Fonctionnement de la clause libératoire et du chèque en cas de non-paiement de la cotisation d’assurance auto

Lorsque l’on souscrit à une assurance auto, il est obligatoire de s’acquitter d’une prime pour être couvert par l’assureur. Toutefois, il peut arriver que le conducteur ne paye pas le montant de sa cotisation d’assurance auto dans les temps impartis. Ce défaut de paiement à son assureur expose le conducteur à de lourdes conséquences pouvant aller jusqu’à la résiliation de son assurance auto.

Qu’est-ce qu’un défaut de paiement ?

Un défaut de paiement peut être défini comme l’absence de paiement d’une dette à l’arrivée de l’échéance d’un contrat. Dans le cadre d’un contrat d’assurance auto, il s'agit tout simplement d’une absence de règlement par l’assuré de sa cotisation d’assurance auto au moment de l’arrivée à l’échéance prévue au contrat, peu importe si la méthode de paiement choisie par l’assurée au moment de la signature de son contrat d’assurance auto est échelonnée tous les mois, tous les trimestres ou tous les ans.

Obligation légale de paiement et cadre juridique

Chaque année, vous recevez un avis d’échéance de votre contrat d’assurance auto. Cet avis acte l’obligation de paiement de sa cotisation d’assurance selon la périodicité définie avec son assureur : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. L’article L. 113-3 du Code des Assurances encadre cette obligation de paiement de prime d’assurance auto.

L’article L113-3 du Code des Assurances précise que l’assuré dispose de 10 jours après l’échéance prévue dans le contrat pour régler le prix de sa prime d’assurance auto. La mise en demeure ne peut porter que sur les primes échues, et non sur les primes à échoir (sinon elle est sans effet).

Procédure de recouvrement en cas de non-paiement

Un oubli ou un problème financier… Vous avez manqué de payer le tarif de votre assurance auto ? Sachez que votre assureur va suivre une procédure pour demander le recouvrement des primes de cotisation non payées :

10 jours après la date d’échéance, l’assureur envoie une lettre recommandée avec une mise en demeure de payer son échéance de cotisation ;
30 jours après la mise en demeure, l’assuré s’expose à une suspension de garanties en cas de non règlement, soit au total 40 jours après la date d’échéance. La période de suspension de garanties est généralement fixée jusqu’à l’échéance du contrat ;
10 jours après la suspension de garanties, l’assureur peut résilier le contrat d’assurance auto en cas de non-paiement de la cotisation, soit au total 50 jours après l’échéance du contrat.

La mise en demeure est envoyée au dernier domicile de l’assuré connu par l’assureur. Si l’assuré a changé de domicile sans prévenir son assureur, l’envoi reste valable et entraîne la suspension de la garantie à la date prévue. Ce délai de 30 jours avant la suspension commence à courir le lendemain à 0 heure de la date d’envoi de la lettre de mise en demeure.

Conséquences de la suspension et de la résiliation

Les garanties sont donc actives jusqu’à 40 jours après la date d’échéance du contrat. En cas de non régularisation de sa situation, le conducteur n’est plus couvert et risque de rouler sans assurance auto. Si après ce délai total de 40 jours, l’assuré n’a toujours pas versé le tarif de sa cotisation à son assureur, le contrat est alors résilié 10 jours après la suspension. Le conducteur ne sera alors plus couvert en cas de sinistre.

Un sinistre auto responsable pour un conducteur non assuré peut entraîner des conséquences très pénalisantes : des poursuites judiciaires, l’obligation de payer les dommages corporels et/ou matériels de tiers victimes. D’autre part, le conducteur non assuré ne bénéficie d’aucune prise en charge de ses propres dommages.

Il est illégal de rouler sans être couvert par une assurance auto (Article L211-1 Code des assurances). En cas de contrôle routier, le conducteur peut recevoir diverses sanctions prévues au Code de la route : une amende pour défaut d’assurance dont le montant peut atteindre 7 500 €, une suspension ou un retrait de permis, des travaux d’intérêt général, une confiscation du véhicule, voire une peine de prison.

Frais et actions de recouvrement

Sachez que cette procédure en cas de défaut de paiement est coûteuse pour la compagnie d’assurance. En conséquence, l’assureur peut répercuter ces frais sur l’assuré. Ce dernier peut avoir à régler des coûts divers liés aux actions mises en place pour obtenir le règlement de la prime d’assurance impayée : frais de recouvrement, frais de poursuite judiciaire, voire frais pour une injonction de payer.

L’assureur peut également décider d’engager des poursuites judiciaires contre l’assuré s’il n’obtient pas le paiement des sommes dues. Les assureurs disposent souvent de services contentieux organisés et efficaces.

Rétablissement des garanties et preuve de paiement

Dans le cas où le conducteur régularise le paiement de sa dette pendant la période de suspension de garanties, l’assureur peut rétablir sa couverture d’assurance. La remise en activité des garanties intervient le lendemain du règlement de la cotisation. L’acceptation par l’assureur d’un échelonnement du paiement entraîne la remise en vigueur de la garantie le lendemain à midi.

Attention : la suspension de garantie n’entraîne pas la suspension du paiement de la prime par l’assuré ! Si l’assuré estime qu’il a déjà effectué le paiement, il doit également le prouver.

