Signification du code APE dans le secteur sanitaire, social et médico-social: NAF, CPF et implications pratiques

Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction. La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives. Pour chaque code NAF, un lien avec la CPF permet de visualiser les codes et intitulés des produits associés à chaque activité et d'accéder à l'ensemble de la CPF. Ces codes et intitulés ont été actualisés pour tenir compte de la mise à jour de la CPF au 1er janvier 2015 (CPF rév. 2.1.). La NAF et la CPF constituent une infrastructure offerte à tous, permettant des classements économiques. Des précautions sont toutefois à prendre lors d'utilisations non statistiques des nomenclatures (cf. bulletin officiel numéro 25 du 1er trimestre 2008 du ministère de l'économie).

Hébergement médico-social et social dans l’APE

Cette division comprend l'hébergement médicalisé et l'hébergement social de personnes en difficulté : l'hébergement peut être associé à des services médicaux, des services de surveillance ou d'autres services d'assistance aux malades. Hébergement, assorti de soins médicaux, avec médecin à demeure (cf. Produits associés CPF rév. APE signifie Activité principale exercée. Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre. Il se base sur la Nomenclature nationale d'activités française (NAF). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF. Le simulateur suivant permet de rechercher rapidement le code APE correspondant à tel métier ou telle activité : Quel code APE pour quelle activité ? La Nomenclature nationale des activités en France (NAF) peut être consultée sur le site de l'Insee. Attention Une nouvelle version NAF 2025 est en cours de déploiement. À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025. Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ». Consulter et rectifier le nouveau code APE 2025 (entrée en vigueur en 2027) Il existe également une table de correspondances consultable qui indique tous les codes actuels par activité et les nouveaux codes qui leur correspondront à compter de 2027 :

Exemple et structuration des sections

Section > Q : Santé humaine et action sociale
Division > 87. Hébergement médico-social et social
87.1 Hébergement médicalisé
8710A - Hébergement médicalisé pour personnes âgées
8710B - Hébergement médicalisé pour enfants handicapés
8710C - Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé
87.2 Hébergement social pour personnes handicapées mentales, malades mentales et toxicomanes
8720A - Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux
8720B - Hébergement social pour toxicomanes
87.3 Hébergement social pour personnes âgées ou handicapées physiques
8730A - Hébergement social pour personnes âgées
8730B - Hébergement social pour handicapés physiques
87.9 Autres activités d'hébergement social
8790A - Hébergement social pour enfants en difficultés
8790B - Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social

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Vous avez des questions ? Lors de la création d’une structure dans le secteur des services à la personne, une question revient systématiquement : quel code APE service à la personne choisir ? Ce code, attribué par l’INSEE au moment de l’immatriculation, peut sembler n’être qu’un détail administratif. En réalité, il conditionne des aspects concrets de votre activité : la convention collective applicable, votre positionnement sectoriel, voire votre capacité à accéder à certains dispositifs. Le code APE, pour Activité Principale Exercée, est un identifiant à cinq caractères (quatre chiffres et une lettre) qui classifie votre activité principale selon la nomenclature officielle des activités françaises, dite nomenclature NAF. Ce code est attribué automatiquement par l’INSEE lors de l’immatriculation, en fonction de la description de votre activité que vous avez fournie au moment de la déclaration. Vous pouvez retrouver votre code sur votre extrait Kbis, sur votre fiche INSEE ou encore sur votre justificatif INSEE. Il apparaît également sur l’attestation INSEE, disponible en téléchargement gratuit depuis le site officiel de l’institut. Le code APE remplit avant tout une fonction statistique : il permet à l’État de cartographier le tissu économique et de produire des données sectorielles fiables. Mais son rôle ne s’arrête pas là. En matière de droit du travail, le code NAF est l’un des critères utilisés pour déterminer la convention collective applicable à votre structure. Il faut cependant être clair sur un point : le code APE n’est pas une autorisation d’exercer. Disposer du bon code ne vous dispense en aucun cas des démarches réglementaires propres au secteur, notamment la déclaration ou l’agrément auprès de la DREETS.

