Formes juridiques et collaboration entre entreprises: choix, implications et gestion pour des projets conjoints

La création d'une entreprise nécessite de choisir sa forme juridique. C’est une étape décisive car elle permet de déterminer les obligations fiscales et sociales de l’entreprise ainsi que la responsabilité du dirigeant. Il est donc nécessaire de prendre en considération plusieurs éléments : nombre d'associés, montant du capital social, etc. Ce choix a des conséquences importantes même si la forme juridique choisie peut être modifiée en cours de vie sociale.

1. Commerciale et/ou artisanale: répondre à ses objectifs de collaboration

Le créateur d’une activité commerciale: titleContent ou artisanale : titleContentdoit prendre en compte différents éléments :

  1. Souhait d’exercer seul ou à plusieurs

Souhait d’exercer seul

Les structures possibles sont les suivantes : entreprise individuelle (EI) avec option possible pour le régime de la micro-entreprise, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Souhait de s’associer à plusieurs

Lire aussi: Définition : Collaboration en réseau de franchises

Il faut créer une société : ce peut être une société par actions simplifiée (SAS), une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA), une société en commandite simple (SCS) ou une société en commandite par actions (SCA).

À noter Le régime de la micro-entreprise s’applique lorsque le chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives ne dépasse pas 203 100 € pour une activité de commerce.

2. Responsabilité de l’entrepreneur et/ou des associés: protéger son patrimoine ou accepter des risques

La forme juridique choisie a des conséquences sur la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et sa responsabilité.

En choisissant l’entreprise individuelle : l’entrepreneur dispose d’un patrimoine professionnel automatiquement séparé de son patrimoine personnel. En cas de fraude et manquements graves, l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel.

En choisissant une SAS, une SARL ou une SA : la responsabilité des associés est limitée au montant des apports apportés au capital de la société. Cependant, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée lorsqu’une faute de gestion a été commise ou s’il s’est porté caution à titre personnel.

Lire aussi: Collaboration en franchise

En choisissant une société en nom collectif (SNC) ou d’être associé commandité dans une SCS ou une SCA : l’associé est responsable solidairement et indéfiniment des dettes de la société.

3. Gestion de l’entreprise: comparaison EI et sociétés et liens avec le duo entrepreneurial

Le fonctionnement d’une entreprise individuelle (EI) est plus simple et plus rapide que celui d’une société.

La comptabilité d’une entreprise individuelle est établie uniquement par le chef d’entreprise. Elle n’a pas à être approuvée par des associés. Il n’est pas nécessaire de déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.

En revanche, les comptes annuels d’une société (bilan: titleContent, compte de résultat: titleContent et annexe: titleContent) doivent être approuvés par les l’assemblée générale des associés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Le dirigeant doit ensuite les déposer au greffe du tribunal de commerce.

L’entreprise individuelle qui a opté pour le régime de la micro-entreprise tient une comptabilité allégée : elle déclare son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les 3 mois et tient à jour un livre des recettes encaissées.

Lire aussi: Implications fiscales de la redevance de collaboration

4. Coûts de création: coût et formalités selon le statut

La création d’une entreprise individuelle (EI) est plus rapide et moins coûteuse que celle d’une société : il n’y a pas de rédaction de statuts, pas de versement de capital social et pas de frais d’annonce légale au moment de la constitution.

La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 21,74 €. À noter Il n’y a pas de frais de création en cas d’option pour le régime de la micro-entreprise.

La création d’une société (SAS: titleContent, SASU: titleContent, SARL: titleContent, EURL: titleContent, SA: titleContent, etc.) nécessite des frais d’immatriculation et la publication d’une annonce légale. Le coût de la formalité d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises est de 33,83 €. À cela s’ajoutent obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 € et la publication d’une annonce légale. Un simulateur permet de calculer le montant d’une annonce légale : Calculer le montant d'une annonce légale.

5. Régime social de l’entrepreneur: protection et charges selon la forme

En fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur est affilié à un régime spécifique :

Le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-social. Ce régime lui permet de payer ses cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaire réalisé. Si le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation sociale n’est due. Le taux de cotisation appliqué au chiffre d’affaires dépend de la nature de l’activité. Par exemple, pour une activité libérale, le montant des cotisations sociales s’élève à 25,6 % du montant des recettes ou du chiffre d’affaires encaissé.

