Procédure de changement de département pour le siège social d’une entreprise : étapes, formalités et statistiques

Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes. Le transfert de siège constitue une modification statutaire, ce changement nécessite donc l’accomplissement de plusieurs démarches.

Quand et pourquoi déménager son siège social ?

Souvent, le déménagement d’une entreprise est au cœur d’un plan stratégique. Selon les activités de l’entreprise, les motivations pour changer d’adresse professionnelle sont multiples : travailler dans des locaux plus grands, rester proches de ses fournisseurs, s’installer dans un quartier d’affaires ou alors optimiser les coûts. Zoomons sur les chiffres clés du déménagement d’entreprise en France !

Une entreprise en France déménage tous les 3 à 5 ans de manière générale. Ceci est une moyenne qui diffère selon l’activité de l’entreprise. Certaines entreprises préparent leur déménagement 2 ans à l’avance. Généralement, un déménagement d’entreprise demande jusqu’à 6 mois de préparation en amont pour les PME/PMI. La durée du déménagement est comprise entre un week-end et plusieurs semaines selon l’importance des volumes à déménager.

Différence entre changement au sein du même département et changement de département

Contrairement à un simple transfert au sein du même département, le changement de ressort implique des formalités supplémentaires, notamment la publication de deux annonces légales et une nouvelle immatriculation au registre du commerce. En cas de transfert dans un autre département, une liste des sièges sociaux antérieurs doit également être établie. Ce document recense toutes les adresses ayant été déclarées en tant que siège social pour la société depuis son immatriculation. C’est la principale différence avec un transfert de siège social au sein du même département.

Étapes principales de la procédure

1. L’organe compétent doit décider du transfert

Avant toute démarche administrative, l’organe compétent au sein de la société doit voter le transfert du siège social. La loi n’impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social : le quorum, le nombre de voix exigé et l’organe compétent sont déterminés par les statuts juridiques de l’entreprise. Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise. La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société. Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts (ex : conseil d'administration). Attention : si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.

2. Publication du transfert dans un journal d'annonces légales

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision. L’annonce légale de transfert de siège social dans un autre département nécessite de publier deux annonces légales. En effet, le changement de département implique également le changement du tribunal de commerce compétent.

Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social. L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes : mention du transfert du siège (indique le nouveau et l'ancien lieu du siège), dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société, forme juridique de la société, montant du capital social, adresse du siège social, numéro unique d'identification de l'entreprise, mention « RCS: titleContent» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société, mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social, identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile.

3. Déclaration du transfert sur le Guichet des formalités des entreprises

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises. Après avoir effectué son déménagement, l’entreprise doit déclarer ses nouveaux locaux. Pour cela, elle doit déposer un dossier en ligne, sur le portail du Guichet Unique géré par l’INPI.

La demande d’inscription modificative prend la forme d’un dépôt de dossier en ligne, sur le site Internet procedures.inpi.fr/?/. Depuis la création du Guichet Unique, les démarches de création, modification et radiation au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées sur le site mis en œuvre par l’INPI.

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Pièces justificatives à transmettre

Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social ;
Exemplaire daté des statuts mis à jour ;
Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité ;
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (Shal) ;
Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal (en cas de changement de département) ;
En cas de transfert de siège social hors ressort, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises.

En cas de transfert de siège social dans le même ressort, il est nécessaire de déposer une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) uniquement si ce transfert s’accompagne d’un changement concernant l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par les bénéficiaires effectifs. Dans de nombreux cas, le siège social est fixé au domicile personnel du dirigeant. Ainsi, lorsque le dirigeant déménage, l’adresse personnelle du bénéficiaire effectif change. Dans ce cas, une mise à jour de la DBE est obligatoire.

Différences selon la forme juridique

Les règles présentées ci-dessus s’appliquent lorsque l’entreprise est une société. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu ou non hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée. Remarque : toutes les règles que nous présentons ci-dessous concerne le déménagement du siège social, c’est-à-dire du lieu où se trouve la direction effectivement de l’entreprise. Cette adresse peut être différente du lieu d’exploitation de l’activité.

SAS

Vous dirigez une SAS. Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants : domicile du représentant légal de la société, local commercial, locaux loués en commun par plusieurs entreprises. Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités. Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise. La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.

