Comment fonctionne la TVA pour un artisan ? Guide complet

La facturation de la TVA lorsqu’on est un artisan représente l’un des aspects cruciaux de la gestion financière, mais elle peut parfois se révéler délicate. Dans le but d’éclaircir ces énigmes, nous avons rédigé un guide expliquant comment facturer la TVA lorsque vous êtes artisan. Ce guide vous fournira des réponses détaillées et accessibles, adaptées aux besoins spécifiques des métiers d’artisanat.

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Les bases de la TVA pour les artisans

Tout d’abord, commençons par un petit rappel sur le fonctionnement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il s’agit d’un impôt indirect sur la consommation. Son fonctionnement est simple. Lorsqu’une entreprise vend un bien ou un service, le tarif proposé prend en compte le montant de la TVA. Cela signifie donc que l’entreprise encaisse le prix TTC (toutes taxes comprises), mais ne conserve dans sa trésorerie que le prix HT (hors taxe). Ainsi, la TVA n’est pas collectée directement par l’État, mais par le vendeur (ou l’entrepreneur) qui la collecte sur ses ventes et la reverse ensuite à l’État. Cet impôt doit alors faire l’objet d’une déclaration pour être reversé à l’État.

Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État. Nous vous présentons les règles concernant la déduction de TVA.

Conditions pour déduire la TVA

Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
  • La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
  • L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).

Attention : Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction.

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Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.

Exigibilité de la TVA

La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.

Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :

  • Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
  • Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.

Exemple : Une entreprise achète des biens pour les besoins de son activité à une autre entreprise. Elle passe commande le 13 janvier et reçoit les produits le 3 février. La TVA devient exigible au moment de la livraison puisqu'il s'agit d'une vente de biens. La livraison ayant eu lieu en février, la TVA devra être déclarée et déduite lors de la déclaration de TVA du mois de février (autrement dit, entre le 15 et le 24 mars).

L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.

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Crédit de TVA

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.

L'entreprise a 2 options :

  • Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
  • Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.

Certains biens ou services ont des règles de déductibilité spécifiques.

Remboursement de TVA

Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.

Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.

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Votre régime de TVA dépend du montant de votre chiffre d’affaires. Si votre chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 876.000 € pour une activité de commerce et 264.000 € pour une activité de prestation de services, votre entreprise sera obligatoirement soumise au régime réel normal. Si votre chiffre d’affaires est compris entre 85.000 € et 876.000 € pour une activité de commerce, et entre 37.500 € et 264.000 € pour une prestation de service, votre entreprise sera soumise au régime réel simplifié.

Les différents statuts des entrepreneurs du bâtiment et leur impact sur la TVA

Le choix du statut juridique influence directement la gestion de la TVA. Chaque régime a ses spécificités, notamment en matière de seuils, d’obligations déclaratives et de récupération de la TVA sur les achats.

La franchise en base de TVA

Le régime de la franchise en base de TVA si vous êtes artisan peut être adopté en entreprise individuelle, comme en société. Il vous permet de ne pas facturer de TVA à vos clients. Mais en contrepartie, vous ne pourrez pas récupérer de TVA déductible. Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA, mais vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats professionnels.

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Autrement dit, vous ne facturez pas et ne reversez aucune TVA à l’Etat.

L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Selon l'article 293 B du CGI le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’une exonération totale de la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent l'artisan auto-entrepreneur du bâtiment n’a pas à facturer la TVA. Il bénéficie d'une franchise total de la TVA.

🔹 Obligation : Insérer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture.

Exemple de facture avec la mention TVA non applicable

Les statuts assujettis à la TVA et leurs obligations

Si le chiffre d’affaires dépasse les seuils, ou si l’artisan opte volontairement pour la TVA, il devra :

  • ✅ Facturer la TVA sur chaque prestation (5,5 %, 10 % ou 20 % selon la nature des travaux).
  • ✅ Déclarer et reverser la TVA collectée à l’administration fiscale.
  • ✅ Déduire la TVA sur les achats professionnels (matériaux, outils, véhicules, etc.).

Les statuts concernés sont :

  • L’Entreprise Individuelle (EI/EIRL) si elle dépasse les seuils.
  • Les sociétés comme EURL, SASU, SARL, SAS, qui sont automatiquement soumises à la TVA.

Comment déclarer et récupérer la TVA en tant qu’entrepreneur du bâtiment ?

