Classification INPI des services et choix des classes pour l’enseignement

Quand on décide de déposer une marque, la première étape est souvent l’idée : un nom, un logo, une identité qui représente votre entreprise. Mais pour que cette marque soit protégée et reconnue légalement, il est indispensable de passer par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Qu’est‑ce qu’une marque et quel rôle jouent les classes ?

Théoriquement, la marque est un signe distinctif. Autrement dit, c’est un signe qui permet de distinguer votre produit ou votre service de celui de vos concurrents. Ce signe distinctif peut être un mot, un logo, un slogan, une couleur, des chiffres, un son, une forme, etc. voire la combinaison de plusieurs de ces éléments.

Lorsque vous déposez votre marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), vous vous assurez un monopole d’utilisation du signe. Cela signifie que vous êtes le seul à pouvoir utiliser ce signe sur une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment. On dit alors que vous êtes le titulaire de la marque.

Les classes de marques sont une manière d’organiser et de classifier les produits et services auxquels s’applique une marque. Les classes proposées par l’INPI sont issues de la classification de Nice. C’est un traité international qui regroupe 45 classes, dont chaque classe correspond à une catégorie de produits ou de services. Les produits se situent parmi les classes 1 à 34, puis les services des classes 35 à 45.

Les classes pour l’enseignement et domaines connexes

Dans les services, on peut trouver : Classe 41 : éducation, formation, divertissement, activités sportives et culturelles. Il vous revient de sélectionner celles que votre marque couvre réellement. En effet, après avoir rempli votre formulaire de dépôt de marque à l’INPI, il vous sera demandé de sélectionner les produits vendus ainsi que les services que vous proposez.

Lire aussi: Comprendre les classes sociales

Si vous choisissez de protéger votre marque pour une seule classe de produits ou de service, il vous en coûtera 190 € en 2024. Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI coûte 190 €. Ce tarif inclut la protection de la marque pour une seule classe de produits ou services. Chaque ajout de classe entraînera le paiement d’une taxe supplémentaire de 40 €.

Pourquoi le choix des classes est‑il stratégique ?

Le choix des classes est primordial car, il va définir pour quelle(s) activité(s) votre marque sera enregistrée et donc protégée. Ainsi, si vous exploitez votre marque en proposant des produits ou services qui ne figurent pas dans les classes que vous avez choisies, vous ne serez pas protégé et par conséquent vous ne pourrez pas défendre les droits de votre marque devant le juge.

Le choix des classes détermine l’étendue de la protection de votre marque. En revanche, un dépôt bien pensé devient un atout stratégique. Les classes de marques ne sont pas qu’un outil administratif. Elles font partie intégrante de la réflexion stratégique des entrepreneurs.

En pratique, une marque n’est jamais protégée de manière absolue dans tous les secteurs. Elle est toujours liée à une ou plusieurs classes précises. Chaque classe comporte une description détaillée et des notes explicatives afin d’aider les déposants à cibler correctement leurs besoins.

Comment choisir les bonnes classes pour un projet d’enseignement ?

Lors du dépôt, il convient de sélectionner les classes correspondantes aux produits ou services que vous allez proposer sous votre marque. Cette sélection va déterminer l’étendue de votre protection, mais surtout, le montant des taxes à payer. Il s’agit probablement de la partie la plus stratégique de votre dépôt.

Il est important que cette liste reflète bien vos activités actuelles et futures. Une fois les taxes payées et le formulaire validé, il ne sera plus possible d’ajouter de nouveaux produits ou services. Vous devrez obligatoirement redéposer votre marque et donc repayer les redevances auprès de l’INPI.

Choisir les bonnes classes peut se révéler un vrai challenge, car il faut réussir à circonscrire l’activité de sa marque uniquement à partir des 45 classes existantes. Si par exemple vous lancez une marque de guitare, la classe 15 (instruments de musique) devrait suffire. Mais si votre entreprise exerce une activité transversale, alors la tâche sera plus délicate.

