CMF Varades : redressement judiciaire, procédure et conséquences

Le fabricant et concepteur de bâtiments vitrés et constructions métallique CMF Groupe est installée zone d’activité de la Ferté à Varades (Loireauxence) près d’Ancenis. Le fabricant et concepteur de serres, de jardineries et de bâtiments vitrés basé à Loireauxence (Varades), près d’Ancenis, a sollicité une procédure de redressement judiciaire auprès du tribunal de commerce de Nantes.

Cette décision intervient dans un contexte économique « particulièrement tendu » dans le secteur du bâtiment et de l’immobilier. Confrontée à un environnement de coûts durablement élevés et à un marché du bâtiment contracté, l’entreprise met en œuvre une restructuration autour de son cœur de métier.

Contexte et périmètre chez CMF

Dans les ateliers de 20 000 m² implantés dans la zone d’activité de la Ferté, à Loireauxence (Varades), près d’Ancenis-Saint-Géréon, CMF Groupe transforme, chaque année, des milliers de tonnes d’acier et plus de 200 tonnes d’alu. Avec plus de six décennies d’existence, CMF s’est imposé comme un fabricant français de serres horticoles et maraîchères, et un constructeur de bâtiments vitrés bioclimatiques.

CMF Project, la filiale dédiée aux bâtiments vitrés bioclimatiques, a été placée en redressement judiciaire. La procédure ne concerne pas les autres entités du groupe, qui poursuivent leurs activités de fabrication, d’installation et de services associés. La continuité d’exploitation est assurée sur les segments serres horticoles et maraîchères, ainsi que sur les prestations d’entretien et de rénovation.

Annonce et faits marquants

Le 31 octobre, l’entreprise varadaise a annoncé avoir sollicité « une procédure de redressement judiciaire auprès du tribunal de Nantes, pour sa filiale CMF Project qui gère l’activité bâtiment », ont indiqué nos confrères de L’Écho d’Ancenis, jeudi 6 novembre. Le 29 octobre, l’entreprise a sollicité « une procédure de redressement judiciaire auprès du tribunal de Nantes, pour sa filiale CMF Project qui gère l’activité bâtiment », ont indiqué nos confrères de L’Écho d’Ancenis, jeudi 6 novembre.

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Pendant cette phase d’observation, aucun projet en cours n’est à l’arrêt. « Une procédure qui ne concerne pas les autres entités du groupe, qui poursuivent leurs activités de fabrication, d’installation et de services associés. » « Une décision stratégique qui intervient dans un contexte économique particulièrement tendu » et qui prévoit « un projet de restructuration » dans l’activité bâtiment de cette filiale du groupe CMF employant 80 salariés sur un total de 120 (1).

Activités, références et organisation

Activité selon les statuts :Exploitation du fonds de charpente métallique et serrurerie, d'installation de chauffage et production d'eau chaude dans des bâtiments d'entretien et réparation de tous véhicules. Fabrication installation et négoce de serres et de leurs équipements.

Créée en 1962, l’entreprise CMF s’est imposée comme un fabricant français de serres horticoles et maraîchères et constructeur de bâtiments vitrés bioclimatiques. La société compte des réalisations prestigieuses comme le dôme bioclimatique du ZooParc de Beauval (Loire-et-Cher), la verrière du Palais de Tokyo à Paris ou la cité maraîchère de Romainville (Seine-Saint-Denis). CMF a travaillé à la réalisation de la Cité maraîchère de Romainville, en Ile-de-France, un équipement municipal d’agriculture urbaine. Historiquement, CMF a été retenu en 2013 pour construire deux serres pour le Centre international d’amélioration du maïs et du blé (CIMMYT) au Mexique, dans le cadre d’un projet cofinancé par la fondation de Bill Gates.

Procédure de redressement judiciaire : cadre légal

En droit français, le redressement judiciaire vise la poursuite de l’activité et l’apurement du passif. Sans entrer dans les détails propres à CMF Project, une procédure s’ouvre par un jugement et une période d’observation. S’ensuit l’élaboration d’un plan ou, le cas échéant, d’autres issues prévues par la loi.

Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de redressement judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements. C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible (dettes échues), avec son actif disponible (disponibilités).

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Qui peut demander et où s’adresser

Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande. De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. Attention, le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête.

La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. Le tribunal de commerce : si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations …) ; Celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

Ouverture et publicité

La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande. Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales).

