Combien de temps peut-on rester auto-entrepreneur ?

La question de la durée pendant laquelle on peut exercer en tant qu'auto-entrepreneur est légitime, étant donné les avantages de ce statut. Le régime auto-entrepreneur, également connu sous le nom de micro-entrepreneur, offre des avantages administratifs et fiscaux attractifs. La loi est claire à ce sujet : il n’existe aujourd’hui aucune limite de temps pour bénéficier de ce régime.

Cependant, il existe plusieurs situations pouvant vous faire perdre votre éligibilité. En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à un plafond de chiffre d’affaires. De la même manière, la durée maximum d’activité sans chiffre d’affaires est également limitée ! Cet article explore les principales raisons de perdre ce statut et les étapes à suivre pour une transition réussie vers un autre régime.

Auto-entrepreneur ou Société : Quel statut choisir ?

Les conditions d'éligibilité au régime auto-entrepreneur

À la question « combien de temps peut-on rester auto-entrepreneur », la réponse est simple : toute votre vie si vous le voulez, pourvu que vous respectiez les conditions d’éligibilité !

Les conditions d’accès au statut ne sont pas du tout restrictives. Il est ouvert à toute personne physique majeure, tant que l’activité choisie n’est pas interdite à l’auto-entrepreneur, et que l’intéressé ne soit pas placé sous curatelle ni sous tutelle. Le statut n’est pas non plus accessible aux personnes ayant déjà fait l’objet d’une interdiction d’exercer ou de gérer une activité.

La nationalité française ne figure pas parmi les conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur. Les étrangers peuvent très bien mener leurs activités sous le régime de la micro-entreprise. D’autre part, pour accéder au régime de la micro-entreprise, il faudra bien entendu s’immatriculer.

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Les formalités administratives s’accomplissent aujourd’hui sur le guichet unique de l’Institut national de la propriété industrielle. En plus de la déclaration d’activité, l’utilisateur du guichet des entreprises peut suivre la formalité à l’aide d’un tableau de bord prévu pour cet effet.

L’auto-entrepreneur a un certain nombre d’obligations à respecter. Il est tenu d’effectuer en ligne une déclaration de chiffre d’affaires de façon régulière auprès de l’Urssaf et de payer les cotisations sociales à temps. Par ailleurs, il a moins d’obligations comptables à remplir par comparaison avec les sociétés. Il devrait pouvoir s’occuper lui-même de sa comptabilité parce qu’il n’a par exemple pas à établir des comptes annuels.

Précisons avant tout que la création de deux micro-entreprises au nom d’un seul auto-entrepreneur n’est pas envisageable. C’est interdit. Par ailleurs, il est autorisé de mener en parallèle plusieurs activités au sein d’une même structure. En effet, il est possible de créer une auto-entreprise sous le statut d’étudiant. Le salarié peut aussi concrétiser un tel projet.

En créant un compte en banque destiné à son activité, le micro-entrepreneur séparera bien les transactions professionnelles et les opérations personnelles.

Quand sort-on du statut d'auto-entrepreneur ?

Le statut d'auto-entrepreneur, aussi connu sous le nom de micro-entrepreneur avec ses avantages administratifs et fiscaux, peut être perdu selon certaines circonstances spécifiques. Voici les deux situations principales menant à la sortie de ce régime :

Absence de chiffre d'affaires

Un auto-entrepreneur peut être radié du régime en cas d'absence de chiffre d'affaires pendant une période prolongée. Si votre chiffre d'affaires est nul pendant deux années civiles consécutives, vous serez automatiquement radié. Cette mesure vise à garantir l'accès au statut pour les entrepreneurs exerçant une véritable activité économique.

Dépassement du plafond de chiffre d'affaires

La micro-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d'affaires annuels. Cette transition permet de déduire les charges réelles et offre une meilleure optimisation fiscale, adaptée à l'évolution de vos besoins et de votre chiffre d'affaires.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à un plafond de chiffre d’affaires. Vous avez créé votre auto-entreprise le 1er février 2021 ? Le calcul du plafond de votre chiffre d’affaires se fera au prorata temporis, donc en fonction de la date de création de votre activité.

En auto-entreprise, vous pouvez dépasser le plafond de chiffre d’affaires pendant une année, tout en continuant de bénéficier du régime auto-entrepreneur. Prenons un exemple pour mieux comprendre : vous êtes en profession libérale et réalisez 75 000€ de chiffre d’affaires en 2021. En 2022, vous continuerez de bénéficier du régime auto-entrepreneur.

Si vous déclarez un CA supérieur au seuil pendant deux années consécutives, vous basculerez « automatiquement » dans le régime de l’entreprise individuelle. Dans tous les cas, vous perdrez les avantages liés au régime de l’auto-entreprise. Vous serez, par exemple, obligatoirement redevable de la TVA. Exit la comptabilité simplifiée !

