Fermeture d'une SARL en ligne : Formalités et Procédures

L’arrivée des plateformes juridiques offre la possibilité aux entrepreneurs de réaliser eux-mêmes ou confier un certain nombre de démarches juridiques comme la fermeture d’une SARL en ligne. Le tout est de choisir les actes juridiques à leur confier et ceux qu’il est préférable de mandater un expert-comptable ou un avocat. Dans cet article, nous faisons le point sur les avantages et les inconvénients de fermer sa SARL en ligne.

Avantages et Inconvénients de la Fermeture en Ligne

L’arbitrage entre déléguer vos formalités juridiques à un professionnel (Expert-comptable ou avocat) et une plateforme s’appuie sur votre besoin de conseil, la nécessité de personnaliser la démarche, le prix et le délai requis. L’inconvénient majeur des plateformes est qu’elles ne peuvent légalement pas faire de conseil juridique. Ainsi, il est conseillé de passer par un professionnel dès lors que vous avez besoin de conseil ou d’une rédaction juridique spécifique. Pour les formalités juridiques plus simples comme certaines modifications statutaires ou la fermeture d’une société, le gain de temps et les économies réalisées grâce aux plateformes juridiques en ligne sont un véritable avantage.

Confier la fermeture de sa société à un professionnel est sans équivoque la solution la plus rassurante. C’est aussi la plus longue et la plus coûteuse. De plus en plus de liquidateurs amiables passent par une plateforme juridique pour les formalités juridiques. Dès lors qu’il n’y a pas besoin de conseil juridique spécifique, ni de personnaliser la démarche, fermer sa SARL en ligne est une solution intéressante. Elle est peu coûteuse, rassurante sur le plan juridique et très rapide. Toutefois, il peut être compliqué et chronophage de se faire une idée sur la qualité des offres proposées par les plateformes juridiques en ligne.

Une fois la décision de fermer votre SARL en ligne prise, vient la question du choix du partenaire. De nombreuses plateformes proposent leurs services ce qui rend le choix difficile. Surtout qu’en cas d’erreur les conséquences peuvent être ennuyeuses voire coûteuses. Pour vous aider dans votre choix, nous avons testé et analysé les meilleures plateformes pour fermer votre SARL en ligne.

Conditions Préalables à la Fermeture en Ligne

Fermer une SARL en ligne ne dispense pas des conditions imposées par la procédure. Ainsi, pour envisager une fermeture en ligne, il est impératif que la SARL ne soit pas en état de cessation des paiements. A ce niveau, il convient de souligner que la dissolution amiable d’une SARL n’est réalisable que si la société dispose de liquidités pour honorer ses dettes.

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Les Étapes de la Fermeture d'une SARL en Ligne

La fermeture d’une SARL, décidée collectivement par ses associés, est une procédure qui peut s’effectuer en ligne. Dès lors, deux solutions se distinguent. Les associés peuvent réaliser toutes les formalités juridiques eux-mêmes sur Internet. Ils peuvent également « sous-traiter » ces travaux à un professionnel. Dans ce dernier cas, ils doivent s’assurer du sérieux du prestataire. S’ils ont recours à une plateforme en ligne afin de réduire les coûts de la fermeture, ils ont plutôt intérêt à vérifier qu’une intervention humaine est possible en cas de besoin. Un accompagnement s’avère nécessaire dans cette démarche parfois complexe.

Voici comment fermer une SARL en ligne, c’est-à-dire sur Internet. Tout d’abord, un point mérite certaines clarifications. La fermeture dite « amiable« d’une SARL ne peut s’effectuer que lorsque la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Cela signifie qu’elle dispose des fonds pour désintéresser ses créanciers, c’est-à-dire rembourser ses dettes. Autrement, elle doit demander à un juge (tribunal de commerce) sa mise en liquidation judiciaire. Dans la première hypothèse, il reviendra aux associés d’effectuer tous les travaux avec la dissolution et la liquidation de leur société. Ils devront trouver des modèles fiables et accomplir les formalités eux-mêmes. Ils pourront toutefois se faire aider par l’une des nombreuses plateformes juridiques qui existent sur Internet. En général, celles-ci proposent, dans leurs offres à bas prix, des modèles à personnaliser en ligne. Dans le second cas, les associés doivent choisir le professionnel qui les accompagnera. Ce dernier réalisera en leur nom et pour leur compte les démarches de fermeture. Pour cela, les associés de la SARL devront définir l’étendue de la mission qu’ils souhaitent lui déléguer. Il peut s’agir d’un expert-comptable, d’un juriste, d’un avocat ou encore d’une plateforme juridique en ligne.

