Comment éviter légalement la TVA sur les achats en ligne : Guide complet

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation applicable en France et dans les autres États membres de l’Union européenne. Elle s’applique, en règle générale, à tous les biens et services consommés en France, sauf lorsqu'une exonération particulière trouve à s'appliquer.

Cet article explore en détail le rôle de la TVA, qui est assujetti à cette taxe, les types de biens soumis à la TVA et les taux applicables, ainsi que des conseils pour les e-commerçants et les consommateurs afin de gérer la TVA de manière optimale.

1. Quel est le rôle de la TVA ?

La TVA est aussi un impôt sur le chiffre d'affaires, cette taxe étant perçue à chaque stade de l'opération sur le chiffre d'affaires des différents intervenants. Trois éléments caractérisent une opération entrant dans le champ d’application de la TVA :

• Il doit y avoir une livraison de biens.
• Cette opération doit être effectuée à titre onéreux.
• Elle doit être réalisée par un assujetti qui agit en tant qu’assujetti.

2. Qui est assujetti à la TVA et dans quelles situations ?

En tant qu’e-commerçant, vous êtes assujetti à la TVA. Presque tous les professionnels le sont, à partir d’un certain montant de chiffre d’affaires ! La qualité d'assujetti à la TVA résulte de la réalisation de manière indépendante d'opérations relevant d'une activité économique (que vous soyez producteur, commerçant ou prestataire de services), y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.

La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes qu'elles réalisent. En contrepartie, la TVA déductible ne peut pas être récupérée.

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3. Quels types de biens sont soumis à la TVA et quels sont les taux applicables ?

Tous les biens sont soumis à la TVA. Voici quelques exemples de taux :

• 20 % : la majorité des ventes de biens.
• 10 % : produits agricoles non transformés, bois de chauffage, travaux d'amélioration du logement, etc.
• 5,5 % : produits alimentaires, produits d'hygiène, livres.
• 2,1 % : médicaments remboursables par la sécurité sociale.

Si une société française réalise des ventes en Allemagne, la facture du Français doit afficher le numéro de TVA intra communautaire de la société allemande.

4. Qui doit payer la TVA ? Comment fonctionne la TVA pour les entreprises ?

Les entreprises ou les professionnels ont pour mission de collecter cette taxe pour l'État. Elles facturent donc la TVA à leurs clients, pour ensuite la reverser à l’Etat, tout en déduisant la TVA payée sur leurs achats auprès de leurs fournisseurs. Finalement, c'est le consommateur final qui paye la TVA et non les entreprises qui servent uniquement d’intermédiaire vis à vis de la TVA.

En résumé, la TVA est acquittée par paiements fractionnés : chaque commerçant intervenant dans le circuit économique devient un collecteur d'impôts, il collecte une partie de la TVA totale supportée et payée par le consommateur final.

5. Pourquoi la TVA n’est pas une charge pour les entreprises ?

La TVA est neutre, c’est ce que l’on appelle “le principe essentiel de la TVA”. Les entreprises jouent un rôle de collecteur, de boîte aux lettres pour l’Etat.

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6. Comment calculer le montant de la TVA à reverser ?

Voici la formule pour calculer le montant de la TVA en 3 étapes :

1. Le e-commerçant calcule la TVA collectée sur ses ventes dans un premier temps (montant dû à l'Etat).
2. Il calcule le montant à déduire sur les achats effectués (réglés, s’il s'agit de prestations de service) au cours de la période de calcul (CA3 mensuelle, CA 12 annuelle).
3. Il lui suffit de faire le calcul suivant : TVA collectée - TVA déductible = TVA à reverser.

7. Qui est exonéré de la TVA ?

Si on est exonéré de TVA, cela signifie que l’on ne paie pas la TVA, ni en partie, ni dans son intégralité. Attention à ne pas confondre les notions d’assujetti et de redevable et réciproquement de non assujetti et d’exonéré. Ainsi, un assujetti peut être redevable (c’est-à-dire payer la TVA) et exonéré de TVA selon certains textes.

