Comment Devenir RGE Auto-Entrepreneur : Conditions et Démarches en France

En tant qu'artisan du bâtiment, le statut d'auto-entrepreneur peut vous donner accès au label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Ce label est un atout majeur pour accéder aux chantiers liés aux aides financières publiques. Le label RGE attire naturellement vers votre entreprise les clients qui souhaitent bénéficier de MaPrimeRénov'.

Pas de Temps à Perdre | Comment être qualifié RGE ?

Qui Peut Être RGE ?

Tout professionnel du bâtiment concourant à l’amélioration de la performance énergétique des logements peut être labellisé RGE. Le statut d'auto-entrepreneur, aussi appelé micro-autopreneur, ne vous empêche pas de réaliser une demande. Les critères d'attribution sont les mêmes pour toutes les entreprises.

Choisir le Bon Label RGE

Le choix du label RGE (signe de qualité) dépend de l'activité de l'entreprise. Les labels sont répartis suivant les domaines de travaux ou d'études.

Labels RGE Travaux

Les labels RGE travaux existants concernent les travaux d'installation ou de pose de :

Chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température
Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires
Appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses
Appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses
Pompes à chaleur pour la production de chauffage
Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire
Émetteurs électriques, dont régulateurs de température
Équipements de ventilation mécanique
Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur
Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en toiture
Matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles
Matériaux d'isolation thermique des murs par l'extérieur
Matériaux d'isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l'extérieur
Matériaux d'isolation thermique des planchers de combles perdus
Matériaux d'isolation thermique des planchers sur local non chauffé
Échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontaux
Équipements et matériaux au titre de la réalisation d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d'énergie du logement

Ces travaux de fourniture et d'installation d'équipements, matériaux et appareils d'isolation doivent respecter des niveaux standards élevés de performance énergétique.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur dans le Bâtiment

Labels RGE Études

Les labels RGE études existants concernent les prestations d'études relatives aux thèmes suivants :

Biomasse énergie
Géothermie
Solaire thermique
Photovoltaïque
Étude thermique réglementaire
Analyse du cycle de vie du bâtiment
Enveloppe du bâtiment
Chauffage ventilation climatisation
Éclairage
Programmation architecturale
Commissionnement des installations techniques
Audit énergétique du bâtiment

Ces prestations peuvent être de différents types :

Assistance et/ou conseil auprès des maîtres d'ouvrage (pour la prise de décision, vérification de l'intégration des objectifs de performance énergétique dans le programme et contrôle du respect de ces objectifs)
Diagnostic thermique, étude thermique et audit énergétique
Maîtrise d'œuvre générale, totale ou partielle (études et/ou direction de l'exécution du contrat de travaux)
Ingénierie d'exploitation et de maintenance

Un responsable technique désigné de l'établissement doit avoir suivi avec succès une formation initiale ou continue auprès d'un organisme de formation agréé. Cette formation respecte un cahier des charges. Suivant le label RGE choisi, le responsable technique apprend notamment à :

Comprendre le fonctionnement énergétique d'un bâtiment dans le contexte du PREH
Connaître les principales technologies clés, les différentes solutions d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, leurs interfaces
Appréhender et expliquer le projet de rénovation énergétique, en interprétant une évaluation dans le cadre d'une approche globale
Conseiller les clients sur les plans techniques, financiers et divers
Concevoir et dimensionner une installation
Organiser les points clés de la mise en œuvre et de la mise en service, et les expliquer à son interlocuteur
Planifier la maintenance de l'exploitation

Comment Obtenir la Certification RGE ? Les 6 Étapes à Suivre

Il est temps de passer à l’action pour obtenir ce fameux label RGE et démarrer les démarches administratives :

Désigner au moins un responsable technique et opérationnel ayant suivi une formation dans le domaine visé par la certification.
Choisir la qualification qui vous convient.
Monter un dossier pour pouvoir suivre une formation auprès d’un organisme accréditeur.
Suivre la formation par le biais d'un organisme agrée.
Satisfaire aux contrôles de suivi.
Renouveler le label tous les 4 ans.

Les Critères d'Obtention du Label RGE

Pour obtenir un ou plusieurs labels RGE, l'entreprise doit remplir certains critères et les justifier en fournissant des documents. Si l'entreprise a plusieurs établissements distincts, l'organisme délivrant le label RGE doit demander que l'ensemble des exigences soit respecté au niveau de chaque établissement (siège et établissements secondaires).

