Changement de Statut Auto-Entrepreneur à Entreprise Individuelle : Les Démarches Essentielles

En France, de nombreux entrepreneurs débutent leur activité sous le régime de l'auto-entreprise, séduits par sa simplicité et ses formalités allégées. Cependant, au fil du développement de leur activité, certains peuvent souhaiter évoluer vers le statut d'entreprise individuelle (EI) pour bénéficier de nouvelles opportunités et d'une gestion plus adaptée à leurs besoins. Cet article détaille les démarches à suivre pour effectuer ce changement de statut, en abordant les aspects juridiques, comptables, fiscaux et sociaux.

Pourquoi Changer de Statut d'Auto-Entrepreneur à Entreprise Individuelle ?

Plusieurs raisons peuvent motiver un auto-entrepreneur à opter pour l'entreprise individuelle :

Volonté de déduire ses charges : L'entreprise individuelle permet de déduire les frais professionnels, contrairement à l'auto-entreprise où un abattement forfaitaire est appliqué.
Besoin de récupérer la TVA : L'auto-entrepreneur est généralement exonéré de TVA, ce qui peut être un inconvénient si l'activité nécessite d'importants achats.
Anticipation du développement : L'entreprise individuelle offre une structure plus évolutive et adaptée à une croissance soutenue.

Il existe deux hypothèses principales pour ce changement de régime :

Volontaire : Il s'agit de la volonté de l'auto-entrepreneur.
Obligatoire : Le plafond du chiffre d'affaires autorisé par le statut est dépassé pendant deux années consécutives.

En 2022, 61 % des entreprises créées l’ont été par des auto-entrepreneurs selon les statistiques élaborés par l’INSEE (Institut national de la Statistique). Cependant pendant la vie de l’entrepreneuriat, des changements peuvent se produire et les statuts évoluer. C’est notamment le cas avec un passage du régime d’auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle.

Les Étapes à Suivre pour Changer de Statut

Changer de statut d'auto-entrepreneur à un autre statut juridique nécessite des démarches administratives spécifiques. Voici les étapes à suivre :

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Évaluation de vos besoins : Avant de changer de statut, il est important d'évaluer vos besoins en matière de protection des actifs personnels, de gestion de l'entreprise et de fiscalité. Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat pour évaluer les avantages et inconvénients potentiels de chaque statut.
Choix du nouveau statut : Une fois que vous avez évalué vos besoins, il est temps de choisir le nouveau statut qui convient le mieux à votre entreprise. Les statuts les plus couramment choisis pour les auto-entrepreneurs sont la SAS, SARL, SASU, EURL, entre autres.
Dépôt de la déclaration de modification : Vous devrez déposer une déclaration de modification auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) selon votre activité. Cela peut être fait en ligne ou en personne.
Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : Une fois la déclaration de modification déposée, vous devrez vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour formaliser votre nouveau statut.
Mise en conformité avec les obligations fiscales et sociales : Le passage à un nouveau statut peut entraîner des obligations fiscales et sociales supplémentaires. Il est important de se mettre en conformité avec ces obligations pour éviter tout problème futur.

L’entrepreneur qui souhaite basculer au régime réel d’imposition doit formuler sa demande avant le 31 décembre s’il souhaite que cette dernière soit effective au 1er janvier de l’année suivante. Peu importe la date à laquelle vous lancez cette démarche, vous conservez donc, durant l’année en cours, le régime du micro-entrepreneur.

Exemple : Vous dénoncez l’option du régime simplifié de l’auto-entrepreneur le 13 juin 2023, il continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023 et passera au nouveau régime le 1er janvier 2024.

En outre, la dénonciation se fait par courrier (en recommandé avec accusé de réception) au centre des impôts des entreprises dont vous dépendez.

Conséquences du Changement de Régime

Le passage au régime réel de l’impôt engendre de nombreuses modifications, notamment :

Obligations Comptables Plus Lourdes

Le chef d’entreprise doit dorénavant tenir une comptabilité commerciale. Cela implique de plusieurs documents à fournir :

Un enregistrement comptable : ce document regroupe de façon chronologique tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise.
Un inventaire : établi une fois par an, il récapitule la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise.
Des comptes annuels à la clôture de l’exercice : il comprend le bilan, le compte de résultat et une annexe. Le tout est indissociable.

Frais Professionnels Déductibles

Au contraire, dans le cadre de l’entreprise individuelle, les frais professionnels sont déductibles du chiffre d’affaires, on compte notamment (liste non exhaustive) :

Le loyer des locaux utilisés pour l’activité professionnelle
L’achat et la location de petit matériel
Les frais de repas hors domicile
Les frais de déplacement
Les frais de téléphone…

Toutes les dépenses ont pour point commun et pour exigence d’être liées directement à l’activité professionnelle.

