Code APE et Code NAF: signification, définition et usages en France

En France, le code APE/code NAF est un identifiant alphanumérique qui définit l’activité principale d’une société. Il en existe plusieurs centaines. L’un d’entre eux est attribué par l’INSEE à chaque entreprise au moment de sa création en fonction des informations soumises.

Qu’est-ce que le Code APE / Code NAF ?

Le code APE ou NAF est un identifiant obligatoire en 4 chiffres et 1 lettre qui définit officiellement le secteur d’activité principal d’une entreprise ou d’un travailleur indépendant. Ce code est basé sur la Nomenclature d'activités française (NAF), une classification normalisée utilisée par l'INSEE. La version actuellement en vigueur est la NAF rev. 2, qui est alignée sur les normes européennes (NACE) et internationales, facilitant ainsi les comparaisons statistiques entre les pays.

Le sigle APE signifie « Activités Principales des Entreprises » tandis que NAF veut dire « Nomenclature des Activités Françaises ». Hormis ce détail et le fait que « code APE » est souvent préféré à « code NAF » en pratique, les deux termes désignent légalement la même chose.

À quoi sert le Code APE / Code NAF ?

Attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise, il s'agit avant tout d'un identifiant statistique permettant d'organiser et d'analyser l'activité économique de manière cohérente dans tous les secteurs. En pratique, le code APE/NAF remplit plusieurs fonctions administratives et opérationnelles :

Statistiques et analyses économiques : il permet aux autorités publiques de suivre les tendances en matière d'emploi et de production par secteur, au niveau national et régional.
Coordination administrative : le code aide les entreprises à s'adresser aux autorités compétentes en matière de sécurité sociale, aux organismes professionnels et pour accomplir les formalités administratives.
Cadre de l'emploi et du travail : il sert à déterminer la convention collective applicable et doit figurer sur les bulletins de paie des employés.
Référence réglementaire et professionnelle : certaines activités réglementées, exigences en matière d'assurance ou obligations spécifiques à un secteur sont liées à la classification des activités.

Comment trouver le Code APE / Code NAF de votre entreprise ?

Vous pouvez trouver le code APE/NAF de votre entreprise en utilisant l'une des méthodes suivantes :

Via les documents officiels de l'entreprise : votre code APE figure sur votre extrait Kbis (ou Extrait RNE pour les professions libérales et les artisans). Ces documents peuvent être téléchargés gratuitement à partir de l'annuaire officiel des entreprises du gouvernement.
À l'aide de la base de données SIRENE de l'INSEE : rendez-vous sur le portail des avis de situation de l'INSEE, saisissez votre numéro SIREN ou SIRET et téléchargez l'avis de situation, qui indique clairement votre code APE.
Sur les bulletins de paie des employés : la réglementation française exige que le code APE figure sur tous les bulletins de paie, ce qui facilite la vérification en interne.
Avant ou pendant la création d'entreprise : lorsque vous planifiez la création d'une entreprise, vous pouvez rechercher les codes APE/NAF susceptibles de s'appliquer à votre activité à l'aide du simulateur officiel disponible sur Service-Public.fr ou en consultant la nomenclature NAF de l'INSEE.

Liste des Codes APE / NAF les plus courants

Il existe plus de 700 codes APE/NAF. Voici les plus courants (exemples) :

Services et Conseil:
- 7022Z: Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
- 6202A: Conseil en systèmes et logiciels informatiques
- 6201Z: Programmation informatique
- 8559B: Autres enseignements (formation)
- 9003B: Autre création artistique
Commerce et Vente :
- 4791A: Vente à distance sur catalogue général (E-commerce)
- 4799A: Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés
- 4711F: Hypermarchés
- 4511Z: Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
Restauration et Hébergement :
- 5610C: Restauration de type rapide
- 5610A: Restauration traditionnelle
- 5630Z: Débits de boissons
Bâtiment et Travaux Publics (BTP) :
- 4321A : Travaux d'installation électrique dans tous locaux
- 4339Z : Autres travaux de finition (multiservices)
- 4120A : Construction de maisons individuelles
- 4391B : Travaux de couverture par éléments
- 4322B : Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation
Autres :
- 8121Z : Nettoyage courant des bâtiments
- 4932Z : Transport de voyageurs par taxis (VTC)
- 6419Z : Autres intermédiations monétaires

Qu’est-ce qui détermine le Code APE ?

Qui attribue le Code APE ? Le code APE/NAF est délivré par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à chaque société au moment de son immatriculation selon l’objet social fourni à l’institut pendant les démarches de création. Cela rentre dans le cadre des articles R123-220 à R123-234-2 du Code de commerce et du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises. Il est important de noter que l'INSEE ne fonde pas sa classification uniquement sur la forme juridique de l'entreprise, mais bien sur une description détaillée de son activité réelle.

Erreurs courantes liées au Code APE / NAF

Définition imprécise de l’activité : déclarer une activité de façon trop vague ou mal cadrée au moment de l'enregistrement.
Mélange activité principale / secondaire : ne pas identifier comme activité principale celle qui génère la majorité du chiffre d’affaires.
Sélection d’un code trop généraliste : opter pour un code « fourre-tout » au lieu d’un code correspondant précisément au domaine exercé.
Omission des changements d’activité : oublier d’actualiser le code APE lorsque l’entreprise modifie ses services ou son type de clientèle.
Assimilation code APE et statut juridique : croire que le code APE détermine la forme juridique ou le régime fiscal (ex. micro-entrepreneur).
Meconnaissance de la convention collective : un code NAF inadapté peut entraîner l’application d’une convention collective erronée.
Difficultés liées aux dispositifs d’aide : une mauvaise classification peut exclure l’entreprise de certaines aides conditionnées au secteur d’activité.

Modifier ou mettre à jour son Code APE

En cas d'erreur, il convient de solliciter une modification auprès de l’INSEE via le guichet unique, en décrivant précisément l’activité exercée. Une entreprise peut modifier son code APE pour deux raisons : en cas de changement d’activité principale ou en cas d’erreur. Pour les démarches liées au changement d’activité, il peut s’agir du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont dépend l’entreprise. Selon la nature de l’activité (libérale, artisanale ou commerciale), il peut s’agir de l’Urssaf, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou de la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Le Code APE est composé de quatre chiffres et d’une lettre. Le code APE est parfois appelé code NAF, mais aujourd’hui la terminologie APE prévaut, même si de nombreuses documentations utilisent encore NAF. La NAF 2025 est en cours de déploiement, et à partir du 1er janvier 2027, les entreprises verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025. Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification sur Sirene.gouv.fr. Une table de correspondances indique tous les codes actuels par activité et les nouveaux codes pour 2027.

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