le nouveau projet de loi de finances, adopté par le Parlement, permet enfin à la France d’aborder l’année 2025 avec un budget. Mais, une mesure a fait particulièrement parler d’elle : l’abaissement du seuil d’exemption de TVA pour les micro-entrepreneurs. Qu’en est-il réellement ?
Si la réforme a été suspendue, une modification du Code Général des impôts est bel et bien maintenue en 2025 : jusqu’à maintenant, pour être redevable de la TVA, il fallait dépasser le seuil durant deux années consécutives.
La réforme du seuil de TVA à 25 000 € suspendue jusqu'en 2026Le ministre de l'Économie Eric Lombard a annoncé le mercredi 30 avril 2025 la suspension de la réforme visant à abaisser le seuil d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs.
Le gouvernement prévoit de reprendre les discussions dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026. La ministre des PME, Véronique Louwagie, réunira à nouveau les parlementaires des différents groupes politiques pour travailler sur une réforme plus équilibrée, tenant compte des situations de forte concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment.
Le Sénat la qualifie de "réforme improvisée" et "répondant essentiellement à un objectif de rendement budgétaire et peu étayée", introduite sans concertation ni préparation suffisante. La mesure est jugée "injustifiée et inapplicable". Le Sénat souligne également l'absence de dialogue, une mise en œuvre complexe et des risques d’effets rétroactifs.
La loi de finance pour 2025 (PLF 2025) prévoyait un changement très important pour les micro-entrepreneurs : l'abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €. Avec cette modification, 200 0000 micro-entrepreneurs auraient désormais été contraints de collecter et de reverser la TVA dès lors qu'ils auraient dépassé ce seuil unique. Nombreux craignaient ainsi devoir rogner sur leurs marges ou augmenter leurs tarifs au risque de perdre des clients.
Le gouvernement justifiait l’abaissement du seuil de TVA à 25 000 € par la nécessité de réduire la concurrence entre les auto-entrepreneurs et les autres professionnels. Il s'agit également de se conformer à l’évolution des règles européennes en matière de TVA.
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux micro-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA sur leurs ventes tant que leur chiffre d'affaires reste inférieur aux seuils déterminés. Concrètement, cela signifie que l'entreprise bénéficie d'une exonération de collecte et de reversement de la TVA, ce qui simplifie grandement vos obligations comptables et administratives.
Le ministre de l'Économie a annoncé la suspension de la réforme sur la TVA des auto-entrepreneurs, reportant toute décision à l’examen du budget 2026.
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