Critères Administratifs

Pour demander l'obtention d'un label, l'entreprise doit remplir des critères de régularité de situation administrative et sociale relevant de son activité. Le dossier à fournir contient les documents suivants :

Au titre de la justification de l'existence légale : immatriculation Insee : Sirene, Siret des établissements demandeurs le cas échéant, et code NACE
Au titre de la justification du respect des obligations sociales : Attestation de l'Urssaf datée de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier de demande
Au titre du respect des obligations légales : attestations d'assurances en responsabilité civile et en responsabilité construction en cours de validité à la date du dépôt de dossier

Critères de Moyens Techniques et Humains

L'entreprise doit remplir des critères financiers, de compétences professionnelles, de moyens techniques et de moyens humains pour la catégorie de travaux concernée. L'entreprise doit fournir les justifications suivantes :

Preuve de maîtrise des connaissances d'un ou plusieurs responsables techniques de chantier désignés par établissement
Respect des exigences portant sur les moyens en ressources humaines (dirigeants, cadres, techniciens, exécutants) identifiés par exemple par l'effectif du personnel, sa formation initiale ou continue, son positionnement dans les conventions collectives, son expérience professionnelle et, éventuellement, ses habilitations
Compétences en étude, coordination de chantier et de conseil relevant d'une offre globale de rénovation énergétique de bâtiment
Informations financières sur au moins les 2 derniers exercices comptables clos pour que l'organisme délivrant le label RGE vérifie la cohérence et l'adéquation de ses moyens, et éventuellement, apprécie sa santé financière
Respect des exigences de moyens matériels pour réaliser les prestations concernées (moyens d'études, de conseil, de réalisation et de contrôle par exemple) : ces exigences sont définies en fonction des particularités du secteur d'activité et du label concerné

Critères de Qualité des Travaux

L'entreprise doit fournir au minimum 2 références représentatives de réalisation de chantiers achevés au cours des 4 dernières années dans l'activité désignée RGE. L'organisme délivrant le label RGE interroge directement les clients sur les conditions de réalisation d'une ou plusieurs des références fournies. Elles comprennent au minimum les documents suivants :

Devis
Facture
Rapport d'évaluation énergétique
Attestation de satisfaction du client

Critères Portant sur la Sinistralité de l'Entreprise

L'entreprise doit fournir un relevé de sinistres intervenus au cours des 4 dernières années. Elle peut l'obtenir auprès de sa compagnie d'assurance. L'organisme délivrant le label RGE évalue le relevé et en tient compte lors de sa décision d'attribution.

Attention : Le label RGE ne peut pas être obtenu si le dirigeant de l'entreprise ou un de ses représentants mandatés a fait l'objet depuis moins de 5 ans d'un jugement constatant sa participation à une organisation criminelle, une corruption, une fraude, un blanchiment de capitaux ou un délit affectant sa moralité dans l'exercice de sa profession.

L'entreprise doit faire la demande de label RGE auprès d'un organisme français de qualification ou de certification. Elle doit fournir les documents justifiant des exigences équivalentes à celles du dispositif français, délivrés par les services et les autorités compétentes du pays d'origine. Elle peut également être qualifiée ou certifiée par un organisme de son pays.

Critère de Neutralité

L'entreprise doit assurer sa neutralité : elle doit être indépendante de tout fournisseur d’énergie et/ou de matériel.

Règles Concernant la Sous-Traitance

L'entreprise labellisée assume l'entière responsabilité des travaux donnés en sous-traitance. L'organisme délivrant le label RGE l'informe des obligations d'information de ses clients et de respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de sous-traitance. Les entreprises sous-traitantes doivent également être titulaires du label RGE. L'entreprise labellisée doit tenir à disposition de l'organisme de certification une liste des sous-traitants réalisant des prestations liées à la rénovation énergétique pour son compte ainsi que les certificats associés à leurs labels.

Dans le cadre de la qualification, un seuil maximal de sous-traitance de l'installation est défini par l'organisme délivrant le label RGE afin de s'assurer du maintien du savoir-faire de son entreprise.

Organismes Délivrant les Labels RGE Études

Voici un tableau récapitulatif des organismes délivrant les labels RGE études :

Organismes	Prestations concernées
OPQIBI	Études liées à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables
OPQTECC	Études portant sur le contexte environnemental des opérations, la performance énergétique de l'enveloppe du bâti, des travaux et équipements qui en découlent
Qualicuisine	Qualification spécifique à l’installation et à la maintenance d’équipements de cuisines professionnelles
Qualipaysage	Qualifications spécifiques aux entreprises de paysage (création maintenance d’espaces verts notamment)

L'Ademe a publié un livret intégrant une liste des qualifications et certifications RGE par domaines de travaux, ainsi que les labels et les organismes certificateurs qui leur sont liés.

Justificatif d'Obtention du Label RGE

Pour obtenir son justificatif, l'entreprise labellisée doit en faire la demande auprès d'un organisme délivrant le label RGE choisi. Le document attestant de l'obtention du label RGE varie selon qu'il s'agit d'une certification ou d'une qualification. Un certificat est délivré si l'entreprise remplit toutes les conditions d'obtention. Il est signé par un responsable identifié de l'organisme délivrant le label RGE. Sa durée de validité, prévue par l'organisme délivrant le label RGE, est de 4 ans maximum.