Ainsi, si un redevable est toujours assujetti, l’assujetti n’est pas toujours redevable, du fait des différentes exonérations s’appliquant en matière de TVA (exemple : activités d’assurances et financières non soumises à TVA, ce qui est différent du particulier qui est non assujetti (situé en dehors du champ d’application de la TVA)).

Ce sont via les factures des fournisseurs que vous pouvez récupérer la TVA. Pour compléter le schéma, sachez que les professionnels peuvent récupérer la TVA supportée sur leurs achats dans le cadre de leur activité. La TVA déductible doit être justifiée : possession d’une facture sur laquelle figure la TVA à déduire. La TVA ne peut être déduite avant une certaine date : la TVA n’est déductible que lorsqu’elle est devenue exigible chez le fournisseur.

Chaque activité commerciale est soumise à une obligation, c’est-à-dire à des droits et des devoirs. L'e-commerce est une activité commerciale, donc si vous exercez cette activité, vous êtes soumis à la TVA. En cas de contrôle fiscal ou social, vous serez protégé.

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Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l'excédent constitue un crédit de TVA :

• Imputable sur les prochaines déclarations.
• Remboursable.
• Imputable sur une échéance future pour payer un autre impôt.

10. Dans quels cas un e-commerçant doit-il collecter la TVA ?

Il existe une spécificité pour l’e-commerce (ou vente à distance). Cela dépend à qui vous livrez. Dans le cas de ventes de France à Etats-Unis ou Japon, la livraison est exonérée, car l’opération se déroule hors de l’Union Européenne, et donc il s’agit d’une exportation.

Par dérogation au principe général, un régime spécifique de vente à distance existe pour les personnes physiques non assujetties (particuliers). La vente à distance est une livraison taxable pour le vendeur. Cependant, la localisation de cette livraison est régie par les règles suivantes :

• Jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires, le lieu de la livraison est réputé se situer dans l’État de départ des biens. En conséquence, la TVA de cet État s'applique (c’est la TVA du pays du vendeur).
• Au-delà du seuil, le lieu de la livraison est réputé se situer dans l’État d'arrivée des biens. La TVA de cet État s'applique (la TVA du pays du preneur).

Voici les seuils pour différents états :

Exemple : une entreprise française vend des CD via Internet à des acquéreurs privés dans toute l'Union Européenne (UE). Lorsque des CD sont vendus à des acquéreurs établis au Danemark, la TVA danoise doit être appliquée lorsque le seuil danois est dépassé, alors que la TVA néerlandaise doit être appliquée aux acquéreurs situés aux Pays-Bas lorsque le seuil néerlandais est dépassé.

Dès le 1er juillet 2021, ces seuils seront supprimés. De ce fait, le vendeur devra appliquer directement la TVA du pays du client. À partir de 2021, les ventes à distance de biens devraient également pouvoir être déclarées via une déclaration OSS unique (One Stop Shop) unique.

De plus, les e-commerçants qui vendent sur les marketplaces (comme Amazon, Label Emmaüs, Etsy...) ou d’autres boutiques en ligne seront, dans certaines situations, considérés, aux fins de la TVA, être le fournisseurs de biens vendus aux clients dans l’Union européenne par les marketplaces. Par conséquent, ils devront collecter et payer la TVA sur ces ventes.

Maîtrisez la législation (seuils et taux applicables) pour ne pas louper des ventes !

11. Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?

Un mécanisme d'auto-liquidation a été introduit dans la législation des Etats membres dans certaines situations spécifiques en tant qu'instrument de lutte contre la fraude dans certains secteurs plus susceptibles de fraude. L’autoliquidation de la TVA consiste à rendre collecteur et payeur le même professionnel acheteur.

En résumé : pour l’acheteur concerné, la procédure d'autoliquidation consiste à s'auto-facturer la TVA. Il doit calculer lui-même la TVA correspondante à déclarer qu’il pourra déduire dans les conditions normales. L'acheteur et le vendeur doivent donc être assujettis à la TVA.

Exemple 1 : l’acquisition dans l’UE d’un bien dont la TVA d’un montant de 250 € sera collectée et déduite par l’acheteur professionnel et sur la même déclaration mensuelle.

