Comment comptabiliser une facture sans TVA

Vous avez reçu une facture de votre fournisseur à enregistrer en comptabilité et vous devez donc saisir une écriture d’achat sans TVA. En effet, lors de la réalisation d’une vente, le fournisseur transmet une facture à son client. Le fournisseur doit de son côté enregistrer sa vente dans ses comptes et le client doit enregistrer son achat dans les siens.

Principe général : facture sans TVA et rôle de la TVA

La TVA est un impôt indirect sur la consommation de biens ou de services. C’est au consommateur final (le plus souvent les particuliers) qu’il revient de la supporter à l’occasion de ses achats. La TVA est un impôt neutre pour l’entreprise. C’est le consommateur final qui la paye et l’entreprise n’a qu’un rôle de collecteur pour le compte de l'État. Les entreprises se chargent de la collecter lorsqu'elles réalisent des ventes et de la reverser à l'administration fiscale. Les entreprises déduisent la TVA payée lors de leurs achats (TVA déductible) pour éviter la double taxation de l'opération.

Si votre fournisseur n’est pas soumis à TVA, il vous enverra une facture sans TVA. S’il l’est mais que vous n’êtes pas soumis à TVA, vous enregistrerez également une facture sans TVA. La facture est la preuve matérielle de l’origine des recettes professionnelles perçues et comporte des mentions obligatoires qui informent le client de l’assujettissement ou non du vendeur à la TVA.

Qui peut facturer sans TVA ?

• Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA : auto‑entrepreneurs, micro‑entreprises, certaines EI et parfois des sociétés (EURL, SAS, SARL) sur option si le chiffre d’affaires reste sous les plafonds.
• Les entreprises exerçant des opérations exonérées (articles 261 à 263 du CGI) : exportations, livraisons intracommunautaires, activités médicales et paramédicales, enseignement, certaines opérations bancaires et financières, associations à but non lucratif dans certains cas, etc.
• Cas particuliers : opérations intracommunautaires ou exportations (autoliquidation), sous‑traitance BTP (autoliquidation), associations exonérées.

Seuils de la franchise en base (repères)

Tant que le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas les plafonds, l’entreprise peut émettre ses factures sans TVA et indiquer le montant hors taxes de ses ventes sur le document. Les principaux seuils (à titre indicatif selon le contenu fourni) : activité commerciale et fourniture d’hébergement ~85 000 € ; prestation de services et activités libérales ~37 500 € ; certains cas particuliers pour avocats, auteurs, artistes avec seuils distincts.

Mentions obligatoires d’une facture sans TVA

L’élaboration d’une facture pour une entreprise en franchise en base ne doit pas comptabiliser de TVA collectée sur les produits/services vendus. Elle est évaluée hors taxes, appelée « net de TVA ». Les informations obligatoires d’une facture sans TVA - net de TVA - sont les suivantes :

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• Date de la facture ;
• Numéro de la facture (selon une nomenclature choisie et respectée) ;
• Date de l’opération de vente ;
• Nom ou raison sociale du vendeur, forme juridique, adresse, numéro de SIREN ;
• Nom ou raison sociale de l’acheteur (en cas de vente à un professionnel) ;
• Désignation et nature des produits/services ;
• Prix unitaire hors taxes pour chaque produit/service, quantités et total hors taxes pour chacun ;
• Mention obligatoire : « TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts » ;
• Total hors taxes de la transaction, dénommé « Total net de TVA » ;
• Réductions éventuelles, modalités de règlement, conditions de paiement et pénalités en cas d’impayé pour facture à un professionnel.

Le taux de TVA applicable ne doit pas figurer sur la facture. Le vendeur bénéficiaire de la franchise en base de TVA doit faire apparaître la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Pour les associations, la mention peut varier : « Association exonérée des impôts commerciaux » pour certaines associations loi 1901 gérées de manière désintéressée.

Erreurs à éviter pour rester conforme

• N’omettre aucune mention obligatoire sur ses factures, chaque erreur pouvant coûter 15 € d’amende par manquement, dans la limite de 25 % du montant de la facture ;
• S’assurer que l’activité exercée entre bien dans le champ d’application des opérations exonérées avant d’émettre une facture sans TVA ;
• Informer précisément le client avec la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » ;
• Respecter l’obligation de facturation pour chaque vente, sous peine d’amendes lourdes (jusqu’à 75 000 € pour un entrepreneur individuel et 375 000 € pour une société) ;
• Surveiller au fil de l’eau l’évolution du chiffre d’affaires pour anticiper une sortie du régime de franchise en base et commencer à facturer la TVA le cas échéant ;
• Demander le numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE pour pouvoir facturer à l’étranger et effectuer les déclarations d’échanges si nécessaire.

Comptabilisation d’une facture sans TVA : principes et exemples

Les comptes de charges sont des comptes de classe 6. Ils sont ensuite subdivisés pour définir avec plus de précisions la nature de l’achat. La contrepartie du compte de charges est le compte fournisseur 401. Par exemple, une entreprise achète pour 1 000€ de stylos à une autre entreprise. Cette écriture permet de constater la dette. C’est la raison pour laquelle un compte de tiers - le compte 401 - est utilisé. Le montant reste dans ce compte jusqu’au paiement. Il est alors soldé (il passe à 0).

