Rôle et obligations co-déposant mandataire INPI: guide pratique pour déposer une marque en France

Pour protéger l'identité de votre entreprise, déposer votre marque est indispensable. Découvrez dans cet article toutes les étapes pour y parvenir.

Qu'est-ce qu'une marque et pourquoi l'enregistrer à l'INPI ?

Une marque représente le nom commercial, les produits ou les services de votre entreprise. Elle permet de vous distinguer de la concurrence et d'être reconnu par le public. La marque est protégée par le droit de la propriété industrielle lorsqu’elle a fait l’objet d’un enregistrement à l’INPI (institut national de la propriété industrielle).

Il est essentiel de protéger votre marque contre les utilisations frauduleuses. Le dépôt de la marque à l’INPI vous donne le droit d’exploiter votre marque sur le territoire français, de manière exclusive et pendant 10 ans renouvelables. Cela signifie que personne ne doit utiliser votre marque sans votre autorisation. Vous pourrez intenter une action en justice contre elle pour concurrence déloyale ou contrefaçon.

Types de marques et catégories de signes protégés

Les différents types de marques peuvent désigner un slogan, un logo, un nom de société, etc. Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, il est possible d’effectuer le dépôt de marques sonores ou multimédias. L’INPI dresse une liste des marques qui peuvent faire l’objet d’un dépôt:

• Marque verbale: slogan, nom ou ensemble de lettres et/ou chiffres.
• Marque de couleur: nuances d’une couleur ou alliance de couleurs (codes Pantone obligatoires).
• Marque figurative: logo ou dessin, parfois associé à un élément verbal.
• Marque de forme, motif, position sur le produit, marque sonore, marque multimédia, marque hologramme, mouvement.

Les signes non protégé incluent notamment les signes contraires à l’ordre public, les expressions élogieuses utilisées seules, les signes susceptibles de tromper le consommateur, ou des indications géographiques et appellations d’origine spécifiques.

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Qui peut déposer et rôle du mandataire co-déposant

Toute personne physique ou morale peut déposer une marque. Si plusieurs déposants interviennent, il faut désigner un mandataire commun et remettre un pouvoir à l’INPI. Le mandataire peut être un avocat ou un conseil en propriété industrielle, ou toute autre personne habilitée selon les règles de l’INPI.

La désignation du mandataire est obligatoire lorsque le déposant n’est ni domicilié ni établi en France, dans l’UE ou dans l’EEE. Le pouvoir peut être spécial (dépose spécifique) ou permanent (représentation générale).

La préparation du dépôt et la recherche d’antériorité

Avant le dépôt, vérifier la validité et la disponibilité de la marque est primordial. Cela évite les risques d’oppositions ou de rejet. Vous pouvez effectuer une recherche de disponibilité gratuite ou recours à des services payants pour une recherche d’antériorité approfondie.

La recherche porte sur la disponibilité de la marque et sur les droits antérieurs afin d’éviter les conflits dans les classes concernées.

Classification et choix des classes

La Classification internationale de Nice organise les produits et services en 45 classes. Le dépôt nécessite de déclarer les produits et services par classe, ce qui influence directement le coût et la portée de la protection.

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Exemple: classes 1 à 34 pour les produits et 35 à 45 pour les services. Après le dépôt, il n’est pas possible d’ajouter des classes supplémentaires pour le même dépôt: tout ajout nécessite un nouveau dépôt ou une extension associée.

Processus de dépôt à l’INPI et coûts

Le dépôt de marque s’effectue obligatoirement en ligne via le portail e-procédures de l’INPI. Le coût standard est de 190 € pour une première classe; 40 € pour chaque classe supplémentaire. Des frais annexes existent pour des recherches d’antériorité supplémentaires (environ 50-65 € selon le nombre de classes) et des éventuelles rectifications (104 €).

Le paiement s’effectue en ligne et le montant est dû au moment du dépôt. Le droit prend effet à la date de dépôt et non à l’enregistrement définitif.

Après le dépôt: publication, opposition et enregistrement

Six semaines après le dépôt, l’INPI publie la demande au BOPI. Un délai d’opposition de deux mois s’ouvre, pendant lequel tout titulaire de droit antérieur peut s’opposer. L’INPI dispose ensuite d’un délai minimum de cinq mois pour examiner le dossier. En l’absence d opposition ou si les oppositions sont rejetées, l’INPI délivre un certificat d’enregistrement et la marque est protégée.

La protection est strictement territoriale à la France. Pour une protection européenne, il faut passer par l’EUIPO; pour une couverture internationale, le système de Madrid via l’OMPI peut être utilisé après dépôt en France.

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Mandataire et déposants: rôles et pouvoirs

Le mandataire peut être désigné par les co-déposants et peut signer les formulaires de dépôt au nom de tous les déposants. Le pouvoir peut être rédigé sur papier libre et doit préciser les noms des déposants ainsi que le mandataire désigné et son rôle.

Obligations et bonnes pratiques post-dépôt

Une marque déposée mais non exploitée pendant cinq années peut être déchue. Le renouvellement est possible tous les 10 ans, avec une période de grâce de six mois après expiration, mais des pénalités s’appliquent en cas de retard.

Pour assurer une protection durable, il faut une veille active des dépôts publiés au BOPI et agir rapidement en cas d’opposition ou d’antériorité concurrente. Les acteurs majeurs peuvent envisager des dépôts à l’étranger via le système Madrid ou directement via l’EUIPO pour une couverture européenne.

Exemples pratiques et points critiques

Exemple: Julien dépose deux dossiers (verbal et figuratif) dans trois classes chacun pour 270 € chacun. Exemple: Camille dépose dans la classe 42 et 35 pour protéger une plateforme SaaS, payant en conséquence les différentes redevances selon les classes et les options choisies.

Des erreurs fréquentes incluent le choix d’un nom trop descriptif, l’insuffisance du nombre de classes, ou l’absence de veille d’antériorité. Le recours à un mandataire expérimenté peut aider à éviter ces écueils et à sécuriser la protection sur le long terme.

Co-déposant et mandataire: résumé des obligations

• Constituer un dossier de dépôt comprenant les noms des déposants et le mandataire; remettre le pouvoir si nécessaire.
• Réaliser une recherche d’antériorité et vérifier la disponibilité de la marque.
• Choisir les classes pertinentes selon la Classification de Nice et déclarer tous les produits et services concernés.
• Effectuer le dépôt en ligne sur le portail INPI et payer les droits correspondants.
• Suivre la procédure: publication au BOPI, éventuelles oppositions, puis obtention du certificat d’enregistrement.

1. Transférer ou partager la propriété de la marque après sa création si nécessaire (transfert à une structure juridique après immatriculation de la société).
2. Mettre en place une veille active et envisager des dépôts internationaux lorsque nécessaire.

Tableau récapitulatif des coûts courants

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