Code NAF / code APE : signification et importance

Au moment de la création d'une entreprise ou d'une association, plusieurs numéros sont délivrés afin d'identifier cette nouvelle entité (code NAF, code APE, numéro de TVA, etc). Le code NAF est un code attribué par l'INSEE en fonction de l'activité exercée par la société. Le code APE est le code attribué à votre entreprise selon l'activité qu'elle exerce. Il est établi sur la base de la Nomenclature d'Activités Française (NAF).

Qu'est-ce que le code APE / code NAF ?

Le code APE ou NAF est un identifiant obligatoire en 4 chiffres et 1 lettre qui définit officiellement le secteur d'activité principal d'une entreprise ou d'un travailleur indépendant. APE signifie Activité principale exercée. Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre. Il se base sur la Nomenclature nationale d'activités française (NAF). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF. En France, le code APE/code NAF est un identifiant alphanumérique qui définit l’activité principale d’une société. Il en existe plusieurs centaines. L’un d’entre eux est attribué par l’INSEE à chaque entreprise au moment de sa création en fonction des informations soumises.

Structure et portée de la Nomenclature NAF

La NAF, nomenclature de référence des codes APE, est en cours de révision pour mieux refléter les évolutions économiques contemporaines. La nomenclature actuelle (NAF rév. 2) évolue vers une nouvelle version, la NAF 2025. Dès 2026, vous pouvez anticiper le changement en consultant votre futur code APE sur le portail Sirene. Ce nouveau code entre officiellement en vigueur le 1er janvier 2027 (décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025). La nouvelle NAF 2025 a été introduite début 2026 dans les répertoires statistiques. À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025.

La finalité de la NAF, tout comme les autres classifications NACE et CITI, est essentiellement statistique. Il existe 21 sections qui correspondent à des secteurs d'activité. 88 divisions. 272 groupes. 615 classes. 732 sous-classes. La Nomenclature nationale des activités en France (NAF) peut être consultée sur le site de l'Insee. Avant de créer votre entreprise ou votre association, vous pouvez retrouver l'intégralité de la NAF, et donc des codes APE, sur le site de l'Insee. Ce dernier précise pour chaque sous-classe les activités qui sont incluses dans celle-ci.

Qui attribue le code et comment ?

Le code APE/NAF est délivré par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à chaque société au moment de son immatriculation selon l’objet social fourni à l’institut pendant les démarches de création. L’attribution se fait de manière automatisée, selon la description de l’activité transmise lors de l’immatriculation d’une entreprise. L'Insee le choisit selon l'activité déclarée lors de la création. L'INSEE, en se basant sur la déclaration d'activité que vous faites au Guichet unique, choisit le code selon l'activité déclarée lors de la création. Il est important de noter que l'INSEE ne fonde pas sa classification uniquement sur la forme juridique de l'entreprise, mais bien sur une description détaillée de son activité réelle.

Pour déterminer ce code, l'INSEE se base sur l'objet social déterminé dans les statuts et les activités de sa structure. En créant votre entreprise ou votre association, l'Insee vous délivre un certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE). Ce dernier comporte un code APE qui signifie Activité Principale Exercée. Vous n'avez aucune démarche spécifique à effectuer pour obtenir un code APE.

Fonctions et utilités du code

Attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise, il s'agit avant tout d'un identifiant statistique permettant d'organiser et d'analyser l'activité économique de manière cohérente dans tous les secteurs. Le code NAF (ou code APE) possède avant tout une fonction statistique. Il permet à l’INSEE de réaliser un certain nombre d’études statistiques et économiques par secteur d’activité professionnelle.

Statistiques et analyses économiques : il permet aux autorités publiques de suivre les tendances en matière d'emploi et de production par secteur, au niveau national et régional.
Coordination administrative : le code aide les entreprises à s'adresser aux autorités compétentes en matière de sécurité sociale, aux organismes professionnels et pour accomplir les formalités administratives.
Cadre de l'emploi et du travail : il sert à déterminer la convention collective applicable et doit figurer sur les bulletins de paie des employés.
Référence réglementaire et professionnelle : certaines activités réglementées, exigences en matière d'assurance ou obligations spécifiques à un secteur sont liées à la classification des activités.

Le code APE constitue un indicateur de la convention collective nationale (CCN) applicable, sans la déterminer automatiquement : c’est l’activité réellement exercée qui fixe la convention. Le code APE n’a pas de valeur juridique. Il n’est pas qu’un numéro. Il ne peut pas, à lui seul, justifier l’application ou le refus d’une convention collective ou d’un droit. Sans être une preuve en soi, il est également un indice qui permet de déterminer quelle est la convention collective applicable à votre organisation.

Différence entre code APE et code NAF

La différence : Le sigle APE signifie « Activités Principales des Entreprises » tandis que NAF veut dire « Nomenclature des Activités Françaises ». Hormis ce détail et le fait que « code APE » est souvent préféré à « code NAF » en pratique, les deux termes désignent légalement la même chose. Il s’agit rigoureusement du même code. Pourquoi deux noms différents ? Tout est question d’appellation. Le NAF désigne le Répertoire de la Nomenclature d’Activité Française.

Où trouver votre code APE / NAF ?

