Procédure de changement de dénomination sociale (raison sociale) : formalités auprès du greffe, CFE et URSSAF

La dénomination sociale correspond au « nom de famille » de la société. Elle est choisie par les associés ou actionnaires et est mentionnée dans les statuts. La dénomination sociale est une caractéristique d’une société. C’est une information importante qui permet notamment de l’identifier. À ce titre, elle figure obligatoirement dans les statuts sociaux. Toute société peut changer de dénomination sociale.

Pourquoi changer de dénomination sociale ?

Évolution de l’activité de la société : le changement d’activité ou de secteur nécessite parfois un changement de nom pour mieux correspondre à l’activité de la société.
Repositionnement stratégique : le changement d’image d’une société nécessite parfois un changement de nom pour mieux communiquer auprès de sa clientèle.
Réorganisation juridique : en cas de réorganisation juridique (cession d’actions dans une SAS, cession de parts sociales dans une SARL, fusion, scission, etc.), il est parfois nécessaire de changer le nom de la société pour symboliser cette nouvelle union entre associés.
Litige : une plainte pour violation de droits d’auteurs peut parfois contraindre une société à changer de nom.

Étapes préalables : disponibilité et recherches

Avant d'effectuer toute démarche de modification, il est impératif de vérifier la disponibilité du nom choisi, c'est-à-dire s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé par une entreprise ayant une activité proche ou similaire. Pour vérifier la disponibilité du nom, il est possible de consulter gratuitement le site Annuaire des entreprises. Il est également conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l'Inpi pour vérifier que le nom envisagé ne bénéficie d'aucune protection (dépôt de marque).

1. Prendre la décision de modification

Le changement de nom d’une société nécessite une prise de décision. Ce sont, en général, les associés qui disposent de ce pouvoir. Une fois la décision approuvée, un procès-verbal doit être établi et signé par le représentant légal ou le président de séance, lorsqu’il y en a un.

Qui décide selon la forme juridique ?

SARL : le pouvoir de modifier la dénomination sociale d’une SARL est conféré à l’assemblée générale extraordinaire des associés. Dans une SARL, la décision de changer la dénomination sociale doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Pour les SARL constituées après le 4 août 2005, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles‑ci (sur deuxième convocation). Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.
EURL / SASU : dans une société ne comportant qu’un associé, la décision est prise par l’associé unique.
SAS : il convient de consulter les statuts pour connaître l’organe compétent pour effectuer la modification de dénomination sociale de la SAS. En effet, la loi n’impose pas de décision collective. En général, il s’agit d’une assemblée générale extraordinaire, mais les statuts de la SAS peuvent prévoir qu’un organe spécialement créé par eux pourra changer la dénomination sociale de la SAS (comme un conseil d’administration par exemple). Ainsi, le changement de nom d’une SAS peut être valablement décidé par le président ou par tout autre organe mis en place.
SA : la décision doit être votée et approuvée par les actionnaires réunis en AGE avec une majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.
SCI, SNC, SCS : règles particulières prévues par les statuts (souvent unanimité ou majorité renforcée).

2. Modifier les statuts

La dénomination sociale est un élément qui figure dans les statuts des sociétés. La changer nécessite de modifier les statuts. Le changement de nom d’une société implique la modification des statuts de la société. Il convient de modifier l’article relatif à la dénomination sociale afin d’y inscrire le nouveau nom, ainsi que l’en-tête des statuts lorsqu’il en existe une. Il est également nécessaire de préciser en première page que les statuts ont été modifiés à la date de la décision. Les statuts mis à jour doivent être signés. Le dirigeant doit certifier conforme un exemplaire des statuts ainsi modifiés. Il doit également signer la première page et intégrer ce document dans le dossier à envoyer au greffe du tribunal de commerce.

3. Publier une annonce légale

Comme la plupart des autres modifications, le changement de dénomination sociale doit être signalé au grand public. Pour cela, la loi impose aux sociétés qui changent de nom de rédiger et de publier une annonce légale dans un support habilité à en recevoir. Il peut s'agir d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un support habilité en ligne. La diffusion a un coût. Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée. Celle-ci, appelée « attestation de parution », fait partie des justificatifs à envoyer au greffe du tribunal de commerce. L'avis modificatif doit contenir les mentions suivantes : modifications intervenues (ancienne et nouvelle dénomination sociale), dénomination sociale en entête, forme juridique, adresse du siège social, numéro Siren, montant du capital social, mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe, date de l’AGE.

