Calcul des charges sociales pour un architecte en profession libérale
Les architectes font partie des professions libérales réglementées limitativement énumérées à l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale affiliées aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité - décès des professions libérales. Les professions libérales regroupent les activités réalisées en libéral (de la vente de biens ou de services) de manière indépendante.
Assiette de calcul des cotisations
Les charges sociales du professionnel libéral indépendant sont calculées sur ses revenus professionnels bruts de cotisations sociales après abattement. Lorsque le professionnel libéral exerce son activité en nom propre, l’assiette de calcul de ses charges sociales est constituée de l’ensemble des revenus professionnels non-salariés provenant de son activité libérale, c’est-à-dire son bénéfice brut de cotisations sociales (elles ne doivent pas être déduites, ni la quote-part de CSG déductible).
Lorsque le professionnel libéral exerce son activité par l’intermédiaire d’une société relevant du régime des sociétés de personnes, l’assiette de calcul de ses charges sociales est constituée de la part des bénéfices qui lui revient. Les rémunérations qu’il a perçu ne sont pas déductibles et doivent être réintégrées dans le bénéfice soumis aux charges sociales, au même titre de les cotisations sociales et la CSG déductible.
Lorsque le professionnel libéral exerce son activité par l’intermédiaire d’une société relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), l’assiette de calcul de ses charges sociales est constituée de l’ensemble de ses rémunérations brutes de cotisations sociales, ainsi que de la part des dividendes qui excède 10% du capital social. L’abattement de 26 % est également applicable.
Assiette unique et simplification (réforme 2025)
La réforme a introduit en 2025 une seule base de calcul (appelée assiette unique) pour toutes les cotisations sociales : retraite, maladie/maternité, CSG/CRDS. Cela signifie que les indépendants paient désormais leurs cotisations sur le même montant de revenu [à savoir leur revenu professionnel, soit leur chiffre d’affaires déduction faite de leurs charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales)], simplifiant ainsi le calcul des cotisations.
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Déjà inscrit ? Les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) avaient auparavant deux assiettes de calcul pour leurs cotisations sociales : une assiette pour les cotisations retraite; une autre pour les cotisations maladie/maternité et pour la CSG/CRDS. Ces deux assiettes étaient calculées différemment, ce qui rendait le système complexe à comprendre et à gérer.
Calcul des cotisations prévisionnelles et régularisation
Chaque début d’année, les travailleurs indépendants doivent s’acquitter de cotisations sociales prévisionnelles. Celles-ci sont calculées soit sur la base du revenu estimé par le professionnel, soit, en l’absence d’estimation, sur le revenu moyen des trois dernières années. Ce système permet d’anticiper les versements tout en restant flexible. En effet, une régularisation intervient l’année suivante, une fois les revenus réels déclarés. Si le revenu réel est supérieur à celui estimé, un rappel de cotisations est effectué. À l’inverse, si le revenu est inférieur, une réduction ou un remboursement est appliqué.
Tout d’abord, les charges sociales provisionnelles sont calculées sur un revenu de référence égal au revenu de l’avant-dernière année civile (année N-2). Ensuite, dès que le revenu définitif de l’année civile précédente (année N-1) est connu, le montant des charges sociales provisionnelles est ajusté, à la hausse ou à la baisse, afin d’être basé sur le revenu N-1. Enfin, lorsque le revenu définitif de l’année est connu (année N), la régularisation des charges sociales est opérée (versement du solde ou remboursement de l’excédent).
Début d’activité : assiette et cotisations minimales
En début d’activité, les organismes sociaux ne disposent d’aucune antériorité pour pouvoir calculer les charges sociales provisionnelles (aucun revenu antérieur connu). Pour les professions libérales réglementées, les charges sociales provisionnelles de la première année d’activité sont calculées sur une base forfaitaire égale à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Les cotisations concernées sont : maladie-maternité, retraite de base et CSG/CRDS.
Assiette 2025 des cotisations minimales de début d’activité :
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| Cotisation | Assiette minimale |
|---|---|
| 1ère année en 2025 | 8 949 € (19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
| 2e année en 2026 | 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (non connu à ce jour) |
Exonération de début d’activité selon les revenus maladie, retraite de base, invalidité - décès et allocations familiales :
- Revenu < 35 325 € (75 % du Plafond annuel de la sécurité sociale) : Exonération totale des cotisations
- 35 325 € < revenu < 47 100 € (75 % du PASS < revenu < 100 % du PASS) : Exonération partielle et dégressive des cotisations
- Revenu > 47 100 € (1 PASS) : Pas d’exonération
Suite à votre début d'activité, en tant qu'entrepreneur individuel vous ne payez pas de cotisations sociales pendant au moins 90 jours. Vous pouvez également demander le report du paiement durant ses 12 premiers mois d'activité, en raison de l'absence de base de revenus pouvant servir au calcul des cotisations prévisionnelles.
Cotisations minimales en métropole
| Cotisations | Base de calcul | Taux | Montant minimal annuel |
|---|---|---|---|
| Maladie 2 (indemnités journalières maladie) | 18 840 € | 0,30 % | 57 € |
| Retraite de base Cipav | 5 346 € | 8,23 % + 1,87 % | 540 € |
| Invalidité - décès Cipav | 17 427 € | 0,50 % | 87 € |
| Formation professionnelle (cotisation forfaitaire) | 47 100 € | 0,25 % - 0,34 % (1) | 118 € - 160 € |
(1) La cotisation à la formation professionnelle pour un chef d’entreprise et son conjoint collaborateur est fixé à 0,34 % soit 160 €.
La cotisation minimale de retraite de base doit permettre de valider 3 trimestres de retraite. Les autres cotisations (assurance maladie, retraite complémentaire, allocations familiales et CSG-CRDS) sont calculées en fonction du revenu réel. Si vos revenus sont déficitaires ou inférieurs à certains seuils, vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas particulier) même si vous êtes par ailleurs salarié ou retraité. Ces cotisations minimales vous garantissent de bénéficier d’un minimum de prestations sociales. En revanche, les cotisations minimales ne s’appliquent pas si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de la prime d’activité.
Taux et barèmes principaux (maladie, retraite, allocations familiales)
Le taux de cotisations d'assurance maladie/maternité repose sur un barème progressif, calculé sur la base des revenus du travailleur indépendant.
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| Revenus | Taux maladie/maternité 2025 |
|---|---|
| Revenu inférieur à 20 % du PASS (9 612 €) | 0 % |
| 20 % - 40 % du PASS (9 612 - 19 224 €) | 0 % à 1,50 % |
| 40 % - 60 % du PASS (19 224 - 28 836 €) | 1,50 % à 4 % |
| 60 % - 110 % du PASS (28 836 - 52 866 €) | 4 % à 6,5 % |
| 110 % - 2 PASS (52 866 - 96 120 €) | 6,50 % à 7,70 % |
| 2 - 3 PASS (96 120 € - 144 180 €) | 7,70 % à 8,50 % |
| Revenu supérieur à 3 PASS | 8,50 % pour la fraction de revenu qui n’excède pas 3 PASS, 6,50 % pour la part supérieure |
En 2026, le PASS s'élève à 48 060 €.
Le taux de cotisations d'allocations familiales repose sur un barème progressif :
- Montant annuel du revenu inférieur ou égal à 110 % du PASS (52 866 €) : 0 %
- Supérieur à 110 % du PASS et inférieur ou égal à 140 % du PASS (entre 52 866 € et 67 284 €) : de 0 % à 3,10 %
- Supérieur à 67 284 € : 3,1 %
Retraite et prévoyance
Le taux de cotisations d’assurance vieillesse repose sur un barème progressif, à la fois pour la retraite de base et complémentaire des artisans et commerçants.
| Type | Revenus | Taux 2026 |
|---|---|---|
| Retraite de base | Assiette ≤ PASS (48 060 €) | 17,87 % |
| Retraite de base | Assiette totale | 0,72 % |
| Retraite complémentaire (RCI) | Part < PASS | 8,1 % |
| Retraite complémentaire (RCI) | Part entre 1 et 4 PASS (48 060 € - 192 240 €) | 9,1 % |
En début d’activité, les cotisations retraite sont calculées de façon provisionnelle (sur la base du revenu de l’année N-1 ou sur une base forfaitaire en début d’activité). Depuis le 1er janvier 2023, les URSSAF sont chargés de la collecte et du contrôle des cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV, c’est-à-dire la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales.
Les professions libérales réglementées conservent certaines spécificités liées à leur régime en ce qui concerne l’assurance vieillesse. En effet, ce sont toujours les sections professionnelles de la CNAVPL (caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) qui continuent d’assurer une prise en charge à ce niveau.
Indemnités journalières et invalidité-décès
Les cotisations indemnité journalière :
| Indépendants concernés | Assiette de cotisations | Taux |
|---|---|---|
| Artisans-commerçants et libéraux non conventionnés relevant de la SSI | Revenu ≤ à 5 PASS, assiette minimale = 40 % du PASS | 0,50 % |
| Libéraux relevant de la CNAVPL | Revenu ≤ à 3 PASS, assiette minimale = 40 % du PASS | 0,30 % |
Cotisations invalidité/décès en 2026 : En 2026, le taux de cotisation invalidité/décès pour les artisans et commerçants reste fixé à 1,3 %, inchangé depuis 2024.
CSG/CRDS et contribution à la formation professionnelle
CSG/CRDS : Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires : 9,70 % (sur la part non remboursable) et 6,70 % pour les revenus de remplacement.
La Contribution à la formation professionnelle (CFP) : Le montant de la Contribution à la formation professionnelle (CFP) varie selon l'activité exercée : 120 € pour les commerçants (0,25 % de 1 Pass) ; 139 € pour les artisans (0,29 % de 1 Pass) ; 163 € pour les commerçants ayant déclaré son conjoint comme collaborateur (0,34 % de 1 Pass).
Cas particuliers et points pratiques
Le professionnel indépendant exerçant une activité libérale non-réglementée et non-incluse dans le périmètre de la CIPAV (consultant, freelance…) est désormais rattaché, comme la majorité des salariés Français, au régime général de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Il peut dorénavant bénéficier des indemnités journalières, car il cotise à ce régime au même titre que les commerçants et artisans.
Le RSI était l’organisme chargé de gérer la protection sociale des travailleurs indépendants jusqu’à sa suppression en 2018, suite à de nombreux dysfonctionnements. Il a été remplacé par la Sécurité sociale des indépendants (SSI), qui assure désormais la gestion des droits (maladie, retraite, maternité, etc.).
Les indépendants agricoles affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) ne sont concernés par la réforme qu’à partir de 2026.
Simulateurs, revenus et déductions
Le simulateur de revenus en profession libérale offre au professionnel libéral une estimation du montant de ses revenus, avec le détail de ses cotisations sociales et de son niveau d'imposition. Il suffit pour cela de renseigner sur le simulateur le montant de son revenu annuel ou mensuel brut et d’appuyer sur “Valider” pour obtenir le résultat de la simulation. Les valeurs calculées ne sont que des estimations, elles peuvent varier des valeurs réelles.
Comment calculer son salaire en profession libérale ? Le calcul à effectuer pour connaître le salaire en profession libérale équivaut au total des bénéfices auquel est soustrait le montant des dépenses professionnelles. Les revenus d’un indépendant libéral peuvent varier d’un mois à l’autre. Les professionnels libéraux peuvent calculer leurs revenus aisément à l’aide d’un simulateur de revenus en ligne.
Profession libérale : la réduction forfaitaire des charges professionnelles : L’indépendant en profession libérale qui choisit un régime d’imposition réel en entreprise individuelle peut déduire ses frais de fonctionnement. Il peut déduire forfaitairement ses frais de fonctionnement de leur imposition, sous présentation de pièces justificatives, telles que des factures. Pour avoir accès à la réduction forfaitaire des charges professionnelles, il faut avoir un statut juridique d’entreprise individuelle, à l’exception de la micro-entreprise. En effet, les microentrepreneurs n’ont pas la possibilité de déclarer leurs frais professionnels.
Quels sont les frais de fonctionnement des professions libérales ? Les frais de fonctionnement, ou frais généraux, correspondent aux dépenses effectuées pour le fonctionnement de l’entreprise. Ils peuvent être déduits des impôts sur présentation de justificatifs. Voici quelques exemples de frais de généraux des professionnels libéraux : les frais de déplacement à l’aide d’un barème kilométrique ; les frais réels liés au déplacement avec une voiture de fonction (carburant, entretien, parking, péages) ; les frais liés au local professionnel : le loyer, les factures d’énergies, l’entretien, l’assurance du local… ; l’achat du matériel professionnel, à hauteur de 500 € hors taxes par objet : matériel informatique, meubles, papeterie… ; les frais liés au site internet et aux réseaux sociaux de l’entreprise : achat de l’hébergement du site, création et maintenance du site, community management…
Bon à savoir
- Suite à votre déclaration de revenu, vous recevez un échéancier du paiement de vos cotisations sociales.
- En cas de cessation d'activité, vous disposez de 90 jours pour déclarer les revenus qui n'ont pas été soumis aux cotisations prévisionnelles afin que l’administration puisse procéder au calcul de la régularisation.
- Les cotisations minimales ne s’appliquent pas si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de la prime d’activité.
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