Comité social et économique Aperam Gueugnon : fonctionnement et actualités

Le présent texte rassemble et organise les éléments essentiels relatifs au fonctionnement du Comité social et économique (CSE) au sein d’Aperam, avec un focus particulier sur l’établissement de Gueugnon. Il s’appuie sur les dispositions légales, l’accord relatif au développement du dialogue social au niveau du groupe Aperam en France et les pratiques locales visant à garantir la santé, la sécurité, le droit d’expression des salariés et la qualité du dialogue social.

1. Périmètre et instances : où s’inscrit le CSE de Gueugnon ?

Le périmètre de mise en place des Comités Sociaux et Économiques (CSE) est déterminé comme suit : un CSE est mis en place dans chacune des entités remplissant les critères d’établissement distinct. Un CSE d'établissement (CSEé) est mis en place dans chacun des établissements remplissant les critères de l'établissement distinct d’Aperam Stainless France, société à établissements multiples : Aperam Stainless France - Gueugnon. Un CSE central (CSEC) est mis en place au sein d’Aperam Stainless France.

2. Missions et attributions du CSE de Gueugnon

Le CSE exerce ses attributions en vertu des dispositions du Code du travail (art. L.2312-1 et suivants). Le CSE est informé et consulté sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise : volume et structure des effectifs, évolution de l’emploi, mesures de nature à améliorer les conditions de travail et d’emploi, problèmes généraux concernant les conditions de travail, introduction des nouvelles technologies, organisation du travail, règlement intérieur, horaires de travail et horaires variables, formation professionnelle.

À l’échelle de chaque établissement, y compris Gueugnon, les commissions internes au CSE préparent les délibérations et traitent des sujets spécialisés : santé, sécurité, conditions de travail, égalité professionnelle, économie.

2.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

L’article L. 2315-36 du Code du travail prévoit la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du comité social et économique des établissements distincts d'au moins trois cents salariés et les établissements classés “SEVESO”. Cependant, afin de permettre aux CSE d’assurer l’ensemble de leurs prérogatives dont la santé et la sécurité, il a été décidé la constitution de commissions santé, sécurité et conditions de travail sur l’ensemble des établissements en y associant des moyens.

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La commission santé sécurité et conditions de travail exerce les attributions définies au paragraphe 2.2 de l'Article 2. Chaque trimestre, conformément à la loi, un point à l’Ordre Du Jour relatif à la CSSCT sera inscrit à la réunion du CSE. De plus, les membres de la CSSCT seront invités à participer à l’arbre des causes et à chaque enquête préliminaire. Dans ce cadre, elle est notamment informée de tout accident ayant, ou ayant pu, entraîner des conséquences graves, ou en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant, ou ayant pu, porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

La CSSCT est compétente et autonome pour réaliser les enquêtes et inspections visées à l'article L. 2312-13 du Code du travail, procéder aux analyses de risques visées à l'article L. 2312-9 du Code du travail et peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Elle participe à la préparation des réunions et des consultations du CSE qui porteront sur les questions santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT dispose, pour l'exercice de ses missions, d'un local adapté intégrant le matériel nécessaire (l'accès à une imprimante, à un ordinateur et à une connexion internet, téléphone). Il pourra être mutualisé avec le local CSE sauf sur les sites où deux locaux distincts existent. Les membres de la CSSCT bénéficient d'une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions définies à l’article 5.4 du chapitre 1 du présent accord.

2.2 Référents lutte contre le harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes

Un référent sera désigné par les membres du CSE via une résolution adoptée à la majorité des élus, pour la durée de son mandat. Afin de pouvoir en cas de nécessité le remplacer, un deuxième référent pourra être désigné et formé. Il aura pour vocation de suppléer en cas de nécessité le référent officiel. Les référents, soumis à la plus stricte confidentialité, se devront d’être impartiaux et indépendants dans l’exercice de leur mission.

Ces référents harcèlements participent à la mise en œuvre des procédures internes permettant de faciliter le signalement et le traitement des faits de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes, ainsi qu'être impliqué dans le déroulement des enquêtes internes. Le ou la DRH en tant que référent Direction et le référent désigné seront chargés d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes.

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Ainsi, en cas d’alerte, d’apparition d’éléments ou de faits relevant de leur champ de compétences, les référents seront amenés ensemble à mener une enquête confidentielle dont les modalités sont décrites dans les accords sur la qualité de vie et sur les conditions au travail d’Aperam en France (actuellement accord QVCT du 10 février 2022). Ces deux référents seront formés, afin de s’assurer de l’homogénéité de pratiques sur ce sujet sensible : cette formation vient s’ajouter aux formations réglementaires visées dans le présent accord (article 5.4 du chapitre 1).

3. Fonctionnement concret des réunions et des commissions

Le CSE se réunira de manière ordinaire une fois par mois ceci quelle que soit la taille de l’établissement et abordera au minimum une fois par trimestre les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail. L’ordre du jour est fixé selon les dispositions des articles L. 2315-29 et suivants du Code du travail et envoyé au plus tard 8 jours ouvrables avant l’instance. La convocation ainsi que l’ordre du jour sont transmis aux membres titulaires et suppléants du CSE par voie électronique.

Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE sera autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel au comité, conformément à l’article L. 2315-4 du Code du travail, ceci doit rester exceptionnel. En cas d’absence d’un membre titulaire à une réunion du CSE, celui-ci ou bien son organisation syndicale désigne un suppléant pour qu’il puisse participer à sa place à l’instance.

Les commissions sont composées en tenant compte de l'effectif de chaque établissement. Elles ont vocation à se réunir pour préparer les délibérations de l'instance de laquelle elles sont issues. Les commissions sont présidées par le président du CSE ou son représentant.

