Code de Commerce : Le Statut de l'Entrepreneur Individuel en France

L'entreprise individuelle est une option intéressante pour ceux qui souhaitent exercer une activité seul. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

Cette fiche s'intéresse à l'entrepreneur individuel soumis au régime classique. Pour connaître le statut de la micro-entreprise, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Auto-entrepreneur ou Société : Quel statut choisir ?

Définition de l'Entrepreneur Individuel

L’Entrepreneur Individuel est défini comme une personne physique, qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Une entreprise individuelle ne requiert pas de constitution compliquée avec création d’une personne morale, comme pour les sociétés et il n’y a pas plusieurs associés.

Avec la loi du 14 février 2022, le statut de l’Entrepreneur Individuel remplace celui de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité (EIRL), qui était en vigueur depuis la loi du 15 juin 2010. Ce dernier est voué à disparaître : depuis le 15 mai 2022 (soit trois mois après la promulgation de la loi), il n’est plus possible d’opter pour le régime de l’EIRL.

En clair, à partir de cette date, une personne qui souhaite exercer une activité pour son propre compte sera désormais soumise aux règles du statut de l’Entrepreneur Individuel.

L’objectif de cette séparation est de rendre insaisissable le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel si une procédure de recouvrement ou le dépôt de bilan concerne uniquement son patrimoine professionnel. Cette innovation liée à la séparation des patrimoines et à la protection du patrimoine personnel est de taille, puisque sous l’ancien statut d’EIRL, seule la résidence principale de l’entrepreneur était protégée de ses créanciers, suite à une déclaration d’insaisissabilité.

Statut juridique de l'entreprise individuelle

Séparation des Patrimoines

Lorsque vous créez une entreprise individuelle, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés. Cette séparation est automatique. L’entrepreneur individuel n’a aucune démarche à effectuer.

Dorénavant, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est distinct de son patrimoine professionnel. Mais en pratique, comment cela se passe ? Le nouveau statut d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022. Par conséquent, ce régime s’applique de plein droit, sans formalité, à tous les entrepreneurs individuels, nouveaux ou existants, pour les dettes nées après le 15 mai 2022.

Cette réforme accorde davantage de protection patrimoniale à l’entrepreneur individuel. Dorénavant, le patrimoine de l’entrepreneur individuel sera scindé entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel et ce de manière automatique.

Composition du patrimoine professionnel

Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel.

Le principe est que les biens, droits, obligations et sûretés dont est titulaire l’entrepreneur individuel et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent son patrimoine professionnel. Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.

D’une part, l’entrepreneur individuel doit être titulaire des biens, droits, obligations et sûretés. Ainsi, on ne peut pas rattacher au patrimoine professionnel un bien qui ne serait pas la propriété de l’entrepreneur individuel.

Le législateur, par le décret n°2022-725 du 28 avril 2022, est venu dresser une liste non exhaustive des biens, droits et obligations réputés utiles à l’exercice de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel. La comptabilité à laquelle l’entreprise individuelle est tenue peut permettre d’aider à la détermination du patrimoine professionnel.

L’exemple le plus courant est celui du véhicule qui est utilisé à la fois à des fins personnelles et professionnelles. Le sort des biens mixtes n’a pas été traité par le législateur mais on peut légitimement penser que dès lors que les biens servent, même occasionnellement, à l’activité de l’entrepreneur individuel, alors ils font partie du patrimoine professionnel.

Le décret envisage le cas spécifique de la résidence principale ayant un usage mixte. La « partie » de la résidence principale utilisée dans le cadre de son activité professionnelle intègrera le patrimoine professionnel.

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Composition du patrimoine personnel

Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui n'entre pas dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire.

A contrario, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel regroupe tous les éléments qui ne sont pas compris dans le patrimoine professionnel. Naturellement, les textes sont beaucoup moins loquaces s’agissant de la composition du patrimoine personnel, puisque comme évoqué ci-dessus, celui-ci s’entend de tous les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel qui ne sont pas compris dans son patrimoine professionnel.

Ce qui ne rentre pas dans cette définition est constitutif du patrimoine personnel.

Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.

Limites à la séparation des patrimoines

Non, il s’agit d’une règle de principe mais qui comporte des exceptions. Cependant si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers personnels peut s’exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos selon l’article L526-22 alinéa 6 du Code de commerce.

En cas de décès ou de cessation d’activité de l’entrepreneur individuel, le patrimoine personnel et professionnel de ce dernier sont réunis. (Article L526-22 alinéa 8 du Code de Commerce).

Conformément à l’article L526-25 du code de commerce, l’entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d’un créancier, renoncer à la séparation de ses patrimoines professionnel et personnel. En d’autres termes, l’entrepreneur individuel peut accepter, dans certains cas, qu’un créancier puisse se servir sur son patrimoine professionnel comme personnel. On pense bien entendu avant tous aux banques prêteuses d’argent pour l’activité.

Néanmoins, ce droit de renonciation requiert plusieurs formalités qui ont pour objectif de s’assurer que l’entrepreneur renonce en connaissance de cause à cette protection.