La procédure de fermeture d’une SARL en ligne est marquée par la succession de deux étapes : la dissolution de la société puis sa liquidation.

1. Dissolution de la SARL

Fermer une SARL en ligne suppose dans un premier temps de procéder à sa dissolution. Cette étape suppose une cessation des activités de la société. La décision de dissolution doit être prise par les associés de la SARL au cours d’une assemblée générale extraordinaire convoquée par le gérant. Tous les associés sont, à cette occasion, prévenus qu’ils sont appelés à statuer sur l’ordre du jour dont la dissolution de la SARL. Libres à eux de s’y rendre (ou non) ou encore de voter pour ou contre la résolution de dissolution.

Décisions à prendre lors de l'assemblée générale extraordinaire :

• Approbation du rapport de la gérance.
• Prononcé de la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable.
• Désignation du liquidateur.

La décision de dissolution se consigne obligatoirement dans un écrit appelé un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire. Le procès verbal d’assemblée générale extraordinaire statuant sur la dissolution anticipée de la SARL ne doit plus être enregistré depuis le 1er janvier 2020. La Loi de Finances a, en effet, supprimé cette obligation. A cette occasion, il est également nécessaire de mettre fin aux fonctions des gérants de la SARL, de nommer un liquidateur (en indiquant quels sont ses pouvoirs et ses obligations) et d’indiquer le lieu du siège social de la liquidation.

Lire aussi: SARL : Procédure de Dissolution-Liquidation

Lorsque les associés prennent la décision de dissoudre leur SARL, ils doivent en avertir les tiers. A ce titre, ils doivent rédiger et publier, dans le mois suivant la nomination du liquidateur, une annonce légale de dissolution de SARL dans un journal d’annonces légales (JAL) couvrant le département du siège social. Publier les annonces légales sur un site de publication en ligne est extrêmement simple, les meilleurs sites proposent des modèles d’annonce optimisés.

Enfin, la SARL doit souscrire un dossier et le renvoyer au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Les formalités de dissolution peuvent également s’effectuer en ligne sur Internet.

Documents à fournir pour la dissolution :

• Copie du procès-verbal de l'AGE actant la dissolution.
• Justificatif de parution de l'annonce légale de dissolution.
• Formulaire M2 complété et signé.

Un formulaire M2 doit être rempli en ligne et joint à l’ensemble. Dans le mois qui suit la décision de dissoudre la SARL, il faut effectuer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Sur ce formulaire, qui se remplit directement à l’écran sur le site Internet du Guichet Unique, il faut sélectionner l’option « Dissolution » et « Sans poursuite d’activité », puis fournir tous les renseignements demandés.

2. Liquidation de la SARL

La dissolution de la SARL entraîne sa liquidation. Une fois la dissolution prononcée, la période de liquidation commence. Le prononcé de la décision de dissolution déclenche l’ouverture de la période de liquidation. Durant la période de liquidation, les actifs sont vendus et les dettes réglées. Le liquidateur doit accomplir sa mission.

Au cours de la période de liquidation, le liquidateur va exercer un certain nombre de prérogatives. Tout d’abord, il va représenter la SARL, en lieu et place de ses gérants. Il doit convoquer les associés dans les associés dans les six mois qui suivent sa nomination (et une fois par an au minimum ensuite). Par ailleurs, il a pour mission d’inventorier le patrimoine de la société, de vendre les actifs, de recouvrer les créances et de rembourser les dettes. Au passage, il doit rendre périodiquement des comptes aux associés.

