Conséquences d’une procédure de redressement judiciaire suivie d’une liquidation judiciaire

Lorsque la trésorerie d’une entreprise n’est plus suffisante pour régler ses dettes, elle peut déclarer une cessation des paiements auprès d’un tribunal de commerce ou judiciaire. Suite à cette demande, ce dernier peut ouvrir une procédure collective appelée redressement judiciaire. Elle doit permettre le maintien de l’activité de l’entreprise, l’apurement de son passif et éviter les licenciements.

Qui peut saisir le tribunal et quelles sont les conditions d’ouverture ?

Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande. De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. Attention, le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête. La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

Compétence et dépôt de la demande

Le tribunal de commerce est compétent si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations …). La compétence territoriale est celle du tribunal dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande. Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales).

La période d’observation : durée, objectifs et organes

Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois. Son objectif est de réaliser une vue d’ensemble de l’état de l’entreprise concernant la trésorerie, la comptabilité, l’exploitation, la situation locative, les volets sociaux, commerciaux et juridiques.

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Le jugement désigne les organes nommés pour la procédure : le juge commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif et fonction de seuils en termes d’effectifs : inférieur à 20 salariés et de chiffre d’affaires : inférieur à 3€ M), des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif), un commissaire-priseur. L’Administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société (rarement de gérance) ; il est donc chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante. Le Mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers de la société et constituer le passif du débiteur. Le Commissaire-priseur est chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer.

Effets immédiats du jugement d’ouverture

Interdiction de payer le passif antérieur : aucune dette antérieure au jugement d’ouverture de la procédure ne doit être payée par la société car elle fera partie intégrante de son passif.
Interruption des poursuites individuelles : actions en justice, procédures d’exécution sur les meubles et immeubles, procédures de distribution, actions contre coobligés ou cautions sont suspendues.
Arrêt du cours des intérêts, sauf exception légale.
Poursuite des contrats en cours : aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture de la procédure ; l’administrateur a seul la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours.

Suivi de l’exploitation et rôle pratique de l’administrateur

En pratique, l’Administrateur Judiciaire peut solliciter l’ouverture d’un nouveau compte bancaire (ou peut garder le compte déjà ouvert par la société) qui fonctionnera sous la double signature de l’AJ et du gérant. L’Administrateur co-signe les règlements effectués par la société pendant la période d’observation. Le débiteur personne physique ou le gérant de l’entreprise, peut conserver en principe sa rémunération. Cette mesure est mise en place afin d’éviter le règlement des dettes passives par la société, mais également pour assainir la situation de trésorerie de la société.

Garanties salariales et AGS

En cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l’Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il est opportun de préparer en amont de l’ouverture un dossier pour chaque salarié (contrat, fiches de paie, pièce d’identité, RIB, etc.). La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement.

Issue de la période d’observation : plans et basculement en liquidation

À la fin de la période d’observation, plusieurs issues sont possibles :

Le plan de redressement (plan de continuation) : si la situation le permet, le tribunal arrête un plan de redressement judiciaire qui précise le règlement des dettes, les éventuels licenciements économiques, les changements statutaire et les mesures nécessaires. Le plan de redressement peut échelonner les dettes jusqu’à 10 ans.
La cession : une cession totale ou partielle de l’entreprise à un repreneur (cession-redressement ou cession-liquidation).
La liquidation judiciaire : si aucune solution n’est envisageable, la société est placée en liquidation judiciaire et l’activité cesse définitivement. La liquidation judiciaire est une procédure subsidiaire à envisager dans le cas où le recouvrement du passif ne peut être assuré par l’entreprise.

Dans les deux derniers cas, une clôture pour insuffisance d’actif est prononcée une fois les dettes réglées à hauteur des moyens disponibles.

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Conséquences pour les créanciers et règles de déclaration des créances

Le passage d’une société en redressement judiciaire n’est pas sans conséquences pour ses créanciers. En effet, le recouvrement judiciaire des impayés n'est pas possible avec un client en redressement judiciaire. Les créanciers dont les créances sont antérieures au jugement d’ouverture doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC auprès du mandataire judiciaire. Si le créancier ne se trouve pas en France métropolitaine, le délai est porté à quatre mois. À l’issue de ce délai, le mandataire judiciaire pourra transmettre au chef d’entreprise un état des créances déclarées pour vérification avec les éléments comptables de l’entreprise.

Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, c’est-à-dire nées pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie pendant la période d'observation, sont payées à leur échéance et bénéficient d’un privilège.

Procédure pratique : que doit faire le créancier ?

Déclarer la créance au mandataire judiciaire dans le délai légal (2 mois / 4 mois selon le cas).
Joindre pièces justificatives (contrats, factures, bons de livraison, etc.).
Pour une facture postérieure au jugement, vérifier si la créance est « méritante » et donc payée à échéance.
Si vous avez versé un acompte ou réalisé une prestation non livrée, déclarer la créance auprès du mandataire judiciaire.

Conséquences pour les salariés et maintien des contrats de travail

Les contrats de travail se poursuivent normalement. L’ouverture d’un redressement judiciaire ne rompt pas les contrats de travail : les salariés conservent leur poste, leur ancienneté et leurs conditions contractuelles. En cas d’insuffisance de liquidités, l’AGS peut intervenir pour garantir les salaires impayés au jour de l’ouverture. Le plan de redressement peut toutefois prévoir des licenciements économiques autorisés par le juge-commissaire.

Responsabilité personnelle du dirigeant

Le redressement judiciaire n’entraîne pas automatiquement la mise en cause du dirigeant sur son patrimoine personnel. Toutefois, plusieurs mécanismes peuvent conduire à engager sa responsabilité :

L’action en comblement de passif : si le tribunal constate une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, le dirigeant peut être condamné à supporter tout ou partie des dettes sociales.
L’interdiction de gérer : le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer, diriger ou contrôler une entreprise pour une durée maximale de 15 ans en cas de faute grave.
La faillite personnelle : en cas de détournement d’actifs, fraude ou comptabilité fictive, la faillite personnelle peut être prononcée.

Exemples de fautes retenues : poursuite d'une activité déficitaire sans mesures correctives, absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, rémunération excessive alors que l’entreprise ne payait plus ses fournisseurs, tenue d'une comptabilité irrégulière.

Mesures préventives et recours avant la cessation de paiements

Plusieurs dispositifs permettent d’agir avant d’entrer en cessation de paiements : le mandat ad hoc, la conciliation ou la sauvegarde (procédure ouverte avant la cessation des paiements). Ces solutions confidentielles aident à négocier avec les créanciers ou à obtenir des délais. Si la procédure collective est inévitable, s’entourer d’un avocat spécialisé et préparer un dossier complet (bilans, trésorerie, liste des créanciers, contrats, prévisionnel) est indispensable pour maximiser les chances d’un plan de redressement viable.

Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre

Points pratiques et délais clés

Événement	Délai / durée
Déclaration de cessation des paiements	Au plus tard 45 jours
Période d’observation	6 mois, renouvelable une fois (jusqu’à 18 mois)
Déclaration des créances par les créanciers	2 mois (4 mois si créancier hors France métropolitaine)
Durée maximale d’un plan de redressement	10 ans

Que se passe-t-il si le redressement échoue ? la liquidation judiciaire

Si aucune solution de redressement n’est possible, la société peut être placée en liquidation judiciaire. La liquidation entraîne la cessation définitive de l’activité et la réalisation de l’actif pour apurer le passif. La procédure aboutit à la clôture de la liquidation lorsque l’actif est réalisé ; elle peut durer plusieurs années selon l’importance du patrimoine et des contentieux. La liquidation judiciaire est une procédure subsidiaire au redressement quand le recouvrement du passif ne peut être assuré par l’entreprise.

Conseils pratiques pour dirigeants, salariés et créanciers

Dirigeants : réagissez dès les premiers signes de difficultés, préparez les documents et sollicitez mandat ad hoc ou conciliation si possible.
Salariés : conservez vos pièces (contrat, fiches de paie) et suivez la procédure AGS si salaires impayés.
Créanciers : déclarez vos créances dans les délais, joignez justificatifs et surveillez la décision de l’administrateur sur la poursuite des contrats.
Toujours : se faire accompagner par un avocat spécialisé en procédures collectives.

La procédure de redressement judiciaire est complexe mais porteuse d’opportunités de sauvegarde pour une entreprise viable. Elle impose des devoirs et des protections : gel des dettes antérieures, interdiction des poursuites individuelles, poursuite contrôlée des contrats, intervention possible de l’AGS et élaboration d’un plan de redressement visant l’apurement du passif et la préservation de l’activité.

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