Exigibilité de la TVA Intracommunautaire : Définition et Implications

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est une taxe payée par l’acheteur à l’occasion de la vente de biens et services. Sa particularité est qu’il s’agit d’une taxe indirecte auto-liquidée. Cela signifie que, d’une part, le vendeur du bien ou le prestataire de service est chargé de la collecter auprès du « preneur » (terme fiscal désignant l’acheteur en matière de TVA), et d’autre part, qu’il est chargé de déclarer auprès de son service des impôts des entreprises le montant de sa TVA collectée. Ça permet de savoir le montant correspondant à verser. La même définition de la « tva » s’applique que ce soit pour la TVA nationale ou la TVA intracommunautaire.

La TVA intracommunautaire s’apparente au fonctionnement de la TVA française pour des transactions commerciales au sein de l’Union européenne. Si chaque partie possède un numéro de TVA intracommunautaire, alors la transaction commerciale s’effectue hors taxes.

La TVA intracommunautaire figure parmi les fondamentaux qu’un dirigeant d’une entreprise doit maîtriser parfaitement, au même titre que l’imposition des bénéfices et la comptabilité. Cette taxe touche aussi bien les achats et ventes de marchandises que les prestations de services.

Principes de Base de la TVA Intracommunautaire

La TVA intracommunautaire répond aux mêmes principes que la TVA nationale, avec pourtant quelques subtilités supplémentaires à maîtriser. Des règles d’assiette et de liquidation existent également, qu’il convient de connaître lorsque l’on se destine à la gestion d’entreprise. Ainsi, différents taux de TVA s’appliquent sur les transactions commerciales en fonction des produits ou des services vendus. Les taux pouvant varier de façon très précise (à titre d’exemple, le taux est différent pour du chocolat noir ou du chocolat blanc). Il convient de se reporter à la doctrine officielle de l’administration fiscale (Bofip-impôts).

Par ailleurs, l’exigibilité dépend de la nature des opérations commerciales : lorsqu’il s’agit d’une livraison de biens, la taxe est exigible le 15 du mois suivant ; alors qu’en cas de prestation de service, la taxe devient exigible lors de l’encaissement des acomptes et du solde.

Lire aussi: Comprendre la TVA Intracommunautaire

Acquisition et Livraison Intracommunautaire

• Acquisition intracommunautaire : Si une entreprise se trouvant en France achète à une entreprise étant dans un autre pays membre de l’Union Européenne, il s’agit d’une acquisition intracommunautaire. Si le lieu de livraison de ladite marchandise est en France, l’entreprise est redevable de la TVA selon les règles applicables sur le territoire français.
• Livraison intracommunautaire : Si une entreprise sise en France livre à un particulier résidant dans un autre état membre de l’UE : le vendeur doit alors appliquer le taux de TVA en vigueur dans son propre pays, s’il respecte des conditions de seuil. Si ces seuils sont dépassés, ce sera le taux du pays destinataire qui sera appliqué (pour obtenir ces seuils, il convient de se rapprocher de l’administration fiscale).

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 259 D du Code général des impôts (CGI) au 1er juillet 2021, le seuil de territorialité des ventes à distance auprès de consommateurs européens a été abaissé à 10 000 euros.

Numéro de TVA Intracommunautaire

Avant tout, une entreprise souhaitant réaliser des opérations au sein de l’union européenne doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Pour obtenir ce numéro individuel d’identification, l’entreprise doit s’adresser à son centre des impôts (à l’exception des entreprises situées sur les territoires d’outre-mer, pour lesquelles le numéro n’est pas obligatoire). Le numéro est alors composé : du code FR, d’une clé à deux chiffres et numéro SIREN de l’entreprise.

Si l’entreprise est redevable de la TVA (régime réel normal ou simplifié), le numéro de TVA intracommunautaire lui est automatiquement attribué par l’administration fiscale. Au contraire, si l’entreprise n’est pas redevable de la TVA (ex: micro-entreprise), elle doit faire une demande numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE). La demande se fait via la messagerie du compte personnel sur le site internet des impôts.

Pour connaître le numéro de TVA intracommunautaire d’une société française, le gérant peut le calculer à l’aide du numéro SIREN ou SIRET de l’entreprise. Si vous souhaitez vérifier le numéro de TVA d’un fournisseur ou d’un acheteur, vous pouvez utiliser le service de vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) en ligne.

Lire aussi: Comprendre l'exigibilité de la TVA

Déclaration d'Échanges de Biens (DEB)

Ensuite, toute entreprise réalisant des acquisitions ou des livraisons de marchandise à l’échelle européenne doit réaliser, auprès du service des douanes compétent, une déclaration mensuelle d’échange de bien (DEB). Cette DEB doit impérativement être effectuée dans les 10 jours ouvrables suivant le mois pour lequel la TVA est exigible.

Les entreprises qui réalisent des opérations intracommunautaires éligibles doivent transmettre chaque mois une déclaration d’échanges de biens (DEB) auprès de la douane. À noter : Le dépôt de la DEB doit intervenir au plus tard le 10e jour ouvrable qui suit le mois lors duquel la TVA intracommunautaire devient exigible.

Une DEB doit être renseignée. Il s'agit d'une déclaration mensuelle qui doit être établie dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens. Elle doit être remise au service des douanes.

Fait Générateur et Exigibilité de la TVA

En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA.

• Fait générateur : Il se produit au moment où est effectué la livraison, l’achat, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services (CGI art.). C’est l’événement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor.
• Exigibilité : L’exigibilité détermine la période d’imposition (mois, trimestre, année) à laquelle doivent être rattachés (CGI art.) et, corrélativement, le droit à déduction qui prend naissance chez l’utilisateur des biens ou services acquis, importés ou livrés à soi-même.

La date d'exigibilité permet de déterminer la période durant laquelle le montant d'une opération imposable doit être déclaré. Elle permet également d'identifier la date à laquelle le droit à déduction commence pour le client.

Lire aussi: Exigibilité TVA : livraisons France

Tableau - Date d'exigibilité de la TVA en fonction de la nature des opérations

Livraisons de Biens Corporels

Pour les livraisons ou achats de biens meubles corporels, le fait générateur de la taxe et son exigibilité coïncident dans le temps. L’exigibilité intervient donc lors de la réalisation du fait générateur, c’est-à-dire en général lors de la livraison du bien (facturation). En matière de livraisons de biens corporels, le fait générateur et l’exigibilité sont confondus.

En principe, le transfert du droit de propriété intervient lors de l’échange des consentements même si le bien n’a pas été livré ou si le prix n’a pas été payé (c. civ. art.).

Acquisitions Intracommunautaires

Le fait générateur de la taxe intervient au moment où l’acquisition intracommunautaire est effectuée, c’est-à-dire au moment où la livraison, à l’intérieur du pays, de biens similaires est considérée comme étant elle-même réalisée (CGI art.). En principe, la TVA est exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur. Cependant, l’exigibilité intervient à la délivrance de la facture, si cette facture précède la date d’exigibilité ci-dessus et qu’il ne s’agit pas d’une facture d’acompte (CGI art.).

Prestations de Services

Le fait générateur de la TVA est constitué par l’exécution des services ou des travaux pour les prestations de services, les travaux immobiliers, mais aussi pour les cessions ou concessions de biens meubles incorporels (brevets, marques…) expressément considérées comme des prestations de services en vertu de l’article 256, IV.1° du CGI (CGI art.).

Pour les prestations de services qui donnent lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur est réputé intervenir lors de l’expiration des périodes auxquelles ces décomptes et ces encaissements se rapportent (CGI art.). Pour les prestations à caractère continu sur une période supérieure à une année et ne donnant pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période, le fait générateur intervient à l’expiration de chaque année civile, tant qu’il n’est pas mis fin à la prestation de services (CGI art.).

Ce principe de détermination du fait générateur s’applique uniquement aux prestations de services soumises au mécanisme de l’auto-liquidation (taxe due par le preneur du service assujetti) en application de l’article 259,1° du CGI fournies par un prestataire qui n’est pas établi en France. Toutefois, il est possible d’opter pour le paiement de la taxe d’après les débits (CGI art.).

Régimes de TVA : Collectée vs. Débits

L'entreprise qui réalise une livraison de bien et une prestation de services a 2 options. Elle peut choisir le régime de la TVA collectée et conserver des dates différentes d'exigibilité de TVA pour les deux opérations. Sinon, elle peut choisir le régime de la TVA sur les débits et les regrouper.

Régime de la TVA collectée : L'entreprise peut appliquer les règles d'exigibilité de TVA séparément. Ainsi l'exigibilité de la TVA pour ces 2 opérations se fera à des moments différents. Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison. Pour la prestation de services, la TVA sera prise en compte dans tout encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels.

Régime de la TVA sur les débits : L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date.

L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA. L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée. L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. Ce n'est pas obligatoire.

Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option. Elle expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.

Prestations de Services et TVA

Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun. Rappel : l'assujetti est une personne physique ou morale qui exerce une activité économique entrant dans le champ de la TVA (ex. : entreprise) ou qui est identifié à la TVA (ex. Même si l'entreprise bénéficie d'une franchise en base de TVA (ex.

Exemple : un chargé d'étude indépendant établi en France, réalise pour un laboratoire pharmaceutique établi en Italie, une étude sur une nouvelle molécule.

