Comment Clôturer Votre Auto-Entreprise en Ligne : Guide Complet

Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne. Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique. Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI, et de disposer d’un certificat de signature électronique.

[TUTO] Comment fermer sa micro-entreprise sur l'INPI ? (Guide Complet)

Cessation d'activité et radiation : Quelle différence ?

Avant tout, il est important de faire la distinction entre cessation d’activité et radiation d’une auto entreprise. Il s’agit d’une cessation d’activité si l’auto entrepreneur prend la décision de clôturer son activité pour diverses raisons. Lorsqu’il s’agit d’une radiation, l’arrêt peut être dû à un dépassement du seuil de chiffre d’affaires, ou à une absence d’activité lors de 24 mois consécutifs. En général, la radiation ne dépend donc pas de la décision de l’entrepreneur.

La cessation d’activité désigne nécessairement une démarche volontaire de la part de l’auto-entrepreneur. La radiation désigne la clôture effective de la micro-entreprise en question, qui est alors « radiée » des registres. Il faut, à ce titre, distinguer entre radiation souhaitée (à la suite d’une démarche de cessation d'activité) et radiation automatique.

La cessation d’activité est une clôture volontaire par l’auto-entrepreneur de sa micro-entreprise. Elle peut avoir divers motifs - raisons économiques ou personnelles, souhait de commencer une nouvelle aventure professionnelle, etc.

La radiation micro-entrepreneur est l'aboutissement de la procédure de cessation d’activité d'auto-entreprise. Cela signifie que les organismes auprès desquels vous êtes inscrit vous ont bien radié de leurs registres (le répertoire SIRENE géré par l'INSEE et le registre national des entreprises ou RNE) mais aussi des fichiers des organismes sociaux et de l'administration fiscale.

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Quel que soit votre cas, la cessation de votre activité, la fermeture ou la radiation, la procédure reste la même ! Ces termes sont simplement utilisés de différentes manières.

La fermeture de votre micro-entreprise relève simplement de votre décision personnelle. La cessation de vos activités correspond à la démarche qu'il faut effectuer pour fermer sa micro-entreprise. La radiation, elle, est un acte de l'administration. Elle désigne l'étape où les organismes auprès desquels vous étiez inscrit (CFE, INSEE, Sécurité sociale des indépendants) vous radient de leurs registres. La radiation est définitive.

Comment Déclarer la Cessation de Votre Activité en Ligne ?

Pour cela, rendez-vous sur le site guichet unique des formalités des entreprises. Vous devez réaliser votre demande de radiation dans le mois suivant votre cessation d’activité. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Étapes pour déclarer la cessation de votre activité auprès de l’URSSAF :

Connectez-vous à votre compte.
Cliquez sur la rubrique “Gérer mon auto-entreprise”.
Cliquez ensuite sur “Cesser mon activité”.
Complétez votre déclaration de cessation d’activité en ligne.

Vous disposez également de la possibilité de l’enregistrer temporairement afin de la modifier plus tard. Vous pourrez y accéder à nouveau depuis votre espace, en cliquant sur “Accéder à mon dossier”. Enfin, une fois votre formulaire complété, vous pourrez joindre un justificatif de votre identité au format électronique.

Une fois votre dossier complété, un courriel de confirmation vous sera envoyé à l’adresse que vous avez communiquée. Si vous ne disposez pas de justificatif d’identité électronique, alors vous pouvez photocopier ce dernier, afin de l’envoyer (avec une copie de votre déclaration) au CFE dont votre entreprise dépend. Vous recevrez également un courriel de confirmation une fois votre dossier réceptionné.

Vous avez effectué votre démarche de cessation d’activité via le portail guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique de l’INPI. Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ».

Les incidences Fiscales et Sociales de la Cessation d’Activité

Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours. Il faudra également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation. Cette déclaration est à déposer auprès du service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de la cessation d'activité.

Micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal :

Information du centre des impôts sous 45 jours
Mai/juin année suivant la cessation : déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO auprès du SIP comportant chiffre d'affaires de janvier à la date de cessation

Si la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d'affaires doit être déclaré dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité. Si la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d’affaires doit être déclaré dans le mois qui suit le trimestre civil.

Si choix de la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu : Mois suivant la déclaration de cessation d'activité : déclaration du chiffre d'affaires (CA)
Si choix de la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu : Mois qui suit le trimestre civil de la déclaration de cessation d'activité : déclaration du CA

La cotisation foncière des entreprises (CFE), quant à elle, est établie pour l'année civile complète. Cependant, à réception de l’avis d'imposition, une réduction de la CFE peut être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation en fonction du temps d'activité. Attention, si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, la CFE est exonérée.

