Passage du RSI à la CPAM après cessation d’activité auto-entrepreneur
Depuis 2020, tous les auto-entrepreneurs dépendent du régime général de la Sécurité sociale et sont désormais affiliés à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de leur lieu de résidence. Cette affiliation suit une transition progressive initiée avec la fusion du Régime Social des Indépendants (RSI) dans la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) puis dans le régime général lui-même.
Lorsque l’activité d’un auto-entrepreneur cesse, que ce soit par liquidation judiciaire, redressement ou cessation volontaire, plusieurs démarches et droits sociaux entrent en jeu, notamment la radiation auprès de l’Urssaf, le calcul et le paiement des cotisations sociales, le maintien de la couverture santé via la CPAM, et l’accès possible à certaines allocations.
Procédure de cessation d’activité et radiation de l’Urssaf
L’auto-entrepreneur doit déclarer la cessation d’activité totale sur le guichet des formalités des entreprises. Dès que l’Urssaf prend en compte cette cessation, elle envoie une notification de radiation ainsi qu’un formulaire de déclaration des revenus professionnels à compléter sous 90 jours. Cette déclaration permet la régularisation des comptes, y compris si la cessation est liée à un départ à la retraite.
En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur transmet le jugement à l’Urssaf qui notifie alors la radiation dans un délai de 30 jours. Si cette notification n’est pas reçue, l’auto-entrepreneur doit lui-même fournir le jugement à l’Urssaf.
Important : L’auto-entrepreneur ne doit pas effectuer de démarche particulière auprès de la CPAM en cas de cessation d’activité, la gestion du changement de régime social étant prise en charge automatiquement. Il lui est cependant conseillé de vérifier la mise à jour de ses droits auprès de sa CPAM.
Lire aussi: Avantages SARL pour ex-Auto-entrepreneur
Maintien et transition de la couverture santé
Suite à la cessation d’activité indépendante, la couverture santé de l’auto-entrepreneur est prise en charge par la CPAM localement, garantissant ainsi la continuité de l’assurance maladie. Depuis l’intégration de la SSI au régime général, l’auto-entrepreneur bénéficie de la même couverture sociale que les salariés, comprenant :
- Le remboursement des frais médicaux aux mêmes taux que pour les salariés;
- L’accès aux indemnités journalières en cas de maladie ou accident;
- Les droits liés à la maternité, paternité, retraite et prévoyance.
Si l’auto-entrepreneur cumule une activité salariée en parallèle, il reste couvert par le régime général au titre de son emploi salarié, sans perte de droits.
Conditions d’accès aux indemnités journalières
Pour bénéficier des indemnités journalières maladie, l’auto-entrepreneur doit :
- Être affilié au régime obligatoire de la sécurité sociale depuis au moins 12 mois;
- Être en activité ou en maintien de droits au moment de l'arrêt;
- Être à jour dans le paiement de ses cotisations;
- Avoir un revenu annuel supérieur à 4 383,20 € après abattement fiscal.
Le montant maximal des indemnités journalières s’élève en 2025 à 64,52 € par jour pour les activités relevant du régime général et jusqu’à 190,55 € pour les activités libérales affiliées à la CIPAV.
Le calcul et l’usage des cotisations sociales
Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont calculées sur le chiffre d’affaires déclaré avec des taux variant selon l’activité :
Lire aussi: Passer en franchise de TVA
| Type d’activité | Taux de cotisation |
|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 12,3 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 21,2 % |
| Professions libérales relevant du régime général (BNC) | 25,6 % |
| Professions libérales affiliées à la CIPAV | 23,2 % |
Une partie des cotisations finance la formation professionnelle et les cotisations sociales permettent de valider des droits à la retraite ainsi que l’accès aux prestations maladie et maternité. En cas de chiffre d’affaires faible, il est possible de souscrire à des cotisations minimales pour préserver ses droits.
Les aides et allocations en cas de cessation d’activité
L’auto-entrepreneur qui cesse son activité de façon involontaire et définitive peut, sous conditions, percevoir l’Allocation de Travailleur Indépendant (ATI) versée par France Travail (anciennement Pôle emploi). Pour en bénéficier, il faut :
- Justifier d’une activité non salariée ininterrompue pendant au moins 2 ans;
- Être inscrit comme demandeur d’emploi;
- Justifier d’un revenu d’activité au moins égal à 10 000 € sur une des deux dernières années civiles;
- Avoir des ressources mensuelles inférieures au RSA (651,69 € pour une personne seule).
L’ATI est attribuée pour une durée maximale de 182 jours à compter de l’inscription au chômage. Par ailleurs, une assurance chômage spécifique peut compléter ou remplacer l’ATI si l’auto-entrepreneur a cotisé volontairement à un organisme privé.
Retraite de l’auto-entrepreneur après cessation d’activité
L’auto-entrepreneur cotise pour sa retraite dans le régime correspondant à son activité :
- Les artisans et commerçants continuent de relever de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour leurs droits à la retraite;
- Les professions libérales réglementées restent affiliées à la CIPAV;
- Les autres professions libérales non réglementées sont désormais au régime général.
Le calcul des trimestres de retraite validés dépend du chiffre d’affaires réalisé après application d’un abattement forfaitaire. Voici les seuils 2025 pour la validation d’un trimestre selon l’activité :
Lire aussi: BP Coiffure Auto Entrepreneur : Détails
| Activité | Abattement | Chiffre d'affaires pour 1 trimestre | Exemple de validation trimestres |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 71 % | 6 145 € | 6 145 € → 1 trimestre, 12 290 € → 2 trimestres, etc. |
| Prestations de services artisanales/commerciales (BIC) | 50 % | 3 564 € | Valide plusieurs trimestres selon CA |
| Professions libérales (BNC / CIPAV) | 34 % | 2 700 € (régime général) / 2 694 € (CIPAV) | Validation trimestres proportionnelle au CA |
Les auto-entrepreneurs cotisent également pour une assurance invalidité-vieillesse qui permet de bénéficier d’une pension en cas d’invalidité, d’une pension de réversion et d’un capital décès.
Conséquences du passage du RSI à la CPAM
Le basculement du RSI vers la CPAM modifie l’interlocuteur administratif des auto-entrepreneurs pour la gestion de leur protection sociale, mais sans nuire à leurs droits. Aujourd’hui, la CPAM assure :
- Le remboursement des soins médicaux à égalité avec les salariés;
- Le versement des indemnités journalières maladie et maternité;
- La gestion du régime retraite en lien avec la Cnav ou la Cipav selon le statut;
- L’accompagnement et la coordination des droits sociaux liés à la cessation d’activité.
Cette réforme a simplifié et harmonisé les démarches administratives des travailleurs indépendants, améliorant la lisibilité de leur protection sociale.
Micro-entrepreneur : RSI ou URSSAF ? (Auto-entrepreneur 2016)
Points clés à retenir
- La cessation d’activité s’effectue par déclaration officielle sur le guichet des formalités des entreprises, suivie d’une radiation de l’Urssaf.
- La couverture sociale de l’auto-entrepreneur est assurée par la CPAM au titre du régime général.
- Le calcul et le paiement des cotisations varient selon les activités exercées.
- Le droit à certaines allocations, notamment l’ATI, dépend de conditions strictes d’activité et de ressources.
- La retraite est gérée par différents organismes selon le secteur d’activité, mais la CPAM reste le guichet de référence pour la protection santé.
balises: