Fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) dans les TPE et PME

Le Comité Social et Économique (CSE) est une instance représentative du personnel, qui remplace les anciennes instances (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) depuis le 1er janvier 2020.

En France, la création d’un Comité Social et Économique (CSE) est obligatoire pour toutes les entreprises privées et publiques. Depuis l’ordonnance de septembre 2017, relative à la simplification du dialogue social, fusionnant toutes les anciennes instances, la création du CSE s’est généralisée.

Pourquoi mettre en place un CSE dans une TPE ou une PME ?

Pour les TPE et PME, l’implémentation d’un Comité d’Entreprise représente une opportunité unique de se démarquer sur le marché de l’emploi. Dans un contexte où les candidats recherchent des environnements de travail enrichissants et des avantages compétitifs, offrir des bénéfices similaires à ceux des grandes entreprises peut s’avérer être un atout majeur.

Les Comité d’Entreprise dans les TPE et PME jouent un rôle essentiel dans le développement d’une culture d’entreprise positive. Ils favorisent le dialogue social, renforcent le sentiment d’appartenance et contribuent à une meilleure communication interne. Contrairement aux grandes entreprises, où les Comité d’Entreprise peuvent être perçus comme des entités bureaucratiques, dans les TPE et PME, ils offrent une flexibilité et une proximité plus grandes.

L’adoption d’un Comité d’Entreprise dans les TPE et PME ne profite pas uniquement aux salariés ; elle présente également des avantages considérables pour les dirigeants et les managers. L’existence d’un Comité d’Entreprise est un indicateur fort de l’engagement d’une entreprise envers ses employés. Cela se reflète positivement sur son image de marque, la rendant plus attractive pour les talents actuels et potentiels.

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Missions et attributions principales du CSE

Le CSE est une instance représentative du personnel, qui remplace les anciennes instances et son rôle est de représenter les salariés et de défendre leurs intérêts dans les domaines économique, social et professionnel.

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants : salaires, application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants : mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, modification de son organisation économique ou juridique, conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle, introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le CSE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur la gestion et à évolution économique et financière de l'entreprise, organisation du travail, formation professionnelle, techniques de production.

Le CSE peut afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d'entrée des lieux de travail.

Santé, sécurité et conditions de travail

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a les missions suivantes : procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ; contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité ; participe à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Droit d’alerte et inspection

Les membres du CSE disposent du droit d’alerte. Ce droit leur permet de signaler des atteintes aux droits des employés, des risques pour la santé publique, par exemple si le dirigeant abuse des contrats de travail à durée déterminée. Ils peuvent demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes : atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement, connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite. Le CSE est qualifié pour transmettre ses observations à l’agent de l’inspection du travail.

Composition, élections et mandats

Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les titulaires de chaque délégation sont élus par scrutin, par les salariés. L'élection des représentants du personnel est organisée tous les 4 ans par l'employeur, à bulletin secret. Un accord collectif peut fixer une autre période comprise entre 2 et 4 ans.

Les mandats des membres durent quatre ans sauf accord collectif. Dans ce cas, la durée du mandat peut être réduite à deux ou trois ans. À noter : à la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical, s’il en existe un, est membre de droit du CSE. Il négocie l’accord, mais ne participe pas aux réunions. Les candidats doivent être majeurs, salariés de l’entreprise depuis au moins 1 an, ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur et jouir de leurs droits civiques.

Secrétaire, trésorier et suppléants

La délégation du personnel inclut un secrétaire, rédigeant l’ordre du jour, et un trésorier, qui gère le budget du CSE. Elle comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Réunions et temps de délégation

Le CSE connaît deux types de réunions. Les réunions extraordinaires sont organisées à la demande des membres du CSE. Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an. En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins : 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés, 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Oui, les membres titulaires du CSE bénéficient d'heures de délégation pour exercer leurs fonctions pendant leur temps de travail sans avoir une perte de salaire. Ce nombre d'heures est au minimum de 18 heures par mois.

Budget, moyens et commissions

Pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de différents moyens (budget, local, panneau d'affichage, formation des membres du CSE...) en fonction de l'effectif de l'entreprise. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE a un budget de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles (ASC), visant à accompagner les salariés dans un parcours culturel et social. Ce dernier est défini par un accord d’entreprise et est disponible sur un compte bancaire propre au CSE.

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, conditions de vie dans l'entreprise, conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Le CSE est consulté sur les sujets suivants : orientations stratégiques de l'entreprise, situation économique et financière de l'entreprise, politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés, restructuration et compression des effectifs, licenciement collectif pour motif économique, offre publique d'acquisition, procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Commissions selon l’effectif

Le nombre de commissions varie selon l'effectif de l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d'une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE. L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, s'il l'estime nécessaire, imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le CSE est composé de plusieurs commissions : commission santé, sécurité et conditions de travail ; commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue ; commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement ; commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise ; commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE.

Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, le CSE est composé de plusieurs commissions : commission santé, sécurité et conditions de travail ; commission de la formation ; commission d'information et d'aide au logement ; commission de l'égalité professionnelle ; commission des marchés ; commission économique chargée d'étudier les documents économiques et financiers de l'entreprise.

Protections et représentation

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel.

Dans les sociétés, 2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.