Le certificat doit permettre d'identifier le certifié et chacun de ses établissements couverts par le label. Le document mentionne les informations suivantes :

Nom de l'organisme délivrant le label RGE
Nom, adresse, forme juridique et nom du responsable légal du certifié
Référence au référentiel de qualification ou certification et autres documents applicables sur lesquels se fonde la qualification ou certification
Domaine(s) du ou des labels attribués
Compagnies d'assurance auprès desquelles le certifié a déclaré être assuré
Date d'effet et durée de validité de la qualification ou certification
Date d'échéance du certificat

Le certificat doit être enregistré par l'organisme délivrant les labels RGE. Les coordonnées de l'entreprise et sa qualification ou certification sont publiées au moyen de tout support permettant une information publique.

Pour toute demande de renouvellement, l'entreprise doit se soumettre à un nouveau contrôle de réalisation sur chantier en cours ou achevé.

En tant que labellisée RGE, l'entreprise est référencée dans l'annuaire des professionnels qualifiés du site internet France Rénov'. Cela permet également de vérifier que l'entreprise labellisée y est bien référencée.

Suivi Annuel du Label RGE

Le label RGE fait l'objet d'un suivi annuel. Le suivi annuel permet de contrôler le respect des critères légaux, administratifs, juridiques et financiers ainsi que le maintien des moyens humains. En cas de modification pouvant remettre en cause la qualification ou certification obtenue, l'organisme la maintient ou lance une procédure de révision.

Rappel : Le label RGE est délivré pour une période de 4 ans.

Contrôle de Réalisation

Dans les 2 ans suivant l'octroi ou le renouvellement du label RGE, les chantiers sont contrôlés dans le cadre d’audits de réalisation par l'organisme délivrant le label RGE. Le contrôle se déroule de la manière suivante :

Le détenteur du label déclare entre 2 et 5 chantiers par catégories de travaux parmi lesquels l'organisme choisit de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer. Ces chantiers doivent être en cours ou achevés depuis moins de 2 ans ou, s'il n'y en a pas, depuis moins de 4 ans. L'organisme délivrant le label RGE définit les suites de ce contrôle dans le cadre de l'instruction ou de la procédure de suivi.

Transmission des Données de l'Entreprise

Pour le maintien ou la délivrance du label RGE, l'entreprise labellisée accepte que les données suivantes de ses chantiers puissent être transmises :

N° de Sirene et de Siret de l'entreprise labellisée
Type de travaux
Localisation de la réalisation des travaux
Date d'achèvement des travaux
Organisme ayant délivré le label

Ces données sont transmises par les administrations de l'État, l'Anah, et la SGFGAS. L'Ademe et les organismes délivrant le label RGE sont les destinataires de ces données. L'organisme délivrant les labels peut également choisir de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer sur la base de ces informations.

Il est possible de refuser la transmission de ces données. Dans ce cas, le label est suspendu.

Information du Client

Certains contrats ont pour objet l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux afférents à des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergie renouvelable.

Pourquoi Devenir RGE ? 5 Avantages pour les Artisans du Bâtiment

La certification RGE vous permet de :

Valoriser votre savoir-faire et vous donner une crédibilité supplémentaire face aux clients.
Être référencé sur les sites listant les professionnels RGE que les particuliers doivent consulter pour trouver la perle rare.
Faire bénéficier ses clients d'aides et subventions.
Rester dans la course face à des concurrents déjà labellisés.
Signer davantage de chantiers.

Les Questions Fréquentes

Comment faire pour avoir la qualification RGE ?

Suivre une formation agréée dans le domaine visé (ex : QualiPAC, QualiBois, FEEBat, etc.).
Réussir l’évaluation finale.
Monter un dossier avec justificatifs : assurance décennale, chantier de référence, documents administratifs.
Déposer ce dossier auprès d’un organisme RGE reconnu (Qualibat, Qualit’EnR, Certibat, etc.).

Quel est le prix de la formation RGE ?

La formation coûte en moyenne entre 350 € et 1 200 € HT, selon la spécialité (QualiPAC, QualiPV, FEEBat, etc.) et l’organisme.

Qui donne l'agrément RGE ?

L’agrément RGE est délivré par des organismes accrédités :

Qualibat (rénovation globale, isolation)
Qualit’EnR (PAC, bois, solaire)
Certibat (construction durable)
Cequami, etc.

Quel est le délai moyen pour recevoir la certification RGE ?

Comptez entre 4 à 8 semaines à partir du dépôt du dossier complet. Ce délai peut varier selon les périodes de l’année et l’organisme. En cas d’urgence, certains proposent un traitement accéléré (payant).