Travailler en freelance chez le client: avantages, inconvénients et cadre légal

Quel statut pour travailler en freelance ? Rappelons d’abord que freelance n’est pas un statut juridique. Il faut d’abord créer un statut en choisissant parmi plusieurs options : micro entreprise, Entreprise Individuelle, SASU, portage salarial… Chaque statut juridique a ses propres paramètres (impôts, charges sociales, etc…) ainsi que ses avantages et inconvénients. Tous permettent évidemment de travailler en freelance et donc d’avoir un contrat de mission avec une entreprise.

Les 3 types d’activités exercées en freelance et les droits qui leur sont associés influencent le cadre légal et la gestion de la relation avec le client. Le contrat de freelance, ou de prestation de services, est une convention en vertu de laquelle un travailleur indépendant est engagé pour exécuter une ou plusieurs missions pour le compte d’un particulier ou d’un professionnel. Un travailleur freelance est une personne qui exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant. De facto dans le statut de freelance il n’existe aucun lien de subordination entre le freelance et son client, à la différence des contrats de travail classiques tels que le CDD ou le CDI.

Le salariat déguisé et les repères juridiques

Le freelance ne doit avoir aucun lien de subordination avec son client. Le freelance est évidemment tenu de réaliser la mission définie mais il exerce son activité comme il le désire (lieu de travail, mode de travail, cadre de travail, etc…). Il a en revanche tout à fait le droit d’exercer une mission régulière pour l’entreprise ou de travailler à ses côtés sur le long terme. Pour éviter le salariat déguisé deux réflexes : Ne pas travailler à temps pour un seul et unique client. Ne pas avoir de lien hiérarchique avec le client. Le salariat déguisé est aussi et surtout puni par la loi : selon l'article L. 8221 du Code du travail, ce délit peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, ce qui peut être doublé en cas de récidive.

Les 3 grandes familles d’activités en freelance

Le statut de freelance est adapté à trois types de professions : libérale, commerciale, artisanale. Une activité libérale implique de cotiser à l’URSSAF et peut être réglementée ou non réglementée. Une activité commerciale nécessite généralement le rattachement à une Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Une activité artisanale relève de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et peut être inscrite au Répertoire des Métiers; ces freelances sont assujettis au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Pour démarrer, le compte auto-entrepreneur (micro-entreprise) est souvent la porte d’entrée : il permet de tester l’activité rapidement avec des obligations simples et limitées. L’option EI (Entreprise Individuelle), la SASU ou l’EURL existent aussi pour dépasser les plafonds ou modifier le cadre fiscal et social. Le portage salarial reste une autre voie: exercer une activité indépendante tout en conservant les avantages du statut de salarié par l’intermédiaire d’une société de portage.

Lire aussi: Freelance : conseils pour bien démarrer

Les 7 droits incontournables et les 8 éléments clés lors d’une mission

  • Le choix du mode de travail: horaires, lieu, cadre de travail, jours de repos, etc. Le freelance est libre de travailler comme il le souhaite; certaines entreprises peuvent inviter le freelance à travailler dans leurs locaux, mais ce n’est pas une obligation.
  • La possibilité de choisir ses clients: le freelance démarche et valide les clients souhaités; certaines clauses, comme la non-concurrence, peuvent être négociées.
  • La rémunération: le TJM est librement fixé; le devis et les délais de paiement doivent être clairs et prévus; des majorations peuvent s’appliquer en cas de non-respect si elles ont été cadrées.
  • Les droits d’auteur: transfert de propriété intellectuelle souvent lié au paiement intégral; des usages et droits de diffusion peuvent être soumis à des conditions.
  • Le cadrage de la mission: le freelance peut refuser des tâches supplémentaires et créer une nouvelle facture pour les tâches additionnelles.
  • La gestion des congés: le freelance n’a pas à demander l’autorisation, mais doit prévenir le client; les jours de repos ne sont pas rémunérés.
  • Le droit à la déconnexion: cadrer le temps de travail est essentiel pour préserver une relation saine et éviter le surmenage.
  • La protection sociale et les risques: la protection sociale du freelance peut être moins avantageuse que celle des salariés; les complémentaires peuvent compenser partiellement les risques (arrêt maladie, retraite, etc.).