Les cotisations et contributions sociales sont calculées au prorata de l’activité exercée dans l’année (si l’activité est cessée le 31 mars, un trimestre de cotisations sociales est dû).

Les Délais à Respecter

Vous avez 30 jours à partir de la date de cessation de votre activité pour envoyer votre déclaration de cessation. Une fois les démarches enclenchées, la fermeture de votre micro-entreprise prend entre une et quatre semaines. Vous recevrez ensuite un certificat de cessation par courrier postal.

Au maximum, cela vous prendra 60 jours pour fermer votre auto entreprise à compter de la déclaration de cessation d’activité. Ce délai est dû à plusieurs démarches que vous devez effectuer après la déclaration de cessation d’activité :

Une dernière déclaration de votre chiffre d’affaires à faire le mois suivant la déclaration de cessation d’activité si vous étiez sur une déclaration mensuelle. Ou le trimestre civil suivant la déclaration de cessation d’activité si vous étiez sur une périodicité trimestrielle à la base.
Suite à la dernière déclaration de votre chiffre d’affaires, il faudra régler les dernières cotisations sociales.
Il faudra aussi régler le pourcentage d’impôt sur le revenu si vous étiez au prélèvement libératoire. Si vous n’étiez pas au prélèvement libératoire, il y aura une régularisation d’impôt sur le revenu à régler.
Vous devrez également effectuer la déclaration de revenu : Dans les 60 jours suivants la déclaration de cessation d’activité, une déclaration d’impôt sur le revenu 2042 et 2042 C PRO doivent être envoyées à votre service des impôts pour déclarer le chiffre d’affaires du 1er janvier de l’année à la date de cessation de votre activité.
Attention, il faudra bien penser à demander également à votre service des impôts des entreprises un dégrèvement de la CFE (cotisation foncière des entreprises) de l’année au prorata de la durée de votre auto-entreprise sur l’année civile. Cela vous évitera de payer une année complète de CFE, c’est toujours des économies.

Le Coût de la Formalité

La cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite. Si vous décidez de vous occuper vous-même de la fermeture de votre auto entreprise, la démarche est 100% gratuite. Mis à part les dernières cotisations et impôts à payer sur votre dernier chiffre d’affaires déclaré ainsi que le prorata de CFE, il n’y a rien d’autre à régler en plus.

Signature de la Formalité de Cessation

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance. Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Allocation Chômage et Nouvelle Activité

Lorsqu’une auto-entreprise vient à fermer, vous pouvez bénéficier du droit au chômage en tant que gérant si certaines conditions sont respectées. La principale est que vous pouvez percevoir des allocations chômage si la demande est faite dans les trois ans qui suivent l'ouverture de vos droits initiaux. En tant qu'auto-entrepreneur, vous ne cotisez pas à l’assurance chômage. Cela signifie que vous ne pouvez récupérer que le droit au chômage déjà cotisé avant l’ouverture de votre auto-entreprise. Vos allocations ne peuvent donc pas provenir de votre auto entreprise, mais de celle obtenue auparavant.

Il est tout à fait possible d’être de nouveau auto-entrepreneur une fois votre auto-entreprise clôturée. Concernant la cessation de l’activité, vous pouvez tout à fait redevenir auto entrepreneur après une cessation d’activité, il n’y a pas de délai de carence. Le code APE attribué sera le même si vous exercez la même activité que précédemment, si vous exercez une autre activité, un nouveau code APE vous sera attribué.

Tableau récapitulatif des démarches et délais :

Démarche	Délai
Déclaration de cessation d'activité	Dans les 30 jours suivant la cessation
Déclaration du chiffre d'affaires	Mois suivant la cessation (mensuel) ou trimestre suivant (trimestriel)
Déclaration complémentaire des revenus	Mai/juin de l'année suivante
Demande de réduction de la CFE	Après réception de l'avis d'imposition

N'oubliez pas également de renseigner votre chiffre d'affaires lors de votre prochaine déclaration d'impôt sur le revenu (IR). Vous serez ensuite informé de la fermeture de votre auto-entreprise par la réception d'un certificat de cessation. Ce document atteste que votre auto-entreprise est bel et bien clôturée.

Pour une cessation dans les règles, misez sur le professionnalisme et l’expérience de nos conseillers.

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