Exemple 2 : un e-commerçant français achète depuis la Belgique ou l’Allemagne, il a fourni à son vendeur étranger son numéro d’identification de TVA intracommunautaire, donc le vendeur va lui facturer son achat hors taxe.

Pourquoi parle-t-on de TVA intracommunautaire ? Car il s’agit de d’une opération entre deux entités membres de pays de l’Union Européenne. Liste des pays : France, Allemagne, Italie, Autriche, Lettonie, Belgique, Lituanie, Bulgarie, Luxembourg, Chypre, Malte, Croatie, Pays-Bas, Danemark, Pologne, Espagne, Portugal, Estonie, Roumanie, Finlande, Slovaquie, Slovénie, Grèce, Suède, Hongrie, Tchéquie, Irlande.

12. Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ? Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ?

En tant que micro-entrepreneur, la personne est soumise au régime de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’en contrepartie, elle ne peut pas non plus déduire de TVA sur les achats. Un micro-entrepreneur est donc un assujetti non-redevable de la TVA et qui ne peut pas déduire la TVA sur les achats réalisés pour les besoins de son activité.

Les entreprises en franchise en base de TVA sont donc également exclues de la procédure de remboursement de la TVA étrangère. La mention sur les factures doit être : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Une fois les seuils de micro-entrepreneur dépassés, vous passez en régime réel, à ce moment-là, nous vous conseillons de créer une structure juridique.

14. Je suis auto-entrepreneur : suis-je assujetti à la TVA ?

Non, vous ne pouvez ni la déduire ni la récupérer si vous êtes au-dessous des seuils. Le statut d'auto-entrepreneur entraîne directement une franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA lors de vos achats.

Lorsque vous facturez, vous devez inscrire sur la facture la mention : « TVA non-applicable, article 293B du CGI ».

15. Comment calculer la TVA collectée et déductible ?

• TVA collectée : une prestation vendue pour 1000 € HT avec un taux de TVA de 20 % ? Total TTC = 1200 € dont 200 € de TVA à collecter et à reverser au Trésor Public.
• TVA déductible : un achat de 200 € HT avec un taux de TVA de 10 % ? Le montant de TVA déductible est de 20 €. C'est cette somme que vous allez pouvoir déduire de la TVA que vous avez collectée.

Si vous avez à la fin du mois 35 paires de chaussures vendues dont 5 en cours de livraison, vous calculez la TVA collectée sur les 30 paires effectivement livrées.

16. Quand la TVA est-elle exigible ?

Pour un e-commerçant, la TVA est exigible une fois la livraison effectuée.

17. Qu’est-ce que la TVA sur les débits ?

De manière à faciliter le traitement administratif de la TVA, les entités facturant des prestations de services uniquement peuvent opter pour le régime de la TVA sur les débits, afin que la TVA devienne exigible lors de la facturation.

18. Quels sont les risques de ne pas auto-liquider sa TVA ?

En l’absence d’autoliquidation, une application d’une amende...

TVA à l'importation et Dropshipping

La gestion de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) à l'importation est une composante essentielle pour les boutiques en ligne qui réalisent de la revente de produits sans stock, en passant par des fournisseurs étrangers.

Dans ce modèle économique, c'est généralement au vendeur de payer la TVA et de la reverser à l'administration fiscale, selon les règles en vigueur. La TVA à l'importation est une taxe appliquée sur la valeur des biens et services importés dans un pays. Elle est généralement calculée en appliquant un taux de TVA spécifique sur la valeur en douane des marchandises. Ce taux inclut le coût des marchandises fournies par les fournisseurs, l'assurance et le fret (CIF).

Exonérations et taux réduits de TVA à l'importation

Dans certains cas, les biens importés en France peuvent être exemptés de TVA à l'importation ou soumis à des taux réduits. Ces exonérations varient en fonction du type de produit, du pays d'origine et du cadre juridique applicable. Par exemple, c’est le cas de la vente de certains équipements médicaux, de produits alimentaires ou objets d'art. Sous certaines conditions, ces produits bénéficient d'une exonération totale du montant de TVA ou d'un taux réduit.

De plus, les marchandises destinées à être exportées à nouveau peuvent être exonérées en matière de TVA, dans certaines conditions.

Remboursement de la TVA à l'importation

Les importateurs peuvent, dans certaines situations, demander le remboursement de la TVA à l'importation. Les conditions de remboursement varient d'un pays à l'autre, mais elles peuvent inclure des situations telles que la réexportation de biens ou l'utilisation de biens importés dans la production de biens destinés à l'exportation.

Afin de limiter les erreurs, une bonne compréhension du fonctionnement de la TVA en dropshipping et une gestion comptable irréprochable de la TVA due sont essentielles. Elle vous assure de bénéficier de tous les remboursements auxquels vous avez droit et d’éviter une erreur déclarative considérée comme une fraude à la TVA.

Régimes spéciaux de TVA pour le dropshipping

De nombreuses modifications de la collecte de la TVA en France et dans l’Union européenne ont eu lieu au cours des dernières années. Ces changements ont commencé en Juillet 2021, lorsque la commission européenne a mis en place des régimes spéciaux destinés à simplifier la gestion de la TVA sur les petites importations en dropshipping. Ces dispositifs réduisent les formalités douanières et facilitent la collecte de la TVA pour les ventes de faible valeur.

L'OSS (One Stop Shop)

Le régime OSS est un système qui simplifie à la fois la déclaration et le paiement de la TVA sur les ventes à distance au sein de l'UE. Ce dispositif permet aux entreprises de déclarer et payer la TVA due sur leurs ventes en ligne effectuées dans l’intégralité de l’Union européenne via un guichet unique. Grâce à ce mécanisme, vous n’avez pas à vous immatriculer dans chaque pays dans lequel vous vendez.

L'IOSS (Import One Stop Shop)

Ce système concerne la déclaration et le paiement de la TVA sur les importations de biens de faible valeur (valeur inférieure à 150 €) depuis un pays hors UE vers un client européen. Là aussi, vous payez la TVA collectée de manière centralisée pour toutes vos ventes inférieures à 150 euros.

L'IOSS offre plusieurs avantages à un dropshipper assujetti à la TVA :

• une déclaration mensuelle unique,
• le paiement centralisé,
• un dédouanement accéléré,
• l'attribution d'un numéro IOSS unique qui vous garantit une traçabilité optimisée.

Régime spécial d'importation

Ce régime alternatif s'applique lorsque l'IOSS n'est pas utilisé dans le cadre de la vente à distance. Tout d’abord, car l’OSS et l’IOSS sont des options facultatives, destinées à simplifier les démarches. Si une entreprise en ligne ne souhaite pas utiliser ces dispositifs, les autorités douanières collectent la TVA de façon standard.

Nouvelles obligations fiscales pour les dropshippers depuis 2024

D’autres changements pour les dropshippers soumis à la TVA ont été établis par la Loi de finances de 2024. Cette dernière a introduit des mesures spécifiques pour le dropshipping afin d’éviter les écarts de taxation avec la concurrence et de rétablir l’équité entre les commerçants. Les e-commerçants doivent déclarer et payer la TVA en France sur les produits qui sont importés, lorsque la TVA payée à l’importation est inférieure à celle qui aurait été appliquée pour une vente de produits non importés.

Les entreprises de dropshipping doivent désormais :

• collecter la TVA sur toutes les transactions, peu importe leur montant,
• effectuer des déclarations fiscales précises de la TVA à l’importation et de la TVA collectée,
• appliquer le taux de TVA qui correspond au pays du consommateur final du produit,
• s’assurer que la TVA perçue est reversée aux autorités fiscales correspondantes,
• se conformer aux obligations des plateformes de vente en ligne qui sont elles aussi responsables de la collecte de la TVA,
• être à jour sur les nouvelles réglementations de facturation et de mentions obligatoires à inclure sur les factures,
• réaliser la mise en place d’outils de suivi et de contrôle afin d’éviter toute erreur déclarative.

Pour être en conformité avec ces lois, continuer à générer un chiffre d’affaires suffisant, optimiser leur fiscalité et éviter les amendes, mieux vaut apprendre à bien gérer la TVA à l’importation.

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