Outils digitaux et externalisation pour TPE-PME

Dans un monde où la digitalisation est devenue incontournable, les entreprises doivent s'adapter pour offrir à leurs salariés des avantages attractifs et adaptés à leurs besoins. C’est dans ce contexte qu’émerge la solution digitale du Comité Social et Économique (CSE) pour les petites et moyennes entreprises (PME). Cette plateforme exclusive permet d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs, en leur offrant des avantages tels que des remises exclusives chez des partenaires, des chèques CESU, et des avantages entreprise.

1. Gain de temps et simplicité : La gestion des avantages salariés peut être complexe et chronophage. Grâce à une solution digitale, le CSE des PME peut centraliser toutes les offres et avantages sur une seule plateforme, facilitant ainsi la gestion et le suivi. De plus, la plateforme est accessible aux salariés 24h/24 et 7j/7, leur permettant de profiter de leurs avantages à tout moment.

2. Offres et remises exclusives : La plateforme digitale du CSE des PME propose des offres exclusives chez des partenaires de renom, permettant aux salariés de bénéficier de remises intéressantes sur différents produits et services (voyages, loisirs, shopping, etc.). Ces offres sont régulièrement mises à jour, garantissant ainsi des avantages attractifs pour les collaborateurs.

3. Cagnotte défiscalisée : La solution digitale du CSE des PME offre également la possibilité de mettre en place une cagnotte défiscalisée pour les salariés. Cette cagnotte, exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, permet aux collaborateurs de financer leurs dépenses liées à leur vie professionnelle et personnelle, comme les frais de garde d’enfants, de transport ou de formation.

4. Chèques CESU : Les chèques emploi service universel (CESU) sont des titres de paiement permettant de rémunérer des services à la personne, tels que le ménage, la garde d'enfants ou l'aide aux personnes âgées. La plateforme digitale du CSE des PME permet de gérer facilement la distribution et le suivi des chèques CESU pour les salariés.

Notre comité d’entreprise externalisé est la solution idéale pour les TPE-PME souhaitant améliorer la qualité de vie de leurs collaborateurs, renforcer leur attractivité et optimiser leur budget. Vous souhaitez faire profiter à vos salariés des services d’un CE externalisé et leur faire bénéficier de plus d’1 million d’offres négociées ? Leur apporter du pouvoir d’achat via un système de cagnotte non soumis à cotisation sociale ? Dirigeants d’entreprises, soyez fiers d’offrir plus à vos salariés !

Guide de mise en place obligatoire du CSE pour les entreprises de plus de 10 salariés

Étapes pratiques pour la mise en place

Avant tout, il est crucial de se familiariser avec la législation en vigueur concernant les Comité d’Entreprise. Cela inclut les conditions de mise en place, les obligations de l’employeur, et les droits des salariés.

Déterminez clairement les objectifs que vous souhaitez atteindre avec votre Comité d’Entreprise. Cela peut inclure l’amélioration du bien‑être des employés, la promotion d’une culture d’entreprise positive, ou l’augmentation de l’engagement des salariés.

Selon la taille de votre entreprise, les membres du Comité d’Entreprise peuvent être élus par les salariés ou nommés directement. Les membres du Comité d’Entreprise, surtout s’ils sont nouveaux dans ce rôle, peuvent bénéficier d’une formation pour comprendre leurs responsabilités et les meilleures pratiques en matière de gestion des avantages sociaux et culturels.

Une fois le Comité d’Entreprise en place, il est important de mettre en œuvre les activités et les avantages prévus de manière organisée. Cela peut impliquer la négociation de partenariats pour des réductions, l’organisation d’événements sociaux, ou la mise en place de programmes de bien‑être. Maintenir une communication ouverte et régulière entre le Comité d’Entreprise, la direction, et les employés est crucial pour le succès de l’initiative.

Perspectives pour les petites structures

Mettre en place un CSE offre une perspective unique, différente de celle des grands Comité d’Entreprise d’entreprise. Dans les TPE et PME, les Comité d’Entreprise bénéficient souvent d’une plus grande proximité avec les employés. Cette proximité permet une meilleure compréhension des besoins et des attentes spécifiques des salariés.

Les Comité d’Entreprise des petites entreprises sont généralement plus agiles et réactifs. Ils peuvent mettre en place des initiatives et répondre aux demandes des employés plus rapidement, sans les lourdeurs administratives souvent rencontrées dans les grandes structures. Dans les petites entreprises, chaque membre du Comité d’Entreprise a souvent un impact plus direct et significatif.

La gestion d’un Comité d’Entreprise dans une petite entreprise est généralement moins coûteuse et plus simple. Les Comité d’Entreprise dans les TPE et PME jouent un rôle clé dans le développement d’une culture d’entreprise unique. Les Comité d’Entreprise dans les petites structures se distinguent par leur capacité à offrir des avantages personnalisés, à créer un environnement de travail plus proche et engagé, et à développer une culture d’entreprise unique et forte.

Bien que la mise en place d’un Comité dEntreprise représente un investissement, les retours sur cet investissement sont significatifs. En plus d’améliorer la satisfaction des employés et de réduire le turnover, un Comité d’Entreprise peut également offrir des avantages fiscaux, selon la législation en vigueur. L’investissement dans un Comité d’Entreprise, tant en termes de temps que de ressources financières, est un investissement dans l’avenir de l’entreprise.

Vous souhaitez mettre en place un CSE au sein de votre entreprise ? Pour vous aider dans cette mise en place, la CPME Paris se tient disponible pour vous accompagner.

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