Exonération des charges sociales pour le gérant chômeur créateur ou repreneur d’entreprise : ACRE, ARCE et cumul avec l’ARE

Vous êtes demandeur d’emploi et envisagez de créer ou reprendre une entreprise ? Plusieurs dispositifs permettent d’alléger les charges sociales du dirigeant pendant la phase de démarrage, et d’assurer une continuité de revenu grâce aux allocations chômage. Ce guide rassemble, à partir des éléments fournis, l’ensemble des règles pratiques sur l’exonération des charges sociales (ACRE), le versement en capital (ARCE) et le cumul avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Qu’est‑ce que l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) ?

L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACRE) permet à ses bénéficiaires d’être exonérés de certaines charges sociales pendant leur première année d’activité. L’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise, appelée également ACRE, permet une exonération partielle et dégressive des charges sociales pendant une durée de 12 mois à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise en France.

Le bénéficiaire de l'ACRE profite d'une exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois. À noter : l’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. L'ACRE ne doit pas être confondue avec l'ARCE (aide financière) ou l'accompagnement régional (ex-Nacre).

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

  • L’ACRE a été créée pour accompagner les demandeurs d’emploi dans le lancement de leur propre entreprise.
  • Pour bénéficier de l’ACRE, vous devez être dans l'une des situations suivantes : demandeur d'emploi indemnisé, demandeur d'emploi non indemnisé inscrit depuis plus de 6 mois sur 18 derniers mois, bénéficiaire du RSA ou de l'ASS, jeune de 18‑25 ans (ou jusqu'à 29 ans si reconnu handicapé), moins de 30 ans sans droit ARE, salarié licencié dans une entreprise en procédure et reprenant une entreprise, signataire d'un CAPE, créateur/repreneur dans un QPV ou zones rurales ciblées, etc.
  • L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle non salariée soit à titre indépendant (hors micro‑entreprise dans certains cas), soit sous la forme d'une société à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Attention : pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes.

Montant et mécanisme de l’exonération

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

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  • Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), l’exonération est fixée à 25 % de ces cotisations.
  • Si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du PASS, l’exonération est dégressive.
  • Si le revenu professionnel atteint ou dépasse le PASS, l'exonération n’est pas applicable.

À compter du 1er juillet 2026, le dispositif pour les micro‑entrepreneurs évolue : le taux ACRE passe de -50% à -25% (le créateur ou repreneur bénéficiera d’un taux minoré de cotisations sociales égal à 75% du taux normal). L’exonération ACRE est cumulable avec les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Formalités : comment demander l’ACRE ?

  • Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf. La demande d'Acre doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité.
  • Le CFE délivre au déclarant un récépissé de demande d'ACRE et transmet le dossier complet à l'URSSAF qui statue dans le délai d'un mois à compter de la date du récépissé de demande.
  • Selon votre statut (travailleur indépendant ou mandataire social assimilé salarié), vous remplirez le formulaire correspondant sur le site de l’Urssaf et transmettrez les justificatifs requis.
  • Exception : l’attribution de l’Acre n’est pas automatique pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro‑entreprise ; ils doivent obligatoirement déposer une demande d’Acre.

L’ARCE : versement en capital des droits ARE

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) est une aide de France Travail (anciennement Pôle emploi). L’ARCE permet à l’allocataire créateur ou repreneur d’entreprise de bénéficier d’une somme correspondant à 60 % d’un capital correspondant aux droits de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) restants. Pour prétendre à l’ARCE, l’allocataire doit avoir créé ou repris une entreprise après la fin de son contrat de travail et bénéficier de l’ACRE.

L’ARCE est attribuée en deux versements égaux : le premier intervient à la date à laquelle l’allocataire remplit toutes les conditions de versement de l’aide, le second intervient 6 mois après le premier. Pour bénéficier du second versement, le bénéficiaire doit toujours exercer l’activité pour laquelle l’aide a été accordée et ne pas avoir repris un contrat à durée indéterminée à temps plein à cette date.