Les étapes clés pour déclarer la TVA

Les déclarations de TVA se font selon deux régimes :

  • Le régime réel simplifié : destiné aux entreprises réalisant moins de 818 000 € de CA pour la vente et 247 000 € pour les services. La déclaration est annuelle avec des acomptes trimestriels.
  • Le régime réel normal : obligatoire au-delà des seuils du régime simplifié. La TVA doit être déclarée et payée chaque mois.

📝 Procédure pour déclarer la TVA :

  1. Calculer la TVA collectée sur les factures clients.
  2. Déduire la TVA payée sur les achats.
  3. Compléter la déclaration de TVA via le portail fiscal des impôts.
  4. Régler le solde ou demander un remboursement en cas de crédit de TVA.

La récupération de la TVA sur les achats et frais professionnels

Les artisans soumis à la TVA peuvent récupérer la TVA payée sur leurs dépenses professionnelles, notamment :

  • 🔹 Les matériaux et fournitures (ex : câbles électriques, tuyaux, ciment, peinture).
  • 🔹 L’équipement et l’outillage (ex : perceuses, scies, véhicules utilitaires).
  • 🔹 Les frais de déplacement (essence, péages, hôtels en déplacement professionnel).

🔎 Astuce : Pour maximiser la récupération de TVA, il est indispensable de conserver toutes les factures d’achat et d’utiliser un logiciel comptable pour simplifier le suivi.

Les taux de TVA applicables

Les taux de TVA peuvent varier en fonction des pays, des types de produits ou de services fournis.

La TVA est généralement facturée au taux normal de 20 %. Cependant, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des logements de plus de 2 ans sont facturés au taux intermédiaire de 10 %.

Selon la nature des prestations, plusieurs taux peuvent être appliqués.

Pour pouvoir proposer une tva réduite, l’artisan doit intervenir sur des locaux à usage d’habitation construits depuis plus de 2 ans. Si vous réalisez des travaux pour un montant supérieur à 300€ TTC, vous devez faire remplir et signer à votre client une attestation de taux de TVA réduit.

Il est essentiel pour les artisans de comprendre et d’appliquer correctement les taux de TVA correspondant à leurs services et produits, car cela a une incidence directe sur leurs prix de vente et leur rentabilité.

Comment inclure la TVA dans une facture ?

Pour inclure la TVA dans une facture, plusieurs étapes sont nécessaires. Tout d’abord, déterminez le taux de TVA applicable en fonction du type de produit ou de service que vous proposez et du pays dans lequel vous êtes établi. Ensuite, calculez la TVA en multipliant le prix hors taxe de chaque prestation ou produit par le taux de TVA correspondant. Dans la répartition de la facture, pour chaque ligne de prestation ou de produit, indiquez le prix hors taxe, le taux de TVA applicable ainsi que le montant de la TVA. Il n’est pas obligatoire d’indiquer que la TVA est récupérable, mais si votre client est un professionnel assujetti à la TVA, il pourra en principe la déduire.

Chaque facture devra comporter clairement:

  • Le montant HT (Hors Taxes).
  • Le taux de TVA applicable (généralement 20 % pour les artisans).
  • Le montant total TTC (Toutes Taxes Comprises).
  • Le montant précis de TVA collectée.
  • Votre numéro de TVA intracommunautaire.

Par exemple: « Rénovation salle de bain : 1000 € HT, TVA 20 % : 200 €, Total TTC : 1200 € - N° TVA intracommunautaire : FRXXXXXXXXX. »

Régime simplifié de TVA

Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Vous avez aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime.

Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

Vous versez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et paierez le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.

A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé.

Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.

Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.

Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :

  • 1 M€ pendant l'année civile précédente ;
  • 1,1 M€ pendant l'année en cours.

En cas de dépassement du seuil « majoré » de 1,1 M€ en cours d'année, l’entreprise concernée devra passer au régime déclaratif mensuel à compter du 1er jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.

Régime réel normal de TVA

Vous relevez de plein droit du régime réel normal lorsque votre chiffre d'affaires hors taxes excède :

  • 840 000 € si votre activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
  • 254 000 € s'il s'agit de prestations de services.

Dans ce cas, vous devez effectuer vos déclarations et paiements de TVA tous les mois (formulaire CA3).

Quels seuils de TVA concernent les artisans en 2025 ?

En 2025, voici les seuils à respecter pour les artisans auto-entrepreneurs :