Le tribunal ouvre une période d’observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité sous l’assistance et le contrôle des organes de la procédure. Ce qui permet d’apprécier l’évolution de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise. Le tribunal désigne les organes de la procédure.

Durée et organes

Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois. Le jugement désigne les organes nommés pour la procédure : le juge commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif et fonction de seuils en termes d’effectifs : inférieur à 20 salariés et de chiffre d’affaires : inférieur à 3€ M, des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif), un commissaire-priseur.

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L’Administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société (rarement de gérance) ; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise (établissement des déclarations sociales/fiscales, dépôt des comptes annuels, validité de l’assurance multirisque pro, règlement des charges à bonne date etc.) Il est donc chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante. Le Mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers de la société et constituer le passif du débiteur. Le Commissaire-priseur est chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer.

Rôles et contentieux

Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et n’est pas dessaisi de ses fonctions (sauf dans le cas exceptionnel ou l’Administrateur Judiciaire se voit attribuer une mission de gérance. Il assiste le dirigeant ou, dans les cas graves, le remplace totalement dans la gestion quotidienne. Si le débiteur n’est pas d'accord avec la déclaration d'un de ses créanciers, qu’il conteste sa créance en tout ou partie, que ce désaccord persiste après que le mandataire judiciaire lui ait fait part de cette contestation, le débiteur sera convoqué par le greffe à l'audience du juge-commissaire qui le recevra en présence du créancier et du mandataire judiciaire. La contestation sera tranchée par le juge commissaire qui statuera par voie d'ordonnance.

Conséquences de l’ouverture de la procédure

Interdiction de payer le passif antérieur (toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture). Aucune dette antérieure au jugement d’ouverture de la procédure ne doit être payée par la société car elle fera partie intégrante de son « passif ». Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, c’est-à-dire nées pour les besoins de la procédure, de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Interruption des poursuites individuelles. Il s’agit notamment des actions en justice tendant à condamner le débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement, des procédures d’exécution sur les meubles et les immeubles, des procédures de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture ou les actions contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle). Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC auprès du Mandataire Judiciaire ; A l’issue de ce délai, le mandataire judiciaire pourra transmettre au chef d’entreprise un état des créances déclarées auprès de lui, pour que les sommes demandées soient vérifiées avec les éléments comptables de l’entreprise.

Salaires et AGS

Possibilité d’intervention de l’AGS. En cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l’Association des Garanties des Salaires (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement.

Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il serait opportun de préparer en amont de l’ouverture de la procédure un dossier pour chaque salarié, contenant son contrat de travail et les éventuels avenants, ses trois dernières fiches de paie, la photocopie de sa carte d’identité ou titre de séjour, la photocopie de sa carte vitale et son RIB. Le débiteur personne physique ou le gérant de l’entreprise, peut conserver en principe sa rémunération.

Comptes bancaires et exploitation

Suivi rigoureux de l’exploitation de la société. En pratique, l’Administrateur Judiciaire peut solliciter l’ouverture d’un nouveau compte bancaire (ou peut garder le compte déjà ouvert par la société) qui fonctionnera sous la double signature de l’AJ et du gérant. L’Administrateur co-signe les règlements effectués par la société pendant la période d’observation. Cette mesure est mise en place afin d’éviter le règlement des dettes passives par la société, mais également pour assainir la situation de trésorerie de la société.

Contrats en cours

Principe de la poursuite des contrats en cours. Aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une sauvegarde). L'administrateur a seul la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours. Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture. Les contrats de travail se poursuivent normalement.

Cas CMF Varades : données juridiques et opérationnelles

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 octobre 2025, désignant : administrateur Selarl Thevenot Partners en la personne de Maître Bertrand manière 26 boulevard Vincent Gâche 44200 Nantes, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire SCP Mjuris Représentée par Maître Aude Pelloquin 5 rue Crebillon 44000 Nantes. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.

L’activité bâtiment représente la moitié du chiffres d’affaires de CMF Groupe, soit 24 M€ et emploi 80 des 120 salariés du site (1). Dans la pratique, le redressement judiciaire offre un temps d’observation et de négociation avec les créanciers afin de bâtir un plan, notamment en matière de rééchelonnement de la dette et d’organisation des chantiers. Pendant cette phase d’observation, aucun projet en cours n’est à l’arrêt.

