Code APE et régime fiscal de l’auto-entrepreneur: NAF, CPF et implications pratiques

La NAF, nomenclature française des activités, a été élaborée principalement pour faciliter l’organisation de l’information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d’ailleurs les critères d’ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction. La NAF et la CPF constituent une infrastructure offerte à tous, permettant des classements économiques. Le code APE, composé de 4 chiffres et d’une lettre, est l’ancel d’un ancien code NAF et permet de déterminer le régime social et fiscal d’une micro-entreprise. Il est obligatoire et doit figurer sur la documentation de l’entreprise.

Qu’est-ce que le code APE et comment est-il attribué?

Le code APE est l’ancienne appellation du code NAF (Nomenclature des Activités Françaises). Il est attribué par l’INSEE en référence à la NACE européenne et se base sur l’activité principale exercée lors de l’immatriculation.
Le code APE est composé de 5 caractères (4 chiffres et une lettre) et est unique pour l’établissement; le SIRET et le SIREN peuvent varier, mais le code APE ne bouge que s’il évolue vers une autre activité principale.
Lors de l’immatriculation d’une auto-entreprise, le code APE est transmis par courrier et apparaît ensuite dans le répertoire SIREN sur le site de l’INSEE.
Un seul code APE est attribué à une micro-entreprise, même si elle exerce plusieurs activités; c’est l’activité principale qui détermine ce code.

Pourquoi le code APE est-il si important?

Le code APE détermine le régime social et fiscal de la micro-entreprise. Il influence :

Le calcul des charges sociales: les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires et le taux dépend du type d’activité (vente de marchandises, prestations de services BIC ou BNC).
L’accès à certaines aides et subventions: des aides sectorielles ou dispositifs de soutien peuvent dépendre du code APE.
L’éligibilité à des conventions collectives: pour les auto-entrepreneurs sans salariés, la convention collective n’est généralement pas applicable, mais le code APE peut influencer l’appartenance à une convention pour ceux qui emploient du personnel.
Le rattachement à des OPCO et à des fonds de formation professionnelle selon l’activité déclarée.

Changements et rectifications: quand et comment modifier le code APE?

Si l’activité principale évolue, il est possible de demander une modification du code APE via le CFE compétent ou directement auprès de l’INSEE via le formulaire de changement. Même si l’activité n’a pas changé, mais que le code APE attribué à l’ouverture ne correspond pas exactement à l’activité principale, il faut saisir une rectification. En cas de code APE erroné dès l’ouverture, une correction est possible et gratuite.

Code APE et plafonnement des prestations et régimes fiscaux

Les taux de charges sociales varient selon l’activité et le code APE: par exemple, pour les activités d’achat/revente et les prestations de services artisanales et commerciales, les taux applicables peuvent évoluer au fil du temps (indices 12,3 % et 24,6 % puis 12,3 % et 26,1 % à partir de 2026 dans certains scénarios). Le micro-entrepreneur déclare annuellement le chiffre d’affaires pour l’impôt sur le revenu et bénéficie d’un abattement forfaitaire varying selon l’activité (34% pour les activités libérales, 71% pour l’achat/revente).

Multiplicité d’activités et code APE: ce qui est possible ou non

Il est possible de déclarer plusieurs activités lors de la création de la micro-entreprise, mais il n’y aura qu’un seul code APE déterminé par l’activité générant le plus de chiffre d’affaires. Si vous avez plusieurs codes APE attribués, il peut s’agir d’un doublon ou d’un cas nécessitant rectification auprès de l’INSEE. En pratique, l’exemple typique est une activité principale de formation continue (85.59A) alors que des prestations de services informatiques (62.02A) peuvent coexister; le code principal reste alors celui qui produit le plus de CA.

Comment vérifier et utiliser le code APE pour son auto-entreprise

Pour vérifier que le code APE correspond bien à votre activité, utilisez l’outil NAF sur le site de l’INSEE et cherchez votre activité principale. Vous pouvez aussi rechercher le code APE sur des sites référents comme Urssaf, Infogreffe ou Société.com. Pour trouver le code APE correspondant à votre métier, le module de recherche Urssaf est utile et peut être consulté en ligne. En cas de doute, vous pouvez demander une rectification du code APE auprès de l’INSEE ou de votre CFE compétent.

Nomenclatures NACE APE NAF

FAQ rapide

Un auto-entrepreneur peut-il avoir plusieurs codes APE? Non, un seul code APE est attribué, correspondant à l’activité principale.
Le code APE doit-il figurer sur les factures? Non, le code APE n’est pas obligatoirement mentionné sur les factures, mais le SIRET doit y figurer.
Comment obtenir le nouveau code APE 2025 et son libellé 2025? On peut consulter le nouveau code APE 2025 et demander une rectification via Sirene.gouv.fr ou l’INSEE à partir de 2027, avec une fiche où apparaissent “Code APE 2025” et “Libellé d’activité 2025”.
Que se passe-t-il si l’activité évolue et que le code APE est incorrect? Il faut réaliser une modification d’inscription auprès du CFE ou de l’INSEE selon le cas.

Exemple concret

Exemple: une micro-entreprise qui propose des formations continues pour devenir informaticien (code APE : 85.59A formation continue d’adultes) et qui propose aussi des prestations de consultation en informatique (code APE : 62.02A). Si la formation représente 80 % du CA, le code APE attribué sera 85.59A et considéré comme activité principale. Le second code 62.02A représente les activités secondaires.

En résumé, le code APE est attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation et détermine l’activité principale, le régime social et une partie des aides disponibles. Il ne peut pas être choisi librement par l’entrepreneur mais peut être rectifié si nécessaire. Pour les auto-entrepreneurs, le code APE unique reflète l’activité principale et influe sur le calcul des cotisations et sur l’accès à certaines aides et conventions collectives.

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