Chiffre d'Affaires Maximum Auto-Entrepreneur Prestation de Service : Guide Complet

Le régime de la micro-entreprise, accessible à tous, permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante, à titre principal ou non. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal » et au régime micro-social pour vos cotisations et contributions sociales.

Calculer son chiffre d'affaires ( et 3 astuces pour le faire décoller 🚀)

Seuils du Régime Micro-Fiscal

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires hors taxes (CAHT) ne doit pas dépasser certains montants au cours de l'année civile N-1 ou N-2. Ces seuils varient en fonction de l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement: Le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €.
Activité de prestation de services en BIC: Le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 €.
Activité libérale: Le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 €.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières. Par exemple, lorsqu' une entreprise (ayant une activité commerciale) est créée à compter du 31 janvier 2025, le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (188 700 € x 335) / 365 =173 190 €.

Activité Mixte

Le micro-entrepreneur peut exercer plusieurs types d'activités simultanément (vente de marchandises + prestation de services). Dans ce cas, pour bénéficier du régime micro-fiscal, deux conditions doivent être respectées :

Le CAHT global ne doit pas dépasser 188 700 €.
Le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil correspondant à chaque activité.

Pour les revenus de l'année 2024 (déclarés en 2025) :

Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €.
Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 188 700 €.
Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €.

Pour les revenus de l'année 2025 (déclarés en 2026) :

Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €.
Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 77 700 €.
Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €.

Régime d'Imposition

Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.

Régime Classique d'Imposition de la Micro-Entreprise

Ce régime est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

Activité commerciale, industrielle ou artisanale : catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC).
Activité libérale : catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC).

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Simplement, vous devez ajouter vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) :

Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) doit être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels ».
Le montant de vos recettes (BNC) doit être indiqué dans la partie « Revenus non commerciaux ».

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale, qui applique un abattement forfaitaire au chiffre d'affaires déclaré. Cet abattement varie en fonction de l'activité exercée, mais ne peut pas être inférieur à 305 €.

Taux d'Abattement Forfaitaire

Les taux d'abattement forfaitaire varient selon l'activité :

Activité commerciale et d'hébergement: 71 %.
Activité de prestation de services en BIC: 50 %.
Activité libérale (BNC): 34 %.

Versement Libératoire

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez opter pour le versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Cela permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Les taux du versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) sont les suivants :

Entreprises ayant une activité de vente de marchandises : 1 % du CAHT.
Entreprises ayant une activité de prestations de services : 1,7 % du CAHT.
Contribuables titulaires de BNC : 2,2 % des recettes HT.

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations), qui diffèrent également en fonction de votre activité.

Dépassement des Seuils

En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

Conséquences de la Perte du Régime Micro-Entrepreneur

Sur le plan juridique : le dépassement des seuils de chiffre d’affaires conditionnant le bénéfice du statut de micro-entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité.
Sur le plan fiscal : vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
Sur le plan social : vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé.
D’un point de vue comptable : en tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus en bénéficier.

Évolution des Seuils en 2025

L’année 2025 apporte de profondes modifications concernant les plafonds de chiffre d’affaires, qui jouent un rôle essentiel pour bénéficier d’un cadre fiscal et social simplifié. Les plafonds en 2025 ont été revalorisés pour refléter l’inflation et harmoniser les pratiques à l’échelle européenne.

Comment se Préparer aux Changements de Seuils en 2025 ?

Réalisez un audit financier : Analysez vos revenus des années précédentes pour évaluer si vous risquez de dépasser les nouveaux seuils en 2025.
Planifiez votre croissance : Si votre activité se développe rapidement, anticipez un passage au régime réel en adaptant vos prix pour inclure la TVA et en prévoyant une gestion comptable renforcée.
Informez vos clients : En cas de perte de la franchise de TVA, prévenez vos clients des raisons de l’augmentation de vos tarifs.
Mettez en place un suivi mensuel : Adoptez un tableau de bord ou un logiciel de gestion pour surveiller régulièrement vos recettes.

En conclusion, les seuils de chiffre d’affaires pour 2025 représentent une opportunité pour les micro-entrepreneurs de développer leur activité tout en conservant un cadre fiscal et social simplifié.

balises: #Entrepreneur