L’entrepreneur individuel, le dirigeant associé majoritaire de SARL, le dirigeant associé d’EURL et l’associé de SNC: titleContent relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants intégré au régime général. Les 2 premières années d’activité, le chef d’entreprise n’ayant pas de revenu professionnel, ses cotisations provisionnelles sont calculées, à titre provisoire, sur une assiette forfaitaire correspondant à 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 9 131 € en 2026. En pratique, le chef d’entreprise ne paie aucune cotisation pendant un délai de 3 mois (90 jours) à compter de la date de début d’activité.

Le président de SAS: titleContent ou SASU: titleContent, le président et directeur de SA: titleContent, le gérant minoritaire ou non associé de SARL: titleContent sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé salarié. Les charges sociales représentent environ 60 % de sa rémunération brute. Elles sont acquittées tous les mois via la déclaration sociale nominative (DSN). Si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération, aucune cotisation sociale n’est due. Le dirigeant ne peut pas bénéficier d’une assurance chômage dans le cadre du régime général. Il peut s’il le souhaite souscrire une assurance chômage complémentaire.

Pour connaître le montant des cotisations sociales, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant : Simulateur de revenus pour les indépendants.

6. Imposition des bénéfices: choix entre régimes selon la forme

En fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur a le choix entre 3 régimes d’imposition :

  • Régime fiscal de la micro-entreprise accessible aux entreprises individuelles (régime micro-fiscal).
  • Régime réel d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) (ou régime des sociétés de personnes pour une société) est accessible aux entreprises individuelles et aux EURL.
  • Régime de l’impôt sur les sociétés (IS) peut s’appliquer à toutes les formes d’entreprises, y compris les entreprises individuelles.

À noter La société civile immobilière (SCI) n’est pas traitée dans ce tableau.

Autres formes et critères de choix, surtout en duo

Les professions libérales non réglementées regroupent des activités comme consultant, coach sportif, sophrologue, développeur, rédacteur, formateur, etc. Pour choisir une structure d’exercice d’une activité libérale non réglementée, il faut prendre en compte différents éléments : souhait d’exercer seul ou à plusieurs, responsabilité des associés, gestion, coût de création et régime fiscal.

Pour des projets en duo, deux formes s’imposent fréquemment: la SARL et la SAS. Elles offrent une responsabilité limitée au montant des apports et une flexibilité statutaire importante. D’autres formes existent selon les besoins (SA, SNC, SCS, SCA, SCI, SCP, SCOP, EARL, SCEA, etc.), chacune avec ses spécificités et restrictions liées à l’activité et au secteur.

La démarche type pour monter une collaboration entre deux entrepreneurs est de choisir d’abord entre EI et société, puis d’identifier la forme adaptée à l’activité (commerce, artisanat, libéral, immobilier, agricole) et au niveau de collaboration souhaité (deux associés ou plus, conjoints, partenaires externes). Le cadre juridique déterminera ensuite la répartition des pouvoirs, la protection du patrimoine, et les obligations fiscales et sociales.

SAS ou SARL ? Choisis le BON statut juridique ✅

Tableau récapitulatif synthétique

FormeNombre d'associésResponsabilitéCapital socialImposition bénéfices
EI1Responsabilité illimitée sur patrimoine pro; séparation limitéeAucun minimumIR (ou IS sur option)
EURL1Responsabilité limitée aux apportsLibrement fixéIR ou IS
SARL2 à 100Responsabilité limitéeLibrement fixéIS (IR possible pour SARL de famille)
SAS/SASU2 min ou 1Responsabilité limitée1 € symbolique possibleIS; option IR sous conditions
SA>=7 selon statutResponsabilité limitée37 000 € minimumIS; option IR rarement
SNC2 et plusResponsabilité solidaire et illimitéeLibreIR possible; distribution des bénéfices

Bon à savoir: les formes de sociétés de capitaux (SAS, SA) et les SARL restent les plus utilisées pour des activités commerciales ou artisanales, tandis que les sociétés civiles (SCI, SCP) conviennent davantage à des projets immobiliers ou professionnels spécifiques. Les formes coopératives et agricoles (SCOP, EARL, SCEA) répondent à des besoins particuliers et nécessitent une analyse approfondie du cadre légal et fiscal.

Bon à savoir: les associés de la SNC ont une responsabilité solidaire et illimitée en matière de dettes, sauf si l’associé est gérant non associé, puis assimilé salarié. Le choix du statut juridique nécessite une étude détaillée du projet, de la protection du patrimoine, et des implications fiscales et sociales. Le changement de forme juridique est possible mais peut impliquer des formalités coûteuses et complexes.

balises: #Entreprise

Articles populaires: