TVA en Allemagne : Guide complet pour les entreprises

L’Allemagne, pays fondateur de l’Union européenne, constitue le 1er marché européen, intéressant naturellement les e-commerçants. La puissance de son industrie (automobile, chimie, pharmacie, biens d’équipement, biotechnologies et nouvelles technologies…) lui assure une position dominante: 5e puissance économique mondiale, 2e importateur et 3e exportateur au monde. Ces atouts, et une position centrale en Europe en font un pays de prédilection pour le négoce et les plateformes de stockages. La réglementation sur la TVA en Allemagne repose sur ses lois nationales ainsi que sur les directives sur la TVA intracommunautaire édictées par l’Union européenne.

La réglementation allemande est consignée dans la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires (Umsatzsteuergesetz, ci-après «l’UStG»), les dispositions d’application de la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires (Umsatzsteuer-Durchführungsverordnung, ci-après l’UStDV) et dans les lignes directrices relatives à la taxe sur le chiffre d’affaires (Umsatzsteuer-Richtlinien, ci-après les «UStR»).

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

Parfois appelé identifiant de TVA (« VAT ID ») ou numéro de TVA intracommunautaire, ce numéro est nécessaire pour commercialiser les biens et services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au sein de l'Union européenne. Chaque pays de l'UE met en œuvre sa propre version du numéro de TVA.

[TUTO] Demander le numéro de TVA intracommunautaire 🇪🇺

Structure et format du numéro de TVA en Allemagne

Le numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée est un identifiant numérique unique attribué aux entreprises allemandes par l'Office central fédéral des impôts (BZSt) en complément de leur numéro fiscal.

Chaque numéro d'identification de TVA commence par deux majuscules qui correspondent au code du pays de l'UE, conformément à la norme 3166 alpha-2 de l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Pour l'Allemagne, par exemple, il s'agit des lettres DE (« Deutschland »). La seule exception est la Grèce, dont les numéros de TVA débutent par les lettres EL et non GR. Le préfixe est suivi des neuf chiffres du numéro de TVA, par exemple DE123456789 pour l'Allemagne.

La Commission européenne n'impose aucune spécification contraignante quant au format de l'identifiant TVA. Le nombre de chiffres peut donc varier de 2 à 12 dans les autres pays de l'UE. En Allemagne, un processus de vérification numérique est appliqué afin de valider les numéros de TVA, alors que d'autres pays font appel à des procédures de détection d'erreurs différentes.

Voici des exemples de formats de numéros de TVA intracommunautaires pour différents pays :

Allemagne: DE123456789
Belgique: BE0123456789
Espagne: ESX1234567X
France: FRXX123456789
Italie: IT12345678901
Pays-Bas: NL123456789B01

En Allemagne, un processus de vérification numérique est appliqué afin de valider les numéros de TVA, alors que d'autres pays font appel à des procédures de détection d'erreurs différentes.

Différence entre l'identifiant de TVA, le numéro fiscal et l'identifiant fiscal

L'Allemagne dispose de trois types d'identifiants fiscaux distincts :

Le numéro d'identification fiscale (ou identifiant fiscal)
Le numéro fiscal
Le numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée

Seules les entreprises peuvent se voir attribuer un numéro d'identification de TVA, tandis que les numéros et identifiants fiscaux sont destinés aux personnes physiques ou morales. Chaque citoyen allemand reçoit à sa naissance un numéro d'identification fiscale à 11 chiffres, qui reste valable toute sa vie. Cet identifiant fiscal garantit que les déclarations de revenus sont associées aux bons contribuables.

La première fois qu'un individu remplit une déclaration d'impôt ou immatricule une entreprise, il se voit attribuer un numéro d'identification utilisé pour ses relations avec l'administration fiscale. Cet identifiant se compose de 13 chiffres et est formaté selon un standard applicable dans toute l'Allemagne. Un individu donné ne peut avoir qu'un seul identifiant fiscal, mais il peut avoir plusieurs numéros fiscaux tout au long de sa vie. Pour prendre un exemple, une modification peut être nécessaire si une personne déménage dans une région qui relève de la compétence d'un autre centre des impôts.

En Allemagne, il est prévu, à terme, que l'identifiant fiscal remplace totalement le numéro d'identification fiscale, mais l'échéance de cette mesure demeure incertaine.

Quand les entreprises ont-elles besoin d'un numéro de TVA ?

En principe, une entreprise a toujours besoin d'un numéro de TVA si elle souhaite faire des affaires avec des entités commerciales situées dans d'autres pays de l'UE. Plusieurs cas peuvent se présenter :

Une entreprise livre des biens ou des services à une autre entreprise au sein du marché intérieur de l'UE (livraison intracommunautaire)
Une entreprise acquiert des biens ou des services au sein du marché intérieur de l'UE (acquisition intracommunautaire)
Une entreprise effectue une prestation conformément à l'article 25b, paragraphe 2, de la loi allemande sur la TVA (Umsatzsteuergesetz, ou UStG) (opérations triangulaires intracommunautaires).
Une entreprise expédie ou transporte un bien conformément à l'article 6b, paragraphe 1, alinéa 4, de la loi UStG (accord sur les stocks en consignation).

Dans le cas d'échanges intracommunautaires avec des entreprises situées dans d'autres pays membres de l'UE, le processus dit d'autoliquidation de la TVA s'applique. Cette mesure ne peut être mise en œuvre correctement que si toutes les parties possèdent un numéro de TVA intracommunautaire valide.

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En quoi consiste le processus d'autoliquidation de la TVA ?

Selon la loi allemande sur la TVA (UStG), les entreprises qui fournissent des biens ou des services collectent la taxe sur la valeur ajoutée auprès de leurs clients par le biais de factures, puis la reversent à l'administration fiscale. Cependant, lorsque la prestation de biens ou de services a lieu à l'étranger, l'obligation fiscale est annulée par le biais de la procédure d'autoliquidation de la TVA.

Dans ce cas, c'est le destinataire des biens ou des services, et non le fournisseur, qui reverse la taxe sur la valeur ajoutée à son propre centre des impôts, dans son pays d'origine. Si votre entreprise fournit des biens à l'étranger, ceux-ci sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée et vous ne devez donc pas faire figurer la TVA sur votre facture. Le bénéficiaire acquitte alors la taxe sur les achats (une forme de taxe sur la valeur ajoutée) sur les biens ou services reçus.

Les services concernés par la procédure d'autoliquidation de la TVA sont les suivants :

Livraisons de travaux et fournitures
Services de construction
Nettoyage de bâtiments
Fourniture de gaz et d'électricité
Services de télécommunication
Fourniture d'ordinateurs, appareils mobiles, tablettes et autres appareils électroniques
Fourniture d'or

D'autres cas sont énumérés à l'article 13b, paragraphe 2, de la loi UStG.

La procédure d'autoliquidation de la TVA concerne exclusivement les transactions inter-entreprises (B2B) et non les biens ou services fournis à des particuliers. De même, les propriétaires de petites entreprises sont exclus de la procédure d'autoliquidation de la TVA. Dans le cas de biens ou de services fournis depuis l'étranger, les propriétaires de petites entreprises seraient tenus de verser la taxe sur la valeur ajoutée à l'administration fiscale dans le cadre de la procédure d'autoliquidation de la TVA.

Qui a besoin ou non d'un numéro de TVA ?

Un numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée est obligatoire pour toute entreprise qui vend ou achète des biens ou des services à des clients professionnels dans d'autres pays de l'UE. De plus, les commerçants en ligne qui vendent des biens à des clients professionnels demandent souvent un numéro de TVA au moment du règlement afin de traiter la commande.

Dans quels cas le numéro de TVA doit-il être communiqué ?

Le numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée doit figurer sur les factures, ainsi que dans les informations légales mentionnées sur les sites Web des entreprises. Il apparaît sur les factures en lieu et place du numéro d'identification fiscale. Le numéro de TVA des deux entreprises doit être mentionné sur les factures concernant les livraisons intracommunautaires. Si une entreprise exerce ses activités uniquement en Allemagne, seul le numéro fiscal doit apparaître sur la facture. Toutefois, pour des raisons de protection des données, il est recommandé de communiquer le numéro de TVA intracommunautaire au lieu du numéro fiscal.

L'article 5 de la loi allemande sur les télémédias (Telemediengesetz, ou TMG) prévoit également que l'identifiant TVA doit figurer dans les informations légales des sites Web, pour autant qu'un tel identifiant ait été attribué. Un rappel à l'ordre peut être émis en cas d'omission.

Comment obtenir un numéro de TVA en Allemagne ?