• Commission santé sécurité et conditions de travail : composée de membres issus du CSE désignés par le CSE.
• Commission de l'égalité professionnelle : composée de membres désignés par le CSE.
• Commission économique : composée de membres désignés par le CSE et exerçant les attributions prévues à l'article L. 2315-46 du Code du travail.

4. Moyens et responsabilités des élus

Les moyens du CSE comprennent notamment : nombre d’heures de délégation, bureau du CSE, accès à l’information, formation, budget des Activités Sociales et Culturelles et budget de fonctionnement. L’article 5 du chapitre 1 précise les modalités : 5.1 Nombre d’heures de délégation, 5.2 Bureau du CSE, 5.3 Accès à l’information, 5.4 Formation, 5.5 Budget des Activités Sociales et Culturelles et budget de fonctionnement.

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Les membres de la CSSCT bénéficient d'une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. L'organisme de formation agréé sera déterminé par chaque membre de la commission.

Par ailleurs, un rapporteur, lorsque le secrétaire du CSE n'est pas membre de la CSSCT, pourra être désigné pour faire état des travaux de la commission en réunion de CSE.

5. Dialogue social, organisations syndicales et négociation

Historiquement, Aperam et ses partenaires sociaux ont une tradition forte de dialogue social menant à la conclusion d’accords collectifs aussi bien au niveau des établissements, des sociétés que, de plus en plus, au niveau du Groupe en France. La dimension nationale de cet accord qui s’appliquera à l’ensemble des sociétés et établissements du Groupe en France s’inscrit pleinement dans cette volonté de construction d’une politique sociale adaptée aux enjeux de notre activité et dans un objectif d'homogénéisation.

Les Organisations Syndicales Représentatives sont parties prenantes de l’accord : La C.F.D.T, La C.F.E-C.G.C, La C.G.T. Le texte définit les rôles et moyens des coordinateurs syndicaux nationaux, la représentation au niveau société et établissement (constitution d’une section syndicale, désignation des délégués syndicaux), les calendriers de négociations, groupes paritaires et thèmes obligatoires.

Au niveau local, les représentants syndicaux participent aux réunions du CSE et peuvent saisir les commissions ou l’instance centrale selon les règles définies. Les moyens des organisations syndicales sont également encadrés : mise à disposition de salariés, communication, dotation financière annuelle, moyens des délégués syndicaux et réunions d’information syndicales.

6. Parcours des élus, conciliation et formation

Le présent accord intègre des mesures concernant le parcours et la conciliation entre la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives pour favoriser notamment, la reconnaissance et la promotion de l’activité syndicale. Il traite de l’accès égal des femmes et des hommes, des entretiens individuels (entretien professionnel, entretien d'objectifs, entretien individuel de début de mandat, bilan professionnel de fin de mandat), de la formation pendant l’exercice du mandat, de la rémunération et de l’évolution professionnelle, ainsi que de la sensibilisation de la hiérarchie à la gestion des carrières des élus ou mandatés.

L’ensemble des parties prenantes partagent la conviction qu’un dialogue social de qualité suppose notamment des processus de concertation sociale sereins basés sur la volonté partagée de privilégier la concertation, le respect et la loyauté dans les échanges et les actions, ainsi que le partage et l'accessibilité de l’information obligatoire.

7. Consultations, confidentialité et modalités pratiques

Le CSE est consulté sur des sujets récurrents et spécifiques : consultations récurrentes prévues à l’article 7.1, ainsi que sur des aspects liés à la confidentialité des informations traitées (article 7.2). Le Journal de Saône et Loire rappelle, à titre d’exemple, que les données recueillies via certains formulaires sont traitées conformément à la réglementation et exclusivement destinées au responsable de traitement. De la même manière, la transmission d’informations au CSE doit respecter les obligations légales en matière de protection des données et de confidentialité, notamment lors d’enquêtes internes ou de traitements d’alertes.

7.1 Consultations économiques et documents transmis

Le CSE bénéficie du concours des instances spécialisées (par ex. comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les matières relevant de leur compétence dont les avis lui sont transmis. Il étudie les incidences sur les conditions de travail, des projets et des décisions de l’employeur dans les domaines susvisés et formule des propositions.

8. Actualités et mise en œuvre locale à Gueugnon

Sur le site de Gueugnon, comme sur les autres établissements, la mise en œuvre des dispositions de l’accord groupe implique : la désignation des représentants et référents (CSSCT, référents harcèlement), la tenue de réunions mensuelles du CSE, la tenue régulière des commissions et la formation des membres. Les membres du CSE de Gueugnon participent aux échanges avec le CSE central pour garantir l’homogénéité des pratiques et la remontée des sujets économiques, sociaux et environnementaux.

En outre, les membres de la CSSCT seront invités à participer à l’arbre des causes et à chaque enquête préliminaire et seront formés pour l’exercice de leurs missions. Les référents locaux en matière de lutte contre le harcèlement suivront une formation complémentaire afin d’assurer l’homogénéité des pratiques et la confidentialité des démarches.

9. Informations pratiques pour les salariés

• Les convocations et ordres du jour sont transmis par voie électronique, au plus tard 8 jours ouvrables avant la réunion.
• Tout salarié peut contacter les élus du CSE ou les référents harcèlement pour signaler un fait ou demander des informations, en bénéficiant des garanties de confidentialité prévues.
• Les membres titulaires absents peuvent être remplacés par des suppléants désignés par leur organisation syndicale afin d’assurer la continuité des travaux.

Tableau récapitulatif : instances et missions (extrait)

Pour toute question relative à la protection des données personnelles et à la confidentialité des échanges, les salariés disposent des droits d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés.

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