Comprendre le taux de TVA et le code APE dans le cadre des services à la personne et des activités économiques
Vérifié le 05 mai 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les services à la personne (SAP) sont des prestations de services fournies à des clients particuliers.
Ils sont effectués par un organisme de services à la personne, une association ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur).
Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service.
Les services à la personne rassemblent 26 activités de services exercées à domicile qui facilitent la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou handicapées.
Les activités de services à la personne peuvent être soumises soit au taux normal de TVA qui est de 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % ou 10 %.
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À savoir Pour les services à la personne fournis à La Réunion, en Guadeloupe ou en Martinique, le taux normal est de 8,5 % et il n’existe qu’un taux réduit de 2,1 %.
Les entreprises ou organismes relevant du secteur des services à la personne sont de 3 types :
- Entreprise fournissant directement le service
- Entreprise recrutant des travailleurs afin qu’ils fournissent un service à une personne physique
- Entreprise facilitant l’embauche d’un travailleur par un employeur personne physique afin qu’un service d’aide à la personne lui soit fourni
Liste des 3 catégories de services à la personne
Liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à déclaration facultative
Les activités de services à la personne sont en principe soumises au taux normal de TVA qui est de 20 %.
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Ce taux s’applique aux activités suivantes : Petit s travaux de jardinage (y compris débroussaillage) Cours à domicile (hors soutien scolaire) Maintenance, entretien et gardiennage (à domicile) de la résidence principale et secondaire Coordination et fourniture de services à la personne Activité d’assistance dans le recrutement et la gestion d’un salarié au profit d’un employeur personne physique. Lorsque l’intermédiaire est qualifié de transparent (ou de « simple mandataire »), la prestation de service est soumise au taux normal de TVA.
Taxation des opérations réalisées par des intermédiaires Certaines activités de services à la personne peuvent bénéficier d’un taux réduit lorsqu’elles en réunissent les conditions.
À quelles activités les taux réduits s’appliquent-ils ?
Le taux réduit applicable varie selon la nature de l’activité :
Activités soumises au taux réduit de 5,5 % Ce taux réduit bénéficie aux prestations exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir.
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En pratique, cela concerne les prestations suivantes : Assistance aux personnes âgées ou aux personnes nécessitant une aide personnelle à leur domicile (à l'exclusion d'actes de soin considérés comme médicaux) Garde-malade (à l’exclusion des soins) Assistance aux personnes handicapées (et notamment les activités d'interprète en langue des signes ou de technicien de l'écrit)
Ce taux s’applique également aux prestation suivantes, à la condition qu’elles soient comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile : Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, ou sur le lieu de vacances ainsi que pour l’accomplissement de démarches administratives Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Activités soumises au taux réduit de 10 % Ce taux réduit bénéficie aux prestations suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers Travaux de petit bricolage Garde d'enfants à domicile Soutien scolaire à domicile Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes Préparation de repas à domicile Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (sauf soins vétérinaires et toilettage) Administration à domicile
Ce taux s’applique également aux prestations suivantes, à la condition qu’elles soient comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile : Livraison de repas à domicile Collecte et livraison à domicile de linge repassé Livraison de courses à domicile Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
À savoir Pour les services à la personne fournis à La Réunion, en Guadeloupe ou en Martinique, il n’existe qu’un taux réduit de 2,1 %.
Quelles sont les conditions permettant de bénéficier d’un taux réduit ?
Pour bénéficier d’un taux réduit, le professionnel doit respecter toutes les conditions suivantes : L’activité doit être exercée de manière exclusive (sauf pour certains organismes ou entreprises qui bénéficient d’une dérogation, comme par exemple les crèche collectives ou associations intermédiaires. Sur ce point, plus d’informations sont disponibles sur la page « Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation ») Le professionnel doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne.