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Le code APE 8810A correspond à l’aide à domicile au sens strict. Il s’applique aux structures qui proposent des services d’auxiliaires de vie, d’aide aux actes essentiels de la vie quotidienne, d’accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap. Le code APE 8810B concerne l’accueil ou l’accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou de personnes âgées. Le code APE 9609Z, parfois désigné comme code APE service à la personne 9609Z, regroupe les « autres services personnels non classés ailleurs ». C’est un code résiduel, souvent attribué aux activités qui ne rentrent pas facilement dans les catégories précédentes : jardinage à domicile, petit bricolage, cours particuliers, garde d’animaux ou encore certaines prestations de bien-être. La réalité du terrain est souvent plus complexe que la nomenclature ne le laisse supposer. Beaucoup de structures SAP exercent des activités hybrides : elles proposent à la fois de l’aide à la personne âgée, de l’entretien du logement et quelques prestations de jardinage. Dans ce cas, l’INSEE attribue le code correspondant à l’activité principale, c’est-à-dire celle qui génère la plus grande part du chiffre d’affaires. Le système présente donc ses limites. Un code unique ne peut pas toujours refléter fidèlement la diversité des interventions d’une structure multi-activités.

La règle de base est simple : le code APE doit refléter l’activité qui représente la part la plus importante de votre chiffre d’affaires. Si vous consacrez 70 % de votre activité à l’aide à domicile auprès de personnes âgées dépendantes et 30 % à des services ménagers classiques, le code 8810A est le plus adapté. Prenons un exemple concret : une structure qui emploie des auxiliaires de vie, gère des plans d’aide en lien avec les caisses et propose accessoirement du jardinage relève clairement du code APE service à la personne 8810A. En revanche, un auto-entrepreneur qui propose essentiellement de l’entretien d’espaces verts à des particuliers, sans accompagnement humain spécifique, se verra plus probablement attribuer le code 8130Z ou le 9609Z.

Le mode d’intervention de votre structure a également son importance. Une entreprise prestataire emploie elle-même les intervenants et facture ses prestations aux clients finaux. Une structure mandataire, elle, agit comme intermédiaire entre le particulier employeur et son salarié. Ces deux modèles impliquent des organisations très différentes, et le code APE doit logiquement s’aligner sur le modèle dominant de votre activité. Pour un auto-entrepreneur qui travaille en direct avec des particuliers dans le cadre d’un contrat de prestation de service, la question du code se pose différemment que pour une PME multi-sites employant plusieurs dizaines de salariés. Un choix trop restrictif peut vous pénaliser à terme. Si vous démarrez avec une activité de ménage à domicile mais que vous envisagez de développer des prestations d’accompagnement ou de soutien à l’autonomie, il vaut mieux opter dès le départ pour un code qui couvre un périmètre suffisamment large. Changer de code plus tard est possible, mais cela nécessite une démarche auprès de l’INSEE et peut avoir des conséquences sur votre convention collective ou votre positionnement commercial. C’est une confusion fréquente, notamment chez les créateurs d’entreprise : avoir le bon code APE ne suffit pas pour exercer légalement dans le secteur des services à la personne. Pour bénéficier des avantages fiscaux liés au secteur (taux de TVA réduit, crédit d’impôt pour les clients particuliers, droit au chèque emploi service ou au CESU via l’espace employeur de l’URSSAF), votre structure doit impérativement être déclarée auprès de la DREETS via le portail Nova. Certaines activités vont encore plus loin : elles nécessitent non pas une simple déclaration, mais un agrément obligatoire. C’est le cas des prestations auprès de publics fragiles : garde d’enfants de moins de trois ans à domicile, accompagnement d’enfants de moins de dix-huit ans atteints de handicap, assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus présentant une perte d’autonomie, ou encore assistance aux personnes handicapées. Pour ces activités, l’agrément est une condition sine qua non d’exercice. Le code APE ne confère aucune de ces autorisations.