Environnement économique : facteurs explicatifs

CMF souligne la persistance de coûts élevés sur les matériaux critiques, en particulier l’acier, l’aluminium et le verre, essentiels à l’ossature et à l’enveloppe des structures vitrées. Le phénomène, amorcé après la crise sanitaire, s’est matérialisé par une accélération en 2022 et 2023, puis une stabilisation sur un plateau haut. Au-delà de la matière, les effets d’entraînement incluent l’énergie, la logistique, les assurances chantier et certaines prestations de sous-traitance technique.

Autre facteur structurant : le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF)

CMF évoque un repli des marchés publics et une contraction de la commande privée. Les données publiques disponibles indiquent un ralentissement des investissements publics depuis 2023, dans un cadre budgétaire plus contraint. Côté privé, la prudence d’investissement touche l’horticulture et l’agriculture urbaine, segments où CMF déploie serres bioclimatiques et services associés. Le recul des autorisations et des ouvertures de chantiers sur plusieurs catégories de la construction neuve, mis en évidence par les statistiques officielles, confirme ce mouvement de contraction du cycle de projets.

Objectifs de la période d’observation et élaboration du plan

Les objectifs de la période d’observation. Réaliser une vue d’ensemble de l’état de l’entreprise concernant : la trésorerie, la comptabilité, l’exploitation, la situation locative les volets sociaux, commerciaux et juridiques. Avant adoption du plan de redressement, le tribunal écoute tous les intervenants de la procédure et les repreneurs le cas échéant, puis homologue le plan.

Le jugement fixe les modalités d’exécution du plan, sa durée. De plus il désigne la personne tenue d’exécuter le plan et le commissaire à l’exécution du plan, qui a la mission de veiller au bon déroulement du plan. Il rend compte au juge commissaire et au procureur de la bonne exécution du plan.

Points d’attention pour les dirigeants

Principe : Le redressement judiciaire de l’entreprise n’efface pas la caution personnelle. Exemple chiffré : Un dirigeant a cautionné un prêt de 300 000 €. L’entreprise est liquidée. La banque peut se retourner contre lui personnellement. Exemple jurisprudentiel : Un dirigeant s’est versé 15 000 € mensuels pendant 2 ans alors que l’entreprise ne payait plus ses fournisseurs.

Les dirigeants de PME industrielles et de construction spécialisée suivent de près les signaux avancés de marché pour calibrer leur portefeuille d’affaires et leurs achats de matières premières. Pour CMF, l’enjeu consiste à rester positionné sur la valeur agronomique et énergétique des projets, en privilégiant des architectures techniques robustes et des contrats mieux protégés contre la volatilité des intrants.

Réactions locales et perspectives sectorielles

« C’est une très mauvaise nouvelle ! se désole Philippe Jourdon, maire de Loireauxence. Je savais que c’était difficile pour eux. C’est un fleuron de notre commune. » « C’est une très mauvaise nouvelle !, se désole le maire de Loireauxence, Philippe Jourdon. Je savais que c’était difficile pour eux. C’est un fleuron de notre commune. Beaucoup de gens qui ont travaillé là-bas ont ensuite créé leur propre entreprise. On va demander à rencontrer Renaud Josse, le président de CMF pour comprendre ce qui se passe. »

Les statistiques publiques convergent vers une vision prudente du cycle 2024-2025, avec des niveaux d’autorisations et de démarrages dégradés dans plusieurs segments non résidentiels. Une reprise graduelle à partir de 2026 est évoquée par certains acteurs si la stabilisation des coûts se confirme et si la demande d’équipements durables retrouve des marges de manœuvre budgétaires. Le plan de restructuration engagé par le groupe CMF acte une réalité sectorielle : la hausse des coûts et la contraction de la commande constituent des contraintes structurelles.

En plaçant CMF Project en redressement judiciaire tout en maintenant l’activité serres et services, l’entreprise s’offre des marges de manœuvre pour adapter son périmètre, renégocier son passif et prioriser les chantiers créateurs de valeur. Si la stabilisation des intrants se prolonge et si les projets durables gardent leur attractivité, CMF peut capitaliser sur son ADN industriel et ses références internationales pour traverser le cycle et se repositionner à la faveur d’un redressement de marché.

Récapitulatif procédural appliqué au cas CMF

• Le tribunal ouvre une période d’observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité sous l’assistance et le contrôle des organes de la procédure.
• Le jugement désigne les organes de la procédure.
• Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.
• Le jugement fixe les modalités d’exécution du plan, sa durée, et désigne le commissaire à l’exécution du plan.

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