Comment est calculée la CFE des entreprises ?

Dans le paysage fiscal français, la Cotisation Foncière des Entreprises occupe une place prépondérante, illustrant la relation complexe entre les entreprises et les collectivités locales. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local annuel dû par la majorité des entreprises et des indépendants qui exercent une activité professionnelle non salariée. La CFE est l’un des composants de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle en 2010. La CFE concerne toutes les entreprises, les indépendants, et les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP)ou professionnel (LMP), dès lors qu’ils utilisent des locaux professionnels ou à usage locatif. Elle repose sur la valeur locative de vos locaux professionnels et les taux appliqués par votre commune.

L’objectif de cet article est de démystifier la CFE, en explorant ses principes fondamentaux, son calcul et ses implications pour les entreprises de toutes tailles. Nous examinerons également les différentes exemptions et réductions applicables, offrant ainsi une vision complète et nuancée de cet impôt local. Comprendre le calcul de la CFE permet aux entreprises et LMNP d’anticiper cette charge dans leur budget annuel, d’optimiser leur fiscalité en cas de changement de locaux, et de vérifier l’éligibilité à certaines exonérations.

Principes fondamentaux de la CFE

Sa spécificité réside dans son calcul, qui prend en compte des facteurs variés, tels que la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise. Contrairement à d’autres formes d’imposition qui se basent sur les revenus ou les bénéfices, la CFE est calculée principalement sur la valeur locative des biens immobiliers que l’entreprise utilise pour son activité. La CFE représente une source de revenu significative pour les collectivités locales, contribuant au financement des services publics et à l’aménagement du territoire. Pour les entreprises, elle constitue une charge fiscale annuelle qui doit être intégrée dans leur gestion budgétaire.

Si vous êtes en activité non salariée au 1er janvier, vous êtes concerné par la CFE, et ce, peu importe le statut juridique de votre entreprise. Toute personne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale et quel que soit son statut juridique (entreprise individuelle, société, association, etc.) ou son régime fiscal (IR ou IS) est soumise à la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle indépendante. Ainsi, les micro-entrepreneurs sont également assujettis à la CFE.

Calcul de la CFE

Le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) repose sur plusieurs éléments importants, notamment la valeur locative cadastrale du bien utilisé pour l’activité et les taux appliqués par les communes.

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Valeur locative cadastrale

La valeur locative est un élément clé dans le calcul de la CFE. Elle correspond à la valeur estimée de location du bien immobilier si celui-ci devait être loué. Ce montant est fixé par l’administration fiscale et dépend de la localisation et des caractéristiques du bien. La valeur locative cadastrale est déterminée directement par l’administration fiscale. Dans certains cas, cette valeur locative fait l’objet d’une réduction :

• réduction de 30% pour les établissements industriels ;
• réduction de 50% pour les installations visant à lutter contre la pollution ;
• réduction de 50% pour les matériels destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit ;
• réduction d’un tiers pour les aéroports ;
• réduction de 25% pour les biens immobiliers implantés en Corse.

Taux communal

Les communes déterminent leurs propres taux de CFE, ce qui signifie que le montant peut varier considérablement d’une ville à une autre. Chaque année, les collectivités locales fixent un taux applicable à la valeur locative pour calculer la CFE. Pour ce qui est du taux d’imposition, il est fixé par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le bien considéré. En effet, vous recevrez autant d’avis de CFE que vous avez d’établissements dans des communes distinctes. Il est donc important de bien signaler toute création d’établissement secondaire ou transfert de siège social en souscrivant une déclaration 1447-C.

Cotisation minimum

Outre la valeur locative et le taux communal, un montant minimum de CFE s’applique pour certaines entreprises. Les barèmes minimums sont définis en fonction du chiffre d’affaires ou des revenus du LMNP. La CFE est calculée sur la base d’une valeur locative, mais il existe un montant minimal de cotisation qui dépend du chiffre d’affaires (CA) ou des recettes de l’entreprise. Les paliers de la CFE sont établis pour s’assurer que les entreprises paient un montant équitable en fonction de leur capacité financière.

À noter : Si la valeur locative est jugée trop faible, une base minimale de CFE, nommée cotisation minimale, est appliquée. Cette cotisation est déterminée en fonction du chiffre d’affaires sur 12 mois réalisé en année N-2, avec des taux et des bases minimum qui varient d’une commune à l’autre. L’administration fiscale propose désormais un nouvel outil pour consulter le taux d’imposition en vigueur dans votre commune. Le montant de cette cotisation minimum varie selon les tranches de CA et est fixé par la commune de domiciliation de l’entreprise.

Formule simplifiée

Pour permettre à un entrepreneur de prévoir le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à payer, une formule simplifiée peut être utilisée. La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle lors de l’avant-dernière année (année N-2).

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Taxe additionnelle

Cette taxe additionnelle, fixée à 0,89 % du montant total de la CFE, est perçue au bénéfice de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie régionales. En outre, les entreprises sont tenues de payer des frais de gestion liés à la fiscalité locale. Ces frais représentent 1 % du montant total de la CFE et de la taxe additionnelle.

Impact de la CFE sur les entreprises

L’impact de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur les entreprises varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment la taille de l’entreprise, son emplacement et la valeur locative de ses biens immobiliers.

• Charge financière : La CFE représente une charge financière additionnelle pour les entreprises.
• Planification budgétaire : Les entreprises doivent intégrer la CFE dans leur planification budgétaire et financière.

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour ses activités professionnelles.

Exonérations et réductions de la CFE

La compréhension des exonérations et réductions applicables à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est essentielle pour les entrepreneurs, car elle peut significativement réduire la charge fiscale de leur entreprise. Il existe de nombreux dispositifs de réductions de la CFE. En effet, il est possible de bénéficier d’exonérations ou de réductions de CFE sous certaines conditions. Les entreprises nouvellement créées bénéficient souvent d’une exonération temporaire de la CFE. Certaines entreprises peuvent être exonérées de CFE si elles exercent dans des secteurs ou zones spécifiques, ou si leur chiffre d’affaires reste en dessous d’un seuil.

Voici quelques situations où l'exonération est possible :

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• Nouveaux établissements : les entreprises nouvellement créées ne paient pas la CFE l'année de leur création. Cette exonération est automatique.
• Chiffre d'affaires faible : si le chiffre d'affaires annuel d'une entreprise ne dépasse pas 5 000 €, elle peut être exonérée de la cotisation minimum.
• Zones spécifiques : par exemple, en cas d'implantation dans des zones de revitalisation rurale ou des quartiers prioritaires peuvent bénéficier d'exonérations temporaires.
• Activités artisanales sous certaines conditions.

Pour les installations spécifiques de manutention portuaire ou ayant été cédées à un opérateur de terminal : Réduction de 100 % pour les deux premières années où les biens sont inclus dans les bases d’imposition de cet opérateur.

Il y a-t-il une exonération de cet impôt en cas de cessation de votre activité ? Par principe, lorsque vous exercez votre activité au 1er janvier d’une année considérée, vous êtes redevable de la CFE pour l’intégralité de cette année. Toutefois, si en cours d’année, vous cessez toute activité dans un établissement, vous ne serez pas redevable de la CFE au titre de cet établissement pour les mois restants à courir. Dès lors, à compter de la réception de votre avis de CFE, vous serez fondé à effectuer une réclamation contentieuse auprès de votre SIE (Service des impôts des entreprises). NB : des règles spécifiques s’appliquent en cas de cession ou de transfert de votre activité.

Paiement de la CFE

Une fois le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) calculé et les éventuelles exonérations appliquées, il est essentiel de connaître les étapes pour effectuer le paiement. La date limite de paiement de la CFE est généralement fixée au 15 décembre de chaque année.

Le montant de CFE dont vous êtes redevable doit être payé au plus tard le 16 décembre 2024. Si le montant de votre CFE en 2023 était supérieur à 3 000 €, vous devez verser au plus tard le 17 juin 2024 un acompte égal à 50% du montant total de votre CFE mise en recouvrement au titre de l’année précédente. Le solde de votre CFE devra être réglé au plus tard le 16 décembre 2024.

Vous avez trois possibilités de paiement pour régler la CFE :

• prélèvement à l'échéance, si vous avez choisi cette option avant le le 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde ;
• paiement directement en ligne avec une carte bancaire jusqu’au 16 décembre 2024. Pour cela, il faut vous rendre sur votre espace impots.gouv et télérégler votre CFE avant la date limite de paiement. Rubrique : Consulter > avis CFE > accès aux avis CFE > 2024 > payer.
• Vous pouvez opter pour le prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) depuis votre espace professionnel (rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique » ou depuis la page d’accueil du site impots.gouv en cliquant sur « Votre espace professionnel » puis sur « Payer mes impôts locaux »).

Si vous avez un doute quant à la modalité de paiement pour laquelle vous avez opté, il vous suffit de regarder votre avis de CFE : il y est précisé l’option que vous avez choisie.

Tableau récapitulatif de la cotisation minimale due en 2025

Le tableau ci-dessous présente la cotisation minimale due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2, selon la commune :

À savoir : L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €. Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si son chiffre d'affaires annuel hors taxes qu'elle a réalisé lors de cette première année ( N-1) n'a pas dépassé 5 000 €.

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