Procédure de changement de raison sociale (dénomination sociale) d’une société — GVAO

La dénomination sociale, ou raison sociale pour les sociétés civiles, identifie juridiquement la société en tant que personne morale et figure dans les statuts ainsi que sur l’ensemble des documents officiels (contrats, factures, justificatif d’immatriculation). Elle est choisie lors de la constitution et peut être modifiée en cours de vie sociale. Plusieurs raisons peuvent amener à changer la dénomination sociale : évolution de l’activité, repositionnement stratégique, réorganisation juridique (fusion, scission, cession), litige, ou volonté d’améliorer la visibilité.

Différences entre dénomination sociale, nom commercial et enseigne

La dénomination sociale est le nom juridique et officiel d’une société (SAS, SARL, etc.). Le nom commercial et le nom d’enseigne sont tous deux facultatifs et peuvent être totalement similaires ou différents de la dénomination sociale. Le changement de nom commercial ou d’enseigne ne suit pas les mêmes étapes : aucune décision collective, aucune annonce légale ni modification statutaire ne sont nécessaires, sauf mention contraire prévue par les statuts d’origine.

Pourquoi changer la raison sociale ?

Évolution de l’activité : le changement d’activité ou de secteur nécessite parfois un changement de nom pour mieux correspondre à l’activité.
Repositionnement stratégique : moderniser l’image, simplifier le nom, ou mieux communiquer auprès de la clientèle.
Réorganisation juridique : fusion, scission, cession d’actions ou de parts peuvent rendre nécessaire un nouveau nom.
Litige : plainte pour violation de droits d’auteur ou marque déposée peut contraindre au changement.
Visibilité : un nom trop long ou peu mémorisable peut freiner la notoriété.

Avant toute démarche, il est impératif de vérifier la disponibilité du nom choisi (risque de confusion, risque d’action pour concurrence déloyale ou contrefaçon). Pour vérifier la disponibilité, consultez l’Annuaire des entreprises et effectuez une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI.

Étapes obligatoires de la procédure

1. Prendre la décision de modifier la dénomination sociale

Le changement nécessite l’adoption d’une décision collective par les associés ou actionnaires, selon la forme juridique :

SARL : décision en assemblée générale extraordinaire (AGE). Selon la date de constitution, règles de quorum et majorité différentes (par exemple 3/4 des parts pour SARL avant 4 août 2005 ; quorum 1/4 puis 1/5 et majorité des 2/3 pour les SARL constituées après).
SAS : conditions prévues par les statuts (organe habilité : conseil de direction, assemblée générale, etc.). En l’absence de précision, l’accord unanime est requis.
SA : décision en AGE, majorité qualifiée des 2/3.
SCI, SNC : en général unanimité sauf disposition statutaire contraire.
SNC, SCS, SEL : règles spécifiques (accords unanimité pour associés commandités, majorité pour commanditaires, etc.).
EURL / SASU : l’associé unique prend la décision.

Une fois la décision approuvée, un procès-verbal (PV) doit être établi et signé par le représentant légal ou le président de séance.

2. Modifier les statuts

Il convient de modifier l’article relatif à la dénomination sociale afin d’y inscrire le nouveau nom et, le cas échéant, l’en-tête des statuts. Il est nécessaire de préciser en première page que les statuts ont été modifiés à la date de la décision. Les statuts mis à jour doivent être datés et signés (la loi n’impose pas que tous les associés signent une nouvelle fois, mais les statuts doivent être mis à jour formellement).

3. Publier une annonce légale

L’avis de modification doit être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), en mentionnant l’ancienne et la nouvelle dénomination sociale. L’avis modificatif doit contenir notamment :

ancienne et nouvelle dénomination sociale ;
forme juridique (SAS, SARL, SCI, etc.) ;
adresse du siège social ;
numéro Siren ;
montant du capital social ;
mention « RCS » suivie de la ville du greffe ;
date de l’AGE.

Une attestation de parution est délivrée par le JAL et devra être jointe au dossier de déclaration. La publication est payante (en moyenne 150-250 € selon la longueur). La société dispose d’un délai d’un mois, à compter de la date du changement, pour publier l’annonce.

4. Déclarer le changement au guichet des formalités des entreprises

La modification doit être déclarée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises dans le délai d'un mois à compter de la date de prise de décision. L’insertion automatique au BODACC rendra la modification opposable aux tiers. Les pièces à transmettre comprennent :

exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal ;
exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement (indiquant ancienne et nouvelle dénomination) ;
attestation de parution de l’avis dans un JAL ;
formulaire de modification (formulaire M2 complété, souvent en 3 exemplaires).