Les avantages et les inconvénients du freelance

Avantages: liberté et flexibilité, possibilité de créer ses propres règles, revenus potentiels non plafonnés, et capacité à vivre de sa passion tout en choisissant ses prestations et ses clients. Le statut micro-entreprise est souvent privilégié pour démarrer, car il est simple à créer et à gérer avec des plafonds limités et des obligations réduites.

Inconvénients: revenus parfois irréguliers et incertains, solitude et charge mentale plus importante, protection sociale moins complète et absence de congés payés, préjugés autour du statut, et un cadre qui peut manquer de stabilité ou de sécurité comme le chômage.

Cadre du contrat et obligations des parties

Le contrat de freelance doit décrire la nature de la mission, sa durée et les conditions de résiliation. Le freelance s’engage à exécuter sa mission de bonne foi, avec une obligation de moyen et parfois une obligation de résultat selon les termes. Le client a des obligations de paiement et peut résilier en cas d’inexécution contractuelle avec respect des clauses. Le freelance doit souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Le transfert d’un contrat peut intervenir lors d’un changement de client; le non-respect peut entraîner la résiliation du contrat par le client. Le recours à l’arbitrage peut être envisagé via des clauses dédiées pour éviter les tribunaux.

Portage salarial: permet de travailler comme indépendant tout en bénéficiant du statut de salarié par le biais d’une société de portage, et peut être une solution pour ceux qui recherchent une sécurité tout en conservant l’autonomie.

Comment choisir son statut et démarrer en freelance

Le choix du statut dépend de l’activité et de l’imposition souhaitée: micro-entreprise pour démarrer, EI pour dépasser les plafonds, SASU ou EURL pour une structure distincte. Pour commencer rapidement, le micro-entrepreneur est souvent conseillé, puis l’évolution vers une société peut être envisagée avec l’aide d’un expert-comptable. Le portage salarial peut aussi être envisagé pour tester l’indépendance tout en conservant les avantages du statut de salarié.

Lire aussi: Devenir DBA Freelance

Plusieurs chiffres et dynamiques illustrent l’essor du freelancing: chaque année, de nombreuses personnes quittent le salariat pour se lancer en freelance; les avantages persistants et les défis restent au cœur des décisions. Le TJM moyen varie selon les secteurs, et peut significativement dépasser le salaire mensuel moyen.

Images et éléments visuels

Vidéos recommandées

Comment combiner Travail salarié et Freelance : Guide Complet

Tableaux et données utiles

Statut Avantages Inconvénients
Micro-entreprise Simplifié; charges proportionnelles; facilité de démarrage Plafonds de chiffre d’affaires; protection sociale limitée
EI / IR / EI réel Fiscalité adaptée; possibilité de déduire des charges Plus complexe que micro-entreprise; charges sociales variables
SASU Responsabilité limitée; assimilé salarié possible Gestion plus lourde; coût administratif plus élevé
Portage salarial Sécurité du statut salarié; gestion administrative déléguée Coût du portage; moins de liberté dans les tarifs

Qu’est-ce qu’un freelance ? Un freelance est simplement un mot anglais pour décrire un travailleur indépendant qui vend son expertise à une ou plusieurs entreprises. Il n’est pas salarié et conserve une certaine autonomie dans la gestion de son activité. Quelles sont les mentions obligatoires dans un contrat de freelance ? Identité des parties, nature du travail, rémunération, modalités de paiement, durée et conditions de résiliation. Le contrat peut être écrit ou non, mais la plupart des engagements s’appuient sur des documents écrits pour sécuriser les relations et les droits des deux parties. Le freelance doit souscrire à une RC Pro et garantir le cadre contractuel afin d’éviter les litiges potentiels. Le client, quant à lui, a des obligations de paiement et peut demander des clauses de non-concurrence ou de confidentialité si nécessaire. En cas de litige, l’arbitrage peut être prévu comme voie de règlement alternatif.

Lire aussi: Conseils pour Freelances

balises: #Freelance

Articles populaires: