Comment obtenir le code APE avec le numéro SIRET

Une entreprise, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société, reçoit un certain nombre d’identifiants légaux lors de son immatriculation, et tout au long de sa vie, pour l’identifier auprès des différentes administrations et des tiers. Le numéro SIREN (9 chiffres), attribué par l’Insee et transmis par le Guichet unique, est l'identifiant unique et invariable de l'entreprise dans son ensemble. Le numéro SIRET (Siren + 5 chiffres) identifie géographiquement chaque établissement d'une même entreprise. L’entreprise se voit également attribuer par l’Insee un code APE (Activité Principale Exercée) à des fins statistiques.

Qu'est-ce que le numéro SIRET et à quoi sert-il ?

Qu'est-ce qu'un numéro Siret ? Le numéro Siret (Système d'identification du répertoire des établissements) identifie chacun des établissements d'une même entreprise. Le numéro SIREN identifie l’entreprise dans son ensemble. Le numéro SIRET identifie chacun de ses établissements. Il se compose de 14 chiffres correspondants : au numéro Siren, auquel sont ajoutés 5 chiffres propres à chacun des établissements (numéro NIC - numéro interne de classement). Exemple d'un numéro Siret.

A quoi sert le numéro Siret ? Le numéro Siret permet d'identifier géographiquement une entreprise. Il est indispensable pour la facturation, les relations avec l’Urssaf et les services fiscaux. Votre numéro SIRET est lié à votre adresse professionnelle.

Qu'est-ce que le code APE (ou code NAF) ?

Ex. Qu'est-ce qu'un code APE ? Le code APE (activité principale exercée) anciennement code Naf est attribué à chaque entreprise par les services de l'Insee. Il comporte 5 caractères, 4 chiffres et une lettre, en référence à la Nomenclature d'activités française (NAF). APE signifie Activité principale exercée. Code APE ou code NAF, c’est pareil. C’est l’abréviation de l’Activité Principale Exercée qui a remplacé la Nomenclature des Activités Françaises.

Le code APE fait partie de la carte d’identité de votre entreprise. Vous devez ajouter le code APE sur tous les bulletins de salaire de vos employés. Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre.

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À quoi sert le code APE et quelle valeur a-t-il ?

A quoi sert le code APE ? L'attribution du code APE est effectuée par l'Insee à des fins statistiques : il peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondante au code mais n'en est pas la preuve. Cette dernière peut avoir des incidences au cours de la vie de l'entreprise (détermination de la convention collective applicable ou accès à certains dispositifs d'aides, par exemple). En fait, ce code se trouve là où d’autres personnes peuvent en avoir besoin. Le code APE figure sur les factures de ventes ou sur les bulletins de salaires.

Bien qu’il n’ait pas de valeur juridique en tant que tel, il peut influencer la convention collective applicable et l’accès à certains dispositifs. Il a un objectif avant tout statistique puisque l’INSEE s’en sert pour créer des rapports sur l’activité économique du pays et recenser les structures par activité. Il s'agit d'une présomption d'activité, et n'est pas une preuve formelle.

Comment le code APE est-il attribué ?

Vous n’avez pas à choisir votre code APE, c’est l’INSEE qui vous l’attribue directement en se basant sur l’objet social que vous communiquez lors de l’immatriculation de votre entreprise auprès du guichet unique. L’attribution du code APE est effectuée par l’Insee à des fins statistiques. Vous n’avez donc pas de demande à faire pour l’obtenir, il le sera automatiquement.

Si vous exercez les deux types d’activité, alors votre activité est considérée comme industrielle si la part du chiffre d’affaires industriel représente au moins 25% de votre chiffre d’affaires total. À noter lorsque vous exercez plusieurs activités de nature différentes, c’est l’activité principale qui permettra de déterminer votre code APE. En cas d'activités multiples, l'activité principale sera celle dont le chiffre d'affaires ou les effectifs sont les plus élevés.

Comment vérifier son code APE à partir du numéro SIRET/SIREN ?

Si vous ne le connaissez pas, découvrez le site www.insee.fr, cliquez en bas à droite du site pour obtenir un avis de situation et renseignez un numéro SIRET. Le code APE se trouve sur plusieurs documents. Le code APE apparaît sur l’avis de situation Sirene accessible en renseignant votre numéro SIRET. Pour vérifier que le code APE correspond à l'activité exercée, consultez le site internet de l'Insee.

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Le simulateur suivant permet de rechercher rapidement le code APE correspondant à tel métier ou telle activité : Cet assistant vous permet de trouver rapidement le code APE (activité principale exercée) qui correspond à votre activité. Pour retrouver le code APE de votre entreprise, saisissez un ou deux mots-clés qui décrivent l'activité exercée. Par exemple : « restauration » ou « coach sportif ». La recherche utilise les bases de l'Insee et du Guichet Unique pour trouver les activités qui correspondent.

Outils et ressources

  • La Nomenclature nationale des activités en France (NAF) peut être consultée sur le site de l'Insee.
  • Il existe également une table de correspondances consultable qui indique tous les codes actuels par activité et les nouveaux codes qui leur correspondront à compter de 2027.
  • Les entreprises peuvent dès à présent consulter leur futur code APE pour vérifier si celui-ci correspond bien à leur activité principale.