Si par exemple vous créez une marque de jeux de société en ligne à visée éducative, votre activité rentre dans le giron de plusieurs classes : 28, 38 et 41. Vous devez alors vous demander : est‑ce que dans un futur proche, je souhaite apposer ma marque pour d’autres services et/ou produits ?

Exemples pratiques

Exemple : Jason est chef cuisinier. Il dépose sa marque « Le secret de Jason » pour son restaurant. Il choisit alors la classe 43. Cependant, son restaurant est situé à côté d'un vignoble qu’il possède. Il pense développer une cuvée pour son restaurant, avec la marque du même nom. Ainsi, il serait judicieux de déposer sa marque non seulement pour la classe 43, mais aussi pour la classe 33 des boissons alcoolisées.

Exemple : Thibault, encadreur. Il dépose sa marque de cadres « Char ». Il choisit uniquement la classe 20, qui correspond à la classe des meubles et des cadres. Son choix de classe sera amplement suffisant par rapport à l’activité de son entreprise.

Attention aux erreurs fréquentes et aux risques

Négliger la recherche d’antériorité : il est essentiel de vérifier si des marques similaires existent déjà dans les classes qui vous intéressent. Cette recherche vise à identifier les marques existantes qui pourraient potentiellement créer une confusion avec la vôtre.

Choisir des classes inappropriées : opter pour des classes qui ne correspondent pas correctement à vos produits ou à vos services peut compromettre la validité de votre dépôt de marque. L’absence d’exploitation sur les classes mal choisies rend votre marque vulnérable et un concurrent peut demander qu’elle soit déchue de leur protection pour ces classes.

Sous‑estimer le risque de confusion : il est primordial de choisir des classes qui ne créent pas de confusion dans l’esprit des consommateurs. Opter pour des classes trop larges ou non‑pertinentes peut diluer la force de votre marque et nuire à sa reconnaissance sur le marché.

Il arrive donc que certaines marques soient déposées sans que l’activité du déposant n’apparaisse dans le libellé. Dans ce cas, le dépôt est inutile : la marque ne protège absolument pas son titulaire. Par conséquent, il est fondamental de bien comprendre le fonctionnement des classes avant de procéder au dépôt.

Risques d'un dépôt trop large

Oui, il est possible, lors du dépôt, de sélectionner les 45 classes de produits et services. Mais, outre le fait que vous allez devoir payer des taxes de dépôt colossales (près de 2000 €), cela n’est pas du tout intéressant juridiquement. En effet, plus vous multipliez les classes, plus vous risquez d’empiéter sur un droit antérieur.

Il n’est pas recommandé d’ajouter des classes pour faire joli. Si jamais, dans quelques années, vous étendez diversifiez votre offre, il sera toujours possible de faire un 2nd dépôt.

Enfin, choisir beaucoup de classes ne s’avère pas toujours être un bon choix stratégique. En effet, vous êtes censé exploiter les produits et les services que vous avez décrits dans votre libellé dans les 5 ans qui suivent leur dépôt. À défaut, une action en déchéance de votre marque pourrait être engagée contre vous par un concurrent.

Libellé : formuler précisément vos produits et services

Une fois vos classes choisies, elles seront intégrées dans un descriptif, appelé « libellé ». Avec un libellé de marque concis, les chances de voir des concurrents établis avec un signe distinctif proche du vôtre sont moins élevées. Cela limite ainsi le risque d'opposition lors de votre dépôt de marque.

De la même façon qu’il est déconseillé de déposer sa marque dans trop de classes, il est important de bien choisir les produits et/ou services appartenant à chaque classe. Nous vous avons ainsi expliqué dans un précédent article pourquoi il faut renoncer aux libellés pré‑rédigés.

