Conditions d’éligibilité à l’ACRE pour les demandeurs d’emploi de 45 ans

L’ACRE, anciennement appelée ACCRE, est une aide importante pour la création ou la reprise d’entreprise sous forme d’exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. Depuis le 1er janvier 2026, cette exonération n’est plus accordée automatiquement et s’adresse uniquement à certains porteurs de projets répondant à des critères spécifiques, notamment les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans.

Qu’est-ce que l’ACRE et en quoi consiste cette aide ?

L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) offre une exonération partielle des charges sociales durant les 12 premiers mois d’activité d’une entreprise. Cette exonération concerne l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, les prestations familiales et l’assurance vieillesse de base, mais exclut la CSG-CRDS, la retraite complémentaire et la formation professionnelle. Ainsi, cette aide permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise - y compris les demandeurs d’emploi - de réduire leurs coûts au démarrage de leur activité.

Durée et montant de l’exonération

Pour les entrepreneurs individuels sous régime réel et les dirigeants de sociétés, l’exonération s’applique pendant 12 mois à compter du début d’activité.
Pour les micro-entrepreneurs, elle dure jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d’activité déclarée.

Depuis le 1er juillet 2026, l’exonération est désormais plafonnée à 25 % des cotisations sociales pour les créations avec des revenus inférieurs ou égaux à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Cette exonération est dégressive entre 75 % et 100 % du PASS et nulle au-delà.

Conditions d’éligibilité spécifiques pour les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans

Pour bénéficier de l'ACRE en 2026, les demandeurs d’emploi doivent répondent à plusieurs conditions cumulatives :

Être âgé de 18 à moins de 26 ans, ou, pour les plus de 26 ans, être inscrit comme demandeur d'emploi indemnisé ou non indemnisé depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois.
Ne pas avoir bénéficié de l’ACRE dans les 3 années précédant la nouvelle demande.
Exercer une activité de création ou de reprise d’entreprise individuelle ou sous forme sociétale (SARL, SAS, etc.) sous contrôle effectif du demandeur.
Remplir les formalités de demande auprès de l’Urssaf dans un délai de 60 jours suivant la date de création ou reprise de l’entreprise.

Ainsi, les demandeurs d’emploi de 45 ans s’inscrivent dans ces critères d’éligibilité dès lors qu’ils ont un projet de création ou de reprise et qu’ils sont inscrits à France Travail selon les conditions précitées. Le contrôle effectif en cas de société signifie par exemple détenir au moins 50 % des parts (dont 35 % à titre personnel) ou 1/3 des parts sous certaines conditions avec d’autres associés.

Procédure de demande d’ACRE

Depuis janvier 2026, la demande d’ACRE n’est plus automatique. Tous les créateurs ou repreneurs, y compris les micro-entrepreneurs, doivent :

Effectuer la déclaration de leur activité sur le Guichet unique et récupérer le justificatif de création.
Télécharger et remplir le formulaire dédié à l’ACRE selon leur statut sur le site de l’Urssaf.
Transmettre la demande, le justificatif de création d’activité ainsi que toutes pièces justificatives (notification de droits Pôle emploi, justificatif identité, etc.) via la messagerie Urssaf ou autoentrepreneur.

L’Urssaf dispose d’un délai d’un mois pour traiter la demande. Sans réponse négative dans ce délai, l’ACRE est considérée comme accordée. En cas de rejet, la notification précise les motifs et voies de recours.

Cas des micro-entrepreneurs âgés de 45 ans

Le micro-entrepreneur bénéficie d’un taux de cotisations minoré à 75 % du taux normal, soit une exonération de 25 % jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant le début d’activité. Par exemple, une activité débutée en juin 2026 verra son exonération courir jusqu’au 31 mai 2027.

Le micro-entrepreneur peut cumuler l’ACRE avec ses allocations chômage (ARE), sauf s’il opte pour l’ARCE, qui verse un capital.

Cas particulier de la reprise ou création sous forme sociétale

Pour bénéficier de l’ACRE en tant que dirigeant d’une société (SARL, SAS, EURL, SASU), il est nécessaire d’exercer un contrôle effectif sur l’entreprise, c’est-à-dire :

Lire aussi: Création entreprise chômage

Détenir au moins 50 % (dont 35 % personnellement) des parts avec votre famille.
Ou avoir au moins un tiers des parts avec certains associés selon les proportions précisées.
Plusieurs associés peuvent se partager le contrôle à condition que chacun détienne au moins 1/10 de la part détenue par le principal actionnaire.

La demande d’ACRE doit être déposée dans les 60 jours suivant la création ou la reprise. En dehors de ce délai, le dispositif n’est plus accessible.

Exclusions et inéligibilités

Ne pas avoir bénéficié de l’ACRE dans les 3 précédentes années.
Avoir des revenus professionnels supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 € en 2026).
Changement de régime juridique avec changement de SIRET fait perdre le bénéfice de l’ACRE.

Autres aides complémentaires pour les demandeurs d’emploi créant une entreprise

Outre l’ACRE, d’autres dispositifs peuvent accompagner le porteur de projet :

L’ARCE : aide permettant de percevoir 60 % des droits d’allocation chômage restants sous forme de capital.
Le NACRE : accompagnement administratif et financier sur plusieurs années.
Le prêt d’honneur et microcrédit ADIE pour financer les premières étapes du projet.
Garanties Bpifrance et aides spécifiques pour les femmes créatrices comme la Garantie Égalité Femmes.
Le CAPE qui permet de tester son projet avant création.

L'ACRE, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Récapitulatif des conditions d’éligibilité à l’ACRE pour demandeurs d’emploi de 45 ans

Critères	Détails
Âge	Demandeur d’emploi âgé de 45 ans (dans la catégorie plus de 26 ans, inscrit à France Travail)
Situation d’emploi	Indemnisé ou non indemnisé inscrit depuis 6 mois au moins
Projet	Création ou reprise d’entreprise individuelle ou société sous contrôle
Formalisme	Demande dans les 60 jours suivant le début d’activité auprès de l’Urssaf
Revenus	Inférieurs au PASS (48 060 € en 2026)
Historique	Non bénéficiaire dans les 3 dernières années

En conclusion, les demandeurs d’emploi de 45 ans ayant un projet de création ou reprise d’entreprise doivent impérativement respecter les critères d’éligibilité stricts instaurés depuis 2026, déposer leur demande auprès de l’Urssaf dans les délais impartis et être attentifs au plafond de leurs revenus pour bénéficier pleinement de l’exonération de cotisations sociales offerte par l’ACRE. Cette aide représente un levier financier essentiel qui permet de faciliter le démarrage d’une activité entrepreneuriale pour ce public prioritaire.

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