SARL : Définition et Fonctionnement selon le Code de Commerce

La S.A.R.L. (société à responsabilité limitée) est l'une des formes juridiques les plus répandues en France en raison de sa nature hybride. Elle n'est ni une société de personnes, car la responsabilité des associés est limitée aux apports, ni une société de capitaux, car l'intuitu personae est fort. La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est définie et encadrée par les articles L. 223-1 à L. 223-43 du code de commerce.

Le code de commerce est le principal texte qui régit la création et le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Il définit notamment les règles de formation, de fonctionnement et de dissolution de la SARL, ainsi que les droits et obligations des associés. Les statuts sont le document qui complète le code de commerce et qui décrit le fonctionnement spécifique de la SARL.

Les Fondamentaux Juridiques de la SARL

La SARL est une société. À la différence d’une entreprise individuelle (classique ou micro-entreprise), lors de la création d’une SARL, vous créez une personne morale distincte de ses fondateurs. En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Ainsi, la SARL possède :

• une personnalité juridique ;
• une identité propre ;
• un patrimoine distinct du patrimoine personnel des associé·es ;
• la capacité d’agir en justice en son propre nom.

La SARL est régie par les articles L 223-1 et suivants du Code de commerce. Il s’agit donc d’une forme de société commerciale. Cela signifie que vous pouvez exercer tout type d’activité économique sauf certaines activités réglementées.

❌ Les activités juridiques, judiciaires, liées à la santé, d’assurance, de banque et de bureau de tabac sont interdites en SARL.

Lire aussi: Résumé des pouvoirs du gérant

Selon l'article L223-1 du code de commerce SARL, qui est la réglementation en vigueur, la SARL est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs connaissances pour créer une entreprise ayant une personnalité distincte.

La Loi n° 2019-486, relative au Code de commerce SARL, a été promulguée le 22 mai 2019 et a modifié le régime juridique de la SARL.

D’après l’Article L223-6, chacun des associés est tenu d’intervenir à l’acte constitutif de la société à responsabilité limitée. Pour la SARL, l’Article L223-2 du Code de commerce dispose que les statuts en fixent le montant. Ce dernier est divisé en parts égales. En outre, une dénomination sociale doit désigner la société. Il faut qu’elle soit suivie ou précédée de l’énonciation du capital social, entre autres.

Les Associés de la SARL

Les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures) ou des personnes morales (par exemple, une autre société, une association). Selon l'article l223-1, le nombre d'associés doit être compris entre 2 et 100, il peut s'agir à la fois d'une personne physique comme une personne morale. Seule la capacité civile est exigée. Ainsi, tant qu'une personne possède ses droits civiques, elle peut devenir associée d'une S.A.R.L. Les principes d’une SARL concernant la qualité des associé·es :

• vous devez nécessairement être 2 associé·es au minimum et 100 au maximum ;
• les associé·es peuvent être des personnes physiques (des individus) ou morales (des sociétés) ;
• les associé·es personnes physiques ne sont soumis à aucune condition d’âge, de nationalité ou de capacité. Par exemple : votre petit neveu mineur peut tout à fait être associé de votre SARL ;
• les associé·es n’ont pas la qualité de commerçant.

💡Si vous désirez créer votre société seul avec la possibilité de vous associer à l’avenir, vous pouvez créer une EURL. Il s’agit d’une SARL unipersonnelle (avec un·e associé·e unique).

Lire aussi: SARL et Conventions Réglementées

Les actes de nomination permettent de désigner les associés (également appelés membres de la communauté) de la future société.

D’après l’Article L223-3, elle peut comporter 1 à 100 associés. Notons également que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. D’autre part, il est possible de créer une SARL unipersonnelle, avec une seule personne physique comme gérant. Cette dernière est appelée « associé unique ». Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre.

La décision d’augmentation de capital social est prise par les associés représentant la moitié ou la majorité des parts sociales de la SARL. Selon l’Article L223-34, le projet est communiqué au commissaire aux comptes (si un CAC a été nommé au sein de la SARL), dans le respect du délai fixé en Conseil d’État. Une copie des actes de nomination se trouve au siège social.