Il est parfois difficile de trouver la bonne formulation pour son libellé. Il est possible de consulter un aperçu des différentes classes sur le site de l’INPI. Pour faciliter ce processus, vous pouvez utiliser les libellés standard issus de la classification internationale ou choisir parmi des listes prédéfinies, respectant les critères de précision de l'INPI. Il est également possible de formuler vos propres libellés, à la condition expresse qu’ils soient suffisamment clairs et précis pour éviter tout rejet ou retard durant l’examen de votre dossier.

Procédure pratique de dépôt à l’INPI

Si vous avez décidé de déposer votre marque seul à l’INPI, vous allez devoir remplir le formulaire de dépôt. Après avoir renseigné vos informations personnelles (nom et adresse), et indiqué votre marque, il est temps de lister les produits et/ou services retenus. Pour cela, vous devrez sélectionner les classes qui vous intéressent et sélectionner ou rédiger les produits et services correspondants.

Sur l’INPI, déposer une marque est assez simple. Lors du dépôt électronique de votre marque, vous devrez indiquer les classes associées à vos produits et services. Cette classification joue un rôle clé dans la recherche de disponibilité de votre marque et dans le calcul des redevances à régler auprès de l'INPI.

Comment déposer sa marque sur le site de l’INPI ?

Aspects financiers et durée de la protection

Le coût d’un dépôt de marque variera selon le nombre de classes choisies. Plus précisément, le dépôt d’une marque auprès de l’INPI coûte 190 €. Ce tarif inclut la protection de la marque pour une seule classe de produits ou services. Chaque ajout de classe entraînera le paiement d’une taxe supplémentaire de 40 €.

La protection de votre marque est valable 10 ans. Passé ce délai, il est possible de la renouveler pour 290 €. Ce renouvellement doit être fait dans l’année qui précède la date d’expiration.

Recherche d’antériorité et opposition

Qu’est‑ce qu’une classe de marque ? En effet, celle‑ci permet de vérifier si des marques similaires ou identiques à la vôtre ont déjà été enregistrées ou déposées par d’autres entreprises ou par d’autres individus. Cette recherche vise à identifier les marques existantes qui pourraient potentiellement créer une confusion avec la vôtre.

L'opposition est un droit dont disposent vos concurrents. Après la publication de votre demande de dépôt de marque au BOPI, ils ont alors deux mois pour signaler que, selon eux, votre signe est trop proche du leur. Dans ce cas‑là, ils devront prouver que votre marque est si similaire à la leur, qu’elle pourrait entraîner une confusion dans l’esprit du client.

Bonnes pratiques pour les projets d’enseignement

Définir précisément l’offre pédagogique (cours en présentiel, plateformes en ligne, contenus multimédias) pour choisir les classes adaptées.
Consulter la classification de Nice et les libellés de l’INPI pour vérifier si l’activité relève bien de la classe 41 ou si des classes additionnelles sont pertinentes (par exemple classe 38 pour services de télécommunication liés à une plateforme d’apprentissage en ligne).
Réaliser une recherche d’antériorité ciblée par classes avant dépôt pour limiter le risque d’opposition.
Éviter les libellés trop larges et privilégier un libellé précis qui reflète l’exploitation actuelle et prévue de la marque.
Si l’activité évolue, envisager un second dépôt pour couvrir de nouvelles classes plutôt que d’élargir inutilement le premier dépôt.

Tableau récapitulatif : classes fréquemment pertinentes pour l’enseignement

Activité	Classe INPI	Exemples
Formation et enseignement	41	Cours, formation professionnelle, e‑learning, divertissement éducatif
Plateforme en ligne / services numériques	38 / 42	Télécommunication, hébergement de plateforme, services informatiques
Matériel pédagogique, supports imprimés	16	Manuels, livres, supports imprimés
Applications éducatives	9	Logiciels, applications mobiles

À présent, vous avez les clefs pour déposer votre marque. Un propriétaire de marque bénéficie d’un monopole exclusif de sa marque pour des produits et services bien précis. Le choix des classes INPI est une étape essentielle et stratégique pour l'existence de la marque de votre entreprise puisqu’elle déterminera l’étendue de sa protection.

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