Si la facture est réellement sans TVA (vendeur en franchise en base ou opération exonérée), l’écriture comptable se limite généralement à :

1. Débit du compte de charges (classe 6) pour le montant HT ;
2. Crédit du compte fournisseur 401 pour le même montant.

Exemple simple : Achat de stylos pour 1 000 € (sans TVA)

Cas d’acquisition intracommunautaire ou autoliquidation

Certaines factures étrangères peuvent être émises sans TVA avec une mention d’exonération (ex. : « OPERATION EXEMPT ART.25 LOI 37/1992 » pour une facture d’Espagne). Selon la situation, il peut s’agir : soit d’une facture d’un fournisseur non redevable dans son pays et soumise à l’autoliquidation par l’acheteur français, soit d’une exportation/exonération réelle. En cas d’acquisition intracommunautaire où l’acheteur doit autoliquider la TVA, la TVA doit être « ressortie » en comptabilité : l’acheteur enregistre la TVA due (TVA collectée) et la TVA déductible (TVA déductible intracom) si l’opération est déductible.

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Exemple simplifié tiré du cas pratique du forum :

• Facture fournisseur 1 200 € (TTC affiché mais mention d’exonération) → Montant HT 1 000 €, TVA 200 € calculée pour autoliquidation (20%).
• Écritures d’autoliquidation usuelles :

Remarque : l’écriture exacte dépendra du montant affiché sur la facture (HT ou TTC) et du traitement fiscal (acquisition intracommunautaire, autoliquidation, exonération). Il est important de ressortir la TVA dans les écritures si l’achat est soumis à autoliquidation, pour être déclaré sur la CA3 et récupérer la TVA dans les mêmes conditions, le cas échéant.

Charges constatées d’avance et charges à payer

Les factures doivent être enregistrées régulièrement en comptabilité. En fonction du volume, la récurrence devra être journalière, hebdomadaire ou au moins mensuelle. Toutefois, au moment de la clôture des comptes, il conviendra de respecter la règle d’indépendance des exercices.

• Charges constatées d’avance : les factures ont été reçues et enregistrées en comptabilité mais la prestation n’a pas été réalisée ou la marchandise pas livrée. C’est le cas par exemple des factures d’abonnement annuel. Il faut dans ce cas annuler la charge ;
• Charges à payer ou factures non parvenues : les factures n’ont pas été reçues alors que la prestation a été réalisée ou la marchandise livrée. Il faut comptabiliser une charge à payer pour respecter la règle d’indépendance des exercices.

Outils et bonnes pratiques pour émettre et comptabiliser des factures sans TVA

• Utiliser un modèle de facture sans TVA adapté (PDF, Word, Excel) peut convenir en faible volume mais demande vigilance sur les mentions obligatoires ;
• Préférer un logiciel de facturation (ex. : Tiime, Sage, Dougs, LegalPlace, Evoliz, Factomos) qui intègre automatiquement les mentions obligatoires, les règles de TVA, la facturation électronique et les fonctionnalités de suivi et relance ;
• Anticiper la facturation électronique : obligation progressive (ex. : 1er septembre 2026 pour grandes entreprises/ETI, 1er septembre 2027 pour PME/micro) et nécessité d’une plateforme dématérialisée partenaire (PDP) ;
• Conserver soigneusement tous les justificatifs en cas de contrôle (factures émises, attestations de régime fiscal, éléments prouvant le CA) ;
• Mettre en place un suivi régulier du chiffre d’affaires pour anticiper la sortie du régime de franchise en base et adapter la facturation (émission de factures TTC à partir du moment où l’entreprise devient assujettie).

Cas particuliers fréquents

Sous‑traitance dans le BTP

Pour les travaux immobiliers, le sous‑traitant doit facturer sans TVA en indiquant la mention « autoliquidation ». La TVA n’est pas collectée par le sous‑traitant : c’est l’entreprise donneuse d’ordre qui doit l’autoliquider. L’oubli de cette déclaration peut entraîner une amende et des corrections comptables.

Ventes intracommunautaires et exportations

Pour les ventes à des professionnels étrangers, la facture ne doit parfois pas mentionner la TVA française et le client doit autoliquider la TVA dans son pays. Les exportations hors UE peuvent être exonérées sous conditions (justificatifs de transport, etc.).

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Associations

Certaines associations bénéficient d’exonérations : associations loi 1901 gérées de manière désintéressée réalisant des opérations commerciales exceptionnelles ou associations respectant les plafonds de la franchise en base. Les mentions varient selon la situation.

Contrôles, pénalités et documents à conserver

En cas de contrôle fiscal, vous devez démontrer que vous étiez légitimement autorisé à facturer sans TVA. Il faut donc conserver : toutes les factures émises, les justificatifs de votre régime fiscal (attestation de franchise en base, courrier de l’administration), les éléments prouvant le chiffre d’affaires et tout document lié aux opérations intracommunautaires ou d’exportation.

Oublier la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » peut entraîner un redressement, l’application rétroactive de la TVA non facturée, intérêts de retard et pénalités. En pratique, il suffit souvent d’émettre une facture rectificative ou un avoir pour régulariser la situation, mais la vigilance est essentielle.

Récapitulatif des actions essentielles

• Vérifier si vous relevez de la franchise en base ou d’une exonération sectorielle ;
• Contrôler les seuils de chiffre d’affaires ;
• Mentionner « TVA non applicable - article 293 B du CGI » sur chaque facture concernée ;
• Appliquer l’autoliquidation en BTP et intra‑UE lorsque requis ;
• Savoir que sans TVA collectée → pas de déduction possible ;
• Vérifier chaque facture avant envoi et conserver tous les justificatifs.

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