L’ARCE est donc une bonne option pour faire face aux besoins d’investissement en début d’activité. De plus, puisque l’ARCE peut être cumulée avec les revenus tirés de la nouvelle activité indépendante, le choix de l’ARCE sera privilégié si l’activité de l’entrepreneur est susceptible de lui générer rapidement une rémunération.

Cumuler ARCE et activité salariée pour créer son entreprise

Conséquences en cas de cessation d’activité

En cas de cessation d’activité de l’entreprise créée ou reprise dans les 3 ans de l’ouverture du droit à l’ARE, les éventuels droits à l’ARE ouverts précédemment et non encore épuisés et diminués du montant de l’ARCE versée, peuvent être à nouveau attribués.

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Cumul ARE et revenus d’une activité non salariée : règles et calcul

Tout allocataire qui crée ou reprend une entreprise alors qu’il perçoit des allocations peut opter pour le cumul chaque mois avec une partie de ses revenus de sa nouvelle activité. Ce cumul est ouvert aux allocataires qui n’ont pas obtenu l’ACRE. Le créateur/repreneur doit maintenir son inscription en tant que demandeur d'emploi.

Montant de l’ARE : le montant de l’ARE alors perçue est réduite de 70 % des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales. Le calcul du nombre de jours indemnisables pour un mois est alors :

J = (Montant de l’ARE mensuelle - 70 % des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales) / allocation journalière

Dans tous les cas, le cumul de l’ARE avec les rémunérations professionnelles est plafonné au montant mensuel du salaire de référence et ne peut jamais dépasser le montant net de la rémunération antérieurement perçue.

Durée du cumul et plafond récent (règles 2025 et suivantes)

Le nouveau règlement instaure un plafond dans la durée du cumul pour les créations ou reprise d’entreprise intervenant après le 1er avril 2025. Ainsi, la durée du versement de l’ARE avec les revenus issus de l’activité non salariées créée ou reprise est possible tant que 60 % du reliquat de droits qui existait à la date de la création ou reprise d’entreprise n’est pas consommé. À l’atteinte de ce plafond, les versements de l’ARE cessent.

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Le reliquat de 40 % des droits restants peut faire l’objet d’une poursuite exceptionnelle d’indemnisation après examen d’une instance paritaire régionale. Le créateur ou repreneur devra alors justifier de la poursuite de son activité non salariée et attester de l’absence de revenus d’activité y compris de dividendes.

Justificatifs et modalités de paiement provisoire

  • Les revenus de l’activité non salariée à prendre en compte sont ceux déclarés au titre des assurances sociales.
  • Lorsque l’allocataire peut déclarer et justifier chaque mois ses rémunérations, il percevra son ARE réduite de 70 % des rémunérations déclarées. S’il justifie être non rémunéré, il percevra 100 % de son ARE mensuelle tant que la durée plafonnée n’est pas atteinte.
  • Lorsque l’allocataire peut déclarer mais pas justifier immédiatement, un paiement par avance est réalisé : l’avance est égale à 80 % de l’allocation normalement due sur la base des rémunérations déclarées et est régularisée le mois suivant sur présentation des justificatifs.
  • Lorsque les revenus professionnels ne peuvent être déterminés, France Travail procède à un paiement provisoire de 70 % du montant de l’ARE mensuelle. Une régularisation annuelle s’effectue ensuite sur la base des revenus réels déclarés.

Cas particuliers : dirigeants et travailleurs indépendants soumis à l’IS

L’administration a adapté sa pratique : dans une circulaire du 1er avril 2025, elle indique que, outre les entrepreneurs individuels, les travailleurs indépendants exerçant une activité soumise à l’impôt sur les sociétés (gérants majoritaires de SARL, gérant d’EURL, professionnel libéral au sein d’une SEL ou d’une société civile) bénéficient désormais aussi d’un paiement mensuel provisoire. L’administration justifie que la part des dividendes excédant 10 % du capital social doit être intégrée aux rémunérations soumises aux assurances sociales et est généralement justifiée via la déclaration de revenu annuelle.