Une fois validé par le greffe, le justificatif d’immatriculation (extrait Kbis) est mis à jour avec la nouvelle dénomination sociale.

Lire aussi: Modifier Code APE : Tutoriel INPI

Documents et formulaires à préparer

Procès-verbal de décision (modèle disponible en ligne) ;
Statuts mis à jour, datés et certifiés conformes ;
Formulaire M2 (déclaration de modification) complété ;
Attestation de parution de l’avis dans un JAL ;
Justificatif de changement pour activités réglementées (si applicable).

Délais et coûts estimés

Opération	Délai indicatif	Coût indicatif
Convocation et tenue de l’AGE	1-2 semaines (selon convocation)	Variable (frais internes)
Publication annonce légale	2-5 jours ouvrables	~150-250 €
Traitement greffe et nouvel extrait Kbis	5-10 jours ouvrables	Frais de greffe (~200 €)
Frais professionnels (si recours à expert)	Variable	~500-2000 € (selon complexité)

Conséquences pratiques du changement

Administratives : mise à jour des statuts, nouvel extrait Kbis, notifications aux organismes (Urssaf, services fiscaux, banques, assurances).
Juridique : les contrats en cours ne sont pas annulés, mais il est recommandé d’émettre des avenants pour éviter toute confusion.
Financières : coûts administratifs et de communication (impression de nouveaux supports, mise à jour des outils numériques).
Marketing : adaptation des logos, du site web, des réseaux sociaux et des éléments de communication à la nouvelle identité.

Recommandations pour choisir une dénomination pertinente

Vérifier la disponibilité du nom à l’INPI et dans l’annuaire des entreprises pour éviter conflits et risques juridiques.
Privilégier la simplicité : nom facile à écrire, prononcer et mémoriser pour améliorer la notoriété.
Rester cohérent avec l’activité et le positionnement, ou choisir un terme suffisamment générique si vous prévoyez d’élargir vos activités.
Penser à la cible : sobriété pour le BtoB, créativité pour le BtoC.
S’inspirer des concurrents sans plagier : éviter toute ressemblance trop forte avec une marque protégée.

Questions fréquentes

Faut‑il déposer la nouvelle dénomination comme marque ?

Ce n’est pas obligatoire, mais il est recommandé de déposer la dénomination sociale comme marque auprès de l’INPI pour en garantir la protection juridique.

Le numéro SIRET/SIREN change‑t‑il ?

Non, le numéro SIREN/SIRET reste le même : seule la dénomination sociale est modifiée.

Peut‑on changer plusieurs fois de dénomination sociale ?

Oui, il n’y a pas de limite légale au nombre de changements, mais chaque modification engendre des coûts et des perturbations potentielles.

Le changement rend‑il obligatoire une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Le changement de dénomination sociale n’entraîne pas automatiquement la modification des bénéficiaires effectifs. Cependant, si l’identité, l’adresse, la répartition du capital ou le contrôle exercé par un bénéficiaire effectif change, une nouvelle déclaration doit être déposée. Le guichet des formalités pose désormais systématiquement la question sur la situation des bénéficiaires effectifs.

Tuto Changement de dirigeant d'une SAS (Guichet unique)

Points de vigilance

Vérifiez la disponibilité du nom avant toute décision (INPI, annuaire des entreprises) pour éviter assignation pour concurrence déloyale ou contrefaçon.
Anticipez l’impact sur les clients et partenaires et planifiez la communication en amont pour limiter les perturbations commerciales.
Pensez à adapter tous les supports imprimés et numériques (contrats, devis, factures, site web, réseaux sociaux).
Si la dénomination sociale inclut un sigle, adaptez ce sigle en conséquence (ex. « MS » devient « MB » si le nom change de « Martin Services » à « Martin Bâtiment »).

Le changement de dénomination sociale est une décision stratégique qui doit être préparée et exécutée avec rigueur. Vous pouvez réaliser ces démarches vous‑même via le guichet unique ou recourir à un prestataire (expert‑comptable, avocat, formaliste). Certains services en ligne permettent de générer les actes (PV, formulaires, statuts) et d’envoyer le dossier au greffe sous 48h lorsque le dossier est complet.

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