Comité Social et Économique et assujettissement TVA: règles essentielles

Les comités d’entreprise sont des organismes à but non lucratif. À ce titre, ils ne sont pas, en règle générale, soumis à l’impôt sur les sociétés. Mais ils ne sont pas pour autant exonérés de toutes taxes. Avez-vous bien tout pris en compte dans vos prévisionnels ? Vous le savez sans doute déjà, l’administration fiscale considère les comités d’entreprises et leurs successeurs les comités sociaux et économiques comme des organismes à but non lucratif. Il n’y a pas de dispositions particulières propres au CE/CSE. Les règles fiscales applicables relèvent des dispositions de l’instruction fiscale du 18 décembre 2006. Selon vos activités, vous serez tout de même soumis à certaines taxes. Même si elles sont réduites, il est important de savoir à quoi s’attendre pour les prendre en compte dans le budget prévisionnel.

Les CE sont exonérés de TVA pour les activités non lucratives. A l’inverse, les activités lucratives sont soumises à la TVA. Certains comités d’entreprise sont propriétaires d’immeubles et/ou de parts de société civile immobilière (SCI) dans le cadre de leur activité. Cependant, certains cas font exception. Au contraire, les revenus de ces locations seront taxés s’ils sont la contrepartie d’un placement financier sans lien direct avec l’objet social. Les revenus de placement exonérés, qui concernent la majorité des placements des CE. Les revenus imposés à 24 % concernent notamment les intérêts des comptes livrets classiques (B) et les intérêts des comptes à terme. Les revenus imposés au taux de 15 % concernent les dividendes de sociétés françaises et étrangères (art. Avant de souscrire à un placement, quel qu’il soit, il est donc recommandé de bien prendre en considération son régime fiscal. Si vous avez des placements fiscalisés, vous devez chaque année remplir l’imprimé 2070 CERFA n° 11094 * 15. Attention, cet imprimé exige d’avoir un numéro de Siret; celui-ci est à demander au CFE (Centre de formalités des entreprises).

La fiscalité des comités d’entreprise se complique dans certains cas. Nous vous détaillerons ces cas particuliers dans de prochains articles. Une question ? En principe, toute activité économique entre dans le champ d'application de la TVA. La personne réalisant cette activité est qualifiée d'assujettie. En tant que professionnel, vous devez déclarer la TVA collectée sur les opérations imposables que vous réalisez. Deux types d’opérations entrent dans le champ d’application de la TVA :

1. les ventes de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux (i.e. contre paiement d'un prix) par un assujetti agissant en tant que tel ;
2. les opérations expressément désignées par la loi.

La notion d’assujetti

Un assujetti est une personne qui exerce une activité économique (production, commerce ou prestation de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées), de manière indépendante (en dehors de tout lien de subordination), quel que soit son statut juridique et fiscal.

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Les opérations expressément soumises à la TVA sont précisées par le CGI comme par exemple :

• Les importations soumises à TVA en application des dispositions de l’article 291 du CGI;
• Les livraisons à soi-même de biens et de services, les livraisons à soi-même de certains travaux immobiliers, l’utilisation d’un bien affecté à l’entreprise pour les besoins privés de l’assujetti si ce bien a ouvert droit à une déduction de la TVA, en application des dispositions de l’article 257 du CGI.

Par conséquent, ne sont pas assujetties à la TVA :

• les personnes qui exercent leur activité en dehors d'un circuit économique tels que les particuliers et les administrations publiques ;
• ou qui l'exercent de manière dépendante : salariés, travailleurs à domicile, dirigeants de société et représentants de commerce.

Le redevable et la notion d’assujetti

La notion d’assujetti doit être distinguée de la notion de redevable (plus restrictive). Le redevable de la TVA est celui qui effectue le versement de la taxe au Trésor public. Le redevable est toujours un assujetti. En revanche, un assujetti n’est pas toujours un redevable.

POINT I : les bénéficiaires de la franchise en base sont assujettis à la TVA car ils réalisent des opérations imposables. Cependant, ils bénéficient d’un régime d’exonération et ne sont donc pas redevables. Certaines opérations, en principe soumises à TVA, sont exonérées de cette taxe par une disposition expresse de la loi fiscale. La liste desdites opérations est limitative, par exemple :

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• l'enseignement et la formation professionnelle pour certains organismes ;
• les professions médicales et paramédicales ;
• les établissements de santé ;
• les transports sanitaires ;
• les organismes sans but lucratif ;
• les opérations d'assurance et de réassurance ;
• certaines locations en meublé ;
• certaines opérations bancaires et financières ;
• les jeux et paris ;
• les cercles et maisons de jeux ;
• les réunions sportives.

Lorsque l’entreprise effectue des opérations exonérées, elle est assujettie à la TVA puisqu’elle réalise des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA mais elle est non redevable de la taxe. Elle perd en principe le droit à récupération de la TVA qu'elle a, elle-même, supporté lors de l’achat de biens ou de prestations de services. Toutefois, certaines opérations exonérées ouvrent droit à déduction, notamment les exportations et livraisons intracommunautaires ainsi que les transports internationaux de marchandises.

Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité exonérée de TVA peuvent se voir reconnaître la possibilité de se soumettre volontairement à la TVA, par l’intermédiaire d’une option prévue à cet effet. L’avantage pour une entreprise d’opter est de deux ordres : récupérer la TVA facturée par les fournisseurs et être dispensée du paiement de taxe sur les salaires. Citons à titre d’exemple les bailleurs d'immeubles nus à usage professionnel.

La réforme de la facturation électronique entre progressivement en vigueur à partir du 1er septembre 2026. Elle impose de nouvelles obligations pour les entreprises assujetties à la TVA en matière d’émission et de réception de factures. Mais qu’en est-il des Comités Sociaux et Économiques (CSE) ? Sont-ils concernés ? La réponse est NON ! (dans la plupart des cas) Les CSE ne sont pas soumis à la facturation électronique obligatoire, même lorsqu’ils disposent de la personnalité morale et tiennent une comptabilité propre.

Pourquoi cette exemption ? Les CSE ne sont pas considérés comme des entreprises assujetties à la TVA dans le cadre de leurs activités sociales et culturelles habituelles. Son rôle est d’assurer le dialogue social entre l’employeur et les salariés. Si l’entreprise se compose de moins de 50 salariés, le CSE joue le rôle de la délégation du personnel (DP). Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le comité dispose, de surcroît, de moyens spécifiques : subvention de fonctionnement, possibilité de recours à des experts, droit d’alerte particulier, constitution de commissions spécialisées, etc.

La mise en place d’un CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés. Elle n'est pas possible dans les entreprises en-dessous de 11 employés sauf avec une convention collective ou un accord collectif qui le prévoit. C’est l’employeur qui propose les modalités relatives au vote. Le CSE se compose d’une délégation du personnel et de l’employeur. Le mandat dure 4 ans (sauf accord collectif pouvant réduire à 2 ou 3 ans). La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations et de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise.

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Le CSE dispose d’un droit d’alerte et peut organiser des réunions d’information internes au personnel sur des problématiques d’actualité. Les membres du CSE bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation se déroule pendant le temps de travail et n’est pas déduite des heures de délégation; l’employeur prend en charge les frais de déplacement et de séjour. Élus pour la première fois, ils bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le CSE peut afficher les renseignements qu’il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d’entrée des lieux de travail. Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et les heures de délégation sont plafonnées selon l’effectif de l’entreprise. Le président anime les réunions et gère les votes éventuels; les délibérations sont consignées dans un procès-verbal. Le CSE peut se réunir par visioconférence par accord entre l’employeur et les élus; en l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par an.

La mise en place de commissions est obligatoire ou facultative selon l’effectif: dans les structures de plus de 300 salariés, quatre commissions obligatoires (santé, sécurité et conditions de travail; formation; information et logement; égalité professionnelle) et une commission des marchés; dans les entreprises plus petites, certaines commissions peuvent être créées par accord d’entreprise ou par accord CSE.

Le budget du CSE est composé d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles (ASC). Le budget de fonctionnement est obligatoire à partir de 50 salariés; le budget ASC est facultatif et géré par le CSE selon des règles de transparence et d’équilibre budgétaire. Des transferts entre budgets sont possibles dans certaines limites (par exemple transiter jusqu’à 10 % de l’excédent du budget de fonctionnement vers l’ASC). Les cadeaux et bons d’achat peuvent être soumis à cotisations sociales sauf exonérations déterminées par l’urssaf et liées à des événements spécifiques (naissance, mariage, retraite, etc.).

Les CSE mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés ont des obligations comptables (comptes annuels, certification). L’achat de biens et de services par le CSE est, par principe, soumis à la TVA lorsqu’il s’agit d’activités économiques; toutefois, le CSE peut ne pas payer la TVA si les conditions d’exonération sont réunies et que la gestion reste désintéressée et non lucrative. Le CSE peut en effet, dans certains cas, être exonéré de TVA sur ses recettes, à condition de respecter les quatre conditions clefs: organisme sans but lucratif, gestion désintéressée, activités non lucratives prépondérantes et caractère philanthropique et social des activités. Les activités liées à l’enfance, la jeunesse, le tourisme social, les prestations sportives et culturelles entrent souvent dans ce cadre. Le CSE n'est généralement pas redevable de l'impôt sur les sociétés. Sur le plan civil et pénal, les responsabilités existent et peuvent être engagées en cas d’infractions relatives à l’activité du comité.

En résumé, les CSE ne sont pas des entreprises assujetties à la TVA dans la plupart des cas, mais restent soumis à certaines obligations et réglementations lorsque leurs activités se rapprochent d’un caractère économique ou lorsque des placements financiers ou des opérations spécifiques interviennent. La base de calcul de la TVA est alignée sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Tableaux et données pratiques

Ressources et sources

Code général des impôts, Site de la DGFiP, Légifrance, Code du travail.

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