Conséquences du non-paiement des cotisations à la CIPAV

La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) joue un rôle central dans la gestion des retraites et de la prévoyance des professionnels libéraux. Cependant, depuis plusieurs années, des dysfonctionnements et des conflits liés aux cotisations non payées ou mal gérées ont eu des impacts importants sur les adhérents de cette caisse.

Évolution des modalités de collecte et affiliation à la CIPAV

Depuis le 1er janvier 2023, la CIPAV ne collecte plus les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès. Ces cotisations sont désormais recouvrées par l’URSSAF, qui est devenu l’interlocuteur unique pour la collecte des contributions sociales des adhérents CIPAV. Cette réforme s’inscrit dans un contexte plus large de changements engagés depuis 2018, avec la loi de financement de la sécurité sociale qui a modifié le périmètre des professions libérales relevant de la CIPAV.

Jusqu’au 31 décembre 2018, la CIPAV réunissait la majorité des professions libérales au titre de leur régime de retraite et invalidité-décès. Depuis le 1er janvier 2019, seule une vingtaine de professions restent affiliées à la CIPAV, les autres étant orientées vers le régime général de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Les professionnels libéraux déjà affiliés à la CIPAV au 1er janvier 2019 disposent d’une période facultative jusqu’au 31 décembre 2023 pour choisir de quitter la CIPAV et rejoindre le régime général SSI.

Conséquences du non-paiement ou du défaut d’affiliation

Le non-paiement des cotisations CIPAV engendre des conséquences graves pour les professionnels libéraux. En effet, une cotisation forfaitaire est due chaque année au titre de l’invalidité-décès jusqu’à l’âge de 65 ans, même en l’absence de revenus ou en dessous d’un seuil fixé (4 731 euros). Dans ce cas, une réduction ou une dispense peut être demandée, mais elle impacte la constitution de droits à la retraite complémentaire.

Quelques professionnels ont découvert tardivement qu’ils n’étaient pas affiliés à la CIPAV malgré leurs déclarations de début d’activité. Ce problème est parfois dû à des défaillances dans la transmission des informations entre les Centres de Formalités des Entreprises (CFE), l’URSSAF et la CIPAV, résultant en une absence d’appel des cotisations et donc un manque de droits acquis pour la retraite.

Ces situations provoquent des pertes de trimestres et des montants de pension réduits, avec un impact significatif sur la retraite future. Certaines personnes se voient réclamer des cotisations retroactives parfois très élevées, ce qui peut représenter un coût important pour régulariser leur situation après plusieurs années.

Exemple d’un cas concret

Un professionnel exerçant en tant qu’ingénieur conseil de 1999 à 2003 s’est aperçu qu’il n’avait jamais cotisé à une caisse de retraite. Il avait pourtant effectué les formalités d’inscription à l’URSSAF, pensant que celle-ci gérerait l’affiliation aux organismes dont la CIPAV. Ce défaut d’affiliation signifie qu’il ne peut pas bénéficier des droits à la retraite correspondants sur ces années, ce qui remet en cause ses perspectives de départ à la retraite.

Obligations légales et responsabilité des affiliés et de la CIPAV

Conformément à l’article R. 643-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne qui commence ou cesse une activité libérale a l’obligation de le déclarer dans un délai d’un mois à la section professionnelle dont elle relève pour son immatriculation ou sa radiation. Le dépôt des déclarations auprès des CFE doit également permettre la transmission des informations aux organismes sociaux concernés, notamment la CIPAV via la CNAVPL.

La jurisprudence souligne que le défaut d’affiliation résultant d’une erreur ou d’un dysfonctionnement du système administratif engage la responsabilité de la CIPAV. En effet, la Cour d’appel de Nancy a reconnu que la faute de la caisse peut résider dans le manquement à appeler les cotisations malgré la déclaration annuelle des revenus. Le Défenseur des droits a même insisté sur la complexité et les évolutions des modalités de calcul des cotisations, qui peuvent priver certains affiliés de la possibilité de régulariser leur situation.

Toutefois, il revient également au professionnel de s’assurer que ses cotisations sont bien réglées. La CIPAV rappelle que les cotisations sont portables et non quérables, ce qui signifie que l’adhérent doit veiller à sa bonne affiliation et au paiement des cotisations dues, sous peine de voir ses droits remis en cause.

Contentieux et poursuites relatives aux cotisations non payées

Les litiges entre la CIPAV et certains adhérents sont nombreux et concernent divers aspects : difficultés à percevoir la retraite complémentaire malgré des cotisations versées, demandes de régularisation pour des sommes déjà payées, voire sollicitations erronées auprès de professionnels non affiliés. Ces dysfonctionnements ont été dénoncés par la Cour des comptes et le Défenseur des droits qui ont relevé des défaillances dans la gestion des dossiers et les délais de traitement.

La CIPAV a même fait l’objet de condamnations judiciaires, comme en novembre 2018, où la Cour d’appel de Paris a ordonné à la caisse de verser des dommages et intérêts à deux assurés pour refus injustifié de paiement de pensions. Ces contentieux illustrent les tensions et les défis liés à la bonne gestion des cotisations et à la juste reconnaissance des droits des adhérents.

Procédure face à une contrainte de paiement

En cas de mise en demeure de paiement, la CIPAV est tenue d’adresser une notification claire et détaillée par courrier recommandé avant toute contrainte ou mesure d’exécution. À défaut, la contrainte est nulle et il est possible d’y faire opposition devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale dans un délai de 15 jours à compter de sa signification.

Il est donc essentiel pour tout affilié en litige avec la CIPAV de connaître ses droits et de solliciter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale pour assurer sa défense et la bonne régularisation de sa situation. Eric Rocheblave, avocat spécialiste à Montpellier, accompagnent les professionnels confrontés à ces difficultés.

Protection sociale complémentaire et choix des cotisations

Auparavant, les affiliés à la CIPAV pouvaient choisir entre plusieurs classes de cotisations en matière de prévoyance : A, B ou C, avec des cotisations respectivement de 76 €, 228 € et 380 €. Selon la cotisation versée, les prestations proposées, telles que la pension d’invalidité, le capital décès ou les rentes pour orphelins et conjoints, étaient plus ou moins protectrices.

Pour renforcer leur protection sociale, les professionnels libéraux ont la possibilité de souscrire à des contrats complémentaires telle que la Loi Madelin, qui permet aussi de bénéficier d’avantages fiscaux en déduisant les cotisations de leur revenu imposable. Par exemple, le contrat APICIL TANDEM est éligible à ces dispositifs fiscaux avantageux.

balises: