Le Rôle et les Missions du Comité d'Entreprise au Ministère des Finances

La réforme du CSE de la fonction publique, également appelé comité social de la fonction publique, est en cours. À compter du 1er janvier 2023, de nouvelles instances sont mises en place pour protéger les intérêts des salariés, sur le même modèle que les CSE des entreprises. Cet article explique le rôle des comités sociaux de la fonction publique et comment ils sont mis en place.

Qu'est-ce que le CSE dans la Fonction Publique ?

Le comité social et économique (CSE), instauré par les ordonnances Macron de 2017, a pour vocation de remplacer les instances représentatives du personnel suivantes :

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Comité d’entreprise (CE)
Délégués du personnel (DP)

Le CSE existe aussi dans la fonction publique, mais sous un nom différent : le comité social. Ce dernier est le résultat de la fusion du comité technique (CT) et du comité d’hygiène et de sécurité (CHSCT).

La réforme du 6 août 2019, portée par la loi de transformation de la fonction publique, s'inscrit dans la même ligne que celle instituant le CSE. L’idée est de réunir en une instance unique les instances de concertation, de simplifier le dialogue social et de moderniser les procédures de l’administration. Sa mise en place est prévue dans toutes les fonctions publiques au 1er janvier 2023, lors des prochaines élections professionnelles.

Les Différents Comités Sociaux de la Fonction Publique

Selon le type de fonction publique, il existe trois types de comités sociaux :

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Le comité social d’administration dans la fonction publique d’État
Le comité social territorial dans la fonction publique territoriale
Le comité social d’établissement dans la fonction publique hospitalière

Textes spécifiques de référence :

Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 : conditions d’application du comité social d’administration.
Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 : comité social territorial.
Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 : comité social d’établissement.

Fonctionnement du Comité Social de la Fonction Publique

Les Missions du CSE de la Fonction Publique

Les différents comités sociaux gèrent :

L’organisation et le fonctionnement des services.
L’égalité professionnelle femmes-hommes et la lutte contre les discriminations.
L’accessibilité et la qualité des services rendus.
Les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de valorisation, de mobilité, de promotion interne et d’avancement de grade des agents.
Les orientations stratégiques sur les politiques des ressources humaines.
La protection de la santé physique et mentale, de l’hygiène, de la sécurité des agents publics, des conditions de travail et de l’organisation du travail.

Les Lignes Directrices de Gestion (LDG)

Les administrations doivent établir des lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines. Ce sont des orientations générales sur les politiques à mener en matière de promotions, de mutations, etc. Ce sont elles qui permettent de déterminer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Elles sont établies de manière pluriannuelle pour 5 ans maximum et peuvent être révisées au cours de la période.

Les lignes directrices sont définies par l’autorité compétente, mais le comité social doit donner son avis lors de leur élaboration. Pour cela, il peut se baser sur un « rapport social unique » contenant des données sociales qui devra être établi tous les ans.

Les Formations Spécialisées en Matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La réforme a également prévu la possibilité de mettre en place une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail au sein du comité social. Elle est obligatoire pour toutes les administrations dépassant l’effectif de 200 agents. Dans les administrations recensant moins de 200 agents, elle peut aussi être créée sur la base du volontariat en fonction de l’existence de risques professionnels spécifiques.

Exemples d’application : risques psychosociaux, utilisation de machines ou matériels dangereux, etc.

Modalités de Mise en Place du Comité Social de la Fonction Publique

La Composition des Comités Sociaux

Les comités sont composés de :

Un président
Un représentant de l’administration (responsable des ressources humaines…)
Les représentants du personnel

Le nombre de représentants du personnel est compris entre 3 et 15 en fonction de l’effectif des agents de l’administration concernée. Les représentants sont élus par un scrutin de liste. Chaque liste doit être dotée d’une représentation hommes-femmes équilibrée. La durée du mandat est de 4 ans renouvelable.

Impact de la Réforme sur les Différentes Commissions de la Fonction Publique

Les CAP (commissions administratives paritaires) et les CCP (commissions consultatives paritaires) sont les autres instances consultatives de la fonction publique. Elles se voient dotées d’un nouveau rôle avec la réforme. Elles sont désormais recentrées sur les décisions individuelles défavorables. Le rôle de la CAP est d’émettre un avis sur la situation de l’agent public.