Changement, rectification et mise à jour du code APE

Il arrive dans certains cas que votre code APE ne soit pas le bon, ou que votre activité change et nécessite un nouveau code APE. S’il n’a pas de valeur juridique, le code APE ne doit pas être négligé pour autant. Si l’INSEE a commis une erreur d’attribution, le changement de code APE sera fait gratuitement.

Si vous envisagez un changement d’activité principale, ce n’est pas une demande de modification de votre code APE que vous devez faire mais un changement de l’objet social auprès de votre Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous pouvez demander la modification de votre code APE auprès de l’Insee. Vous pouvez demander la révision du code APE attribué par l’Insee (correspondant à votre numéro Siren).

Vous pouvez notamment vérifier si l’objet social de votre société est bien rédigé, si l’activité que vous souhaitez réaliser n’est pas réglementée ou si vous avez bien les autorisations nécessaires pour l’exercer. En cas d’erreur ou de changement d'activité, il est important de corriger rapidement le code auprès de l’INSEE pour éviter des répercussions négatives. Il suffit d’envoyer un formulaire par courrier à la direction régionale de l’INSEE. Cette demande de modification a aussi lieu si vous vous apercevez d’une erreur d’attribution du code.

Transition NAF 2025 et impacts pour 2027

Attention : Une nouvelle version NAF 2025 est en cours de déploiement. À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025. Les entreprises peuvent dès à présent consulter leur futur code APE pour vérifier si celui-ci correspond bien à leur activité principale.

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Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ». Il existe également une table de correspondances consultable qui indique tous les codes actuels par activité et les nouveaux codes qui leur correspondront à compter de 2027 :

Activité Code actuel Code 2025 (à partir de 2027)
Coiffure en salon 96.02A 96.21G
Coiffeur à domicile 96.02A (selon situation) 96.21H
Chauffeur de VTC 49.32Z 49.33H

Procédure pratique pour obtenir ou vérifier code APE avec SIRET

  1. Créez votre entreprise et effectuez l’immatriculation via le Guichet Unique des formalités des entreprises (géré par l’INPI). Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches d’immatriculation passent par le Guichet Unique des formalités des entreprises (géré par l’INPI).
  2. Recevez votre numéro SIREN et SIRET : l’attribution est gratuite. Non ! L’attribution du SIRET est 100 % gratuite. Si on vous demande de payer, il s’agit probablement d’une arnaque.
  3. Consultez votre avis de situation Sirene sur le site de l’Insee en saisissant votre numéro SIRET pour obtenir le code APE attribué.
  4. Si le code APE ne correspond pas, vérifiez l’objet social communiqué lors de l’immatriculation et demandez une rectification auprès de l’INSEE ou effectuez le changement d’objet social via le CFE si votre activité principale a changé.
  5. Anticipez la migration NAF 2025 en consultant le nouveau code APE via Sirene.gouv.fr et, si nécessaire, demandez une rectification.

Code APE (NAF) : c'est quoi et comment le modifier ?

Conseils pratiques et erreurs fréquentes

  • Décrivez précisément votre activité dans l’objet social : parfois, il arrive que votre activité soit trop spécifique et qu’il soit difficile pour l'INSEE de trouver le code APE correspondant.
  • Ne confondez pas activité déclarée et activité exercée : Exemple : Vous avez déclaré « conseiller en gestion », mais vous exercez une activité de « coach en développement personnel » ? Mieux vaut modifier votre code pour éviter toute confusion administrative.
  • Surveillez l’impact du code APE : il peut déterminer la convention collective applicable, les cotisations sociales et l’accès à certaines aides publiques.
  • En cas d’erreur d’attribution par l’INSEE, la correction est gratuite.

Autres identifiants liés (pour contexte)

Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué aux assujettis redevables de la TVA. Il s'agit d'un numéro individuel attribué par le Service des impôts des entreprises (SIE) aux personnes assujetties à la TVA, après obtention de leur numéro Siren. Le numéro de TVA intracommunautaire doit figurer sur les factures lorsque l’entreprise est assujettie à la TVA et réalise des opérations concernées. Un numéro invalide ou absent peut entraîner un redressement fiscal.

Qu'est-ce qu'un numéro EORI ? Le numéro EORI permet de sécuriser les échanges commerciaux entrants et sortants de l'Union européenne lorsque l'activité est couverte par la législation douanière. La demande de numéro EORI se fait auprès de la douane française et est gratuite. A partir de quand doit-on détenir un numéro EORI ? Une entreprise doit disposer d’un numéro EORI dans les situations suivantes : import ou export de marchandises hors de l’Union européenne ; dépôt, modification ou renouvellement d’une demande d’intervention afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle.

En pratique : si vous venez de créer votre entreprise

Si vous venez de créer votre entreprise et que vous n’avez pas encore reçu votre certificat d’inscription au répertoire Sirene, votre dossier est probablement en cours de traitement. Vous pouvez contacter l’Insee via le formulaire disponible sur son site afin de suivre l’avancement de votre demande et obtenir votre numéro SIREN.

Trop d’entrepreneurs s’enlisent dans les démarches administratives avant même d’avoir posé des bases solides pour leur projet. Avant de vous préoccuper de ces aspects administratifs de l’entrepreneuriat, il y a des bases essentielles à poser. Votre activité est-elle alignée avec vos valeurs ? Votre positionnement est-il clair ? Si vous voulez construire une entreprise alignée avec vos aspirations et vraiment pérenne, inscrivez-vous au webinaire de dimanche. Entreprendre, ce n’est pas juste s’immatriculer.

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