Un code APE mal choisi peut entraîner des complications concrètes. La première concerne la convention collective : si votre code ne correspond pas à votre activité réelle, vous pourriez vous retrouver à appliquer une convention collective inadaptée à vos salariés, ce qui expose votre structure à des risques en cas de contrôle ou de contentieux prud’homal. La cohérence juridique entre votre code APE, votre activité déclarée et la convention collective appliquée est un point de vigilance que les inspecteurs du travail et les organismes de contrôle ne négligent pas. Au-delà des risques administratifs, un code inadapté génère une organisation floue. Lorsque votre code ne reflète pas fidèlement votre activité, cela complique les échanges avec vos partenaires financiers, les organismes de financement (APA, PCH, aides des caisses de retraite) et les donneurs d’ordre publics. Le pilotage de votre activité devient plus difficile dès lors que votre positionnement sectoriel manque de clarté. Le code APE n’est pas qu’une formalité administrative. Il traduit votre positionnement sur le marché et la nature de votre offre. Une structure qui choisit le 8810A signale qu’elle s’inscrit dans le champ de l’aide humaine à domicile, avec tout ce que cela implique en termes de professionnalisation, de recrutement qualifié et de relation avec les financeurs publics. Une structure classée en 9609Z, à l’inverse, se positionne davantage sur des services de confort ou de commodité, avec des implications différentes sur le plan commercial et réglementaire. Les effets se font sentir au quotidien, dans des domaines aussi variés que la facturation, le suivi clients et l’organisation opérationnelle. Les modalités de facturation aux particuliers et aux organismes financeurs, la gestion des prises en charge partielles, les interactions avec les dispositifs comme le chèque emploi service universel (CESU) : tout cela est en partie conditionné par votre cadre réglementaire, lui-même influencé par votre code APE et votre statut déclaré.

Une fois votre activité bien encadrée sur le plan réglementaire, la question de la gestion opérationnelle prend toute son importance. Progisap permet de centraliser l’ensemble de la gestion de votre activité : suivi des clients, gestion des contrats de prestation, planification des interventions, traçabilité des présences. Sur le plan administratif, le logiciel simplifie considérablement la facturation et le suivi des paiements : génération automatique des factures, gestion des prises en charge, exports vers les logiciels de comptabilité, gestion du flux ESPPADOM. Enfin, Progisap donne aux dirigeants et responsables opérationnels une visibilité en temps réel sur leur activité : plannings, taux d’occupation, suivi des équipes, indicateurs de performance.

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Oui, il est tout à fait possible de modifier son code APE. Deux situations justifient principalement cette démarche : une évolution significative de l’activité, par exemple lorsque vous élargissez votre offre vers l’accompagnement de publics dépendants après avoir démarré sur des services de confort, ou une erreur initiale d’attribution, lorsque le code assigné par l’INSEE ne correspond pas à ce que vous avez réellement déclaré ou à ce que vous exercez effectivement. La demande de modification se fait directement auprès de l’INSEE, via le formulaire en ligne disponible sur le site officiel de l’institut ou sur le portail service-public.fr. La démarche doit obligatoirement être accompagnée d’un tableau récapitulant vos activités de manière précise et détaillée, ainsi que de tout justificatif permettant d’étayer votre demande : contrats types, plaquette commerciale, devis, attestation de déclaration SAP, etc. L’INSEE statue ensuite sur la demande et peut, le cas échéant, attribuer un code différent de celui que vous avez sollicité s’il estime que votre activité principale relève d’une autre catégorie. Le code APE service à la personne n’est pas une contrainte figée : c’est un repère évolutif qui doit accompagner la réalité de votre activité.

Tableau récapitulatif des codes APE et de leurs champs d’application dans le secteur sanitaire, social et médico-social (extraits pertinents du texte):

Le code APE n’est pas une autorisation d’exercer et ne dispense pas des démarches réglementaires spécifiques du secteur. Il peut influencer la convention collective applicable et les dispositifs de financement ou de soutien public. Le code doit refléter l’activité majoritaire générant le chiffre d’affaires, et peut nécessiter une révision lors d’un changement d’offre ou d’organisation. Le passage d’un modèle multi-activités à une focalisation sur une activité principale peut, le cas échéant, déclencher une mise à jour auprès de l’INSEE et, si nécessaire, des rectifications de libellés et de codes.

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