Cas particuliers :

• Prestations de services portant sur un immeuble (ex.
• Prestations de services portant sur des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires (ex.
  • - le droit d'accès à ces activités (ex.
  • - des autres prestations de services (ex.
• Intermédiaire dans le cadre de prestations accessoires au transport de biens (ex.

La prestation de services est facturée TTC (sauf en cas de franchise en base de TVA).

Exemple : une entreprise située en France recourt à une entreprise située en Allemagne pour la réalisation d'une étude de marché en vue d'une future implantation sur le marché allemand.

Les prestations de services électroniques sont imposables au taux de TVA en vigueur dans l'Etat membre où est domicilié le consommateur.

Régime Réel Simplifié de TVA

Bon à savoir : Le régime réel simplifié de TVA permet aux entreprises éligibles de déclarer la TVA une fois par an avec deux acomptes semestriels. Il s’applique selon des seuils de chiffre d’affaires spécifiques.

Exonération de TVA

Par ailleurs, les acquisitions intracommunautaires effectuées par des personnes morales qui bénéficient d’un régime dérogatoire sont exonérées de TVA. Leurs acquisitions intracommunautaires sont donc exonérées de TVA. En dessous du seuil, les acquisitions en cause ne sont pas soumises à la TVA. En revanche, au-dessus du seuil, ces acquisitions suivent le régime de droit commun des acquisitions intracommunautaires. Enfin, les PBRD peuvent renoncer volontairement au régime dérogatoire en soumettant sur option leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA selon le régime général.

Obligations des Entreprises

La réalisation d’opérations commerciales avec des clients établis dans d’autres États de l’Union européenne nécessite d’accomplir des démarches spécifiques. À l’instar d’une facture à un professionnel ou à un particulier établi dans le même pays, la facture intracommunautaire doit obligatoirement contenir certaines mentions.

Comment justifier une livraison intracommunautaire ? En cas de contrôle, une entreprise doit être capable de démontrer que la livraison intracommunautaire bénéficie d’une exonération de TVA.

• Conserver une preuve du transport ou de la livraison comme un document de destination.
• l'acquéreur est un assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas du régime dérogatoire permettant de ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires à la TVA (se reporter au I de la fiche).
• le vendeur doit disposer des justificatifs du transport de biens hors de France. Les nouvelles règles en matière de preuve de transport sont désormais à respecter. Attention : le vendeur doit s’assurer de l’existence et de la validité du numéro de TVA de l’acquéreur du bien. Il doit figurer sur les factures ainsi que sur la DEB.

La déclaration CA3 ou CA12 si vous relevez du régime simplifié d’imposition ainsi que la DEB à l’expédition doivent également être renseignées.

Conseils et Assistance

La relative complexité fiscale des opérations de commerce intracommunautaires ne doit pas effrayer les entreprises qui souhaitent élargir leurs horizons commerciaux. Le soutien de professionnels de la gestion d’entreprise doit leur permettre de développer leur activité sans craindre d’éventuelles complications.

Contacter un comptable : Les entreprises qui réalisent des prestations de services sont normalement assujetties à la TVA dans le cadre de leur activité. La TVA collectée par les prestataires de services indépendants est en principe exigible à l’encaissement. Cela signifie que le professionnel doit reverser la TVA collectée à l’Etat à partir du moment où il encaisse les règlements de ses clients. Les prestataires de services peuvent toutefois opter pour l’exigibilité de la TVA collectée d’après les débits.

La TVA s’applique sur les prestations de services facturées, peu importe le type de client (professionnel ou particulier). Le taux de TVA à appliquer dépend de la nature de la prestation. Le montant ainsi facturé doit être reporté sur une déclaration européenne des services (DES), à déposer au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant la facturation. Lorsque le client intracommunautaire est un professionnel assujetti à la TVA dans son pays, l’entreprise doit facturer les prestations de services sans appliquer la TVA française. la mention « TVA non applicable - art.

Cependant, certains services intracommunautaires sont dispensés du dépôt d’une DES. Bon à savoir : Seuls les bénéficiaires de la franchise en base de TVA peuvent compléter le formulaire papier Cerfa n°13964*02.

Quand comptabiliser la TVA intracommunautaire ? La date d’enregistrement de la TVA intracommunautaire correspond à la date d’exigibilité de la TVA.

• Encaissement du prix ou d’un acompte pour une prestation de services.

Comment comptabiliser une acquisition intracommunautaire ?

• Créditer le compte « 445200 - TVA due intracommunautaire ».

L'entrepreneur en franchise en base de TVA (micro-entrepreneur) doit également effectuer cette déclaration et régler la TVA afférente auprès de l'administration fiscale.

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