Paiement fractionné : mêmes délais applicables

Il est possible de payer sa cotisation d’assurance de manière fractionnée : chaque mois, trimestre ou semestre. Dans ce cas, les délais pour régulariser sa situation en cas de défaut de paiement de sa cotisation mensuelle, trimestrielle ou semestrielle sont identiques à un non-paiement à l’échéance du contrat. La seule différence est que la garantie reste suspendue, sans résiliation, jusqu’à la date d’échéance annuelle.

Inscription au fichier AGIRA et conséquences sur la recherche d’un nouvel assureur

Dans le cas où le conducteur persiste à ne pas payer le montant de sa prime d’assurance, l’assureur peut tout simplement résilier le contrat. Cette résiliation d’assurance auto pour impayé a de multiples conséquences pour le conducteur :

un assuré résilié pour défaut de paiement peut avoir de grandes difficultés à trouver une nouvelle assurance auto. La mention « résilié pour impayé » ou « résiliation pour non-paiement » est apposée sur le relevé d’information ;
cette mention est transmise au fichier AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) et peut être consultée par un assureur lors de toute nouvelle souscription. En cas de résiliation pour non-paiement de sa cotisation, le fichage à l’AGIRA est d’une durée légale de deux ans ;
pendant toute cette période, un assureur a accès au motif de résiliation de l’ancienne assurance auto. Il peut donc refuser la demande de souscription du conducteur fiché pour impayé.

Pour vérifier l’existence de son fichage à l’AGIRA, le conducteur peut s’adresser directement par courrier à cet organisme au 1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris.

Sachez également qu’il est possible d’effacer le motif de résiliation pour non-paiement de son assurance auto. Ainsi en cas de remboursement de l’impayé, l’assureur doit demander la suppression de la mention « résiliation pour défaut de paiement » ou « résiliation pour impayé ». La mention du règlement de la dette est indiquée sur le relevé d’information.

Que faire en cas de mise en demeure ou de litige ?

Dans le cas où vous venez de recevoir une mise en demeure de payer de votre assurance auto, le mieux est de contacter votre assureur au plus tôt et de mettre certaines actions en place :

le versement d’un acompte pour payer une partie de la cotisation d’assurance ;
obtenir un délai supplémentaire pour payer votre dette. Votre assureur peut accepter d’échelonner le paiement suivant un accord écrit. Les dates de paiement et les montants doivent être stipulés sur le nouvel échéancier ;
faire une réclamation au sujet de votre impayé par lettre recommandée : hausse de tarifs injustifiée, demande de paiement de cotisation pour un contrat déjà résilié ou jamais souscrit. L’assureur doit apporter la preuve de votre obligation de payer le montant demandé.

Le relevé d’information est un document indiquant les antécédents d’un assuré auto. Certains assureurs ou intermédiaires (agents généraux, courtiers) refusent illégalement de délivrer le relevé d’information au motif du défaut de paiement. L’assuré peut contester la procédure s’il estime que la créance n’est pas due : l’assureur doit alors prouver que la créance demandée est bien due par l’assuré.

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Solutions pour retrouver une assurance après une résiliation pour impayé

Une résiliation pour un défaut de paiement est une vraie épine dans le pied pour un conducteur. Il sera en effet difficile de souscrire à un contrat d’assurance auto chez un nouvel assureur. Néanmoins, plusieurs solutions existent pour trouver une assurance auto pour résiliés :

le conducteur peut saisir le BCT (Bureau Central de la Tarification) dont la mission principale est d’accompagner les dossiers de refus d’assurance obligatoire ;
un assureur peut aussi accepter de couvrir un conducteur résilié pour impayé en contrepartie d’une surprime de cotisation ;
il est aussi possible de choisir une assurance auto spécialisée dans les profils à risque (conducteurs malussés ou sinistrés, conducteurs résiliés).

Prévention et bonnes pratiques

Il est vivement recommandé de choisir la voie amiable pour effacer sa dette, au risque de rouler sans assurance auto. Il est donc conseillé à l’assuré d’éviter au maximum cette situation de défaut de paiement et de prévenir, si possible, en amont cette situation en prenant contact avec son assureur.

Souscrire une assurance auto oblige les conducteurs, quelle que soit la catégorie de véhicule motorisé qu’ils conduisent, à verser une prime d’assurance dont le tarif est défini au moment de la réalisation du devis d'assurance auto. Il est essentiel d’assurer ses échéances de paiement de cotisation sous peine d’être en litige avec son assurance auto. Tout retard ou défaut de paiement d’une assurance auto expose le conducteur à des conséquences lourdes pour son avenir sur les routes.

Rappels utiles

La mise en demeure est envoyée par lettre recommandée et ne peut porter que sur les primes échues ;
Les garanties sont suspendues 30 jours après la mise en demeure (40 jours après l’échéance) ;
La résiliation peut intervenir 10 jours après la suspension (soit 50 jours après l’échéance) ;
La régularisation pendant la période de suspension permet le rétablissement des garanties le lendemain du paiement ;
En cas de contestation, l’assureur doit prouver la créance ;
En cas de fichage AGIRA, la durée légale est de deux ans, mais le fichage peut être supprimé après paiement et demande de l’assureur.

Étape	Délai depuis l’échéance	Conséquence
Mise en demeure	10 jours	Envoi d’une lettre recommandée
Suspension des garanties	40 jours (10 + 30)	Plus de couverture en cas de sinistre si non réglé
Résiliation	50 jours (10 + 30 + 10)	Fin du contrat et inscription possible à l’AGIRA

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