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Sachez que cette radiation du régime auto-entrepreneur est automatique 👀 ! Vous recevrez un courrier de l’URSSAF mettant fin à votre adhésion au statut. Vous estimez qu’il y a une erreur ? Vous avez 1 mois pour contester cette décision.

Deux choix sont possibles si vous êtes radié : continuer votre activité sous un autre régime juridique ou tout simplement arrêter d’être à votre compte.

Bien sûr, si la durée du statut auto-entrepreneur·e est par défaut illimitée, vous pouvez y mettre un terme de votre plein gré en cessant tout simplement votre activité ! Pour d’autres raisons (fiscales par exemple), vous pouvez aussi choisir vous-même de changer de forme juridique pour votre entreprise.

Mais si vous passez d’une micro-entreprise à une société, vos obligations fiscales et sociales changeront du tout au tout. Votre gestion prendra plus de temps, vous devrez tenir et mettre à jour des livres comptables et il faudra penser à ouvrir un compte pro.

Seuils de chiffre d’affaires maximum en micro-entreprise

Pour être auto-entrepreneur·se (micro-entrepreneur·se), il n’existe pas de minimum de chiffre d’affaires à respecter. En revanche, vous ne pouvez pas dépasser un montant maximum de CA. Ce seuil dépend de votre activité.

Activité	Chiffre d’affaires HT maximum
Vente de marchandise, vente à consommer sur place, fourniture de logement	188 700 €
Prestation de services (commerciales ou artisanales), professions libérales	77 700 €

Si vous dépassez ces plafonds de chiffres d'affaires, vous sortez de fait du statut de micro-entreprise et passez en entreprise individuelle classique. Mais l’application de cette règle est plutôt souple. Si c’est la première fois, vous pouvez encore être micro-entrepreneur·e l’année suivante (N+1).

Si vous dépassez les plafonds pendant 2 années consécutives (N-2 et N-1), vous ne pouvez plus bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1er janvier de l’année suivante (N).

Vous passez dans ce cas au régime fiscal réel simplifié si vous êtes commerçant ou artisan, ou au régime fiscal de la déclaration contrôlée si vous exercez en profession libérale.

En cas de création de micro-entreprise en cours d’année, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est calculé au prorata du nombre de mois qui restent à partir de la date de lancement.

Nous vous présentons les différents seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser en fonction de la nature de votre activité.

Activité commerciale et d'hébergement (hors location de meublés de tourisme): Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 188 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Activité de prestation de services: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Activité libérale: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

Attention : Le chiffre d'affaires pris en compte pour déterminer si vous pouvez continuer de bénéficier du régime de la micro-entreprise est celui de l'année N-2 et celui de N-1 (et non celui de l'année en cours). Autrement dit, c'est le chiffre d'affaires généré les 2 années qui précèdent l'année en cours. Si vous dépassez pendant 2 ans les seuils de CA, vous sortez du régime de la micro-entreprise.

Au moment de la création de votre micro-entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Ainsi, lorsque vous démarrez votre activité vous êtes forcément soumis au régime fiscal de la micro-entreprise durant les 2 premières années d'existence.

Cependant, vous n'êtes cependant pas obligé de rester sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Vous avez la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition. Cette option peut être prise lors de votre première déclaration de revenus.

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. Ce changement de régime a lieu au 1er janvier de l'année qui suit la 2e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil.

Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant la 1re année n'entraine pas la sortie du régime de le microentreprise.

Lorsque vous dépassez les seuils durant 2 années consécutives, vous sortez du régime de la micro-entreprise le 1er janvier de l'année qui suit la deuxième année consécutive de dépassement. Cette sortie a des conséquences sur votre régime social, fiscal et sur votre comptabilité.

La durée d’inactivité

À la création du statut d’auto-entrepreneur·e en 2009, il était possible de ne déclarer aucun chiffre d’affaires sans limites de temps et de continuer à bénéficier du régime. Ce n’est plus le cas depuis 2011.

Vous perdez l’accès à la micro-entreprise :

à partir de 24 mois civils d’affilée sans déclaration de chiffre d’affaires si vous déclarez votre chiffre d'affaires mensuellement ;
à partir de 8 trimestres civils consécutifs sans déclaration de chiffre d’affaires si vous déclarez trimestriellement.

Si vous êtes dans l’un de ces cas, la radiation se fait automatiquement et vous en êtes averti·e par l’URSSAF.

Vous avez envie de suspendre votre activité mais vous avez prévu de la recommencer plus tard ? Vous devez prévenir l’administration fiscale de cette cessation temporaire d’activité via le guichet unique en ligne. Vous pouvez alors mettre en pause votre activité pendant une année renouvelable et retrouver le régime de la micro-entreprise à l’issue de ce laps de temps.

Bon à savoir : vous voulez suspendre votre activité sans être radié ? Bonne nouvelle ! La mise en sommeil de votre auto-entreprise (ou « cessation temporaire d’activité ») est tout à fait possible. Il vous suffit d’envoyer le formulaire Cerfa P2-P4 « déclaration de modification ou de cessation d’activité » à l’URSSAF.