Capital Social et Apports

Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société.La SARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Cependant, la responsabilité du gérant peut être engagée au-delà du montant des apports en cas de faute de gestion. Par exemple, s'il effectue une déclaration de cessation des paiements tardive, c'est-à-dire sans respecter le délai, il peut être condamné au paiement d'une partie des dettes de la SARL.

Aucun capital social minimum n’est requis. La SARL laisse entière liberté aux associé·es pour fixer le capital de l’entreprise dans les statuts.

Lire aussi: Obligations du Commissaire aux Apports

⚠️ Une contrainte concernant le dépôt de capital :

• 20 % au moins du montant total des apports doit être versé lors de la création ;
• le reste des apports doit être libéré dans les 5 ans.

Le capital social est divisé en parts sociales distribuées aux associé·es en contrepartie de leurs apports.💡Il existe 3 types d’apports possibles en SARL :

• en numéraire : une somme d'argent) ;
• en nature : des bien mobiliers ou immobiliers ;
• en industrie : un savoir-faire, des connaissances techniques, etc. Ce type d'apport est possible mais ne contribue pas à la formation du capital social.

Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante :

• 20 % des apports lors de la création de la société.
• Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de la SARL.

Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. Néanmoins, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 €,
• Et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

Ce sont les statuts de la SARL qui le déterminent (Article L223-18 du Code de commerce). Si la SARL possède un site internet, elle doit enregistrer le nom de ce dernier auprès d'un organisme tel que OVH en tant que nom de domaine.

Administration et Gérance de la SARL

La S.A.R.L. est administrée par la gérance. Le nombre de gérant(es) est fixé par les statuts. Certaines conditions sont néanmoins présentes pour toutes les S.A.R.L. : le gérant doit absolument être une personne physique, non frappé d'interdiction, d'incapacité, de déchéance et d'incompatibilité. Cela peut être soit un associé soit un tiers.

Le gérant est désigné dans les statuts ou par la collectivité des associés et sa nomination doit faire l'objet de publicité pour être opposable aux tiers, même publicité que pour son immatriculation. Le gérant représente la société auprès des tiers et l'engage par la signature mandataire dans tous les actes qu'il accomplit même ceux dépassant l'objet social. Par ses actes pour la société, il peut donc engager sa responsabilité civile en cas de faute de gestion et/ou de non-respect des statuts et sa responsabilité pénale en cas d'infraction ou de complicité d'infraction.

Par exemple, ils précisent qu'une autorisation préalable des associés est nécessaire pour adopter une décision. Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants :

• Emprunts auprès de la SARL
• Se faire consentir par la SARL un découvert en compte courant
• Se faire cautionner par la SARL les engagements envers les tiers : la SARL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements du gérant envers les tiers.

Le ou la dirigeant·e d’une SARL est appelé gérant. La SARL peut être dirigée par un·e ou plusieurs gérant·es qui ne sont pas nécessairement choisis parmi les associé·es. La rémunération du gérant de SARL est déterminée par les associé·es. Il existe 2 types de gérant·e de SARL selon le nombre de parts sociales détenues dans la société.

• ➡️ Les gérant·es majoritaires : ils sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants ; ils sont travailleurs non-salariés (TNS)
• ➡️ Les gérant·es égalitaires ou minoritaires : ils sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale ; ils sont assimilés salariés ».

Concernant la cessation de ses fonctions, plusieurs cas peuvent intervenir :

• décès
• âge (les statuts peuvent prévoir un âge maximum)
• arrivée du terme fixée dans les statuts
• démission (libre tant qu'elle n'est pas effectuée de mauvaise foi)
• révocation par les associés ( le gérant associé peut voter, la majorité est requise, les statuts peuvent prévoir une plus forte majorité)
• révocation judiciaire ( par décision judiciaire, obligatoire pour un gérant majoritaire ou soutenu par la majorité ), la requête est présentée devant le président du tribunal de commerce du lieu du siège social.