Nouvelle Base de Calcul pour l'Impôt

En entreprise individuelle, l’auto-entrepreneur sera automatiquement soumis au régime de l’impôt sur le revenu. Depuis 2022, il est également possible de choisir l’impôt sur les sociétés.

Dans le cas de bénéfices industriels et commerciaux deux options possible :

Le régime réel simplifié selon le montant du chiffre d’affaires (plafond de 840 000 euros pour les activités de vente, restauration ou mise à disposition du logement et 254 000 euros pour les autres activités) et celui de la TVA à payer de 15 000 euros.
Le régime réel normal

Nouvelle Base de Calcul des Cotisations Sociales

Si les charges sociales de l’auto-entrepreneur sont calculées sur les recettes avec application d’un taux fixe (de 12,80 % à 22,20 % selon l’activité exercée), il en va autrement pour l’entreprise individuelle.

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Au moment du passage en entreprise individuelle, vous pouvez choisir de relever de l’impôt sur le revenu ou celui de l’impôt sur les sociétés. De ce choix dépendra la base de calcul des cotisations sociales :

Soumise l’impôt sur le revenu : les charges sociales sont calculées sur le bénéfice réalisé, avec un taux moyen généralement compris entre 40 à 45%
Soumise à l’impôt sur les sociétés : les charges sociales sont calculées sur les rémunérations nettes et sur les dividendes versés supérieurs à 10 % du bénéfice net.

Soumission à la TVA

Contrairement à l’auto-entrepreneur qui peut échapper à la TVA, l’entreprise individuelle, elle, y est soumise. Le régime de TVA sera différent selon le chiffre d’affaires et le montant annuel de TVA. Trois sont possibles :

La franchise en base de TVA (pas de paiement de la TVA)
Le régime réel simplifié
Le régime réel total

Nouvelles Mentions Obligatoires sur les Factures

Sur les documents commerciaux et les factures notamment, les mentions obligatoires doivent être changées. Nombre de mentions obligatoires des factures de l’auto-entrepreneur sont reprises et certaines ajoutées :

Date de la facture
Numéro de la facture
Date de la vente ou de la prestation de service
Identité de l’entrepreneur
Identité du client
Numéros d’identification à la TVA
Taux de TVA légalement applicable
Somme total à payer hors taxe et toutes taxes comprises
Adresse de facturation
Informations sur le paiement
Existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans pour certains biens

Depuis le décret du 15 mai 2022, le nom de l’entrepreneur doit être précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Le Guichet Unique : Simplification des Formalités

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de modification d'entreprise individuelle doivent être effectuées en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises.

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+.

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Tableau Récapitulatif des Différences Clés

Caractéristique	Auto-Entrepreneur	Entreprise Individuelle
Responsabilité	Personnelle et illimitée	Personnelle et illimitée (sauf EIRL)
Formalités	Simplifiées	Plus complexes
Chiffre d'affaires	Plafonds limités	Pas de plafond
Régime fiscal	Micro-fiscal simplifié	Réel (IR ou IS possible)
Cotisations sociales	Forfaitaires sur le CA	Basées sur le bénéfice
TVA	Franchise en base (souvent)	Soumission obligatoire (généralement)

Distinguer MICRO ENTREPRISE et ENTREPRISE INDIVIDUELLE

L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.

Il peut y avoir plusieurs raisons pour lesquelles un auto-entrepreneur souhaite passer à l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Voici quelques-unes des motivations les plus courantes :

Séparation des biens personnels et professionnels : l'EIRL permet de séparer les biens personnels et professionnels, ce qui peut être important pour protéger les actifs personnels en cas de poursuites judiciaires.
Possibilité de faire entrer des associés : l'EIRL permet de faire entrer des associés dans l'entreprise, ce qui peut apporter un apport financier et une aide pour la gestion de l'entreprise.
Image professionnelle améliorée : le fait de passer à l'EIRL peut renforcer l'image professionnelle de l'entreprise et renforcer la confiance des clients et des partenaires.
Possibilité de lever des fonds : l'EIRL offre plus de possibilités pour lever des fonds auprès d’investisseurs ou de banques.

Le coût pour passer du statut d'auto-entrepreneur à l'EIRL dépend de plusieurs facteurs, notamment les frais de constitution de l'entreprise, les frais d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), les frais de publication dans un journal d'annonces légales, les frais d'assistance juridique et les frais de comptabilité.

En général, il faut compter entre 500 à 1500 euros pour couvrir les frais liés à la création d'une EIRL. Cependant, le coût peut varier en fonction du montant des actifs de l'entreprise, du nombre d'associés et de la complexité de la structure de l'entreprise.

Le choix de passer de l'auto-entrepreneur à l'EIRL nécessite une planification attentive pour s'assurer que le coût est justifié par les avantages potentiels. Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat pour évaluer les coûts et les avantages potentiels de chaque statut.

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