Cela signifie que ces travailleurs indépendants, même lorsqu’ils n’auront pas été rémunérés durant l’année N, ne pourront espérer qu’un paiement de 70 % de leur ARE durant la première année et devront attendre la fin de celle-ci pour espérer un complément en N+1 sur la base de leur déclaration de revenu de l’année N. Un PV de non rémunération ne serait donc plus accepté par l’administration, marquant une différence avec un président de SAS/SASU ou un gérant minoritaire de SARL qui pourra bénéficier mensuellement de son ARE complète s’il n’est pas rémunéré.

Exonérations spécifiques et exceptions

  • Le président de SAS ou de SASU, s’il ne se rémunère pas pendant sa période d’indemnisation chômage, ne versera aucune charge sociale durant 12 mois, les charges étant prélevées uniquement lorsqu’il perçoit un salaire et établit un bulletin de paie.
  • Le gérant majoritaire de SARL ou d’EURL bénéficie partiellement d’une exonération pendant une année et devra payer des cotisations minimales (moins de 1 000 euros de cotisations sociales dans l’exemple cité).
  • Les auto‑entrepreneurs peuvent bénéficier de l’ACRE sous certaines conditions ; depuis 2020 l’attribution n’est plus automatique et des formalités sont nécessaires.
  • Autres exonérations peuvent exister (jeunes entreprises innovantes, exonérations locales, exonération CFE/CVAE selon situations) ; renseignez‑vous auprès de la chambre de commerce ou des collectivités locales.

Points pratiques pour faire vos choix

  • Le choix entre le cumul ARE ou l’ARCE dépend de votre situation personnelle et du développement prévisible de votre activité : l’ARCE fournit un capital utile pour financer l’investissement initial ; le cumul ARE permet de conserver un revenu mensuel.
  • Pour bénéficier de l’ARCE, il faut être bénéficiaire de l’ACRE et avoir créé ou repris l’entreprise après la fin du contrat de travail pris en compte pour l’ouverture des droits.
  • Conservez votre inscription comme demandeur d’emploi pour bénéficier du cumul et déclarez chaque mois vos revenus à France Travail pour le calcul.
  • Prenez garde aux plafonds de durée (60 % du reliquat des droits à partir du 1er avril 2025) et aux règles de régularisation annuelles si des paiements provisoires ont été versés.
  • Effectuez la demande d’ACRE dans les délais (60 jours suivant l’ouverture d’activité) et préparez vos justificatifs pour l’Urssaf.

Quelques chiffres et repères

Dispositif Durée Effet principal
ACRE 12 mois Exonération partielle/dégressive des cotisations sociales
ARCE Versement en 2 fois 60 % des droits ARE restants versés en capital
Cumul ARE + revenus non salariés Jusqu’à consommation de 60 % du reliquat (règles 2025) Maintien partiel des allocations mensuelles en fonction des revenus

Que retenir pour le gérant chômeur créateur ?

Les dispositifs ACRE et ARCE, complétés par le cumul possible avec l’ARE, constituent un ensemble d’outils permettant au créateur ou repreneur d’entreprise chômeur de réduire ses charges sociales et d’assurer un revenu pendant le démarrage. Le choix entre capital (ARCE) et maintien d’allocations (cumul ARE) doit être fait en fonction des besoins de trésorerie et du plan de développement. Les règles récentes (2024‑2026) introduisent des plafonds de durée et des modalités de paiement provisoire qui impactent les travailleurs indépendants soumis à l’IS : vérifiez toujours votre situation auprès de votre conseiller France Travail et de l’Urssaf avant de vous lancer.

Pour toute situation particulière (gérant majoritaire, président de SAS, micro‑entrepreneur, travailleurs en zones spécifiques, création après démission), rencontrez votre conseiller France Travail et un expert (juriste/comptable) pour choisir le montage le plus adapté.

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