L’article L526-22 alinéa 4 du Code de commerce laisse ouverte la possibilité de consentir des sûretés conventionnelles pour des dettes incluses dans le patrimoine professionnel. Plus clairement, cela signifie que l’entrepreneur individuel peut engager en garantie d’une dette professionnelle un des biens de son patrimoine personnel.

Peut être notamment un gage, un nantissement, une garantie autonome, une hypothèque etc ;Ne peut pas être un cautionnement.

L’alinéa 8 de l’article L526-22 prévoit que sous réserve des règles relatives aux procédures collectives, « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

En principe, seul le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel permet de payer ses dettes personnelles. Mais si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers peut alors s’exercer le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.

En vertu de l’art. L. 526-24 du Code de commerce, le principe de séparation des patrimoines ne vaut plus lorsque l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale procèdent à un recouvrement de leurs créances auprès de l’entrepreneur individuel qui s’est rendu coupable de comportements répréhensibles.

une dette contractée dans le cadre de l’activité professionnelle permet la saisie sur le patrimoine professionnel.

Rémunération de l'Entrepreneur Individuel

Votre rémunération dépend du régime d'imposition de l'entreprise. Vous êtes en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL.

Imposition sur le revenu (IR)

Lorsque vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu, votre rémunération dépend du chiffre d'affaires que vous avez réalisé et de ce qu'il vous reste après avoir rempli vos obligations fiscales, sociales et commerciales.

Imposition sur les sociétés (IS)

Lorsque vous avez opté pour l'impôt sur les sociétés, vous pouvez percevoir des dividendes lorsque votre entreprise réalise des bénéfices. Vous pouvez également prévoir une rémunération fixe.

Impôts sur le Revenu (IR)

Votre régime d'imposition dépend de votre activité et de votre chiffre d'affaires.

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place

Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d'affaires, vous serez soumis à l'un des régimes suivants :

Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 188 700 € et 840 000 €.
Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.

Fourniture de logement

Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d'affaires, vous serez soumis à l'un des régimes suivants :

Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 188 700 € et 840 000 €.
Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.

Prestation de services

Vous générez des bénéfices industriels (BIC) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d'affaires vous serez soumis à l'un des régimes suivants :

Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 77 700 € et 254 000 €.
Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 254 000 €.

Impôts sur les Sociétés (IS)

Vous pouvez également décider d'opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés. Vous aurez alors 5 ans pour renoncer à l'option. Au-delà de ces 5 ans, aucun retour en arrière n'est possible.

Cotisations Sociales

Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varient en fonction de votre revenus.

Elles représentent environ 45 % de votre revenu d'activité. Lorsque vous avez peu ou pas de revenus, leur montant diminue et vous devez verser des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d'une protection sociale.

Transmission de l'Entreprise Individuelle

Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société).

Transfert du patrimoine professionnel

La loi du 14 février 2022 organise le transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel en le soumettant à un régime calqué sur celui applicable à la fusion, lorsqu’elle opère transmission universelle du patrimoine, c’est-à-dire sans liquidation.

Elle prévoit ainsi que : « L’entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci ».

En d’autres termes, cette transmission constitue une cession lorsque le bénéficiaire est une personne physique et - en principe - un apport (en nature) lorsqu’il s’agit d’une société, quoiqu’une cession soit alors possible.

La loi envisage également l’hypothèse où un bien faisant partie du patrimoine professionnel transmis est frappé d’un engagement d’inaliénabilité : elle précise alors que, « dans le cas où le cédant s’est obligé contractuellement à ne pas céder un élément de son patrimoine professionnel ou à ne pas transférer celui-ci à titre universel, l’inexécution de cette obligation engage sa responsabilité sur l’ensemble de ses biens, sans emporter la nullité du transfert ».

Enfin, le transfert doit faire l’objet d’une mesure de publicité préalable, dans les conditions prévues par décret (C. com., art.

Comme en matière de fusion, les créanciers de l’entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition à celui-ci, cela dans un délai qui sera fixé par voie réglementaire. Le transfert de propriété ne peut avoir lieu avant l’expiration de ce délai.

Le juge peut ensuite admettre ou rejeter l’opposition. En cas d’admission, la décision du juge « n’a pas pour effet d’interdire le transfert de propriété », mais le juge se trouve confronté à une alternative : il peut soit ordonner le paiement anticipé de la créance (qui devient alors exigible), soit autoriser la constitution de garanties, si le bénéficiaire du transfert de propriété en offre et qu’elles sont jugées suffisantes.

En cas de remboursement des créances ordonné par le juge, l’entrepreneur individuel qui a transféré son patrimoine professionnel est tenu de remplir son engagement sur l’ensemble de son patrimoine (C. com., art.

En outre, afin de simplifier les opérations liées au transfert universel du patrimoine professionnel, la loi du 14 février 2022 décide de rendre inapplicables dans un tel cas le droit de préemption des coïndivisaires, prévu à l’article 815-14 du code civil, que le droit de retrait litigieux, prévu à l’article 1699 du même code, ainsi que le privilège du vendeur de fonds de commerce (en cas de transfert d’un tel fonds) prévu par les articles L. 142-12 à L. 142-22 du code de commerce (C. com., art.

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