4. Déclarer le changement au guichet des formalités et au greffe

Pour que le changement de dénomination sociale soit pris en compte par le greffe et l’administration, il doit également être déclaré sur un formulaire officiel. Il s’agit de l’imprimé M2 (Cerfa 11682). Ce document comporte 4 pages. Pour compléter ce formulaire, il faut cocher la case « Dénomination, forme juridique, capital » du cadre 1. Ensuite, il convient de rappeler les informations de la société dans le cadre 2, en indiquant l’ancienne dénomination sociale. Le changement doit être déclaré dans le cadre 4, ainsi que la date d’effet. Des renseignements complémentaires peuvent être précisés dans les cadres 21 et 22.

Lors de la déclaration de modification, différentes pièces justificatives doivent être transmises : exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal ; exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de dénomination sociale ; attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales ; formulaire de modification. Le dossier ainsi constitué doit parvenir au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société, avec un règlement. Il va permettre au greffier de mettre à jour les informations qui figurent dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) et de modifier son extrait Kbis. À l’issue de la procédure, la société reçoit un nouvel extrait Kbis.

5. Modalités pratiques et conséquences administratives

Le SIRET ne change pas quand vous modifiez le nom de votre entreprise. Le SIRET est lié à l’adresse de votre établissement, pas à sa dénomination.
Un changement de dénomination sociale n’entraîne pas, à lui seul, une modification des bénéficiaires effectifs. Cependant, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises si, en parallèle, l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par l’un des bénéficiaires effectifs a changé.
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification de la dénomination sociale opposable aux tiers.
Une fois le changement validé par le greffe, le justificatif d’immatriculation est mis à jour de la nouvelle dénomination sociale. Il est donc possible de modifier tous ses documents en conséquence (contrats, devis, bulletins de paie, factures, etc.).

Coûts et délais

Les frais liés au changement de dénomination sociale ne sont pas les mêmes selon que la société est unipersonnelle et gérée par l’associé unique (EURL ou SASU) ou pluripersonnelle. Dans le second cas, il faut compter environ 200 € pour les formalités internes. Il faut ajouter le coût de la publication d’un journal d’annonces légales. En 2026, changer le nom d’une société coûte environ 385 € HT. Ce montant comprend 197 € HT pour la publication de l’annonce légale en France métropolitaine, et 188,81 € TTC de frais de greffe pour la modification statutaire. Ce tarif peut être plus élevé si vous passez par un prestataire pour vous accompagner dans les démarches.

Communication aux partenaires et impacts commerciaux

Il faut mesurer les conséquences du changement de nom sur la clientèle, notamment si la société est déjà connue. Le changement de nom aura aussi des conséquences pour les partenaires de la société. C’est pour cela qu’il faut informer ses clients et ses fournisseurs de la récente modification. À noter : lorsque la dénomination sociale correspond au nom d’une personne, la société peut continuer à l’utiliser même après le départ de celle‑ci ; il est donc opportun de le changer pour éviter cette situation.

La DÉNOMINATION SOCIALE : c'est quoi ?

Points particuliers à connaître

La dénomination sociale ne doit pas être confondue avec le nom commercial et le nom d’enseigne, qui sont facultatifs et peuvent être similaires ou différents.
En cas de changement de dénomination sociale comportant un sigle, celui‑ci doit également être modifié en conséquence.
Le changement de nom commercial ou d’enseigne ne suit pas les mêmes étapes : aucune décision collective, aucune annonce légale ni modification statutaire ne sont nécessaires, sauf mention contraire prévue par les statuts d’origine.
La dénomination sociale est protégée dès son inscription au RNE ainsi qu’au RCS si l’activité est commerciale.

Ressources et aides

Vous souhaitez changer de dénomination ? Utilisez notre service en ligne partenaire : Je change ! Vous n’avez pas encore modifié vos statuts ? La CCI vous accompagne dans cette étape, découvrez la prestation EasyDeclare: Modification des statuts. Pour déposer la modification, la société peut l’envoyer elle‑même, au format dématérialisé, sur le site du guichet unique géré par l’INPI.

Lire aussi: Modifier Code APE : Tutoriel INPI

Étape	Action	Pièces justificatives
Décision	AGE ou décision de l’organe compétent	Procès‑verbal
Modif. statuts	Modifier article dénomination et signer	Statuts mis à jour certifiés conformes
Annonce légale	Publication dans JAL	Attestation de parution
Déclaration	Formulaire M2 + dépôt au greffe / guichet unique	M2, PV, statuts, attestation JAL, règlement
Mise à jour	Réception nouveau Kbis	Kbis mis à jour

En suivant ces étapes (prise de décision formelle, modification des statuts, publication de l’annonce légale, dépôt du dossier au greffe via le formulaire M2 et transmission des pièces justificatives), la dénomination sociale sera modifiée officiellement et opposable aux tiers, et les registres (RCS, Kbis) seront mis à jour.

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