La durée de mise en sommeil est fixée à une année renouvelable une fois. Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois remplir un formulaire de cessation d'activité (en cochant cessation temporaire) sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

La cessation temporaire d'activité permet au micro-entrepreneur de suspendre l'activité pendant une période déterminée en évitant la radiation. Pendant cette période d'inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.

Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités : Soit vous réactivez votre entreprise Soit vous cessez définitivement votre activité Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Le cumul d’activité

Dans la loi, vous êtes autorisé·e à bénéficier du régime de la micro-entreprise alors que vous travaillez déjà comme salarié·e. En revanche, cette possibilité est régie par un certain nombre de conditions. Si vous ne les remplissez pas ou plus, vous quittez de fait le statut.

D’une part, si vous êtes fonctionnaire à temps partiel, vous sortez du régime de la micro-entreprise au bout de 3 ans d’activité (2 ans + 1 an de renouvellement). Après de ce laps de temps, pour rester micro-entrepreneur·se, il faut démissionner de votre poste dans la fonction publique.

D’autre part, si vous êtes salarié·e avec une clause d’exclusivité, vous ne pouvez bénéficier du statut de l’auto-entreprise que pendant 1 an. Ensuite, vous devez choisir entre le salariat ou l’entrepreneuriat.

Passage de microentreprise à société

Pour accompagner une croissance significative ou pour structurer des partenariats stratégiques, fermer votre microentreprise pour ouvrir une société (SARL, SAS, EURL) peut être judicieux. Ces formes juridiques offrent une responsabilité limitée, séparant ainsi votre patrimoine personnel de celui de l'entreprise. Cela apporte une sécurité accrue en cas de difficultés financières et ouvre la voie à des collaborations plus complexes ou à des investissements externes.

Attention cependant, la transformation d'une microentreprise à société n'est pas possible. Il vous faudra obligatoirement radier la microentreprise au préalable de l'ouverture de la société.

Quand faut-il arrêter la micro-entreprise et passer en société ?

Le moment idéal pour passer d'une micro-entreprise à une société dépend de votre situation spécifique et de vos objectifs à long terme. Il est souvent conseillé de faire appel à un expert-comptable ou un conseiller juridique pour évaluer les avantages fiscaux, les implications juridiques et les exigences administratives de ce changement.

Prendre la décision de passer à une société nécessite de considérer quelques points pour déterminer le bon moment pour faire ce changement :

La croissance de l'activité: Comme expliqué plus tôt, si votre chiffre d'affaires dépasse régulièrement les plafonds fixés pour les micro entrepreneurs (77 700 € pour les services, 188 700 € pour le commerce), passer à une société peut offrir plus de souplesse pour gérer une activité en expansion.
La protection du patrimoine personnel: Une société (SARL, SAS, etc.) permet de distinguer votre patrimoine personnel de celui de l'entreprise, offrant une meilleure protection en cas de difficultés financières ou de litiges.
La déductions fiscales et comptables: Les sociétés peuvent bénéficier de déductions fiscales plus importantes et d'une gestion comptable plus flexible, ce qui peut être avantageux lorsque les charges et les investissements augmentent.
La collaboration avec des partenaires: Si vous envisagez de collaborer avec d'autres entrepreneurs ou d'attirer des investisseurs, une structure sociétaire peut être plus adaptée pour structurer les relations et les responsabilités.

Avant de vous engager, il peut être utile de vous informer sur ce qu'est un entrepreneur, ainsi que sur les avantages et inconvénients associés.

Cessation d'activité

Lorsque vous décidez de mettre fin à votre activité de micro entrepreneur, vous devez formaliser cette décision en déclarant la cessation d'activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette démarche clôture vos obligations fiscales et sociales liées au statut d'auto-entrepreneur, vous permettant de tourner la page sereinement et d'explorer de nouvelles opportunités professionnelles ou personnelles.

Chaque décision nécessite une analyse approfondie de vos objectifs à long terme et une compréhension claire des implications fiscales, juridiques et administratives. Pour faciliter cette transition vers une nouvelle étape de votre parcours entrepreneurial, il est recommandé de solliciter les conseils d'un professionnel compétent qui saura vous guider et vous accompagner tout au long des démarches nécessaires.

Combien de temps faut-il pour fermer une auto-entreprise ?

La fermeture d'une auto-entreprise est rapide et simple. On estime environ 2 à 4 semaines pour une fermeture officielle . Voici les étapes principales :

Déclaration de cessation d'activité : à effectuer auprès du CFE, en ligne ou par courrier. Traitement en quelques jours.
Traitement administratif : le CFE transmet les informations à l'URSSAF et aux services fiscaux, généralement en une à deux semaines.
Clôture des obligations fiscales et sociales : règlement des dernières cotisations sociales et fiscales.

La fermeture de l’auto-entreprise suit une procédure à la fois simple et rapide. Il se peut que la fermeture soit aussi imposée parce que le micro-entrepreneur exerce une activité incompatible avec le régime de l’auto-entreprise.

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