Déposer une Phrase à l'INPI : Conditions et Procédures
Le droit de propriété industrielle régit le droit des marques. Dans le cadre de leur communication publicitaire, les entreprises associent couramment une phrase verbale à leur slogan publicitaire. Déposer une marque verbale consiste à déposer un nom, déposer un slogan ou déposer un terme de fantaisie, afin de différencier des produits ou des services sur un marché.
Une marque est un droit de propriété industrielle utilisé dans le commerce afin de distinguer des produits et services d’autres produits et services. Déposer votre slogan à l'INPI, vous permet d'obtenir le monopole d'exploitation en France et vous pouvez ainsi protéger votre image de marque. Le dépôt de slogan vous permet également de vous différencier de vos concurrents et d'affirmer votre identité visuelle. Un slogan déposé est un gage de qualité et de crédibilité auprès de vos clients potentiels.
Une marque sonore peut être associée à une marque verbale ou figurative pour l’exploitation d’un même produit. Par exemple, le logo « SFR » rouge associé aux 4 notes de l’opérateur téléphonique constitue un identifiant fort auprès de la clientèle. Déposer une marque sonore permet de protéger un son ou une phrase musicale caractéristique d’un service ou d’un produit. Elle est l’expression musicale de la marque déposée. Les marques sonores, bien que nous pourrions penser qu'elles ne sont pas si nombreuses, sont pourtant omniprésentes.
Afin d’enregistrer une marque sonore et bénéficier d’une protection légale, une procédure spécifique d’enregistrement de marque est nécessaire. La marque sonore, comme toute marque, doit en effet pouvoir être représentée graphiquement avec précision. En conséquence, tout élément sonore ne peut pas faire l’objet d’un enregistrement à titre de marque.
Déposer sa marque à l'INPI : la FAUSSE BONNE IDÉE quand on veut lancer sa marque !
Comment Déposer une Marque (Nom, Slogan, Logo) auprès de l'INPI ?
Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque. Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l'Inpi. Votre marque est protégée pendant 10 ans.
Lire aussi: INPI : Déposer un nom de société
Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €. Avant de déposer un slogan, vous devez vous assurer que celui-ci est disponible. Heureusement ! Un prix transparent sans coûts complémentaires. Déposer un slogan permet de protéger la phrase qui accompagne l'image de votre entreprise ou de votre produit.
Le slogan est un élément de communication qui permet de se démarquer de la concurrence et de renforcer l'image de marque. Le choix d'un slogan à déposer est une étape importante pour toute entreprise ou marque. Des questions ? Avant de déposer votre marque La procédure de dépôt de marque nécessite une préparation minutieuse pour garantir que votre demande est recevable et conforme aux exigences légales.
Étapes à suivre pour déposer une marque :
- Vérifier la disponibilité de la marque
- Déposer votre marque
Les 2 étapes se font auprès de l'Inpi.
- Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant : Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)
- Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant : Déposer une marque en ligne
À noter vous pouvez aussi visionner la vidéo proposée par l'EUIPO et l'Inpi. Elle vous explique comment déposer une marque.
Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque. Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées.
Lire aussi: INPI : Comment réussir le dépôt de vos comptes annuels ?
Où effectuer votre dépôt de marque ?
Vous êtes prêt à déposer votre marque ? Comment déposer votre marque en ligne ? Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin.
L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches. Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques. Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran. Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !
« Type de demande » : en mode guidé (par défaut) vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Il s’agit du dépôt de marque classique pour une protection sur le territoire national français. Il vous faut confirmer ce choix en cliquant dessus. L’encadré prend alors la couleur bleue.
« Intervenants » : cette rubrique a pour objectif d’identifier les intervenants c’est-à-dire le ou les déposant(s) (propriétaire(s) de la marque), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées.
« Type de marque » : à cette étape, vous allez définir le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt. Vous ne devez pas faire figurer dans votre modèle de marque plusieurs variantes de celle-ci.
Lire aussi: Marque à l'INPI
« Produits et services » : cette rubrique vous permet de sélectionner les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque. Ils sont rangés par classe, selon une classification internationale, la Classification de Nice et le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services. Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent. Attention, après le paiement de la demande d’enregistrement, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux produits et/ou services ou étendre la portée de votre dépôt.
« Revendication de priorité » (étape optionnelle) : cette rubrique est réservée aux personnes ayant préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membres de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis moins de six mois et souhaitant étendre leur protection en France. Pour revendiquer une priorité, cliquez sur « Ajouter une priorité » et renseignez les informations demandées.