Exemples d'intervention de la CAP :

Refus de titularisation
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Refus de télétravail
Rejet lié à la prise de certains congés spécifiques
Refus de temps partiel, etc.

La CAP peut se réunir de façon systématique ou à la demande de l’agent. Il existe désormais une CAP par catégorie (catégorie A, catégorie B et catégorie C). Les commissions consultatives paritaires ont un rôle globalement similaire aux CAP, mais pour les agents contractuels.

Attributions du CSE selon la taille de l'entreprise

Les attributions du CSE | Web série droit du travail

Rôle des Comités d’Avantages

Dans la fonction publique, on retrouve également des comités d’entreprise dotés d’un rôle similaire :

Favoriser les activités sociales et culturelles (ASC)
Proposer des prestations diverses, des offres de vacances et de loisirs
Attribuer des sommes de secours en cas de situation financière difficile

Si leur rôle persiste avec la réforme, leur organisation sera sans doute un peu modifiée. On trouve différentes appellations pour ces comités d’avantages :

Comité des œuvres sociales (COS)
Comité national d’action social (CNAS)
Comité de gestion des œuvres sociales (CGOS)…

Ils répondent aux mêmes règles que le comité d’entreprise, notamment en matière d’exonération de cotisations sociales.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et le Soutien aux Entreprises

Dans le cadre du soutien apporté aux entreprises en difficultés, les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) interviennent au sein des Commissions des chefs de services financiers (CCSF), des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).

Trouver Votre Interlocuteur de Proximité

Dans chaque département, un conseiller départemental aux entreprises en difficulté de la direction des finances publiques accueille et oriente les entreprises en situation de fragilité financière. Cet interlocuteur de confiance respecte un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal. Il propose une solution adaptée et opérationnelle à chaque entreprise, en fonction de sa situation en s'appuyant, le cas échéant, sur les services de la médiation du crédit de la Banque de France, de la médiation des entreprises ou orienter les chefs d’entreprises vers le bon acteur.

Possibilité de Saisir la Commission Départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF)

En cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, la CCSF, dont le secrétariat permanent est assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFiP), peut être saisie. Les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d'être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.

Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF dans le ressort de laquelle se situe son siège social, ou son principal établissement. Le dossier est composé, entre autres, d’une attestation justifiant de l’état de ses difficultés financières, d'une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale, des états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois, des trois derniers bilans et de la situation actuelle de la trésorerie. Un dossier simplifié est prévu pour les très petites entreprises.

La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l'établissement d'un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale) du débiteur. Puis elle en arrête les conditions. À l'issue du plan, les créanciers publics pourront éventuellement accorder une remise des majorations et des pénalités de retard.

Le Comité Départemental d’Examen des Problèmes de Financement des Entreprises (CODEFI) et le Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI)

Le CODEFI a vocation à accueillir et à orienter les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement. Cette structure locale, présidée par le Préfet, assiste les entreprises dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes.

L’entreprise doit saisir le CODEFI dans le ressort duquel se situe son siège social. Pour cela, elle doit s'adresser, soit au secrétaire permanent du CODEFI à la Direction départementale des finances publiques, soit au Commissaire aux Restructurations et Prévention des difficultés des entreprises (CRP) de sa région.

Ce comité peut, sous certaines conditions :

Commander des audits en accord avec l'entreprise, afin d'établir un diagnostic de sa situation, valider des hypothèses de redressement économique et financier
Accorder des prêts du fonds de développement économique et social (FDES) dans le cadre d'un plan de restructuration et lorsque les perspectives de redressement sont réelles. Pour être éligible à cette procédure, l'entreprise doit être en situation régulière par rapport à ses obligations fiscales et sociales.
Accorder, en lien avec le comité interministériel à la restructuration industrielle (CIRI) et la Direction générale des Entreprises (DGE), des prêts directs de l'Etat (avances remboursables, prêts à taux bonifié, prêts exceptionnels petites entreprises).

Les entreprises de plus de 400 salariés relèvent de la compétence du CIRI, dont le secrétariat général est assuré par la Direction générale du Trésor.

Les nouveaux comités sociaux de la fonction publique sont donc calqués sur le CSE tout en étant adaptés aux spécificités de la fonction publique.

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