SARL

Vous dirigez une SARL. Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants : domicile du représentant légal de la société, local commercial, locaux loués en commun par plusieurs entreprises. Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes : une décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; une décision du gérant seul : le gérant doit faire approuver ultérieurement sa décision de transfert de siège social par l'assemblée des associés. Elle est adoptée selon les règles de majorité des décisions ordinaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable. Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

SA

Pour les SA : le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants : domicile du représentant légal de la société, local commercial, locaux loués en commun par plusieurs entreprises. Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes : une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire : décision prise à la majorité des 2/3 ; une décision du conseil d'administration ou de surveillance : le conseil doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sinon, la décision de transfert... Dans tous les cas, la décision est retranscrite et la formalité administrative suivra les étapes de publication et déclaration.

Coûts et délais

L’annonce légale de transfert de siège social doit intervenir dans le mois suivant la décision de transfert. Le dépôt du dossier complet sur le guichet unique doit également être effectué dans ce même délai d’un mois. Une fois le dossier validé par le greffe du tribunal compétent pour le nouveau siège, la société reçoit un extrait Kbis mis à jour mentionnant la nouvelle adresse et le nouveau greffe d’immatriculation. Le greffe d’origine procède à la radiation de l’ancienne immatriculation.

Le tarif forfaitaire 2026 s’élève à 109 € HT pour la majorité des départements français, sauf Mayotte et La Réunion où le montant atteint 126 € HT. Pour les SA, SAS, SARL et SCI, un changement de ressort entraîne des frais de greffe s’élevant à 222,63 € TTC en 2025. Les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL dont l’associé unique assure la direction) bénéficient d’un tarif réduit à 85,05 €.

Aspects pratiques et conseils pour réussir le déménagement

Un déménagement d’entreprise ne se résume pas toujours à un transfert de cartons, de bureaux ou de biens mobiliers. En effet, un changement de locaux peut nécessiter aussi des travaux d’agencement dans les nouveaux bureaux. Ils sont bien évidemment à réaliser avant le déménagement !

De plus, il ne faut pas négliger les éventuels impacts du déménagement sur le personnel de l’entreprise. Des places de parking supplémentaires, une prime d’éloignement, un service de navettes, etc. sont des solutions mises en place par certaines sociétés pour réduire l’impact du changement de locaux sur leurs collaborateurs.

L’entreprise doit identifier tous les contrats qui concernaient l’ancien établissement et prendre une décision quant à leur poursuite. Elle peut, en effet, choisir de les résilier afin de souscrire de nouveaux contrats. Cela concerne notamment les contrats d’assurance (multirisques, local professionnel), de fourniture d’énergie (électricité et gaz), de fourniture d’eau… S’agissant des lignes téléphoniques, l’entreprise peut demander à son opérateur un transfert sans avoir à résilier ses abonnements ; ce qui présente plusieurs avantages. Enfin, il est généralement conseillé de mettre en place une redirection de courrier auprès de La Poste (réexpédition définitive nationale).

Les formalités légales présentées dans le premier point ont notamment pour objectif de prévenir les tiers, et notamment les partenaires de l’entreprise. Toutefois, cela suffit rarement, en pratique. L’entreprise doit signaler à tous ses partenaires qu’elle déménage. L’entreprise doit également signaler son déménagement à l’administration fiscale pour qu’elle puisse calculer la nouvelle imposition en matière de contribution foncière des entreprises (CFE). L’entreprise doit mettre à jour l’ensemble de ses supports de communication et ses documents administratifs. Enfin, l’entreprise doit mettre à jour les mentions qui figurent dans ses documents administratifs : courriers à en-tête, devis, factures, fiches de paie, etc.

Guichet unique : mode d’emploi succinct

Étape 2 : débuter la démarche - Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise. Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise. Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre. Cliquez ensuite sur « Modifier l’entreprise ». Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle comprend les aides, informations et les étapes à suivre.

Étape 3 : modifier les informations - Nommez votre brouillon (afin de retrouver votre formalité par la suite). Vérifiez les informations qui apparaissent sur le formulaire. Renseignez les informations manquantes marquées d’un * si informations manquantes. Ajoutez, modifiez ou supprimez les informations souhaitées via les rubriques situées sur le côté gauche de la page (« Identité de l’entreprise », « Gestion et direction », « Établissement »).