« Extension de protection à la Polynésie française » (étape optionnelle) : la demande de protection est faite sur le territoire français à l'exception de la Polynésie française, ce territoire disposant d'une compétence propre en matière de propriété industrielle. Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française en cochant l’option « Extension de la protection à la Polynésie française ».
« Récapitulatif » : l’objectif de cette rubrique est de vérifier pour la personne qui effectue le dépôt que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. La première partie reprend les informations saisies aux étapes précédentes. Elle comprend également la liste des pièces téléversées. La deuxième partie récapitule le montant des redevances qui sont à acquitter au vu des données du dépôt. La troisième partie permet à la personne qui effectue le dépôt d’attester de façon active que les données présentées à la relecture sont conformes à ses attentes. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Attention, après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.
« Paiement » : l’écran de paiement s’affiche et comporte le détail de la prestation (par exemple : redevance de dépôt, redevance d’extension de la marque à la Polynésie française, et le cas échéant, redevance supplémentaire par classe au-delà de la première). Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).
Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.
Après le dépôt de votre marque
Votre demande est enregistrée ! Cependant, le processus n’est pas encore terminé : après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines.
La Protection des Slogans en Droit des Marques
La protection des slogans en droit des marques est un domaine essentiel pour les entreprises cherchant à protéger leur identité de marque et à se différencier de leurs concurrents. Un slogan est une expression concise et mémorable utilisée dans le cadre d'une campagne publicitaire ou pour incarner une entreprise, un produit ou un service. Il n’existe aucun obstacle de principe à ce qu’un slogan puisse faire l’objet d’un dépôt de marque auprès d’un office d’enregistrement, tant devant l’INPI qu’à l’échelle européenne. Le slogan est un message publicitaire délivré par une entreprise pour promouvoir ses produits et/ou services. Peut-il faire l’objet d’une marque, c’est-à-dire d’un monopole d’utilisation ? Les départements marketing des entreprises sont toujours à la recherche des meilleurs slogans. Il faut dire que certains slogans sont devenus « la marque phare » de groupes tels que L’OREAL ou encore CARGLASS. Les slogans sont encore plus aujourd’hui qu’hier « à la mode ». Les sociétés en création en raffolent. Mais attention !
Le premier pas vers la protection d'un slogan consiste à effectuer une recherche d’antériorités à l’identique, qui est gratuite, auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). L’INPI joue un rôle essentiel dans la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits liés aux marques, aux slogans et aux signes distinctifs. Il est conseillé également d’effectuer une recherche d’antériorités approfondie, qui, elle, est payante, pour vérifier s'il existe déjà des slogans similaires enregistrés par d'autres entreprises ou organisations.
Une fois la recherche effectuée, vous pouvez procéder à l'enregistrement de votre slogan auprès de l'INPI. Le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque garantit une protection légale du slogan, empêchant ainsi toute utilisation non autorisée par des tiers. Lors de l'enregistrement, il est important de fournir des informations précises sur l'entreprise, le produit ou le service associé au slogan. Ces détails permettent d'établir clairement la portée de la protection et de prévenir toute confusion potentielle chez les consommateurs.
La protection accordée par l'enregistrement d'un slogan en tant que marque permet à l'entreprise de jouir de droits exclusifs sur son utilisation. Cela signifie que seuls l'auteur du slogan et l'entreprise enregistrée ont le droit de l'utiliser dans le cadre de la promotion de leurs produits ou services. Il est important de noter que la protection des slogans et des marques peut varier d'un pays à l'autre. Il est donc essentiel de déposer des demandes d'enregistrement dans les pays où l'entreprise souhaite obtenir une protection. Les entreprises peuvent également choisir d'enregistrer leurs marques au niveau international en utilisant des conventions internationales telles que le système de Madrid.
En conclusion, la protection des slogans et des marques est un aspect crucial du droit de la propriété intellectuelle. L'enregistrement des slogans auprès de l'INPI ou d'autres organismes compétents permet aux entreprises de sécuriser leurs droits de propriété intellectuelle et de prévenir toute utilisation non autorisée. La recherche approfondie, le dépôt d'une demande d'enregistrement et le respect des conditions requises sont des étapes essentielles pour assurer une protection adéquate des slogans et des marques. En protégeant leur propriété intellectuelle, les entreprises peuvent préserver leur identité de marque, se différencier de leurs concurrents et renforcer leur position sur le marché.