Les services doivent être fournis ou effectués au domicile (situé en France) des personnes physiques (ou à proximité immédiate si cela favorise le maintien à domicile et permet d’éviter une prise en charge dans un établissement spécialisé)
Concernant certains types de services à la personne, le professionnel doit au préalable avoir effectué une déclaration. Plus d’informations concernant ces formalités sont disponibles sur le site du gouvernement dédié aux services à la personne
Certaines activités doivent obligatoirement être incluses dans une offre globale de services fournis majoritairement au domicile du client. Cela signifie que le professionnel doit proposer un ensemble de services à la personne à ses clients. Il s’agit par exemple des prestations suivantes : livraison de repas, de courses ou de linge repassé à domicile, prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes du domicile au travail, accompagnement d’enfants, de personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.
Liste des activités bénéficiant d’une dérogation à l’exigence de déclaration Exigence d’exclusivité pour les activités de SAP soumises au taux réduit de 10 %
Liste des services à la personne bénéficiant des taux réduits de TVA à 5,5% et 10%
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La structure des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fait partie des notions à maîtriser pour assurer le bon fonctionnement de votre activité.
La date de création de la TVA remonte au 10 avril 1954. Selon les produits ou services facturés, le client final sera soumis à un taux de TVA spécifique.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui s’applique sur la consommation de biens et de services, prélevé à chaque étape de production et de distribution et supporté par le consommateur final. Son taux varie selon la nature des biens et services. Les entreprises jouent le rôle de collecteur : elles facturent à leurs clients la TVA puis la reversent à l’Etat.
La franchise en base de TVA est un dispositif qui permet à certaines entreprises d’être exonérées de la TVA, sous réserve de respecter les conditions prévues par l’administration fiscale.
Pour les entreprises bénéficiant d’une franchise en base de TVA, la facture devra indiquer : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ».
Les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent l'indiquer au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent.
L'option pour la TVA doit être adressée par écrit au SIE ; elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
Dès lors, si l’entreprise sort du régime de la franchise en base de TVA, les opérations effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour de dépassement.
Toute entreprise facturant à des clients au sein de l’Union européenne doit posséder un numéro de TVA intracommunautaire.
Lorsque ces opérations sont suivies d'une vente de l'œuvre par l'artiste, l'ensemble est assimilé à une livraison de biens.
Lorsque la livraison d'une œuvre s'accompagne de la cession du droit de représentation ou de reproduction, l'ensemble de l'opération s’analyse comme une livraison de biens.
Si la facture globalise le prix de la vente de l’œuvre et le prix de la cession de droits d’auteur, le taux de TVA qui s’applique est celui de la vente d’œuvre par l'artiste (5,5 %).
Les factures produites par des entreprises concourant à la réalisation de l’œuvre sont soumises au taux de TVA de 20 %.
Le numéro de TVA intracommunautaire, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
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En France, toutes les entreprises sont concernées par la TVA. Mais comment appliquer le taux de TVA correct ? Et pourquoi existe-t-il différents taux de TVA en France ? Cet article se penchera sur les quatre taux de taxe sur la valeur ajoutée en France et sur la manière dont cette taxe s’applique sur les produits et services rendus.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation payé à l’État par les consommateurs lorsqu’ils achètent un bien ou un service auprès d’une entreprise.
L’entreprise, elle, joue le rôle d’intermédiaire : elle a pour obligation de collecter la TVA au profit de l’État en facturant sa clientèle directement au moment de l’achat.
Les différents taux de TVA en France En France, les taux de TVA varient selon le type de produit ou service proposé.
À l’heure actuelle, il existe quatre taux de TVA en vigueur en France : le taux normal (ou à taux plein) fixé à 20 %, le taux intermédiaire à 10 %, le taux réduit à 5,5 %, le taux super-réduit (ou particulier) à 2,1 %.
Taux normal Le taux normal de 20 % s’applique à la plupart des ventes de biens et de prestations de services pour lesquels un taux particulier n’est pas précisé.
Le taux intermédiaire Le taux intermédiaire de 10 %, quant à lui, s’applique notamment aux produits alimentaires préparés, à la restauration, aux produits agricoles non transformés et à certains travaux de rénovation de logement.
Le taux réduit Les produits alimentaires non préparés, ainsi que le gaz, l'électricité et les énergies renouvelables sont soumis au taux réduit de 5,5 %.
Le taux super-réduit Le taux super-réduit de 2,1 % est principalement réservé aux médicaments et produits sanguins remboursables par la sécurité sociale.