Étape 4 : téléverser les pièces jointes - À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Pour rappel l’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes. Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Étape 5 : vérifier le dossier complété - Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. « Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande de création. Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.

Étape 7 : payer la formalité - À cette étape, il convient d’effectuer le paiement. Le Guichet unique propose, au choix, le règlement : par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ; par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités ; par délégation de paiement. Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord.

Tuto - Formalité de correction sur le Guichet Unique

Après l’envoi : suivi et régularisations

Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer. Une fois validée, signée et payée, votre demande de modification d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier.

L’Insee met à jour les informations du répertoire Sirene sur la base des formalités transmises dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de leur réception. L’Insee tient à jour le répertoire Sirene sur la base des formalités qui lui sont télétransmises par des organismes compétents, notamment via le portail du Guichet Unique qui est géré et administré par l’INPI. L’Insee n’est compétent ni en matière de formalités ni à l'utilisation de ce portail. Votre interlocuteur face à cette situation est l'assistance du portail formalites.entreprises.gouv.fr (Guichet unique).

Démarches spécifiques en cas de changement d'adresse administratif (décision de la commune)

Les démarches et formalités à effectuer par les entreprises et la mairie en cas de changement d'adresse résultant d'une décision de la commune (changement administratif). Celles-ci sont relativement simples mais demeurent encore trop souvent méconnues. Le Guichet unique - En cas de changement d'adresse administratif, toutes les entreprises, quels que soient leurs statuts, doivent procéder à une déclaration sur le Guichet unique de l'INPI. Cette formalité est relativement simple et est décrite dans notre documentation. Une fois validée, l'information corrigée sera transmise aux différentes administrations concernées : URSSAF, DGFiP, INSEE, CFE, services sociaux et tribunaux de commerce.

Modification des statuts au registre du commerce - En revanche, pour les autres entreprises, une modification des statuts auprès du tribunal de commerce est obligatoire afin d'être inscrite dans le registre du commerce. À cet effet, l'article R123-126 du code de commerce indique que c'est l'"autorité administrative", la mairie donc, qui doit informer le greffe en demandant la "mention d'office au registre du commerce". Pour respecter les termes de la loi, susceptible d'évoluer nous l'espérons afin d'alléger le travail des mairies, les mairies doivent adresser un courrier au greffe en mentionnant la liste des anciennes adresses en regard des nouvelles adresses et en demandant la "mention d'office au registre du commerce" pour les entreprises impactées.

Le greffe effectuera alors la recherche des entreprises impactées par ces changements d'adresses, mentionnera d'office et pourra ultérieurement inviter les entreprises, dont le libellé adresse a été modifié, à régulariser leur dossier en déposant les actes modifiant les statuts et lesdits statuts mis à jour. Attention, l'entreprise ne doit donc pas faire elle-même la démarche auprès du greffe ! En l'état actuel de la législation, le dépôt par la société des statuts mis à jour occasionne des frais de traitement, ceux-ci restent toutefois modérés (15€). À cela peut s'ajouter 37€ s'il y a modification de l'adresse des "bénéficiaires effectifs". La modification de l'adresse des dirigeants dans ce cas est gratuite.

Points de vigilance et retours d'expérience

Lorsque j'ai eu besoin de changer l'adresse portée sur l'INSEE pour mon activité agricole, c'était la galère. Où trouver les informations, notamment site INPI, puis une fois l'imprimé rempli, on vous met que la démarche est facile pour signer électroniquement et là nouvelle galère et aucune possibilité de joindre un service. Finalement par un heureux hasard, nous avons su qu'il fallait passer par La Poste pour l'identité numérique il a fallu retourner trois fois pour se rendre compte qu'il y avait déjà une adresse utilisée et qu'il fallait en créer une autre. J'ai fini par voir en tout petit sur une page qu'il fallait se connecter par FranceConnect+. Je signe enfin mon imprimé, au bout de deux jours celui-ci est refusé car il fallait passer par une modification.

Bonjour, Nous avons bien pris connaissance de votre message et sommes désolés de la situation et des difficultés administratives dont vous nous faites part. En cas de besoin, nous vous invitons donc à vous tourner à nouveau vers l'assistance de ce portail formalites.entreprises.gouv.fr (rubrique S’informer > Outils > Assistance).

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