Pour protéger pleinement un slogan, il est également recommandé d'effectuer une recherche d'antériorités non seulement dans le domaine des marques, mais aussi dans celui des dénominations sociales. Même si un slogan peut être distinctif et enregistré en tant que marque, il est possible qu'une autre entreprise utilise déjà ce même slogan comme dénomination sociale. Ce sera le cas en particulier pour des slogans comprenant peu de mots qui peuvent très bien avoir été retenus par une entreprise, une association pour leur dénomination sociale. Cela garantit que le slogan est unique et qu'il peut être pleinement protégé en tant que marque distinctive. La recherche d'antériorités en dénominations sociales peut être effectuée en utilisant l’INPI mais aussi les registres du commerce et les bases de données spécialisées comme Anterity. En incluant la recherche d'antériorités en dénominations sociales dans le processus de protection d'un slogan, les entreprises peuvent s'assurer que leur slogan est véritablement unique et distinctif dans tous les aspects, qu'il s'agisse de sa forme de marque ou de sa dénomination sociale associée.
Pour une protection complète d'un slogan, il est important de prendre en compte la recherche d'antériorités non seulement dans les marques et les dénominations sociales, mais également en matière de droit d'auteur. La recherche d'antériorités en droit d'auteur consiste à vérifier si le slogan ou une partie significative de celui-ci a déjà été utilisé et protégé par un tiers en tant qu'œuvre originale. Que ce slogan fasse l’objet d’un enregistrement en marque à l’INPI ou non ! Il est en effet important de s'assurer que le slogan envisagé ne porte pas atteinte aux droits d'auteur existants et qu'il n'est pas une copie ou une imitation d'une œuvre préexistante. La recherche d'antériorités en droit d'auteur peut être plus complexe que celle des marques et des dénominations sociales. D’abord parce qu’elle implique précisément l'évaluation de l'originalité et de la créativité de l'expression utilisée dans le slogan. En incluant la recherche d'antériorités en droit d'auteur dans le processus de protection d'un slogan, les entreprises peuvent s'assurer qu'elles respectent la loi en matière de slogans, ne violent pas les droits d'auteur existants et qu'elles disposent d'une protection solide pour leur slogan dans tous les aspects juridiques.
En conclusion, pour une protection complète et solide d'un slogan, il est recommandé d'effectuer une recherche d'antériorités non seulement dans les marques et les dénominations sociales, mais également en matière de droit d'auteur. Cela permet de garantir que le slogan est véritablement original et ne porte pas atteinte aux droits d'auteur existants.
Le Caractère Distinctif des Slogans Publicitaires
Le débat qui anime les spécialistes en droit de la propriété intellectuelle a trait au caractère distinctif des slogan publicitaire, et plus particulièrement à l’appréciation de ce caractère distinctif : comment apprécier le caractère distinctif d’un slogan ? Doit-on apprécier plus sévèrement le caractère distinctif pour un slogan que pour les autres « types » des marques ? Ces questions proviennent de l’idée selon laquelle un slogan est avant tout un message publicitaire. Le slogan aurait donc essentiellement une fonction promotionnelle, plus que d’indication d’origine. Ce qui conduirait à apprécier plus sévèrement le caractère distinctif d’une phrase publicitaire. Quelle est la position en droit positif ? Les slogans peuvent-ils faire l’objet d’une marque et le cas échéant, comment est apprécié son caractère distinctif, élément indispensable à sa validité ?
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu à se prononcer plusieurs fois au sujet des messages et phrases publicitaires. Sa position de principe est favorable à l’enregistrement de slogans, pour autant qu’ils soient dotés d’une distinctivité objective. La position de l’INPI relative aux slogans tend à se rapprocher de la position européenne, contrairement à ce que considèrent certains. C’est ainsi que plusieurs slogans ont pu faire l’objet de marques enregistrées en France. Enfin, en 2015 suite à la série d’attentats perpétrés à Paris (Charlie Hebdo, Hypercacher, …) beaucoup avaient souhaité déposer la marque « Je suis Charlie ».
La position des tribunaux français en matière de phrases et slogans déposés à l’INPI manque de clarté et est loin d’être uniforme. On peut néanmoins affirmer à l’heure actuelle, de manière générale et selon notre analyse, que les tribunaux retiennent une appréciation plus restrictive du caractère distinctif des slogans publicitaires. Tout particulièrement lorsque la demande en nullité de la marque composée d’un slogan est soulevée à titre reconventionnel à l’action en contrefaçon. Bien qu’un slogan soit valablement enregistré et considéré comme tel par les tribunaux, le faible degré de distinctivité d’une phrase peut avoir un effet important dans l’appréciation du risque de confusion du slogan avec un autre signe, qui plus est avec un autre slogan. Ainsi, on constate que le risque de confusion est apprécié différemment en présence d’un slogan ou de deux slogans publicitaires. A titre d’exemple récent, dans une affaire opposant DU PAREIL AU MEME et ORCHESTRA, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’utilisation du slogan BIEN FAIT POUR NOUS !
balises: #Inpi