La base SIRENE reste la référence. En entrant votre numéro SIREN (9 chiffres), vous accédez à votre fiche d’identité. Vous pouvez trouver le code APE/NAF de votre entreprise en utilisant l'une des méthodes suivantes :

Via les documents officiels de l'entreprise : votre code APE figure sur votre extrait Kbis (ou Extrait RNE pour les professions libérales et les artisans).
À l'aide de la base de données SIRENE de l'INSEE : rendez-vous sur le portail des avis de situation de l'INSEE, saisissez votre numéro SIREN ou SIRET et téléchargez l'avis de situation, qui indique clairement votre code APE.
Sur les bulletins de paie des employés : si votre entreprise emploie des salariés, la réglementation française exige que le code APE figure sur tous les bulletins de paie.
Avant ou pendant la création d'entreprise : lorsque vous planifiez la création d'une entreprise, vous pouvez rechercher les codes APE/NAF susceptibles de s'appliquer à votre activité à l'aide du simulateur officiel disponible sur Service-Public.fr ou en consultant la nomenclature NAF de l'INSEE.

Vous cherchez le code NAF d’une entreprise précise, ou celui qui correspondra à votre future activité ? Pour retrouver le code NAF d’une entreprise existante, utilisez l’Annuaire des Entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) ou la base Sirene. Avant l’immatriculation, vous n’avez pas encore de SIRET. Le code obtenu via ces outils est une indication.

Cas particuliers et règles d'attribution

Une entreprise ne peut avoir qu'un seul code APE, même lorsqu'elle exerce plusieurs activités. Si votre organisation a plusieurs activités, le code APE ne peut pas illustrer complètement vos domaines d'interventions. Dans cette hypothèse, l'INSEE prend en compte la principale activité. Pour les activités commerciales, l'activité principale est celle qui représente la plus grande part du chiffre d'affaires. Si une entreprise exerce plusieurs métiers différents, son code NAF est déterminé en fonction de la branche d'activité qui possède le plus de salariés.

Non. Le code est lié à l'activité, pas à l'adresse. C'est le SIRET qui change en cas de transfert de siège. Non. Une entreprise (SIREN) n'a qu'un seul code principal, même si elle a plusieurs activités secondaires. Non. Le code APE n'est pas une mention légalement obligatoire sur les factures, contrairement au numéro SIREN. Il y figure parfois par usage. Sur les bulletins de paie, en revanche, sa mention est obligatoire.

Erreurs fréquentes et comment les corriger

Voici les pièges les plus fréquents à éviter :

Définition imprécise de l’activité : déclarer une activité de façon trop vague ou mal cadrée au moment de l'enregistrement.
Mélange activité principale / secondaire : ne pas identifier comme activité principale celle qui génère la majorité du chiffre d’affaires.
Sélection d’un code trop généraliste : opter pour un code « fourre-tout » au lieu d’un code correspondant précisément au domaine exercé.
Omission des changements d’activité : oublier d’actualiser le code APE lorsque l’entreprise modifie ses services ou son type de clientèle.
Assimilation code APE et statut juridique : croire que le code APE détermine la forme juridique ou le régime fiscal (ex. micro-entrepreneur).
Méconnaissance de la convention collective : un code NAF inadapté peut entraîner l’application d’une convention collective erronée.
Difficultés liées aux dispositifs d’aide : une mauvaise classification peut exclure l’entreprise de certaines aides conditionnées au secteur d’activité.

En cas d’erreur, il convient de solliciter une modification auprès de l’INSEE via le guichet unique, en décrivant précisément l’activité exercée. Pour modifier votre code NAF, il est nécessaire de vous adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) le plus proche de votre siège social. Il est important de faire cette démarche rapidement si votre activité a évolué. La modification du code NAF vous sera signifiée dans un délai compris entre 4 et 6 semaines par l’administration publique.

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Code APE (NAF) : c'est quoi et comment le modifier ?

Exemples pratiques et codes courants

Il existe plus de 700 codes APE/NAF. Voici quelques exemples courants :

Secteur	Code APE / NAF
Conseil et informatique	7022Z, 6202A, 6201Z
Enseignement / formation	8559B
Commerce / e‑commerce	4791A, 4799A, 4711F
Restauration	5610C, 5610A, 5630Z
BTP	4321A, 4339Z, 4120A
Services divers	8121Z, 4932Z, 6419Z

Exemple concret : Martin crée une entreprise de réparation de vélos. L’INSEE lui attribue le code NAF 95.29Z. Exemple : Activité de coiffure en salon, le code APE est alors le 96.02A (96.21G à partir de 2027, 96.21H pour coiffeur à domicile). Exemple : Activité de chauffeur de VTC, le code APE est le 49.32Z (49.33H à partir de 2027), le même que pour les taxis aujourd’hui.

Points clés à retenir

Le code APE/code NAF est une suite de 4 chiffres et 1 lettre qui permet d’identifier les activités principales des entreprises et de les classifier.
Ce code est attribué par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à partir de l’objet social de la société créée.
Il n’y a aucune différence entre les termes « code APE » et « code NAF ». Il s’agit rigoureusement du même code.
Le code APE influence l'accès à certains marchés, l'application des conventions collectives et l'éligibilité à divers dispositifs d'aide, mais il n’a pas de valeur juridique propre.
Vous pouvez consulter et, si besoin, demander la rectification de votre code sur le site Sirene.gouv.fr et anticiper les changements liés à la NAF 2025.

Le code NAF / APE d'une entreprise est une information publique. Le Kbis est la carte d’identité de votre entreprise. Le Kbis, délivré par le greffe du tribunal de commerce, est la “carte d’identité” officielle de votre entreprise.

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