Gestion Interne de la SARL

Concernant la gestion interne de la S.A.R.L., elle est assurée par la collectivité des associés, regroupant l'ensemble des associés de l'entité dans les conditions citées avant. Elle est réunie au moins une fois par an et possède les attributs suivants :

• nommer et révoquer la gérance dans les conditions citées avant
• approuver les comptes annuels (bilan et compte de résultat)
• approuver le rapport de gestion
• approuver l'inventaire
• statuer sur les conventions règlementées pouvoir déplacer le siège social sur tout le territoire français

Une quinzaine de jours avant la réunion, les documents annuels sont transmis à chaque associé et sont disponibles au siège social pour consultation. Pour approuver les décisions, la majorité des parts sociales est requise en terme de vote pour les associés présents ou représentés. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte.

Les Conventions de la SARL

Concernant les conventions que la S.A.R.L. peut passer avec ses dirigeants, il en existe 3 comme pour toutes les sociétés :

• conventions libres : elles doivent répondre à deux critères => à la fois porté sur des opérations courantes fixées selon l'objet social et être conclues à des conditions normales de marché.
• conventions réglementées :
  • toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la SARL et l'un de ses gérants ou associés ;
  • toute convention passée entre la SARL et une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la SARL. Elle nécessite une procédure spécifique
• conventions interdites : principalement les conventions prévoyant soit le prêt de la SARL à un de ses dirigeants, ou le fait que la société se porte garante pour un engagement pris personnellement par un d'eux.

Les Statuts de la SARL

De manière générale, chaque société possède les dispositions suivantes concernant ses statuts selon le Cod civil (aussi appelés actes de nomination). Ces formalités de constitution comprennent les points suivants : associés, objet social, dénomination sociale, siège social, apports et capital social. Lorsqu'une cette forme juridique est créée, ses statuts doivent respecter certaines conditions pour les points mentionnés précédemment. Ces derniers sont :

• associés : voir conditions citées avant
• objet social : toute activité permise sauf activités d'assurance, de banque, de capitalisation et d'épargne
• dénomination sociale : précédée ou suivie des termes "société à responsabilité limitée" ou "SARL" ainsi que l'énonciation du capital social
• siège social : mention dans les statuts et possibilité pour la gérance de le déplacer sur tout le territoire national
• le capital social : il est constitué des apports en nature et en numéraire uniquement. Il doit être souscris en totalité lors de la constitution de la société et être libéré d'au moins 1/5ème . Les fonds sont déposés dans un compte notaire avant le retrait des fonds. Les actions souscrites doivent faire l'objet d'une libération du surplus dans les 5 ans après immatriculation au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.). Ce retrait des fonds se fait sur appel de la gérance sur présentation d'un certificat du dépositaire. Le montant est libre et les statuts fixent la valeur nominale qui est également libre. La liste des souscripteurs au capital se trouve également dans les statuts.

apports : on en distingue trois types : ceux en nature, ceux en numéraire et ceux en industrie, Seuls les apports en industrie ne sont pas libres, ils se font selon les règles établies dans les statuts. Ceux en numéraire correspondent à un apport numéraire d'argent alors que ceux en nature correspondent à tous les autres types d'apport. Ils forment ensemble exclusivement le capital social. Concernant les apports en nature, l'apport peut-être qualifié d'apport en jouissance ou d'apport en pleine propriété. La distinction se fait au niveau de l'utilisation. Un apport en jouissance confère à l'entité recevant l'apport uniquement l'utilisation pendant la durée sociale avec restitution du bien à la fin alors que dans le cas d'un apport en pleine propriété, l'usage et la possession relèvent de l'entité pleinement. Ces titres sont divisés en parts égales et ne peuvent pas faire l'objet d'offre au public.

• réserve légale : elle doit être dotée chaque année de 5% du résultat de l'année avec un maximum de 10% du capital social.
• clause de préemption : cette clause oblige un associé ayant l’ambition de céder ses titres à prévenir tous les autres associés de son intention. Autrement dit, la clause de préemption donne la priorité aux associés dans le cadre de cessions d’actions et/ou de parts sociales
• clause de variabilité : les statuts peuvent prévoir une clause de variabilité du capital même si la fixité de ce dernier est la règle principale
• exercice social : un exercice comptable a une durée de 12 mois, seul le premier peut être supérieur ou inférieur à cette date dans un maximum de 24 mois
• augmentation de capital : le retrait des fonds doit avoir été fait en totalité, le capital peut être augmenté par apports en numéraire, en nature, par incorporation de réserves ou par la réserve légale si elle est reconstituée après.
• transmission des parts sociales : les modalités de transmission sont prévues dans les statuts en fonction des sociétés

Concernant les statuts de la SARL, chaque associé doit avoir à sa disposition une copie du document établi sur papier libre. Selon l’Article R210-5, l’état des actes accomplis lors de la constitution de la SARL doit être présenté aux associés de l’entreprise avant que les statuts soient signés. Il est annexé à ces derniers. L’Article R223-14 dispose également que chacun d’eux est autorisé à en demander une copie certifiée conforme au siège social de la société.

