Statut juridique du Comité Régional Mosaïque Auvergne

Le Comité Régional Mosaïque Auvergne-Rhône-Alpes est une association constituée légalement, immatriculée sous le SIRET 530 166 958 00021. Cette structure a été créée le 1er janvier 2011, ce qui signifie qu'elle exerce ses activités depuis plus de 16 ans. L'association est enregistrée en tant qu'établissement unique offrant ses services dans différents lieux d'exercice, avec son siège social situé en Auvergne.

La nature juridique du Comité Régional Mosaïque Auvergne relève de la forme associative, conformément aux règles qui régissent les autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire, classées sous le code NAF 94.99Z. Cette catégorie regroupe des associations agissant sur la base de la participation volontaire de leurs membres dans le but d’organiser diverses activités sociales ou culturelles sans but lucratif.

Immatriculation et démarches administratives

Le Comité Régional est inscrit dans plusieurs registres publics facilitant sa reconnaissance officielle :

  • Inscrit au Registre National des Associations (RNA) tenu par le Ministère de l’Intérieur.
  • Référencé dans la base Sirene de l’INSEE depuis le 20 décembre 2010.
  • Mis à jour pour la dernière fois le 6 décembre 2025, garantissant la validité des informations.

Ces inscriptions confèrent à l’association un cadre légal clair, qui est indispensable pour toutes ses interactions administratives, notamment pour la reconnaissance de ses activités au niveau régional et national.

Fonctionnement et effectif

L’association fonctionne avec un effectif réduit, comptant 1 ou 2 salariés en 2023. Cet effectif relève d’une catégorie d’entreprise spécifique définie par l'INSEE, qui tient compte à la fois de la taille et de la nature associative de la structure.

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Elle est également soumise à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (IDCC 1261), qui régit notamment les conditions de travail dans les centres sociaux, les associations d’accueil de jeunes enfants et les associations de développement social local. Cette convention collective précise les droits et obligations des employés au sein du Comité.

Domaine d’activité

Le Comité Régional Mosaïque exerce principalement des activités d’accompagnement et d’animation sociale sous l’égide de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). Cette appartenance à l’ESS souligne son engagement pour le développement social local, privilégiant des modes de fonctionnement participatifs et non lucratifs, en faveur de la cohésion sociale.

Son code NAF/APE témoigne de sa spécialisation dans des activités sociales et culturelles associatives, avec la future application du code NAF 2025 qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2027. Cette mise à jour permettra de mieux décrire les activités exercées par le comité dans le domaine social et culturel.

Localisation et structure organisationnelle

Le siège social de l’association constitue son établissement principal. Ce siège est administrativement distinct d’autres établissements satellites, ce qui signifie qu’une association est effectivement un regroupement d’établissements ayant chacun un lieu d’activité différencié. La distinction entre la fiche résumé de l’association et celle de ses établissements est importante pour bien identifier les sites d’exercice de ses missions.

Label et reconnaissance actuelle

Le Comité bénéficie des qualifications et labels liés à l’ESS, renforçant sa légitimité dans le domaine social. Il s’inscrit dans un référentiel actualisé régulièrement par différents organismes publics, notamment :

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  1. L’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques)
  2. La DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques)
  3. La Direction Générale des Douanes
  4. Le DILA (Direction de l’Information Légale et Administrative)
  5. Le Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion (MTPEI)

Ces organismes assurent un suivi rigoureux et une mise à jour régulière des données concernant le Comité, afin de garantir la conformité légale et administrative de la structure.

Informations clés Détails
Statut juridique Association selon le droit français
Date de création 1er janvier 2011
Numéro SIRET 530 166 958 00021
Code NAF/APE 94.99Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire)
Effectif salarié 1 à 2 salariés (2023)
Convention collective IDCC 1261 - Acteurs du lien social et familial
Champ d’activité Économie Sociale et Solidaire (ESS)

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