En Allemagne, vous pouvez demander un numéro de TVA soit au moment de la création de votre entreprise, soit ultérieurement. Lors de la création de votre entreprise, vous avez la possibilité de demander l'attribution d'un numéro de TVA en cochant une case sur le formulaire d'immatriculation fiscale. Dans ce cas, vous recevrez automatiquement votre identifiant par courrier.

Si vous n'avez pas demandé d'identifiant de TVA au moment de la création de votre entreprise, vous pouvez néanmoins le faire à tout moment en vous adressant à l'Office central fédéral des impôts. Cette demande peut être formulée en ligne ou par écrit.

Demande en ligne

Vous pouvez demander un numéro de TVA en utilisant le formulaire en ligne du BZSt. Les données divulguées sont ensuite comparées aux informations fournies par le centre des impôts. Si elles correspondent, votre numéro d'identification de TVA vous est communiqué par courrier.

Demande par écrit

Pour demander un numéro d'identification TVA par écrit, adressez votre requête à l'Office central fédéral des impôts :

Bundeszentralamt für Steuern
Dienstsitz Saarlouis
66738 Sarrelouis (Allemagne)

La demande doit spécifier le nom et l'adresse du demandeur, son numéro d'identification fiscale ainsi que le centre des impôts compétent.

Une fois ta demande d’immatriculation à la TVA envoyée, tu recevras sous 40 jours ton numéro d’identification fiscal ainsi que ton numéro de TVA allemand (numéro DE).

Obtenir un numéro de TVA en Allemagne peut être simplifié en collaborant avec un mandataire fiscal allemand, surtout si ton entreprise est située hors de l’UE. Un mandataire fiscal en Allemagne facture en moyenne entre 700 € et 1000 € HT pour une immatriculation à la TVA.

Vérification du numéro de TVA

Dans le cas de livraisons de biens et de services intracommunautaires, il est important de s'assurer que le destinataire est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, en particulier avant que les biens ou services ne soient fournis en franchise de TVA. Dans le cas contraire, l'entreprise qui les fournit devra acquitter elle-même la taxe sur la valeur ajoutée par la suite. Depuis janvier 2022, les numéros d'identification de TVA incorrects peuvent également entraîner des amendes allant jusqu'à 50 000 euros.

Il est donc essentiel de vérifier le numéro de TVA de vos nouveaux partenaires commerciaux et d'effectuer régulièrement des recherches circonstanciées sur les numéros de TVA immatriculés. Cette recherche circonstanciée implique également de vérifier la raison sociale et l'adresse des entreprises étrangères.

Pour vous aider à effectuer ces démarches en Allemagne, vous pouvez utiliser le système d'échange d'informations sur la TVA de la Commission européenne (VIES) ou contacter l'Office central fédéral des impôts. Le Système d'échange d'informations sur la TVA (VIES) est un moteur de recherche de données relatives aux entreprises au sein de l'UE. Si le numéro d'identification TVA saisi est valide, les données d'immatriculation de l'entreprise s'affichent. Si l'identifiant TVA n'existe pas ou n'est pas autorisé pour les transactions internationales, il apparaîtra comme non valide.

Vous pouvez également rechercher les numéros de TVA d'entreprises étrangères auprès de l'Office central fédéral des impôts. La recherche en ligne convient pour des recherches ponctuelles. Si vous devez vérifier régulièrement plusieurs numéros de TVA, vous pouvez automatiser cette procédure et intégrer une fonction de recherche multiple à votre propre système logiciel.

Étapes pour utiliser le système VIES

Accédez au site VIES de la Commission Européenne.
Sélectionnez le pays d'enregistrement de l'entreprise.
Entrez le numéro de TVA intracommunautaire à vérifier.
Cliquez sur "Vérifier" pour obtenir les résultats.

Exemple pratique de vérification

Supposons que vous souhaitiez vérifier le numéro de TVA d'une entreprise en Allemagne. Voici comment procéder :

Accédez au site VIES.
Sélectionnez "Allemagne" dans la liste des pays.
Entrez le numéro "DE123456789".
Cliquez sur "Vérifier".

Le système VIES vous indiquera si le numéro de TVA est valide et fournira des informations sur l'entreprise, telles que son nom et son adresse.

Vérification du numéro de TVA intracommunautaire

Numéros administratifs à ne pas confondre avec le numéro de TVA intracommunautaire

Dans la vie d'une entreprise, il existe plusieurs numéros administratifs qui peuvent prêter à confusion. Voici quelques-uns des plus courants :

Numéro SIREN: Le numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) est un identifiant unique de neuf chiffres attribué à chaque entreprise en France. Il est utilisé pour identifier l'entreprise auprès des administrations et dans les documents officiels.
Numéro SIRET: Le numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements) est une extension du numéro SIREN, composé de quatorze chiffres. Il identifie spécifiquement chaque établissement de l'entreprise, avec les neuf chiffres du SIREN suivis de cinq chiffres supplémentaires.
Code APE: Le code APE (Activité Principale Exercée) est un identifiant qui décrit l'activité principale de l'entreprise. Il est attribué par l'INSEE et est basé sur la nomenclature des activités françaises (NAF).

Taux de TVA en Allemagne et exonérations

Les taux de TVA actuellement en vigueur en Allemagne sont les suivants:

Taux de TVA standard: 19 %
Taux de TVA réduit (1): n/a
Taux de TVA réduit (2): 7 %
Taux de TVA super réduit: n/a
Taux de TVA parking: n/a
Taux Zéro TVA: non

L’Allemagne ne dispose que de deux taux de TVA. Le taux normal de TVA est de 19%. En revanche, un taux réduit de 7% peut s’appliquer dans les cas spécifiques prévus par la législation interne allemande. Quelques exemples en sont donnés ci-dessous :

le domaine culturel (théâtre, cinéma, concerts, musées, cirque…) et les loisirs ;
les denrées alimentaires ;
les objets d’arts et de collections ;
les livres et la presse ;
les service de transport de personnes

En vertu des modalités prévues par la législation fiscale allemande, des exemptions demeurent sur certaines catégories de biens qui bénéficient d’une exonération de TVA en Allemagne. C’est notamment le cas des services médicaux et sociaux.

Déclarations et paiements de TVA en Allemagne

Une fois l’immatriculation réalisée, il conviendra de procéder aux obligations déclaratives selon les modalités prévues par la législation interne allemande. C'est-à-dire que toutes les entreprises soumises à la TVA en Allemagne doivent soumettre régulièrement une déclaration de TVA. Cette déclaration détaille toutes les transactions réalisées en ou depuis l’Allemagne. Et ce, qu'il s'agisse d'achats, de ventes, d'importations, d'exportations ou encore de prestations de services.

En fonction de l'activité réalisée (chiffre d’affaires et montant de la TVA déjà acquitté), la fréquence des déclarations peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Elles doivent être déposées au plus tard le 10 du mois qui suit la période concernée. Par exemple, pour une déclaration mensuelle de septembre, la date limite est le 10 octobre. Attention, si vous avez une fréquence de déclaration mensuelle ou trimestrielle, il conviendra également de déposer une déclaration annuelle avant le 31 mai de l’année suivante.

Si jamais vous n’êtes pas en conformité avec ces obligations déclaratives, vous risquez de vous exposer à des sanctions et des pénalités de retard pouvant aller jusqu’à 10% du montant de la TVA due, auquel des intérêts de retard peuvent encore s’ajouter.

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA en Allemagne

Seuil Intrastat à l’introduction: 3 000 000 EUR
Seuil Intrastat à l’expédition: 1 000 000 EUR
Seuil de vente à distance: Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations en Allemagne

Déclaration Intrastat: Mensuelle selon seuil
Déclaration EC Sales List (ESL): Mensuelle, Trimestrielle
Déclarations de TVA: Mensuelle, Annuelle

Récupération de la TVA payée en Allemagne

Sous réserve de respecter les conditions prévues, une entreprise soumise en France à la TVA peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en Allemagne sur les acquisitions réalisées à des fins professionnelles. La demande de remboursement doit être adressée au service des impôts par l'intermédiaire du portail électronique mis en place par l’État dans lequel vous êtes établi. Ainsi, pour les entreprises établies en France, il convient d'adresser la demande sur votre espace professionnel impots.gouv en suivant la procédure décrite par la DGFIP.

La procédure est harmonisée au niveau européen et l'administration française se chargera de transmettre votre demande aux autorités allemandes, si vous avez droit à un remboursement. La demande de remboursement doit être adressée au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement (N+1).

Règles de TVA pour les e-commerçants

Des règles particulières s’appliquent en matière de e-commerce, de sorte que ce qui compte est le lieu de stockage de vos biens et le montant de vos ventes à distance. Si votre lieu de stockage est situé en Allemagne et que vous vendez vos marchandises en Allemagne, alors vous êtes redevables de la TVA allemande. La vente est considérée comme étant locale et non à distance.

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