Comme cité précédemment, les statuts doivent contenir non seulement la forme juridique, mais également la durée de la société. Les apports de chaque associé comptent parmi les autres mentions à prévoir dans les statuts de la SARL. Toute modification des statuts doit être portée devant le tribunal de commerce, dont dépend le siège social de la SARL, d’après l’Article R210-12 du Code de commerce.

Immatriculation de la SARL

Comme toutes les sociétés, la SARL doit faire l'objet d'une demande d'immatriculation, au même titre que les SAS, SA autres groupements d'intérêt économique. Cette demande d'immatriculation se fait au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) du département du lieu du siège social, elle confère à la société la personnalité morale. Cette personnalité morale permet à la société de pouvoir conclure, gérer des biens en son propre nom, de pouvoir emprunter ou cautionner à travers la personnalité morale.

Avant cette demande d'immatriculation de la SARL, les fondateurs concluaient les actes au nom de la personnalité morale en création et engageaient leurs responsabilités sur les actes conclus. L'immatriculation, si toutes les conditions sont réunies, vaut reprise des actes. A partir de ce moment-là, la responsabilité des fondateurs n'est plus engagée. D'autres formalités de publicité sont à accomplir.

Avant l'enregistrement au registre du commerce, l'information de la création de la S.A.R.L. doit être notifiée dans le C.H.A.L. (anciennement journal d'annonces légales) dans le département du lieu du siège social pour être opposable aux tiers. Après l'immatriculation, la société doit être publiée au B.O.D.A.C.C. Pour les sociétés et les groupements d’intérêt économique, l’immatriculation est demandée dès que les formalités de constitution sont effectuées (Article R123-36). Pour les sociétés, il faut déposer une copie du rapport du CAC sur l’évaluation des apports en nature. En outre, l’Article R123-56 du Code de commerce dispose que, pour les sociétés qui résultent d’une scission ou d’une fusion, il faut fournir des informations, dont la raison sociale et la forme juridique de toutes celles qui y ont participé. Selon l’Article R210-8 du Code de commerce, la constitution de la SARL doit faire l’objet d’une publicité au Bodacc, une fois que l’entreprise a été immatriculée au RCS.

Les activités interdites en SARL

L’Article L223-1 du Code de commerce dispose que les entreprises de capitalisation et d’épargne ne sont pas autorisées à adopter la forme de société à responsabilité limitée. Les compagnies d’assurance en font également partie.

SARL soumise à l'IS ou à l'IR

SARL soumise à l'IS

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices de l'entreprise. Le taux normal est de 25 % pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € lorsque la société remplit les conditions suivantes :Chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions €Au moins 75 % du capital social est détenu par des personnes physiques

SARL soumise à l'IR

L'option de la SARL pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pour les SARL de moins de 5 ans et pour les « SARL de famille ».SARL de moins de 5 ansLa SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) si elle remplit toutes les conditions suivantes :Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.Elle n'est pas cotée en bourse.Elle emploie moins de 50 salariés.Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou a un bilan total inférieur à 10 millions €.Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option.Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.Cette option est valable pour 5 exercices comptables (5 ans) et ne peut pas être renouvelée.Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des associés en fonction de leur part des bénéfices.

SARL de famille

Le régime de la "SARL de famille" est une option fiscale qui s'applique sans limitation de durée aux SARL constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité).Cette option fiscale doit être décidée par tous les associés et correspond au régime des sociétés de personnes. Cela signifie que les associés sont directement imposés sur les bénéfices réalisés par la société, en proportion de leur participation dans le capital social ( parts sociales).

Tableau comparatif SARL et SAS

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