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Lorsque le liquidateur a terminé de liquider les éléments d’actifs et d’apurer les passifs, il doit établir les comptes de liquidation, qui se se soldent par la constatation d’un boni ou d’un mali de liquidation. Un procès-verbal doit être rédigé suite à l’assemblée. Un procès-verbal doit être rédigé suite à l’assemblée. Les associés prennent, lors de cette dernière assemblée générale qui marque la fin de vie de la société, de nombreuses décisions. Lorsque le résultat de liquidation se traduit par un boni, le procès-verbal d’AGE doit faire l’objet d’un enregistrement. S’il y a lieu, un partage des capitaux propres est effectué. Comme pour toutes les sociétés, la disparition de la SARL n’a lieu que lorsqu’elle perd sa personnalité morale.

Documents à fournir pour la liquidation :

• Copie du procès-verbal de l'AGE approuvant les comptes de liquidation.
• Comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur.
• Formulaire M4 complété et signé.

3. Radiation de la SARL

Pour finaliser la fermeture d’une SARL, il faut déposer au greffe une demande de radiation du registre du commerce et des sociétés. Une déclaration de radiation (formulaire M4) doit être complétée pour demander la radiation de la SARL du registre du commerce et des sociétés. Pour finir, le liquidateur amiable doit déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le Guichet Unique pour les Formalités de Cessation d'Activité

Le Guichet unique vous permet de fermer votre société en ligne. Une formalité de dissolution doit être réalisée sur le Guichet unique. C’est ensuite sur la plateforme en ligne du guichet unique que l’ensemble du dossier digital doit être déposé. Il est possible de confier ces démarches à une plateforme juridique en ligne. Cela est à la fois plus rapide (pas de déplacement, tout se fait n ligne 24/7), moins coûteux (4 à 5 fois moins cher que les experts-comptables et les avocats) et plus sécurisant. Le Créateur peut allouer son temps et le budget économisé a des taches plus importantes que les démarches administratives.

La radiation en ligne se fait à l’aide d’un certificat électronique particulier. Pour clore la procédure, il faut procéder au versement des frais prévus. Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Procédure sur le Guichet Unique :

1. Signature de la formalité de cessation : Se munir d’un certificat de signature électronique avancée ou utiliser FranceConnect+.
2. Suivi de la formalité : Accéder à l’ensemble des formalités déposées depuis le tableau de bord.
3. Paiement de la formalité : Effectuer le règlement par carte bancaire ou via un compte de paiement INPI.

Coût de la Formalité

La cessation d’activité d’une société est gratuite.

Dissolution Judiciaire : Les Cas de Figure

La dissolution d'une société n'est pas toujours volontaire. Elle est parfois la conséquence d'une décision du juge. On parle alors de dissolution « forcée » ou de dissolution judiciaire.

Cas de Dissolution Judiciaire :

• Dissolution pour « justes motifs » : À la demande d'un associé lorsque le fonctionnement de la société est paralysé.
• Réunion de toutes les parts sociales en une seule main : Dans les SA, les SNC et les sociétés civiles, nécessitant la régularisation de la situation dans un délai d'1 an.
• Jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire : Suite à une procédure collective en cas de difficultés financières.

Déclarations Fiscales et Sociales

La cessation d'activité de la société nécessite des démarches auprès des impôts et auprès des organismes sociaux.

Déclarations Fiscales :

• Déclaration des résultats : Établie par le liquidateur dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d'activité.
• Déclaration et paiement de la TVA : Transmission du formulaire de déclaration de TVA (CA3) dans les 30 jours après la cessation d'activité.
• Taxe sur les salaires : Remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502).
• Contribution économique territoriale (CET) : Déclarations et paiements de la CVAE et de la CFE.

Déclarations Sociales :

• Déclaration sociale nominative (DSN) : Remplir une DSN avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.
• Déclaration des revenus des indépendants : Remplir le formulaire de déclaration des impôts en ligne (formulaire n°2042).

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